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Conseil Municipal - 024 04 2026 adoption du reglement interieur du conseil municipal ARpref
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 024 04 2026 adoption du reglement interieur du conseil municipal ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 32
Votants : 55
Date de convocation :
22/04/2026
Date de publication
de la convocation :
22/04/2026
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 20 mars 2026
:024 04 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme PERSON-
PICARD Bénédicte - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme BARDIN Isabelle -
M.DELATTRE André - Mme FEGUIRI Christelle - M. NOIROT Pascal - Mme CADOUOT Christine - M. VADOT Thierry - M. BLUME Pierre - Mme VICTOR
Catherine - M. MOREL Jacques - M. DORMOY Jean-Pierre - Mme BOURDIER- NOIROT Sylvie - M. CHEVALIER Philippe - M. RECOUVREUX Christophe -
M.CHAMINADE Denis - M. MERGEY Dominique - M. DURANDIN Thierry - Mme
MARTENOT Séverine - Mme REGAZZONI Isabelle - Mme GUILBERT Nathalie -
M.MERLE Jean-Luc - Mme FAHY Laure - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme LEJEUNE-
BLASER Sandra - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - Mme BARKAOUI Séline - Mme TASSIN Jade - Mme MANSOURI Lisa
Absente excusée et représentée : Mme ROMAN Yolaine (procuration à Mme
FAHY Laure)
A été nommée secrétaire : Mme MANSOURI Lisa
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
sous sa
ASSEMBLÉES - Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
L'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. »
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le
fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi impose néanmoins au conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur :
-les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire (art. L.2312-1 du
CGCT),
-les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à
l'article L.2121-12 du CGCT,
-les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales (art.
L.2121-19 du CGCT),
-et le cas échéant, les modalités du droit d'expression des conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (art. L.2121-27-1 du CGCT).
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260428-024-04-2026-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-ADOPTE son règlement intérieur tel que présenté et annexé à la présente délibération ;
-DIT que ce règlement entrera en application aussitôt après que la présente délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire ;
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 28 avril 2026
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, | La Secrétaire de séance,
Lisa MANSOURI
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260428-024-04-2026-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026