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Déliberation - cr 25 11 2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Lavérune. Lien du pdf (Déliberation - cr 25 11 2019)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Eau et assainissement, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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MAIRIE, 34880 LAVÉRUNE, tél 04 99 51 20 00 email: secretariat@mairiedelaverune.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 25 novembre 2019

Présents : MM Caizergues, Billette, Carbonneill, Hervet, Joly, Palau, Perez, Petit, Serra, Weber

Mmes Albiges, Bérard, Bertin, Castillo, Fraisse, Maury, Pervent, Vilaplana Absents excusés : Mme Chibani pouvoir à M. Caizergues, M. Lenoir pouvoir à M. Petit, Mme Olivier pouvoir à Mme Albiges, Mme Vella

M. le maire fait l’appel nominal des conseillers, il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Mme Irène Vilaplana est désignée en qualité de secrétaire.

M. le maire rappelle l'ordre du jour :

✓ Désignation d'un secrétaire de séance

✓ Validation de l'ordre du jour

✓ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 1er octobre 2019 ✓ Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

✓ Finances communales :

➢ Tarif classe de neige 2020 pour les élèves du CM2

➢ Tarif classe verte maternelle 2020

➢ Tarif des séjours ski intercommunaux 2020

➢ Solution de paiement sur internet : renouvellement de contrat ➢ Don de soutien en faveur des sinistrés suite aux intempéries du 22-23 octobre 2019 dans l’Hérault

✓ Affaires communales

➢ Diagnostic, préconisations et engagement budgétaire Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaire et horticoles

✓ Personnel communal

➢ Mise en œuvre de la protection fonctionnelle

✓ Montpellier Méditerranée Métropole

➢ Approbation du rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement pour l’année 2018

➢ Approbation du rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable et de l’eau brute pour l’année 2018

➢ Approbation du rapport sur le Prix et la Qualité du Service de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2018

➢ Convention cadre d’autorisation d’implantation et de raccordements électriques d’installations sur le réseau d’éclairage métropolitain : approbation et autorisation de signature

✓ Affaires culturelles

➢ Convention festival intercommunal de piano 2020

Approbation à l’unanimité du compte rendu du conseil municipal du 1er octobre 2019. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Décisions prise dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT

- décision n° 2019-13 : de désigner le cabinet d’avocat MARGALL-D’ALBENAS pour défendre les droits et intérêts de la commune dans l’instance devant le tribunal administratif de Montpellier à l’effet d’obtenir l’annulation de l’opposition à la déclaration préalable n°3413419M0001 pour la pose d’une antenne relais Bouygues Télécom.

- décision n° 2019-14 : de demande d’aide auprès du Conseil Départemental pour les travaux de rénovation des menuiseries du complexe sportif et du centre de loisirs.

- décision n° 2019-15 : de désigner le cabinet d’avocat SCP Hélène et François PINET pour défendre les intérêts de la commune par un pourvoi auprès de la cour de cassation contre l’arrêt rendu le 12/09/2019 par la cour d’appel de Montpellier.

- décision n° 2019-16 : de désigner le cabinet d’avocat MARGAL-D’ALBENAS pour défendre les droits et intérêts de la commune dans l’instance devant le tribunal de grande instance de Montpellier à l’effet d’obtenir la remise en état de la parcelle cadastrée BX 33 appartenant à M. Thierry Cadet.

- décision n° 2019-17 : d’accepter la demande de rétrocession à la commune de M. Claude Denailhac pour la concession funéraire n° du plan 297/concession 215.

- décision n° 2019-18 : de désigner le cabinet d’avocat MARGAL-D’ALBENAS pour défendre les intérêts de la commune en se constituant partie civile devant la cour d’appel du tribunal de grande instance de Montpellier à l’effet d’obtenir la remise en état de la parcelle BI 26 appartenant à M. Gino XIMENEZ, Mesdames Hawaï XIMENEZ et India XIMENEZ.

1. Tarif classe de neige pour les élèves du CM2

M. le maire donne la parole à M. Michel PEREZ, délégué aux finances, qui présente la proposition de tarification pour la classe de neige 2019/2020 prévue du 06 au 10 janvier 2020 au village vacances « St Bernard » à ASCOU PAILLERES (09110). Cette classe de neige concernera la classe de Mr BLANCHARD et Mme PIAZZA avec 36 élèves de CM2. M. Michel PEREZ précise qu’il y a lieu de moduler la participation des familles en tenant compte de leurs revenus. Les ressources prises en compte varient de 1.100 € et moins (ressources plancher) à 6.000 € et plus (ressources plafond).

Le coût total du séjour est de 11 837.60 €, soit 328.82 € par enfant. Il propose aux membres du conseil municipal d’appliquer aux familles dont les enfants partent en classe de neige, la grille de tarification en annexe, avec une réduction de 50% pour le deuxième enfant partant sur le même séjour.

La tarification est calculée à partir des ressources prises sur le serveur internet CAFPRO, ou sur l’avis d’imposition pour les non allocataires CAF (total des salaires et assimilés, ligne 2 sur feuille imposition et revenus des capitaux). Si la famille ne souhaite pas communiquer ses ressources, il sera appliqué le taux plafond.

Le tableau ci-dessous liste la participation des parents et de la commune en fonction des ressources.

Le conseil municipal entend l’exposé de M. Michel PEREZ, après discussion, sur proposition de M. le maire et à l’unanimité se prononce favorablement sur les tarifs tels que présentés et donne pouvoir à M. le maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces tarifs. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Proposition

Prise en

charge

(%)

Coût

séjour

Participation NBRE

ENFANTS FAMILLES MAIRIE MAIRIE FAMILLE

0 à 1100 € 80%

328.82 €

263.06 € 65,76 € 7 20% 460.35 € 1841.40 € 80%

1100 à 2000 € 70% 230,18 € 98,65 € 7 30% 690.53 € 1611.23 € 70%

2000 à 4000 € 50% 164,41 € 164,41 € 3 50% 493.23 € 493.23 € 50%

4000 à 6000 € 25% 82,21 € 246,62 € 8 75% 1972.93 € 657.64 € 25%

6000 € et + 5% 16,44 € 312,38 € 11 95% 3436.19 € 180.85 € 5%

36 7053.24 € 4784.36 €

60% 40%

11837,60 €

Séjour : 36 enfants CM2 11 337,60 €

Autobus 500.00 €

__________

11 837,60 € 328.82 € par enfant

2. Tarif classe verte maternelle 2020

M. le maire donne la parole à M. Michel PEREZ, délégué aux finances, qui présente la proposition de tarification pour la classe verte 2020 qui aura lieu du 24 au 28 février 2020 au CENTRE DES ARTS DU CIRQUE BALTHAZ-AR à MONTPELLIER (34). Cette classe verte concerne les 44 élèves de grande section maternelle des classes de Mmes LESCENE, BERNAL et LEVENSON.

M. Michel PEREZ précise qu’il y a lieu de moduler la participation des familles en tenant compte de leurs revenus. Les ressources prises en compte varient de 1.100 € et moins (ressources plancher) à 6.000 € et plus (ressources plafond).

Le coût total du séjour est de 4 264 €, soit 96.91 € par enfant. Il propose aux membres du conseil municipal d’appliquer aux familles dont les enfants partent en classe verte, la grille de tarification ci-dessous, avec une réduction de 50% à partir du second enfant pour les familles ayant au moins deux enfants partant sur cette classe verte. La tarification est calculée à partir des ressources prises sur le serveur internet CAFPRO, ou sur l’avis d’imposition pour les non allocataires CAF (total des salaires et assimilés, ligne 2 sur feuille imposition et revenus des capitaux). Si la famille ne souhaite pas communiquer ses ressources, il sera appliqué le taux plafond.

Le tableau ci-dessous liste la participation des parents et de la commune en fonction des ressources.

Le conseil municipal entend l’exposé de M. Michel PEREZ, après discussion, à l’unanimité et sur proposition de M. le maire se prononce favorablement sur les tarifs tels que présentés dans le tableau ci-dessous et donne pouvoir à M. le maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces tarifs.

Proposition

Prise

en

charge

(%)

Coût du

séjour

Participation

Mairie

Participation

Famille

NBRE

ENFANTS FAMILLES MAIRIE

0 à 1099 € 80%

96.91 €

77.53 € 19.38 € 5 20% 96.91 € 387.64 € 80%

de 1100 à 2000 € 75% 72.68 € 24.23 € 8 25% 193.82 € 581.45 € 75%

2000 à 4000 € 70% 67.84 € 29.07 € 21 30% 610.53 € 1424.56 € 70%

4000 à 6000 € 60% 58.15 € 38.76 € 6 40% 232.58 € 348.87 € 60%

6000 € et + 50% 48.45 € 48.45 € 4 50% 193.82 € 193.82 € 50%

44 1 327.65 € 2 936.35 €

31% 69%

4 264.00 € DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Séjour 3 584,00 €

Transport 680.00 €

__________

4 264.00 € 96.91 € par enfant

3. Tarif des séjours ski intercommunaux 2020

M. le maire donne la parole à M. Michel PEREZ, délégué aux finances, qui présente la proposition de tarification pour les séjours de ski organisés en collaboration avec le groupement des communes de Cournonsec, Lavérune, Murviel-lès-Montpellier, Saint Georges d'Orques, Saint Jean de Védas et Saussan. Le séjour se déroulera du 09 au 15 Février 2020 à CHAILLOL (05) pour les enfants de 6 à 12 ans et à AIGUILLES EN QUEYRAS (05) pour les jeunes de 13 à 17 ans.

M. Michel PEREZ précise qu’il y a lieu de moduler la participation des familles en tenant compte de leurs revenus. Les ressources prises en compte varient de 1.399 € et moins (ressources plancher) à 4.600 € et plus (ressources plafond).

M. Michel PEREZ indique, que pour 2020, le coût du séjour passera de 470 à 490 Euros. Il rappelle que grâce au regroupement des 6 collectivités pour organiser les séjours, les coûts étaient restés les mêmes durant 4 années, les participations des familles et de la mairie étant restées inchangées.

Le cout total du séjour étant de 490 € par enfant, il propose aux membres du conseil municipal d’appliquer aux familles dont les enfants partent en séjour, la grille de tarification ci-dessous avec une réduction de 50% pour le deuxième enfant.

La tarification est calculée à partir des ressources prises sur le serveur internet CAFPRO, ou sur l’avis d’imposition pour les non allocataires CAF (total des salaires et assimilés, ligne 2 sur feuille imposition et revenus des capitaux). Si la famille ne souhaite pas communiquer ses ressources, il sera appliqué le taux plafond.

Le tableau ci-dessous liste la participation des parents et de la commune en fonction des ressources.

Le conseil municipal, après discussion, et à l’unanimité se prononce favorablement sur les tarifs tels que présentés et donne pouvoir à M. le maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces tarifs.

4. Solution de paiement sur internet : renouvellement de contrat

M. le maire informe l’assemblée que le contrat passé avec la Caisse d’Épargne Languedoc Roussillon pour l’adhésion au Service Public Plus V2 pour le paiement en ligne par les usagers des services de la commune (notamment du Centre de loisirs par le biais du portail famille) arrive à échéance en décembre 2019.

Il propose de maintenir cette solution de paiement et de procéder à son renouvellement pour une durée de trois ans, aux conditions actuelles de tarification. Le Service Public Plus est fourni aux conditions financières suivantes :

Prise en charge (%) Coût du séjour € Participation Mairie € Participation famille €

de 0 à 1399 € 50 490 245.00 245.00

de 1400 à 1799 € 47 490 230.30 259.70

de 1800 à 2199 € 44 490 215.60 274.40

de 2200 à 2599 € 41 490 200.90 289.10

de 2600 à 2999 € 38 490 186.20 303.80

de 3000 à 3399 € 35 490 171.50 318.50

de 3400 à 3799 € 32 490 156.80 333.20

de 3800 à 4199 € 29 490 142.10 347.90

de 4200 à 4599 € 26 490 127.40 362.60

de 4600 à .+++ € 23 490 1112.70 377.30DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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- abonnement mensuel ..............................................................15.00 € HT - coût par paiement effectué ...................................................... 0.13 € HT

Le conseil municipal, après discussion, approuve à l’unanimité le renouvellement du contrat Service Public Plus V2, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020 (article 611) et donne pouvoir à M. le maire de signer toute pièce nécessaire à cette adhésion.

5. Don de soutien en faveur des sinistrés suite aux intempéries du 22-23 octobre 2019 dans l’Hérault

M. le maire propose aux membres du conseil municipal de procéder au versement d’un don au bénéfice des sinistrés du département de l’Hérault, en grandes difficultés suite à la catastrophe qu’ils viennent de vivre lors des intempéries du 22-23 octobre 2019. Le conseil municipal après discussion, à l’unanimité, décide d’accorder une aide financière de 1 000 € (mille euros), de verser cette somme à l’Association des Maires de France de l’Hérault qui centralisera les dons reçus, précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice et donne pouvoir à M. le maire de signer les toutes les pièces afférentes à cette opération.

6. Diagnostic, préconisations et engagement budgétaire Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaire et Horticoles

La commune de Lavérune s’est associée à la Métropole de Montpellier et neuf autres

communes pour mener des Plans d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles

sur les espaces publics communaux et métropolitains.

L’objectif de cette démarche est de définir une gestion différenciée des espaces pour

supprimer l’usage de produits phytosanitaires, réaliser des économies d’eau et améliorer le

cadre de vie. Elle rentre dans le cadre du programme d’actions menée par la Métropole sur

l’ouest du territoire pour préserver une ressource souterraine exploitée pour la distribution en

eau potable et vulnérable aux pollutions par les pesticides (captages du Flès).

Suite à un diagnostic approfondi des pratiques actuelles de gestion des produits et des

espaces, le prestataire en charge des études a proposé une série de préconisations par

communes pour atteindre les objectifs d’entretien définis, assorties d’un plan de financement

et d’un plan de communication à destination de la population.

Le montant prévisionnel des investissements et des actions de communications à réaliser sur

la commune s’élève à 18 752€ HT.

Une partie des investissements et du plan de communication peut faire l’objet d’une

subvention européenne (FEDER) dont la Région est l’autorité de gestion. L’aide financière

représente 60% des montants éligibles.

Le montant plancher exigé pour déposer un dossier est fixé à 30 000 €HT. La Métropole

propose donc de se positionner comme chef de file d’une convention de partenariat passé

avec l’ensemble des communes le souhaitant, pour déposer un dossier sous la forme d’une

opération collaborative et atteindre ce montant plancher.

Elle s’engage à tenir ses obligations et responsabilités en matière de suivi administratif du

projet telles que détaillées dans l’article 4 du projet de convention.

Elle sollicitera le montant global des subventions relatif à l’ensemble des études, sera le

guichet unique de versement des subventions sous réserve de validation du dossier, et les

redistribuera aux communes selon la clé de répartition détaillée dans l’annexe de la

convention et sur la base des dépenses réellement réalisées.

En conséquence, le conseil municipal à l’unanimité :

− s’engage à mettre en œuvre les préconisations issues du Plan d’Amélioration des

Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH) communal afin de limiter le recours

aux intrants sur l’ensemble des espaces publics communaux,

− approuve le plan d’investissement et de communication définis par l’étude,

− approuver l’adhésion de la commune de Lavérune à l’opération collaborative dont la

Métropole sera le chef de file,DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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− approuve le projet de convention constitutive de l’opération collaborative visant à

solliciter les subventions du FEDER auprès de la Région,

− autorise M. le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document relatif à

cette affaire.

7. Mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Monsieur le maire au regard des textes suivants :

Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État ;

Considérant que les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un agent de la collectivité,

brigadier-chef principal occupant la fonction de chef de poste de la police municipale, est

victime des faits répréhensibles suivants « outrage à agent dépositaire de l’autorité publique »

et, qu'à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle.

Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice

de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments

suivants :

• les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils

peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice

susceptible d’en être résulté ;

• les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de

service.

Considérant que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et

permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.

Considérant qu'au regard des faits existants, l'agent n'a pas commis de faute personnelle

pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;

Considérant qu'une déclaration a été faite auprès de la CFDP, assureur de la collectivité, qui

prend en charge cette affaire au titre du contrat « responsabilité civile et protection juridique

des agents » ;

Considérant que l’administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter

son soutien. Lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un

agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité : ➢ d’accorder la protection fonctionnelle sollicitée,

➢ d’inscrire au budget les crédits correspondants,

➢ d’autoriser par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.

8. Approbation du rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de l’assainissement pour l’année 2018

M. le maire donne la parole à M. François PETIT, qui expose que conformément aux dispositions des articles L 1411-13 et suivants et L 2224-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et compte tenu des compétences exercées par Montpellier Méditerranée Métropole il soumet au conseil municipal le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement de Montpellier Méditerranée Métropole pour l’exercice 2018.

Le conseil municipal, entend M. François PETIT dans sa présentation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement de Montpellier Méditerranée Métropole pour l’exercice 2018. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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9. Approbation du rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de l’eau potable et de l’eau brute pour l’année 2018

M. le maire donne la parole à M. François PETIT qui expose que conformément aux dispositions des articles L 1411-13 et suivants et L 2224-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et compte tenu des compétences exercées par Montpellier Méditerranée Métropole il soumet au conseil municipal le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable et de l’eau brute de Montpellier Méditerranée Métropole pour l’exercice 2018. Le conseil municipal, entend M. François PETIT dans sa présentation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau de Montpellier Méditerranée Métropole pour l’exercice 2018.

10. Approbation du rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2018

M. le maire donne la parole à Mme Paloma PERVENT que conformément aux dispositions des articles L 1411-13 et suivants et L 2224-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et compte tenu des compétences exercées par Montpellier Méditerranée Métropole elle soumet au conseil municipal le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de prévention et de gestion des déchets de Montpellier Méditerranée Métropole pour l’exercice 2018.

Le conseil municipal, entend Mme Paloma PERVENT dans sa présentation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de prévention et de gestion des déchets de Montpellier Méditerranée Métropole pour l’exercice 2018.

11. Convention cadre d’autorisation d’implantation et de raccordements électriques d’installations sur le réseau d’éclairage métropolitain : approbation et autorisation de signature

Depuis sa création au 1er janvier 2015, Montpellier Méditerranée Métropole est compétente

pour la création, la maintenance et la gestion des voiries et espaces publics destinés à tous

modes de déplacements. Cette mission intègre aussi l’ensemble des équipements,

infrastructures et réseaux destinés à l’éclairage de ces voies

A contrario et de manière non exhaustive, les radars pédagogiques relevant des pouvoirs de

la circulation des maires, les illuminations de Noël, les caméras de vidéosurveillance, les mises

en lumière de monument, les mobiliers urbains lumineux... relèvent toujours des communes

membres, dès lors qu’ils ne concourent pas à l’exploitation de la voirie.

Certaines installations communales sont installées et raccordées de manière pérenne au

réseau désormais métropolitain et d’autres projets sont à venir. De nombreux raccordements

ont aussi un caractère provisoire : illuminations, éclairage ou branchements nécessaires à

l’organisation de manifestations communales.

Afin d’homogénéiser et de sécuriser techniquement et administrativement les pratiques à

l’échelle des 31 communes membres, un projet de convention-type a été élaboré par les

services compétents de la Métropole en concertation avec les représentants des municipalités

du Groupe de Travail « Voirie ».

Il a pour objet de définir les conditions d’implantations et de raccordement électrique des

installations communales :

− prescriptions techniques

− répartition des responsabilités et des missions notamment en termes de gestion et

de maintenance entre la Métropole, la Commune et leurs éventuels prestataires

− mise en conformité et en sécurité des installations.

− propriété des ouvrages et équipements

L’ensemble des autorisations relatives à la présente convention seront délivrées à titre

gratuit. Les coûts de consommation d’énergie générés par ces raccordements serontDÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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supportés par la Métropole. La commune prendra intégralement en charge les frais liés au

raccordement des installations au réseau d’éclairage public, y compris les équipements ou

installations spécifiques nécessaires pour l’adaptation du réseau d’éclairage public et la pose

des équipements.

L’entretien, la maintenance et les éventuels contrôles techniques nécessaires des

équipements communaux raccordés demeurent à la charge des communes

Cette convention aura une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour la

même durée, soit au maximum 6 ans à compter de sa signature par les 2 parties.

Elle ne s’impose pas aux communes membres mais devra servir de cadre de référence pour

les raccordements déjà opérants et ceux à venir.

Le conseil municipal après discussion, à l’unanimité décide d’approuver la convention

d’autorisation d’implantation et de raccordement électriques d’installations communales sur

le réseau d’éclairage métropolitain et autorise Monsieur le maire à signer l’ensemble des

actes relatifs à cette affaire.

12. Convention festival de piano intercommunal 2020 (Grabels, Juvignac, Lavérune)

M. le maire donne la parole à Mme Dély Fraisse, déléguée à la culture qui rappelle qu’un festival de piano est organisé chaque année sur la commune par l’association Musik’A d’Oc. Cette association ayant désormais cessé son activité, les communes de Grabels, Juvignac et Lavérune œuvrent à maintenir l’organisation et la présence de ce festival dédié à la musique, et au piano en particulier.

Mme Fraisse propose d'accueillir le festival « Le piano dans tous ses éclats » à Lavérune du 25 janvier au 02 février 2020. Elle précise qu'il y a lieu pour cela de signer une convention qui définira les modalités de la prestation proposée ainsi que le montant de la rétribution au titre de cette prestation.

Pour la commune de Lavérune, il est demandé une participation de 6 500€ qui sera versée à la commune de Juvignac en charge de l’organisation et de la production du festival.

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité :

− émet un avis favorable pour l’accueil du festival « le piano dans tous ses éclats », - approuve le montant de la participation communale d’un montant de 6 500 € à verser à la commune de Juvignac pour l’organisation et de la production du festival, - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020 - autorise M. le maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en application.

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Tous les points de l'ordre du jour ayant été abordés, M. le maire remercie l'assemblée et lève la séance à 20h15.