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Procès Verbal - proces verbal reunion cm du 20 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louvigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal reunion cm du 20 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LOUVIGNÉ
DU 20 MARS 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur David MOUSSAY, Maire, Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de la convocation du conseil municipal : 16/03/2026
Présents : Messieurs MOUSSAY David, BARBÉ Ludovic, CLAVREUL Yvan, LECOQ Damien, LOUIS Jean-Luc, PAILLARD Laurent, REHEL Olivier, RUAULT Philippe et Mesdames BOURG Virginie, CHAPERON Isabelle, DURAND Mathilde, HELBERT Marion, LÉAR Aurélie, MARSOLLIER-BIELA Virginie, PELLION-AGUILAR Estelle
Absents excusés : NEANT
Absents : NEANT
A été élu secrétaire de séance : Madame PELLION-AGUILAR Estelle
Délibération n° 14/2026
Délibération relative à la détermination du nombre d’Adjoints
Le Conseil Municipal de la Commune de Louvigné,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-1-1 et L. 2122-2,
Considérant qu’il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs Adjoints,
Considérant que la détermination du nombre d’Adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre d’Adjoints puisse excéder 30 % de l’effectif légal dudit Conseil,
Ce pourcentage donne pour la Commune de Louvigné un effectif maximum de 4 Adjoints.
Il vous est proposé la création de 3 postes d’Adjoints.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- Décide d’approuver la création de 3 (trois) postes d'Adjoints au Maire ;
Réception en Préfecture le 20 mars 2026
La charte de l’élu local
Lors de l’installation d’un nouveau Conseil Municipal, certaines formalités sont prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Parmi elles figure la lecture de la charte de l’élu local, moment important qui rappelle les principes et les règles encadrant l’exercice du mandat.
L’article L. 2121-7 du CGCT prévoit que, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l’élection du Maire et des Adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l’élu local.
Après signature de l’intégralité des membres du Conseil Municipal, une copie de cette charte est remise aux Conseillers Municipaux ainsi que du chapitre III du CGCT relatif aux conditions d’exercice des mandats municipaux.
L’article L. 1111-12 du CGCT précise que les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi. Le mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il implique à la fois des droits et des devoirs, définis par la loi.
Ces principes, prévus par les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales, constituent la charte de l’élu local, qui rappelle les règles déontologiques et les garanties attachées à l’exercice d’un mandat électif local. Liste des délibérations :
- N° 14/2026 – Délibération relative à la détermination du nombre d’Adjoints ;
Rien n’étant plus à l’ordre du jour, le président a déclaré la séance close.
David MOUSSAY
Président
Estelle PELLION-AGUILAR
Secrétaire de séance