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Conseil Municipal - reunion cm du 27 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louvigné. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion cm du 27 mars 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LOUVIGNÉ

DU 27 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur David MOUSSAY, Maire, Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de la convocation du conseil municipal : 23/03/2026

Présents : Messieurs MOUSSAY David, RUAULT Philippe, REHEL Olivier, BARBÉ Ludovic, CLAVREUL Yvan, LECOQ Damien, LOUIS Jean-Luc, PAILLARD Laurent et Mesdames LÉAR Aurélie, CHAPERON Isabelle, DURAND Mathilde, HELBERT Marion, MARSOLLIER-BIELA Virginie, PELLION-AGUILAR Estelle

Absente excusée : Madame BOURG Virginie représentée par Monsieur RUAULT Philippe

Absents : NEANT

A été élu secrétaire de séance : Monsieur RUAULT Philippe

Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal étudie l’ordre du jour : - Désignation des commissions communales ;

- Commission d’appel d’offres ;

- Désignation des délégués ;

- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;

- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ;

- Délibération fixant le montant des indemnités de fonction ;

- Droit à la formation des élus ;

Délibération n° 15/2026

Désignation des commissions communales

Le Conseil Municipal de la Commune de Louvigné,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-22 permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil,

Vu la proposition de Monsieur le Maire de créer cinq commissions municipales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer les commissions municipales dont les objets et les membres sont les suivants :

Commission Finances & Administration générale :

Rapporteur : David MOUSSAY

- Philippe RUAULT

- Aurélie LÉAR

- Olivier REHEL

- Ludovic BARBÉ

- Virginie MARSOLLIER-BIELA

- Laurent PAILLARD

- Estelle PELLION-AGUILAR

Commission Communication & Citoyenneté / Vie associative :

Rapporteur : David MOUSSAY

- Philippe RUAULT

- Aurélie LÉAR

- Olivier REHEL

- Marion HELBERT

- Damien LECOQ

- Virginie MARSOLLIER-BIELA

- Estelle PELLION-AGUILARCommission Entretien & Cadre de vie :

Rapporteur : Philippe RUAULT

- Ludovic BARBÉ

- Virginie BOURG

- Isabelle CHAPERON

- Yvan CLAVREUL

- Mathilde DURAND

- Jean-Luc LOUIS

Commission Vie scolaire & Jeunesse :

Rapporteur : Aurélie LÉAR

- Mathilde DURAND

- Marion HELBERT

- Jean-Luc LOUIS

- David MOUSSAY

- Laurent PAILLARD

- Estelle PELLION-AGUILAR

Commission Aménagement & Développement économique :

Rapporteur : Olivier REHEL

- Ludovic BARBÉ

- Virginie BOURG

- Isabelle CHAPERON

- Yvan CLAVREUL

- Damien LECOQ

- Jean-Luc LOUIS

- Virginie MARSOLLIER-BIELA

Réception en Préfecture le 31 mars 2026

Délibération n° 16/2026

Commission d’appel d’offres

Le Conseil Municipal de la Commune de Louvigné,

Vu les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires (3 membres pour les communes de moins de 3 500 habitants) de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret,

Désigne

Président : David MOUSSAY, Maire

Membres titulaires : - Jean-Luc LOUIS

- Laurent PAILLARD

- Damien LECOQ

Membres suppléants : - Yvan CLAVREUL

- Olivier REHEL

- Ludovic BARBÉ

Réception en Préfecture le 31 mars 2026Délibération n° 17/2026

Désignation des représentants titulaire et suppléant de la Commune de Louvigné au syndicat mixte fermé Territoire d’Energie Mayenne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1,

Vu l’article 7.1 et suivants des statuts de Territoire d’Energie Mayenne, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2025,

Considérant que la Commune de Louvigné est membre de Territoire d’Energie Mayenne (TEM),

Considérant que, conformément aux articles précités, il appartient au Conseil Municipal de désigner en son sein un (1) représentant titulaire et un (1) représentant suppléant,

Considérant que ce binôme de représentation siègera au corps électoral du territoire de LAVAL Agglomération pour élection en son sein des délégués titulaires et suppléants qui siègeront au comité syndical de TEM,

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un (1) représentant titulaire et un (1) représentant suppléant de la Commune de Louvigné auprès de Territoire d’Energie Mayenne, comme suit :

1 représentant titulaire : Monsieur Olivier REHEL

1 représentant suppléant : Monsieur Philippe RUAULT

Réception en Préfecture le 31 mars 2026

Délibération n° 18/2026

Désignation des délégués

Suite au renouvellement du Conseil Municipal et à l’élection du Maire et des Adjoints du 20 mars 2026, l’assemblée doit maintenant procéder à la désignation des délégués dans les différentes instances.

A l’unanimité, le Conseil Municipal de la Commune de LOUVIGNÉ a décidé de nommer :

ENEDIS – « référents risques naturels » :

1 représentant titulaire : Monsieur Olivier REHEL

1 représentant suppléant : Monsieur Philippe RUAULT

Comité de pilotage du service enfance jeunesse (Argentré – Louvigné – Soulgé sur Ouette) : - Madame Aurélie LÉAR

- Madame Mathilde DURAND

Comité de pilotage du Relais Petite Enfance (Bonchamp les Laval – Argentré – Louvigné – Soulgé sur Ouette) :

- Madame Aurélie LÉAR

- Madame Estelle PELLION-AGUILAR

CNAS – Comité National d’Action Sociale :

1 délégué – collège des élus : Monsieur David MOUSSAY

1 délégué – collège des agents : Madame Sandra GARRY (également correspondant CNAS pour la Commune de Louvigné)

Comité de Jumelage (Argentré – Louvigné – Soulgé sur Ouette – Babenhausen) : - Madame Marion HELBERT

- Madame Virginie MARSOLLIER-BIELA

LAVAL Agglomération – conseil d’exploitation des régies d’eau et d’assainissement : Délégué titulaire : Monsieur Olivier REHEL

Délégué suppléant : Monsieur Ludovic BARBE -

Réception en Préfecture le 31 mars 2026Délibération n° 19/2026

Désignation du correspondant défense

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,

Vu l’instruction du 08 janvier 2009 du ministre de la défense qui précise que les délégués militaires départementaux renseignent les correspondants défense et les épaulent dans leur démarche en liaison avec les autorités compétentes et que le correspondant défense remplit une mission d’information et de sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense.

Interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région, le rôle du correspondant défense s’organise autour de trois axes que sont la politique de défense, le parcours citoyen, la mémoire et le patrimoine :

- La politique de défense : informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise à assurer la protection des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à l’extérieur. Pour permettre au correspondant défense d’exercer pleinement cette mission, il disposera d’informations régulières qui lui seront directement adressées par la délégation à l’information et à la communication de la défense du ministère des armées ;

- Le parcours citoyen : sensibiliser les jeunes générations à la défense en constitue l’un des éléments essentiels. Composant le parcours de citoyenneté, l’enseignement de défense aide les jeunes à comprendre les valeurs qui fondent la République. Le recensement et la journée défense et citoyenneté, moment privilégié pour aborder et débattre des questions de défense, offrent l’occasion aux jeunes d’une rencontre directe avec l’institution militaire. Le correspondant défense peut solliciter le soutien des centres du service national et de la jeunesse pour mener à bien des actions dans sa commune ;

- La mémoire et le patrimoine : assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire la nécessité d’une défense et légitime l’effort de la Nation pour sa mise en œuvre. Le correspondant défense peut s’appuyer sur le service départemental de l’office national des combattants et des victimes de guerre pour organiser des cérémonies commémoratives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de désigner Madame Isabelle CHAPERON en tant que correspondant défense pour la Commune de Louvigné. -

Réception en Préfecture le 31 mars 2026

Délibération n° 20/2026

Désignation du correspondant sécurité routière

Le Conseil Municipal de la Commune de Louvigné,

Considérant que l’Etat incite les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant sécurité routière dans chaque collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l’Etat et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu’à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de désigner Monsieur Olivier REHEL en tant que correspondant sécurité routière pour la Commune de Louvigné. -

Réception en Préfecture le 31 mars 2026

Délibération n° 21/2026

E-Collectivités : délibération portant élection d’un représentant au syndicat mixte au sein du collège des communes

Monsieur le Maire expose :

Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral.Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante : - Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ; - Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

Monsieur le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la Commune de Louvigné afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-Collectivités.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que Monsieur Damien LECOQ s’est porté candidat pour représenter la Commune de Louvigné.

Le Conseil Municipal procède à l’élection à main levée.

Résultat du vote :

- Monsieur Damien LECOQ, à l’unanimité, est proclamé élu représentant de la Commune de Louvigné. -

Réception en Préfecture le 31 mars 2026

Délibération n° 22/2026

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Le Conseil Municipal de la Commune de Louvigné,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-15,

Considérant que le nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est fixé par délibération du Conseil Municipal. Leur nombre ne peut pas être inférieur à 8 ni supérieur à 16 et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.

Considérant que le Président du CCAS est de droit le Maire,

Considérant que le CCAS est composé des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal ainsi que des membres nommés par le Maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.

Les membres désignés par le Conseil Municipal sont :

- Aurélie LÉAR ;

- Mathilde DURAND ;

- Damien LECOQ ;

- Virginie MARSOLLIER-BIELA ;

- Laurent PAILLARD ;

- Estelle PELLION-AGUILAR ; -

Réception en Préfecture le 31 mars 2026Délibération n° 23/2026

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 2122-22 et L. 2122-23) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Article 1 :

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite d’un montant unitaire de 5 000 €.

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière.

6° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

8° D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire.

9° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les Communes de moins de 50 000 habitants.

10° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €.

11° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

12° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions.

13° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

14° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation.

15° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.

Article 2 :

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 :

Autorise que la présente délégation soit exercée par le 1er Adjoint en cas d’empêchement du Maire.Article 4 :

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation. -

Réception en Préfecture le 31 mars 2026

Délibération n° 24/2026

Délibération fixant le montant des indemnités de fonction

Le Conseil Municipal de la Commune de Louvigné,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 et suivants,

Vu la délibération n° 14/2026 du 20 mars 2026 fixant le nombre d’Adjoints,

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux Adjoints,

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-23, L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales : - 1er Adjoint : 21,38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- 2ème Adjoint : 21,38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; - 3ème Adjoint : 21,38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 3 : Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées est annexé à la présente délibération. -

Réception en Préfecture le 31 mars 2026

Délibération n° 25/2026

Droit à la formation des élus

Le Conseil Municipal de la Commune de Louvigné,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-14 ;

Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement,

Considérant que les frais de formation et d’enseignement constituent une dépense obligatoire de la Commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur,

Considérant que les membres du Conseil Municipal bénéficient chaque année d’un Droit Individuel à la Formation (DIF) cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l’article L. 1621-3,

Considérant que la mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat,Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1er : dépôt et instruction des demandes de formation

Tous les Conseillers Municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions. Le Conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer sa demande au Maire, avant le 15 février de l’année N.

Cette demande doit être écrite et déposée au secrétariat de la mairie (ou envoyée par voie postale ou par mail à l’adresse suivante : mairie@louvigne.fr). Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l’organisme de formation, programme de formation, …).

L’organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur. A défaut, la demande sera écartée. (liste disponible sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Territoriales à l’adresse suivante : https://www.collectivites- locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement).

Des demandes pourront être acceptées en cours d’année, selon les crédits disponibles.

Le Maire instruit les demandes, engage les crédits et vérifie l’enveloppe globale votée.

Article 2 : vote des crédits

Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 2 % du montant total des indemnités théoriques de fonction.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 65, article 65315.

Article 3 : prise en charge des frais

La Commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s’effectuera sur présentation des justificatifs liés à ladite formation. Il sera étudié au cas par cas par le Maire.

Article 4 : priorité des Conseillers dans l’accès à la formation

Lors de la 1ère année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu une délégation.

Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :

- Elu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ; - Elu qui a exprimé son besoin de formation avant la date fixée à l’article 1er ; - Elu qui s’est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent ;

- Nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs ;

Article 5 : débat annuel

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune doit être annexé au Compte Financier Unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. -

Réception en Préfecture le 31 mars 2026

QUESTIONS DIVERSES

Zoom sur l’agenda :

• Une réunion privée de travail est prévue pour le Conseil Municipal le mardi 07 avril 2026 à 20h30 portant sur la présentation du budget principal 2026 ;

• La cérémonie du 08 mai 2026 aura lieu le dimanche 10 mai 2026. Au programme : ▪ 10h15 Rassemblement Place St Martin ;

▪ 10h30 Dépôt de gerbe au monument aux morts ;

▪ Cérémonie suivie d’un vin d’honneur servi à la salle « La Aula » ;

• Réunion « café citoyen » : samedi 30 mai 2026 ;

• La fête de la jeunesse est prévue à Louvigné le 30 mai 2026 de 14h à 17h sur le site de « La Aula » ; • La cérémonie du 11 novembre 2026 aura lieu le dimanche 15 novembre 2026 ;Commission Communication & Citoyenneté / Vie associative

Compte-rendu de l’assemblée générale de la Troupe du P’tit Patelin qui s’est déroulée le mercredi 25 mars 2026 – salle « La Aula » de Louvigné :

Bilan de la saison passée :

• Saison réussie (bonne pièce, bonne ambiance, cohésion forte) ;

• Public au rendez-vous : environ 2000 à 2200 entrées ;

• Remerciements aux bénévoles, partenaires et à la mairie ;

Bilan financier :

• Recettes : 20 147 € ;

• Dépenses : 16 510 € ;

• Bénéfice : 3 637 € ;

Saison à venir :

• Représentations en janvier 2027 ;

• Répétitions dès le 1er septembre 2026 ;

• Organisation globale déjà planifiée (répétitions, montage, AG…) ; • Achat de matériel son/lumière prévu ;

Organisation :

• Démission de la co-présidente Karine MOUSSAY ;

• Proposition de Marie-Noëlle LEMONNIER en remplacement (Election validée avec 15 voix sur 17) ;

• Arrivée possible de nouveaux membres (Christelle, Antoine, Élise) ; En résumé : association en bonne santé, saison réussie et nouvelle saison déjà bien structurée avec quelques changements dans l’équipe.

La prochaine commission Communication & Citoyenneté / Vie associative est programmée le jeudi 02 avril 2026 à 20h30 – salle des commissions.

Commission Entretien & Cadre de vie

Point sur les sujets en cours : Monsieur Philippe RUAULT, Adjoint au Maire, fait un point sur les sujets en cours :

- Réhabilitation du terrain de tennis : Il informe le Conseil Municipal d’un dossier en cours pour la réhabilitation du terrain de tennis et notamment la réfection de la clôture devenue dangereuse.

Le devis retenu est celui de la société spécialisée SPORT FACTORY – SAS Sparte Equipements et Services, de Saint-Pierre-du-Bû (14700), moins-disante, pour un montant total de 19 248,24 € HT, soit 23 487,89 € TTC.

Pour financer ce projet, un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2026 (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) a été déposé pour des travaux visant les constructions, restructurations et extensions d’équipements sportifs de plein air (ex : city stade, terrain de tennis, piste d’athlétisme) - opération 2E. Cette subvention pouvant aller de 20 % à 35 % d’une dépense plafonnée à 150 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

Dépenses Recettes

Nature des dépenses Montants HT Co-financeurs Montants - SPORT FACTORY 19 248,24 € - DETR 2026 (35 % d’une dépense plafonnée à

150 000,00 € HT)

- Autofinancement

6 736,88 €

12 511,36 €

Total 19 248,24 € Total 19 248,24 €

Compte-tenu des récentes élections municipales, la Préfecture de la Mayenne souhaite connaître les intentions des nouveaux élus quant au projet déposé pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal donne son accord pour poursuivre ce projet de réhabilitation du terrain de tennis et donc de maintenir le dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2026.

La prochaine commission Entretien & Cadre de vie est programmée le lundi 27 avril 2026 à 20h30 – salle des commissions.Commission Vie scolaire & Jeunesse

La prochaine commission Vie scolaire & Jeunesse est programmée le lundi 20 avril 2026 à 20h30 – salle des commissions.

Commission Aménagement & Développement économique

La prochaine commission Aménagement & Développement économique est programmée le lundi 04 mai 2026 à 20h30 – salle des commissions.

Liste des délibérations :

- N° 15/2026 – Désignation des commissions communales ;

- N° 16/2026 – Commission d’appel d’offres ;

- N° 17/2026 – Désignation des représentants titulaire et suppléant de la Commune de Louvigné au syndicat mixte fermé Territoire d’Energie Mayenne ;

- N° 18/2026 – Désignation des délégués ;

- N° 19/2026 – Désignation du correspondant défense ;

- N° 20/2026 – Désignation du correspondant sécurité routière ;

- N° 21/2026 – E-Collectivités – délibération portant élection d’un représentant au syndicat mixte au sein du collège des communes ;

- N° 22/2026 – Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;

- N° 23/2026 – Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ; - N° 24/2026 – Délibération fixant le montant des indemnités de fonction ; - N° 25/2026 – Droit à la formation des élus ;

La prochaine réunion du Conseil Municipal est programmée le : 13 avril 2026 à 20h30

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, le président a déclaré la séance close.

David MOUSSAY

Président

Philippe RUAULT

Secrétaire de séance