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Déliberation - Annexe delib 2026 026 Reglement Interieur Conseil Municipal du 04 mai 2026
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Fénay.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 2026 026 Reglement Interieur Conseil Municipal du 04 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
Article 1 : Réunions du conseil municipal
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite
indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du
conseil municipal.
Article 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du
jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est
transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande,
adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant
celui de la réunion.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un
jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil, qui se
prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre
du jour d’une séance ultérieure.
Article 3 : L’ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire
est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux
projets de contrat et de marché
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des
affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.
Durant les trois jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil
peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les
conditions fixées par le Maire.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à
la disposition des membres du conseil au secrétariat de mairie, trois jours avant la réunion
au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20260506-ANDEL2026_26-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 2
Article 5 : Le droit d’expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant
trait aux affaires de la Commune.
Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres
du conseil.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de
les traiter dans le cadre d’une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et concernant l’activité de
la Commune et de ses services.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l’administration de la Commune
Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du
conseil auprès de l’administration de la Commune, devra être adressée au Maire.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Toutefois, dans le cas où l’administration communale nécessite un délai supplémentaire
pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les
meilleurs délais.
Article 7 : La commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres est constituée par le Maire ou son représentant et par
trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus
fort reste.
Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions des
articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Tenue des réunions du conseil municipal
Article 8 : Les commissions consultatives
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises
par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations
intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de
pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
. Administration générale, Finances (9 membres + le Maire)
. Urbanisme, Travaux, Voirie, Cimetière, Forêt ( 9 membres+ le Maire)
. Vie associative, Sport, Culture (9 membres+ le Maire)
. Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire (5 membres+ le Maire)
. Communication, Fêtes et cérémonies (6 membres + le Maire)
. Affaires sociales (6 membres+ le Maire)
Chaque membre du conseil est membre d’au moins une commission.
La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient par vote
du conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20260506-ANDEL2026_26-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 3
Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d’examiner
une question particulière.
Article 9 : Rôle du Maire, président de séance
Le Maire, à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée
par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met au vote les propositions et
délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les preuves
des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la
clôture de la réunion.
Article 10 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum
serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en
nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation.
Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et
mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses
membres.
Article 11 : Les procurations de vote
En l’absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil
municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours
révocable.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire.
Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les
opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Article 13 : Communication locale
Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte rendu dans la presse.
Pour le reste, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliquent.
Article 14 : Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20260506-ANDEL2026_26-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 4
Article 15 : Réunion à huis clos
A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider,
sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des
membres présents ou représentés.
Article 16 : Police des réunions
Le Maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.
Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le Maire appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription.
Le Maire peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un
membre du conseil municipal peut également demander cette modification. Le conseil
accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par lui.
Article 18 : Débats ordinaires
Monsieur le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine
l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les
demandes de prise de parole.
Article 19 : Suspension de séance
Monsieur le Maire prononce les suspensions de séances.
Article 20 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins
nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin
secret).
En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin
et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour est nécessaire. A
égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est
appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.
Article 21 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption et publiées
sous format électronique sur le site internet de la Commune, conformément à la
délibération 2022-017 prise en application de l’article L 2131-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Elles sont signées par le secrétaire de séance et le Maire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 5
Article 22 : Désignation des délégués
Le conseil municipal désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs
selon les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) régissant ces
organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur
nomination.
Article 23 : Bulletin d’information générale
a) Principe
L’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les
communes de 1000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les
réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace
est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu
le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas
appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont
définies par le règlement intérieur du conseil municipal ».
Ainsi le bulletin d’information comprendra un espace réservé à l’expression des conseillers
n’appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :
1/20e de l’espace total de la publication sera réservé à la minorité du conseil municipal en
fonction du nombre d’élus de chaque liste, soit 3/5e et 2/5e de l’espace disponible.
b) Modalité pratique
Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir les groupes représentés
au sein du conseil municipal au moins 10 jours avant la date limite de dépôt en mairie des
textes et photos prévus pour le journal municipal.
c) Responsabilité
Le Maire est directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication
l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le
responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est
pas assuré dans sa plénitude, implique l’existence d’une faute, d’une négligence ou d’une
volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit,
le cas échéant, lorsque le texte proposé par les groupes d’opposition, est susceptible de
comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la
publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
Article 24 : Modification du règlement intérieur
La moitié des membres du conseil municipal peut proposer des modifications au présent
règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 6
Article 25 : Autre
Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du code général des
collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la Commune
de Fénay le 04 mai 2026.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/05/2026