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Déliberation - 2025 06 26 01 Echange amiable rue Chalosse reouverture Canal tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Abidos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 26 01 Echange amiable rue Chalosse reouverture Canal tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
MAIRIE d’
ABIDOS 64150
Tél : 05 59 71 57 15
Mail : mairie@abidos.fr
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le
Répubili
S LG
ID : 064-216400036-20250626-2025 06_26_01-DE
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune d’ABIDOS
Séance du Jeudi 26 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six juin à dix-sept heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Jean-Claude MIRASSOU, Maire.
Présents : Mme Mélinda CAZALET, MM. Bernard CAZENAVE,
Christian CHAFFANEL, Thierry LESCOUTE, Jean-Claude
MIRASSOU, Christophe PERY,
Absents _excusés: Mmes Karine AGRAFEIL,
BACARDATZ, Morgane BUISSON, M. Bernard SICRE.
Martine
M. Thierry LESCOUTE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Echange amiable rue Chalosse
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que dans le cadre de la réouverture du canal de la rue chalosse pour l'évacuation des eaux pluviales, il a été nécessaire de réaliser un échange amiable de parcelles entre la Commune d’Abidos et les propriétaires terriens des parcelles concernées par le projet.
À la suite des travaux du canal, le Cabinet de géomètre de l'Agence Tèrra a réalisé un document modificatif du parcellaire. Pour la Commune d’Abidos, il en résulte l'échange de parcelles ci-dessous :
DÉSIGNATION
La Commune d’Abidos cède à titre d'échange les parcelles ci-après désignées :
Section | N° | Parcelle mère Lieudit Surface Parcelles attribuées à
B 556 B 496 SALIGUE DE LA BAYSE | 00 ha 00 a 04 ca | Indivision BACARDATZ B 563 00 ha 00 a 34 ca | Indivision LASSUS-PIGAT B 564 00 ha 00 a 04ca | Indivision BACARDATZ B 565 00 ha 00 a 33 ca | Indivision BACARDATZ B GTA 00 ha 00 a 04 ca | Indivision BACARDATZ B 568 00 ha 02 a 33 ca Indivision BAQUE B 571 00 ha 00 a 08 ca M. Thierry CAMET B 572 00 ha 01 a 09 ca | M. J-François MIRASSOU B 575 00 ha 00 a 05 ca | M. Jean-Claude MARLAT B 576 00 ha 00 a 27 ca | M. Jean-Claude MARLAT Total surface 00 ha 04 a 61 ca
EN CONTRE ÉCHANGE
En remplacement, il est attribué à la Commune d’Abidos les parcelles suivantes : IDENTIFICATION DU BIEN
VO7/2025
72025
Pub le
ID : 064-216400086-20250628-2025 GG 26 _01-CE
Section | N° Lieudit Surface Parcelles appartenant à
B 516 CASALA 00 ha 01 a 69 ca Indivision BAQUE B 517 CASALA 00 ha 01 a 60 ca Indivision BAQUE B 560 PARTILLE 00 ha 00 a 18 ca Indivision BAQUE B 561 PARTILLE 00ha01a00ca Indivision BAQUE B 523 CASALA 00 ha 01 a 03 ca| M. et Mme BERMUDEZ-GALLEGO B 524 CASALA 00 ha 00 a 97 ca| M. et Mme BERMUDEZ-GALLEGO B 526 | 5065 RUE GAVE BAÏSE {00 ha 00 a 20 ca Indivision BACARDATZ B 527 | 5065 RUE GAVE BAÏSE |00 ha 00 a 01 ca Indivision BACARDATZ B 529 | 5065 RUE GAVE BAÏSE | 00 ha 00 a 18 ca indivision BACARDATZ B 530 CASALA 00 ha 00 a 36 ca Indivision BACARDATZ B 531 CASALA 00 ha 00 a 68 ca Indivision BACARDATZ B 533 PARTILLE 00 ha 00 a 52 ca Indivision MIRASSOU B 534 PARTILLE 00 ha 00 a 36 ca Indivision MIRASSOU B 537 CASALA 00 ha 00 a 46 ca M. Jean-François MIRASSOU B 538 CASALA 00 ha 00 a 86 ca M. Jean-François MIRASSOU B 540 CASALA 00 ha 00 a 13 ca M. Jean-François MIRASSOU B 542 CASALA 00 ha 00 a 85 ca M. Jean-Claude MARLAT B 543 CASALA 00 ha 00 a 83 ca M. Jean-Claude MARLAT B 545 CASALA 00ha01a61ca M. Jean-Claude MARLAT B 548 CASALA 00 ha 00 a 59 ca M. Thierry CAMET B 549 CASALA 00 ha 00 a 85 ca M. Thierry CAMET B 551 CASALA 00 ha 00 a 06 ca M. Thierry CAMET B 553 CASALA 00 ha 00 a 46 ca Indivision LASSUS-PIGAT B 554 CASALA 00 ha 00 a 02 ca Indivision LASSUS-PIGAT B 555 CASALA 00 ha 00 a 96 ca Indivision LASSUS-PIGAT Total surface 00 ha 16 a 46 ca
CONSTITUTION DE SERVITUDE(S)}
Servitude de passage
Fonds dominant :
Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant : la Commune d'Abidos Commune : Abidos
Désignation cadastrale: Section B n° 517, 524, 526, 527, 530, 538, 543, 548, 551, 555, 557, 560, 566, 570, 574.
Fonds servant :
Identification du ou des propriétaire(s) du fonds servant : Madame Ida BACARDATZ, Monsieur Serge BACARDATZ, Madame Monique BORDENAVE et Madame Sylvie BORDENAVE
Commune : Abidos
Désignation cadastrale
Désignation cadastrale
Désignation cadastrale
Désignation cadastrale
: Section B n°528, 564
: Section B n° 552, 563
: Section B n°520, 525, 550, 571
: Section B n°519, 547
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage pour l'entretien annuel des fossés riverains. VO7/2025
72025
Pub le
ID : 064-216400086-20250628-2025 GG 26 _01-CE
Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, ayants droit et préposés, pour le besoin de leurs activités. Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 3 mètres.
Son emprise est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties. Le passage devra être libre pour effectuer l'entretien prévu par la servitude. I ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Le propriétaire du fonds servant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu'il soit normalement carrossable par un véhicule. Le défaut ou le manque d'entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette dudit passage.
ÉVALUATION DES PARCELLES ECHANGÉES
SOULTE
La différence de valeur des parcelles cédées et des parcelles reçues par la Commune d'Abidos s'élève à moins cinq mille sept cent quatre-vingt-cinq euros (- 5 785,00 eur)
En conséquence, le présent échange est fait moyennant les soultes à la charge de la Commune d’Abidos et réparties de la manière suivante :
a) au profit de Monsieur Robert BAQUE et Madame Magali BAQUE la soulte d'un montant de NEUF CENT SOIXANTE-HUIT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (968,50 EUR)
b) au profit de Monsieur Félix BERMUDEZ-GALLEGO et Madame Carole MARTINET la soulte d’un montant de TROIS CENT VINGT-CINQ EUROS (325,00 EUR)
c) au profit de Madame Ida BACARDATZ, Monsieur Serge BACARDATZ, Madame Monique BORDENAVE et Madame Sylvie BORDENAVE la soulte d'un montant de NEUF CENT DIX EUROS (910,00 EUR)
d}) au profit de Monsieur Jean-François MIRASSOU la soulte d'un montant de MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (1 293,50 EUR)
e) au profit de Monsieur Jean-Claude MARLAT la souite d’un montant de MiLLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (1475,50 EUR)
f) au profit de Monsieur Thierry CAMET la soute d'un montant de DEUX CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (266,50 EUR)
g) au profit de Madame Louise SEMPE, Monsieur Gérard LASSUS-PIGAT et Monsieur Jean LASSUS-PIGAT la soulte d'un montant de CINQ CENT QUARANTE-SIX EUROS (546,00 EUR) Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le SG
ID : 064-216400036-20250626-2025 _06_26_01-DE
PAIEMENT SOULTE
La somme totale de CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS (5 785,00 EUR) formant le montant de la soulte sera versée directement à l'Office Notarial par la Commune d’Abidos.
FRAIS
Les frais dudit échange seront réglés par la Commune d’Abidos.
Ouiï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
- DÉCIDE de procéder à un échange amiable de terrains nécessaire aux travaux de réouverture du canal de la rue Chalosse, dans les conditions détaillées ci-dessus,
- DÉCIDE de nommer Maître Anne-Laure GILARDIN, notaire, domiciliée à ARZACQ- ARRAZIGUET (64410), Place de l'Eglise, pour la préparation des actes à passer,
- DÉSIGNE l'Agence Tèrra, Géomètre Expert, domiciliée à PAU (64000), 3 rue des Tiredous, pour les divisions foncières,
- DÉSIGNE Madame Martine BACARDATZ, Adjointe au Maire pour la signature de l'acte notarié et de tous documents nécessaires pour mener à bien cette opération,
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Ainsi fait et délibéré à ABIDOS, les jour, mois et an que dessus.
Nombre de membres en exercice 10
Nombre de membres présents 06
Nombre de suffrages exprimés 06
Votes : Contre 0 Pour 06
Date de convocation : 19 juin 2025
Date d’affichage : 26 juin 2025
Jean-Claude MIRASSOU