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Déliberation - CM 05 02 2025 ODJ AVEC DELIBERATIONS EXECUTOIRES
Déliberation - ODJ Avec Deliberations Executoires ANO cm 12 11 2025VD
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Déliberation - ODJ Avec Deliberations Executoires ANO cm 12 11 2025VD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
RE
!
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025
19h30 en Mairie
Salle du Conseil Municipal
ORDRE DU J OUR
A PPROBATION DU PROCÈS- VERBAL DU C ONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025
C ONSEIL MUNICIPAL
2025-100 Dénomination du parc des anciennes Carrières de l’Ouest : « Parc nature Bernard Cotentin »
2025-101 Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune
2025-102 Déclassement du domaine public par anticipation d’une partie de 578 m² de la parcelle CI47 pour une emprise de 578 m2
2025-103 Cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle CI47 d’une emprise de 578 m² au profit de la société GCC promotion
2025-104 Acquisition amiable d’un bien immobilier situé au 18 place du Général de Gaulle – 1ter rue Laugier Villars à Gagny (CC461, CC462)
2025-105 Acquisition amiable d’un bien immobilier situé Chemin de la Renardière à Gagny (BH439, BH440)
2025-106 Incorporation de plein droit d’un bien vacant et sans maître situé au 67 rue du Petit Pont (BR4) à Gagny
2025-107 Déclassement par anticipation de la parcelle BI 287
2025-108 Cession à titre onéreux de la parcelle BI 287 au profit de la société GCC promotion
2025-109 Modification de la délibération n°2025-035 – intégration de parcelles dans le domaine public routier
C OHESION URBAINE (REDYNAMISATION ÉCONOMIQUE & COMMERCE)
2025-110 Résilia�on de la conven�on d’occupa�on du domaine privé de la Ville, signée avec la société MAMOSSA
2025-111 Déclassement du domaine public par anticipation de la parcelle BY 306 d’une surface de 858 m²
PETITE ENFANCE & A DMINISTRATION G ÉNÉRALE
2025-112 Revalorisation des tarifs des concessions, des droits funéraires et des cases columbariums
2025-113 Adhésion au SIFUREP de la commune de Neuilly-Plaisance au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »
ÉDUCATION & SPORTS
2025-114 Attribution d’une subvention au Collège Madame de Sévigné pour un voyage à Madrid
C OHÉSION SOCIALE & SANTÉ
2025-115 Fixation du tarif des consultations de la psychologue du CMS
2025-116 Signature de la convention de mise à disposition de locaux et versement d’une subvention à l’Hôpital Le Raincy-Montfermeil
ENFANCE & VIE A SSOCIATIVE
2025-117 Adhésion à l’association Joue Pense Parle
F INANCES & R ESSOURCES H UMAINES
2025-118
2025-119
État annuel des indemnités des Élus
Actualisation des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) 2025-120 Décision modificative n°02-2025
2025-121 Rapport d’Orientations Budgétaires 2026
2025-122 Ajustement des provisions pour créances douteuses
VOIRIE – PROPRETÉ URBAINE – ESPACE PUBLIC & B ÂTIMENTS C OMMUNAUX
2025-123 Contrat de mandat et de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne établi entre la SAS AGORASTORE et la commune de Gagny,
2025-124 Convention de branchement et de déversement des eaux dans le cadre d’un aménagement de voirie, avenue Fournier à Gagny,
2025-125 Rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France - année 2024
Les annexes sont consultables à la Direction générale (le ROB est également sur le site de la Ville) G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
— Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ,
GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN- Conseillers Municipaux Délégués. Mmes DELCAMBRE, DIOT,
MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN, M. ARCHIMÈDE- Conseillers
Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- M. PHAN (excusé) - Mme DA SILVA
- M. FOURNIER (excusé) - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-100 — Dénomination du Parc nature des carrières de l'Ouest « Parc
Bernard Cotentin »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de sanctuarisation et de réaménagement du parc nature des Carrières de l'Ouest, d’une
superficie de 15 hectares,
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune d'aménager un réservoir de biodiversité en sanctuarisant les deux tiers du site,
CONSIDÉRANT la mise en place d’un parcours pédagogique favorisant la découverte de cet espace naturel, Gagnÿ Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
CONSIDÉRANT l’engagement de Monsieur Bernard Cotentin, fondateur de l’association « Les Drôles en Groles », qui a marqué durablement la vie associative gabinienne par son investissement constant
en faveur de la nature, de la randonnée et de la sensibilisation à la richesse du patrimoine naturel local,
CONSIDÉRANT le souhait de la Municipalité de rendre hommage à son parcours et son engagement
local,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
1- de dénommer le parc des anciennes carrières de l’ouest « Parc Nature Bernard Cotentin »
2- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération.
3- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et
au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125100-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s'est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUIÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-101 — Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et
les hommes intéressant le fonctionnement de la commune
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1-2 et D.2311-16,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre
les femmes et les hommes intéressant les Collectivités Territoriales,
Vu le décret du 4 mai 2020, pris pour application des dispositions de l’article 80 de la loi
n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, définissant les modalités G Conseil Municipal du 12 novembre 2025
Direction Générale
d'élaboration et de mise en œuvre de plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction
publique,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du vote du budget opéré par les Collectivités Territoriales de plus de
20 000 habitants, préalablement au débat sur le projet de budget, le Maire doit présenter le rapport,
annexé, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le
fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et
programmes de nature à améliorer cette situation,
CONSIDÉRANT que le rapport 2025 recense les bilans et actions menées en 2025 et présente les
orientations pour l’année 2026,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
1- de PRENDRE ACTE du rapport portant sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes intéressant le fonctionnement de la commune de Gagny.
2- d'adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture
de la Seine-Saint-Denis.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125101-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-102 - Déclassement par anticipation d’une partie de la parcelle CI 47 pour
une emprise de 578 m?
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2141-1, L.2141-2 et L. 3112-4,
Vu le plan topographique établi par le cabinet Marmagne en date du 7 octobre 2025, annexé.
CONSIDÉRANT que par principe, un bien d'une personne publique mentionnée qui n'est plus affecté à
un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement, G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
CONSIDÉRANT que par dérogation, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public
artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être
prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de
l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par
l'acte de déclassement,
CONSIDÉRANT que ce délai ne peut excéder trois ans sauf lorsque la désaffectation dépend de la
réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement et qu’ainsi cette durée est
fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques
de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement,
CONSIDÉRANT qu'en cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente peut stipuler que celle-ci sera
résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai,
CONSIDÉRANT qu’un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou
d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par
l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du
public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un
délai fixé par la promesse,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité :
1- de prendre acte du fait que l’emprise foncière de 578 m? sur le plan topographique établi par le
cabinet Marmagne en date du 07 octobre 2025 ne devra plus être accessible au public pour constater
sa désaffectation effective et régulière et être maintenue désaffectée et ce jusqu’à la régularisation
effective de l’Acte de vente.
2- d'autoriser Monsieur le Maire à l'effet de constater (ou faire constater) et à prononcer la
désaffectation régulière de l'emprise foncière identifiée sur le plan périmétrique établi par le cabinet
Marmagne en date du 07 octobre 2025 figurant à l’appui de la présente délibération comprenant la
partie de parcelle cadastrée CI 47 à provenir du domaine public et qui fera l’objet d’une ou plusieurs
parcelles à créer au cadastre, et ce en application de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
3- d'autoriser Monsieur le Maire à l'effet de prononcer le déclassement par anticipation de cette
emprise foncière ci-avant définie du domaine public par anticipation et de la reclasser dans le domaine
privé de la Commune.
4- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cette opération.
5- de prendre acte que le reste de la parcelle CI 47 représentant 215 m?, tel que figurant sur le plan
topographique établi par le cabinet Marmagne en date du 07 octobre 2025, à usage de trottoir et de
stationnements demeure propriété communale.
6- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et
au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
7- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai
de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Admipistratif. de Mantrauike l'intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125102-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER -— Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUIÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-103 — Cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle CI47 d’une
emprise de 578 m? au profit de la société GCC promotion
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2141-1,
L. 2141-2 et L. 3112-4,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2025 déclassant par anticipation une
partie de la parcelle CI 47,
CONSIDÉRANT que la société GCC promotion a pour projet sur ce terrain la réalisation de 40 logements
locatifs sociaux totalisant 2 470 m? de surface de plancher, G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
CONSIDÉRANT le plan topographique établi par le cabinet Marmagne en date du 7 octobre 2025,
annexé,
CONSIDÉRANT l'avis des domaines en date du 25 juin 2025,
CONSIDÉRANT l'offre d'acquisition établie par la société GCC promotion en date du 8 octobre 2025
correspondant à l'évaluation domaniale ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré
DÉCIDE à l’unanimité :
1- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à cette opération de cession à titre
onéreux au profit de la société GCC promotion y compris l’acte notarié.
2- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au
Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy,
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai
de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125103-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER -— Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-104 — Acquisition amiable d’un bien immobilier situé 18 place du Général
De Gaulle — 1 ter rue Laugier Villars à Gagny (CC461, CC462)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du domaine en date du 07 mai 2025 sur la valeur vénale du bien immobilier appartenant aux
Consorts D'ITTIELE, cadastré sur les parcelles CC461 et CC462, adressé 18 place du Général de Gaulle
et 1ter rue Laugier Villars à Gagny,
CONSIDÉRANT que les Consorts D’ITTIELE ont, par courrier en date du 6 juin 2025, proposé à la
commune d’acquérir son immeuble situé 18 place du Général de Gaulle et 1ter rue Laugier Villars à
Gagny pour une valeur de 310 000 € HT, G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien répond aux orientations d'aménagement et de
programmation sectorielle « Hôtel de ville - Village» définis dans le Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal,
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien permettrait à la commune de répondre aux enjeux de
recomposition urbaine de ce secteur classé en zone UAp (centre-ville ancien) au Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
1- d'approuver l'acquisition au bénéfice de la commune du bien immobilier appartenant aux consorts
D'ITTIELE situé sur les parcelles bâties CC461 et CC462 au 18 place du Général de Gaulle et 1ter rue
Laugier Villars pour un montant de 310 000 euros HT,
2- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des formalités liées à cette acquisition, y
compris à la signature de l’acte notarié,
3- d’imputer les dépenses en découlant au budget 2026, en section d’investissement,
4- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et
au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy,
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai
de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125104-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s'est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUIÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-105 — Acquisition amiable d’un bien immobilier situé Chemin de la
Renardière à Gagny (BH439, BH440)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du domaine en date du 11 juin 2025 sur la valeur vénale du bien immobilier appartenant aux
Consorts AUDRA cadastré sur les parcelles BH439 et BH440 adressé, Chemin de la Renardière à Gagny,
CONSIDÉRANT que les Consorts AUDRA ont, par courrier en date du 14 octobre 2025, proposé à la
commune d'acquérir leur bien immobilier situé Chemin de la Renardière (BH439 et BH440) à Gagny
pour une valeur de 121 500 € HT,
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien répond au projet d'aménagement et de développement
durable définis dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien permettrait à la commune de répondre aux enjeux de
désenclavement de la résidence des Dahlias et d'aménagement d’une voie nouvelle dans ce secteur
enclavé des Renardières.
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
1- d'approuver l'acquisition au bénéfice de la commune du bien immobilier appartenant aux consorts
AUDRA situé sur les parcelles BH439 et BH440, dont le plan est annexé, Chemin de la Renardière, pour
un montant de 121 500 € HT,
2- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des formalités liées à cette acquisition, y
compris à la signature de l’acte notarié,
3- d’imputer les dépenses en découlant au budget 2026, en section d'investissement,
4- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et
au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy,
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY Gagnÿ Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-106 — Incorporation de plein droit d’un bien vacant et sans maître situé
67 rue du Petit Pont (BR4) à GAGNY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L1123-2,
Vu le code civil, notamment les articles 713 et 1317
Vu l'acte de décès, établi en date du 3 juillet 2025, de Madame Claudine CLABAUD veuve RUGGERI,
Vu l'acte de naissance, établi en date du 7 juillet 2025, de Madame Claudine CLABAUD veuve RUGGERI, G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
Vu l’état hypothécaire, en date du 11 juin 2025, du bien immobilier sis 67 rue du Petit Pont à GAGNY
(BR4), annexé,
Vu le relevé de propriété, en date du 3 juillet 2025, du bien immobilier sis 67 rue du Petit Pont à GAGNY
(BR4), annexé,
Vu la réponse du service des domaines, saisi le 25 septembre 2025, concernant une prise en charge de
la succession de Madame Claudine CLABAUD veuve RUGGERI,
CONSIDÉRANT que le dernier propriétaire, Madame Claudine CLABAUD, veuve de Monsieur Jean
RUGGERI, du bien immobilier situé 67 rue du Petit Pont à Gagny, cadastré BR n°4, est décédé le
11 janvier 1990,
CONSIDÉRANT que le bien immobilier situé 67 rue du Petit Pont à Gagny, cadastré BR n°4, fait partie
d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et qu'aucun successible ne s’est présenté,
CONSIDÉRANT que le bien immobilier situé 67 rue du Petit Pont à Gagny, cadastré BR n°4, est un bien
vacant sans maître,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
M. Stéphane AUIÉ ne prend pas part au vote
DÉCIDE à l'unanimité :
1 - d'approuver l’acquisition de plein droit, à titre gratuit, d’un bien sans maître situé 67 rue du Petit
Pont (cadastré BR4) à Gagny.
2 - d’incorporer dans le domaine privé de la commune, la parcelle cadastrée BR n°4, sise 67 rue du
Petit Pont.
3 - d'autoriser Monsieur le Maire à formaliser par un procès-verbal, la prise en possession du bien
immobilier.
4 - d'autoriser Monsieur le Maire à transmettre la délibération au service de la publicité foncière pour
l'enregistrement du bien immobilier.
5 - d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine Saint-Denis et
au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy ;
6 - de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125106-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-107 — Déclassement par anticipation de la parcelle BI 287
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2141-1,
L. 2141-2 et L. 3112-4,
CONSIDÉRANT que par principe un bien d'une personne publique mentionnée qui n'est plus affecté à
un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,
CONSIDÉRANT que par dérogation, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public
artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être
prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de Gagnÿ Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par
l'acte de déclassement,
CONSIDÉRANT que ce délai ne peut excéder trois ans sauf lorsque la désaffectation dépend de la
réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement et qu’ainsi cette durée est
fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques
de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement,
CONSIDÉRANT qu’en cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente peut stipuler que celle-ci sera
résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai,
CONSIDÉRANT qu’un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou
d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité
administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient
que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la
promesse,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
1- de prendre acte du fait que l’emprise foncière de 7 025 m? correspondant à la parcelle BI 287 ne devra
plus être accessible au public pour constater sa désaffectation effective et régulière et être maintenue
désaffectée et ce jusqu’à la régularisation effective de l’acte de vente.
2- d'autoriser Monsieur le Maire à l'effet de constater (ou faire constater) et à prononcer la
désaffectation régulière de l'emprise foncière correspondant à la parcelle BI 287 figurant à l'appui de la
présente délibération et ce en application de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
3- d'autoriser Monsieur le Maire à l'effet de prononcer le déclassement par anticipation de cette
parcelle du domaine public et de la reclasser dans le domaine privé de la Commune.
4- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l'opération.
5- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et
au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
6- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai
de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125107-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN -— Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUIÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-108 — Cession à titre onéreux de la parcelle BI 287 à la société GCC
promotion
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2141-1,
L. 2141-2 et L. 3112-4,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2025 déclassant par anticipation la
parcelle BI 287, G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
CONSIDÉRANT que la société GCC Promotion a pour projet sur ce terrain la réalisation de 2 560 m? de
surface de plancher à usage d’une maison de répit de six chambres, neuf logements locatifs
intermédiaires et vingt-quatre logements sociaux ;
CONSIDÉRANT que la société GCC Promotion se propose d'acquérir la parcelle BI 287 au prix d'UN
MILLION SEPT CENT TRENTE SEPT MILLE EUROS (1 737 000 EUROS), correspondant à l’avis des domaines,
comprenant la marge de négociation de 10%,
CONSIDÉRANT l'avis du domaine en date du 22 juillet 2025 sur le projet de cession de la parcelle BI 287,
CONSIDÉRANT l'offre d'acquisition établie par la société GCC Promotion en date du 08 octobre 2025,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité :
1- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l'opération de cession à titre onéreux
de la parcelle BI 287 m? au profit de la société GCC promotion pour un montant de 1 737 000 euros y
compris l’acte notarié.
2- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et
au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai
de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125108-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY Gagnÿ Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-109 — Modification de la délibération n°2025-035 -— intégration de
parcelles dans le domaine public routier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2025-035 du 25 juin 2025 portant sur l’intégration de parcelles dans le domaine
public routier,
CONSIDÉRANT qu'il existe une erreur matérielle sur l’unité de mesure appliquée aux parcelles
cadastrées,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier l’unité de mesure de surface (m2) par l’unité de mesure de
longueur (ml),
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de préciser les mètres linéaires de chaque parcelle à usage de voirie, Gagnÿ Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
1- d'approuver la modification de la liste de parcelles communales à classer dans le domaine public routier communal indiquée dans le tableau ci-dessous :
Référence : Surface tee
cadastrale | Adresse cadastrale Liane
BE222 | Rue du 19 Mars 1962: Voie domaine des spl îles 18a09ca 180.
k BH575 11 chemin de la Renardière canon _25ca Fe 0 mL
8066 Avenue Sainte Clotilde | 2a38ca | 40 ml
BO71 | Avenue Sainte Clotilde . 2a28ca re 40m
BO87. Avenue Sainte Clotilde. . 2a18ca 37 ml :
é ous : ns Clotilde : Voie allée de la Rivière des | ie | 61 ml
BO419 Er rue des pins pa 2a57ca 0 ml
BT129 | Rue du docteur Calmette 2 ù a 6a95ca Hi 0m
BW119 Avenue de Versailles — Voie chemin de la Fossette / 4a29ca 71 ml
BX398 | 13 rue du Château — Voie rue Angélique de Froissy 4a52ca : 42 ml
BX401 6 rueRaffin | 36ca | 30m
BX403 | 8 bis rue Raffin -Voie rue > Madame Teutsch. F 1a21ca | 59 ml
BX405 | 4rue Raffin — Voie rue Angélique de Froissy | | 4a43ca . ai ml
cB221 | Allée de Guise | 69ca ur Oml il
| CC586 | Rue des trois Noyers. ’ . | 2a38ca | 109 ml
| CE113 : Chemin de Montguichet | ï 2a80ca lé 112 ml
CE127 Rue Pierre Bezet | 4allca 62 ml
CE130 Rue du dix-huit juin | ; 21a33ca | 239 ml ‘
CE133 | Place Tavernelle Val di Pesa | Sa49ca | 41 ml
CE168 Rue du dix-huit juin — Voie rue des Alisiers | 3a72ca 42ml
CE170 | Rue du dix-huit juin — Voie rue de laPrairie | 1a72ca 37 ml |
CE191 | Rue du dix-huit juin 1haSlad9ca | 1467mI |
CE128 | Allée Georges Guyennet | 30a92ca | 201m |
CE166 | Ruedudixhuitjuin | 3a74ca 92m |
| CE180 | Quai du Chenay | 3ca | iml |
| CE187 | Rue du dix-huit juin | 32ca | 20m |
c1390 | Sentier des petits clos | 425% | 23m |
CI465 1 rue Tainturier | JaSca | 112mI | CI456 | 47 avenue Jean Jaurès 1a10ca | 65m |
Soit un total de 29 395 mètres carrés représentant 3 122 mètres linéaires dont les plans cadastraux sont annexés, Gagnÿ Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
2- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cette opération.
3- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et
au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125109-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025]
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY Gagnÿ Conseil Municipal du 12 novembre 2025
Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s'est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRÜCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUIÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-110 — Résiliation de la Convention d'occupation du domaine privé de la
Ville, détenue par la société MAMOSSA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la Convention d'occupation du domaine privé de la Ville de Gagny, signée le 23 septembre 2021
entre la Ville et la Société par Actions Simplifiée MAMOSSA,
Vu l'avenant n° 1 de ladite Convention d'occupation du domaine privé de la Ville, signé le
1 avril 2022,
CONSIDÉRANT que la Ville de Gagny prévoit de céder la parcelle cadastrée n° 306 à l’EHPAD « La
Cerisaie », en vue de la création d’une résidence autonomie pour personnes âgées, Gagnÿ Conseil Municipal du 12 novembre 2025
Direction Générale
CONSIDÉRANT que la Société par Actions Simplifiée MAMOSSA, immatriculée 901900456, occupe
cette parcelle n° 306 sur la base de la Convention d'occupation du domaine privé de la Ville de Gagny
pour l'implantation d’un container dans le but d’exercer une activité commerciale,
CONSIDÉRANT que l’article XII de cette Convention stipule que celle-ci est conclue à titre précaire et
qu’elle prendra fin dès lors que la commune justifiera d’un intérêt général,
CONSIDÉRANT que la création d’une résidence autonomie pour personnes âgées par J'EHPAD « La
Cerisaie » est considérée comme un projet d'intérêt public,
CONSIDÉRANT que pour céder la parcelle BY 306 à l’EHPAD « La Cerisaie » sous forme de bail
emphytéotique afin que celle-ci puisse mener à bien le projet de création de la résidence autonomie,
il est nécessaire de résilier la Convention d'occupation du domaine privé de la Ville détenue par la société MAMOSSA,
La Commission « Redynamisation Économique et Commerce » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
1- d'approuver la résiliation à compter du 28 février 2026 de la Convention d'occupation du domaine
privé de la Ville, signée en 2021 par la société MAMOSSA, dans le respect du préavis d’un mois inscrit à l’article XII de ladite convention,
2- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à cette résiliation.
3- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy,
4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125110-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s'est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-111 - Déclassement par anticipation de la parcelle BY 306 d’une surface de 858 m°
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2141-1,
L. 2141-2 et L. 3112-4,
CONSIDÉRANT que par principe un bien d'une personne publique mentionnée qui n'est plus affecté à
un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,
CONSIDÉRANT que par dérogation, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public
artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être
prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par
l'acte de déclassement,
CONSIDÉRANT que ce délai ne peut excéder trois ans sauf lorsque la désaffectation dépend de la
réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement et qu’ainsi cette durée
est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des
caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement,
CONSIDÉRANT qu’en cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente peut stipuler que celle-ci sera
résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai,
CONSIDÉRANT qu’un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou
d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par
l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du
public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse,
CONSIDÉRANT que la parcelle BY 306, d’une surface de 858 m°, qui fera l’objet d’un déclassement par anticipation et d’une désaffectation au plus tard lors de la signature du bail emphytéotique avec
l'association la Cerisaie ne sera plus utilisée et ne sera plus affectée à l’usage du public,
CONSIDÉRANT que la commune de Gagny souhaite signer avec l'Association la Cerisaie un bail emphytéotique sur cette parcelle en vue d'y réaliser une résidence autonomie ;
CONSIDÉRANT qu’afin de permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire de déclasser par
anticipation la parcelle BY 306 du domaine public, de la reclasser dans le domaine privé de la
commune et prévoir que la réalisation de la signature du bail emphytéotique aura lieu dans un délai
maximal de six ans,
CONSIDÉRANT que la parcelle BY 306 sera déclassée avant la délivrance des autorisations
administratives nécessaires à la mise en œuvre du projet de l’association la Cerisaie et désaffectée
avant la signature du bail emphytéotique
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
1- de prendre acte que la parcelle BY 306 ne devra plus être accessible au public pour constater sa
désaffectation effective et régulière et être maintenue désaffectée jusqu’à la régularisation effective
du bail emphytéotique à intervenir entre la commune et l'association « la Cerisaie ».
2- d'autoriser Monsieur le Maire à constater et à prononcer la désaffectation régulière de la parcelle
BY 306, sur la base du plan figurant à l'appui de la présente délibération et en application de l’article
L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
3- d'autoriser Monsieur le Maire à prononcer le déclassement par anticipation de cette parcelle du
domaine public par anticipation et de la reclasser dans le domaine privé de la Commune en vue de la signature d’un bail emphytéotique.
4- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cette opération.
5- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine Saint-Denis et
au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
6- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125111-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-112 — Revalorisation des tarifs des concessions, des droits funéraires et
des cases columbariums
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-15 et R.2223-11 et suivants,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
CONSIDÉRANT que les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le
montant est fixé par le Conseil Municipal,
La Commission « Finances et Ressources Humaines » consultée, G
Le Rapporteur entendu
Après en avoir délibéré
DÉCIDE à l’unanimité :
»
,
Conseil Municipal du 12 novembre 2025
Direction Générale
1- d'approuver l'augmentation de 2% de l’ensemble des tarifs des concessions à compter du 1° janvier 2026, ainsi qu’il suit.
TARIFS DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES
DURÉES TARIFS 2025 TARIFS 2026
Quinze ans 124€ 126€
Trente ans 373€ 381€
Cinquante ans 855€ 872€
ESPACES DESTINÉS À L'INHUMATION DES CENDRES
CASES DES COLUMBARIUMS
Durée None Tarifs | Propositions Renouvellement Tarifs urnes
6 2025 Tarifs 2026 supplémentaires autorisées
10 ans 2 228€ 233€ Prix de base Gratuit
15 ans 2 339€ 346 € Prix de base Gratuit
30 ans 2 665 € 678€ Prix de base Gratuit
TOMBES CINÉRAIRES
Pour les seules tombes existantes car aucun emplacement supplémentaire ne sera créé
Tarif 2025 Tarif 2026
10 ans
124€ 126€
2- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(093-219300324-20251112-DELCM121125112-DE
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Réception par le préfet : 19/11/2025)
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN -— Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-113 — Adhésion au SIFUREP de la commune de Neuilly-Plaisance au titre
de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211 -5, L.5211-18, L.5211-
20 et suivants, ainsi que son article L.5212-16,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) approuvés par
arrêté inter-préfectoral n°1DF-2024-06-28-00004 en date du 1° juillet 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Neuilly-Plaisance du 11 décembre 2024 relative à
l'adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »,
Vu la délibération n°2025-06-07 du Comité Syndical du SIFUREP du 17 juin 2025 relative à l’adhésion
de la commune de Neuilly-Plaisance à la compétence « Service extérieur des pompes funèbres », G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
Vu la circulaire n°2025-5 du SIFUREP réceptionnée en Mairie le 16 octobre 2025,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour cette commune d'adhérer au SIFUREP au titre de la compétence
« Service extérieur des pompes funèbres »,
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de vote sur cette adhésion dans un délai de trois mois à compter de
la réception de la circulaire n°2025-5, la décision de la collectivité est réputée favorable,
La Commission « Petite Enfance et Administration Générale » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité :
1- d'approuver la délibération n°2025-06-07 du Comité Syndical du SIFUREP du 17 juin 2025 relative
à l'adhésion de la commune de Neuilly-Plaisance à la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »,
2- d'adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la
Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au SIFUREP.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025
Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN - Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-114 — Attribution d’une subvention au Collège Madame de Sévigné pour
un voyage à Madrid
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la demande de subvention formulée par les professeures d'espagnol du Collège Madame de Sévigné le 25 septembre 2025,
CONSIDÉRANT la volonté de la Municipalité de soutenir les projets pédagogiques et la mémoire
historique auprès des jeunes de la commune,
CONSIDÉRANT que le Collège Madame de Sévigné souhaite organiser un voyage linguistique à
Madrid pour les élèves hispanisants au cours de l’année scolaire 2025-2026, G Conseil Municipal du 12 novembre 2025
Direction Générale
CONSIDÉRANT que ce séjour permettra aux élèves de découvrir des sites culturels majeurs, de
pratiquer la langue espagnole en situation réelle et de développer leur ouverture à l'international,
CONSIDÉRANT que cette initiative contribue à la formation linguistique, à l'enrichissement personnel des élèves et à leur sensibilisation à une culture européenne voisine,
La Commission « Éducation et Sports » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
1- d'attribuer une subvention de 500 € au Collège Madame de Sévigné afin de soutenir ce projet
éducatif.
2- d'adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la
Préfecture de la Seine-Saint-Denis, au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy et au Collège Madame de Sévigné.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-115 — Modification du tarif de la consultation de psychologue du Centre
Municipal de Santé
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2025-016 du 2 avril 2025 fixant le tarif de la consultation auprès du psychologue
à 43,50 €,
CONSIDÉRANT que le Centre Municipal de Santé est un lieu de soins de proximité ouvert à toutes
personnes souhaitant être reçues en consultation, bénéficier d’actes de prévention, d'investigation
ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
CONSIDÉRANT l'engagement de la Ville pour la promotion de la santé mentale
CONSIDÉRANT que le tarif de consultation de psychologue libéral en Ile-de-France varie entre 50 et
de 100 € la séance.
CONSIDÉRANT que le tarif de consultation de 43,50€, s’est avéré trop élevé et a conduit à un grand
nombre de renoncements de soins de la part des patients,
La Commission « cohésion sociale et santé » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité :
1 - de modifier et de fixer le montant de la consultation de psychologue à 20€ la séance.
2- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et
au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s'est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-116 — Signature de la convention de mise à disposition de locaux par la
Ville de Gagny au Groupe hospitalier intercommunal Le Raïincy - Montfermeil
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1511-8,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Contrat Local de Santé de la Ville de Gagny 2024-2028 adopté par délibération n°2024-017 du
11 mars 2024, et signé le 15 mars 2024, pour 4 ans, par la Ville de Gagny avec dix partenaires dont
l'Agence Régionale de Santé et le GHI Le Raincy-Montfermeil,
CONSIDÉRANT que le Contrat Local de Santé vise à développer et consolider des partenariats, à créer
de nouvelles synergies, G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
CONSIDÉRANT que le Contrat Local de Santé vise à favoriser un meilleur accès aux soins et à
renforcer l'offre de soins sur le territoire,
CONSIDÉRANT l'objectif 1.2 du Contrat Local de Santé visant à améliorer les conditions d'exercice
des professionnels de santé, et notamment l’action 4 « Favoriser les liens Ville-Hôpital » qui prévoit
expressément la mise à disposition de locaux par la Ville pour permettre aux spécialistes hospitaliers
de réaliser des consultations sur la commune,
CONSIDÉRANT que les locaux au sein du Centre Municipal de Santé sis 23 avenue Henri Barbusse à
Gagny répondent à ce besoin,
CONSIDÉRANT que les médecins du GHI Le Raincy-Montfermeil peuvent être autorisés à travailler
hors les murs, contre versement d’une indemnité spécifique d’exercice territorial,
CONSIDÉRANT que la Ville de Gagny prendra en charge de manière forfaitaire cette dépense générée
pour l’hôpital, sous forme d’une subvention,
La Commission « cohésion sociale et santé » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité :
1- de mettre à disposition du GHI Le Raincy-Montfermeil deux cabinets médicaux, au sein du Centre
Municipal de Santé sis 23 avenue Henri Barbusse, d’une surface d'environ 20 m?, à raison de 4
vacations par semaine assurées par 4 praticiens différents, soit 4 demi-journées de 8h30 à 12h et/ou
de 14h00 à 18h00.
2- de verser au GHI Le Raincy-Montfermeil une subvention de 12 000 € par an, ce montant
correspondant au surcoût pour le GHI Le Raincy-Montfermeil généré par la délocalisation des
praticiens et la prise en charge obligatoire de la prime d'exercice territoriale pour 4 vacations par
semaine.
3- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ci-annexée.
4- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy et au GHI Le Raincy-Montfermeil.
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125116-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-117 — Adhésion à l’association Joue, Pense, Parle
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que Joue, Pense, Parle est une association qui a pour but de permettre à l’ensemble
de ses Adhérents de disposer de ressources utiles relatives au jeu libre des bébés de 0 à 3 ans et
enfants de 4 à 8 ans,
CONSIDÉRANT que Joue, Pense, Parle permet de promouvoir le jeu libre en santé publique, la
protection de ce droit, et de préserver les conditions les plus propices à l'exercice bénéfique de celui-
ci chez les bébés et enfants, et tout particulièrement de 0 à 3 ans, G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
CONSIDÉRANT que l'adhésion à l’association Joue, Pense, Parle permettra de fédérer les non-
professionnels, les professionnels de la santé et/ou de la petite enfance, et plus généralement toute
personne concernée, autour de la nécessité de promouvoir et/ou de préserver des conditions de jeu
les plus favorables au développement et à la santé du bébé et de l'enfant, en proposant de faire de la
prévention primaire autour de cette question de santé publique,
CONSIDÉRANT que l'adhésion annuelle est de 70 € (année scolaire du 1° septembre au 31 août),
CONSIDÉRANT que cette adhésion débutera à la signature de la convention jusqu’au 31 août 2026.
La Commission « Enfance et Vie associative » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
1- d’adhérer à l’association Joue, Pense, Parle à compter de la signature du bulletin d'adhésion et la
chartre (annexés) jusqu’au 31 août 2026, à titre gratuit pour la 18e année.
2- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision quant au renouvellement de cette
adhésion.
3- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, au
Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy et à l’association Joue, Pense, Parle.
4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125117-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-118 — État annuel des indemnités des élus
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2123-24-1-1,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
CONSIDÉRANT que l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit
que, chaque année, avant le vote du budget, soit présenté au Conseil Municipal « un état présentant
l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les Élus siégeant au
Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein »,
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi rendu nécessaire de produire le tableau annuel des indemnités des élus
pour l’année 2025, G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
La Commission « Finances et Ressources Humaines » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité :
1- de prendre acte de l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2025 figurant en annexe de
la présente délibération.
2- d'adresser ampliation de la présente délibération et du tableau annuel des indemnités annexé au
contrôle de légalité et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125118-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025)
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués.
Mmes DELCAMBRE, DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN,
M. ARCHIMÈDE- Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COTTERET
- M. VILAIN
2025-119 — Actualisation des autorisations de programme et des crédits de
paiement (AP/CP)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L 2311-3 et R. 2311-9,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération 2023-033 du 9 mars 2023 portant création et actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu la délibération 2023-071 du 26 juin 2023 portant actualisation des autorisations de programme et
des crédits de paiement (AP/CP),
Vu la délibération 2024-038 du 2 avril 2024 portant actualisation des autorisations de programme et G
des crédits de paiement (AP/CP),
Conseil Municipal du 12 novembre 2025
Direction Générale
Vu la délibération 2024-065 du 26 juin 2024 portant actualisation des autorisations de programme et
des crédits de paiement (AP/CP),
Vu la délibération 2025-018 du 2 avril 2025 portant actualisation des autorisations de programme et
des crédits de paiement (AP/CP),
CONSIDÉRANT que les autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) visent à planifier
la mise en œuvre d'investissements et permettent d'optimiser la gestion pluriannuelle des investissements en respectant les règles de l'engagement comptable,
CONSIDÉRANT que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser les AP/CP,
La Commission « Finances et Ressources Humaines » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité :
1- d’actualiser le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement
des AP/CP suivantes :
Intitulé de l'autorisation de
programme Montant
Réalisations
antérieures
Crédits de paiement
2025 2026
202301 - Restructuration Château de ; 5 085 434,03 199 917,42 2 083 604,10 | 2 801 912,51
Maison Blanche
Intitulé de l'autorisation Montrit Réalisations Crédits de paiement
de programme antérieures 2025 2026 2027 2028
202401-Travaux Voie | 863133,62| 000 | 2471539,11 | 2 791 196,13 | 299 401,10 | 300 997,28 Nouvelle centre-ville
2- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et au Comptable du service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125119-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, ‘ Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
- M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI — Conseillers Municipaux Délégués. - Mmes DELCAMBRE,
DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN, M. ARCHIMÈDE-
Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COUSIN (excusé)
- M. COTTERET - M. VILAIN
2025-120 — Adoption de la décision modificative n°02-2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2024-136 du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 adoptant le Budget
Primitif de la Ville pour l'exercice 2025,
Vu la délibération n° 2025-019 du Conseil Municipal du 2 avril 2025 adoptant la Décision modificative
n°1 de la Ville pour l'exercice 2025,
Vu la délibération n° 2025-050 du Conseil Municipal du 25 juin 2025 adoptant le budget
supplémentaire 2025, G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des réajustements de crédits dans le cadre de l’exécution
budgétaire 2025 et à un rééchelonnement de crédits de paiement 2025 pour les basculer sur 2026
afin d'assurer la continuité dans le paiement des AP/CP 202301 « Restructuration Château de
Maison-Blanche » et AP/CP 202401 « travaux Voie Nouvelle centre-ville,
La Commission « Finances et Ressources Humaines » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
1- d'adopter la décision modificative n°2 du budget de la Ville pour l'exercice 2025, annexée, comme
suit :
Investissement Fonctionnement Total
Dépenses -3 236 839,78 314 962 -2 921 877,78
Recettes -3 236 839,78 314 962 -2 921 877,78
2- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et
au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM2025120-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025)
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
- M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI — Conseillers Municipaux Délégués. - Mmes DELCAMBRE,
DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN, M. ARCHIMÈDE-
Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COUSIN (excusé)
- M. COTTERET - M. VILAIN
2025-121 — Rapport d'orientation budgétaire 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et L.5217-10-4
qui disposent que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal
sur les orientations générales du budget dans un délai de dix semaines précédant l'examen de celui-ci,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu la loi n° 2015-991, dite loi NOTRe, du 7 août 2015, en son article 107 qui dispose que le
responsable de l'exécutif doit présenter à son organe délibérant un rapport d'orientation budgétaire
sur lequel s'appuie un débat suivi d’un vote sur l’approbation du rapport,
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et
de transmission du rapport d'orientation budgétaire, G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
Vu la délibération n°2022-118 du 17 octobre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire
et comptable M57 au 1° janvier 2023,
CONSIDÉRANT le rapport de la commune portant sur les orientations budgétaires présenté en
séance,
CONSIDÉRANT que ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal,
La Commission « Finances et Ressources Humaines » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à la majorité :
2 contre : Mme KOHN & Mme GAULUPEAU (Groupe GAGNY UNI)
1- de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire du budget 2026 de la Ville à la suite
de la présentation du rapport d’orientations budgétaires,
2- d'approuver le rapport d'orientation budgétaire annexé pour l’exercice 2026 de la Ville.
3- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et au
Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125121-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
- M. FOURNIER -— Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI — Conseillers Municipaux Délégués. - Mmes DELCAMBRE,
DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN, M. ARCHIMÈDE-
Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COUSIN (excusé)
- M. COTTERET - M. VILAIN
2025-122 — Ajustement de la provision pour créances douteuses 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-2,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu la délibération n°2021-125 du 6 décembre 2021, adoptant pour le calcul des dotations aux
provisions des créances douteuses, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance
comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance avec des taux
forfaitaires de dépréciation. G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
CONSIDÉRANT que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis
malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du
risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par
le comptable public,
CONSIDÉRANT qu’une provision pour créances douteuses a été constituée par délibération n° 2021-
125 du 6 décembre 2021 pour un montant de 36 473,42 euros,
CONSIDÉRANT qu'un ajustement de provision pour créances douteuses a été constituée par
délibération n° 2022-122 du 17 octobre 2022 pour un montant de 10 941,04 euros,
CONSIDÉRANT qu’une reprise sur provision pour créances douteuses a été constituée par délibération
n° 2023-101 du 21 septembre 2023 pour un montant de 3 722,12 euros,
CONSIDÉRANT qu’un ajustement de provision pour créances douteuses a été constituée par
délibération n° 2024-134 du 11 décembre 2024 pour un montant de 24 583,73 euros,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'ajuster le montant de la provision,
La Commission « Finances et Ressources Humaines » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
1- de fixer le montant de la provision pour créances douteuses à 81 644,16 euros :
Année er 5: au Taux Montant
2009 154,53 100,00 % 154,53
2010 515,5 100,00 % 515,15
2011 494,38 100,00% 494,38
2012 2 502,40 100,00% 2 502,40
2013 1463,95 100,00% 1 463,95
2014 2 353,49 100,00% 2 353,49
2015 7 417,60 100,00% 7 417,60
2016 10 376,29 100,00% 10 376,29
2017 22 420,68 50,00% 11 210,34
2018 5615,53 40,00% 2 246,21
2019 16 462,98 30,00% 4 938,89
2020 29 834,24 20,00% 5 966,85
2021 114 840,30 10,00% 11 484,03
2022 249 083,27 5,00% 12 454,16
2023 322 635,24 2,50% 8 065,88
2024 675 406,10 0,00% 0,00
Total 1 461 576,13 81 644,16
2- de fixer le montant de la provision complémentaire pour créances douteuses à 13 368,09 euros.
3- de prévoir les crédits sur l’exercice 2025.
4- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125122-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025]
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
- M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI — Conseillers Municipaux Délégués. - Mmes DELCAMBRE,
DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN, M. ARCHIMÈDE-
Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COUSIN (excusé)
- M. COTTERET - M. VILAIN
2025-123 — Contrat de mandat et de prestations de ventes aux enchères
publiques en ligne établi entre la SAS AGORASTORE et la commune de Gagny
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R3211-41,
Vu le Code Civil, notamment son article 1583,
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L320-1 etL320-2, L321-1 à L321-4,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Gagny de favoriser le réemploi de matériels dont elle
n’a plus l'utilité, G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
CONSIDÉRANT que la vente de ces biens inutilisés peut être dans certains cas supérieure au seuil de
4 600 euros, et donc ne pouvoir être validée par décision du Maire, conformément à l’article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT de ce fait qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise la vente des biens
quelle qu’en soit leur valeur finale,
CONSIDÉRANT le souhait de la commune de Gagny de mettre en vente de gré à gré ses biens
inutilisés sur la plateforme de marché en ligne de ventes aux enchères publiques créée par
Agorastore, accessible uniquement en ligne sur le site internet www.agorastore.fr,
CONSIDÉRANT le projet de contrat de mandat et de prestations de ventes aux enchères publiques en
ligne proposé par la SAS AGORASTORE,
La Commission « Voirie - Propreté Urbaine - Espace Public & Bâtiments Communaux » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité :
1- d'approuver le contrat de mandat et de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne
établi entre la SAS AGORASTORE et la commune de Gagny, annexé.
2- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat et le cas échéant, tout avenant à celui-ci ainsi
que tous documents relatifs à ce contrat et nécessaires à son exécution.
3- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy et à la SAS AGORASTORE.
4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125123-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
- M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI - Conseillers Municipaux Délégués. - Mmes DELCAMBRE,
DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN, M. ARCHIMÈDE-
Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COUSIN (excusé)
- M. COTTERET - M. VILAIN
2025-124 — Convention de branchement et de déversement des eaux dans le
cadre d’un aménagement de voirie avenue Fournier à Gagny
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2224-8,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1331-1 et L.1331-2,
Vu le règlement de l’assainissement départemental, adopté par délibération du 13 février 2014 du
conseil départemental de Seine-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT l'aménagement de voirie en cours sur l’avenue Fournier portant sur la création de la
voie nouvelle du centre-ville et la création d’un mail piétonnier, G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
CONSIDÉRANT que cet aménagement implique la création d’un branchement sur le réseau
d'assainissement départemental, soumis à l'établissement d’une convention de branchement et de
déversement des eaux,
CONSIDÉRANT que ce branchement ne concerne que le raccordement des eaux pluviales dans la
conduite eaux pluviales départementales,
CONSIDÉRANT le projet de convention, ci-annexé,
La Commission « Voirie - Propreté Urbaine - Espace Public & Bâtiments Communaux » consultée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
1- d'approuver le contenu de la convention de branchement et de déversement des eaux entre la
commune de Gagny et le Département de Seine-Saint-Denis, annexée à la présente délibération.
2- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et le cas échéant, tout avenant à celle-ci
ainsi que tous documents relatifs à ce dossier et nécessaires à son exécution.
3- de préciser que la commune de Gagny s’acquittera d’une participation financière, obligatoire et
forfaitaire, d’un montant de 3 000 € TTC pour les frais de gestion et de contrôle réalisés par le
Département.
4- d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy et au Conseil départemental de Seine-
Saint-Denis.
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125124-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39.
Séance du 12 novembre 2025
À : dix-neuf heures et trente-deux minutes,
Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal,
En séance : obligatoire.
Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. SIVAKUMAR
Date de la convocation : 5 novembre 2025
Présents :
M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT,
M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO,
- M. FOURNIER — Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE,
MM. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI -— Conseillers Municipaux Délégués. - Mmes DELCAMBRE,
DIOT, MM. PHAN, PUYRAIMOND, GUIHENEUF, AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN, M. ARCHIMÈDE-
Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme COHEN-SKALLI par Mme BOURRAT
- M. ROY par M. BRUCH - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI
Absents non représentés :
- Mme DA SILVA - M. COUSIN (excusé)
- M. COTTERET - M. VILAIN
2025-125 Rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et
l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) - Année 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1413-1 et L. 5211-39,
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre acte du rapport du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et
l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF),
La Commission « Voirie, Propreté Urbaine, Espace Public et Bâtiments Communaux » consultée,
Le Rapporteur entendu,
DÉCIDE à l’unanimité : G Conseil Municipal du 12 novembre 2025 Direction Générale
1- de PRENDRE ACTE du rapport d'activité de l'établissement public de coopération
intercommunale suivant :
Y_ Syndicat Intercommunal pour le gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) - Gaz et
Électricité - Rapport d'activité 2024.
2 - d'adresser ampliation au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ainsi qu’au SIGEIF.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300324-20251112-DELCM121125125-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025)
Publication : 20/11/2025
Le Maire, Rolin CRANOLY