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Déliberation - ODJ Avec Votes et Delib Executoires cm Installation 21 mars 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Déliberation - ODJ Avec Votes et Delib Executoires cm Installation 21 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Liste des délibérations séance du 21 mars 2026 - Page 1 sur 1
Liste des délibérations examinées le samedi 21 mars 2026
2026-001 Election du Maire Le Conseil Municipal décide à la majorité par 38 voix pour, 5 voix contre et abstention 0
2026-002 Fixation du nombre d'Adjoints au Maire Le Conseil Municipal décide à la majorité par 38 voix pour, 0 voix contre et abstention 5
2026-003 Election des Adjoints au Maire Le Conseil Municipal décide à la majorité par 38 voix pour, 5 voix contre et abstention 0
2026-004 Création des quartiers et fixation du nombre des
Adjoints de quartier
Le Conseil Municipal décide à la majorité par 38
voix pour, 0 voix contre et abstention 5
2026-005 Election des Adjoints de Quartier Le Conseil Municipal décide à la majorité par 38 voix pour, 5 voix contre et abstention 0
2026-006 Election des Conseillers territoriaux Le Conseil Municipal décide à la majorité par 38 voix pour, 5 voix contre et abstention 0
2026-007 Délégations de compétences du Conseil Municipal
au Maire au titre du Code Général des Collectivités
Territoriales
Le Conseil Municipal décide à la majorité par 38
voix pour, 0 voix contre et abstention 5 Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du samedi 21 mars 2026
DÉLIBÉRATION n°2026-001 : Election du Maire
Date de la convocation
17 mars 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 43
Représentés 0
Votants 43
Pour 38
Contre 5
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-cinq, le samedi 21 mars, à 10h00, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Michel MARTINET.
Présents :
Rolin CRANOLY, Bénédicte AUBRY, Anthony MARQUES, Aïcha MEDJAOUI, Guillaume FOURNIER, Mireille BOURRAT, Ashween SIVAKUMAR, Muriel BOUSSUGES, Philippe AVARE, Diarrafa DIALLO, Vincent CRÉACHEADEC, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Nathalie GUESDON, Soufiane
BENSERIDA, Elodie CUTARD, Dorian COUSIN, Khoumba DIARRA, Stéphane AUJÉ, Régine GÉRARD, Mehdi JOURNO, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM,
Georges GESTIN, Ibticem BOUKARI, Frédéric PUYRAIMOND, Karine
PAINEAU, Loïc GUIHENEUF, Isabelle COHEN-SKALLI, Jean LEOUÉ, Sylviane GUICHARD-LAIR, Michel MARTINET, Catherine SEROT, Émilien MALANDA, Samreen CHOUDHRY, Julien AVARE, Sandrine MIMOUN, Pierre
ARCHIMÈDE, Ryanna ABOELMAGD, Cédric PERALMA, Aline GAULUPEAU, Fabrice OLIVET, Anne-Marie GATHIÉ, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-7,
Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,
Considérant que sont candidats au poste de Maire :
- Cédric PERALMA
- Rolin CRANOLY PROCĖDE à l’élection du Maire :
1. Après un premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 43
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 0
Suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Ont obtenu :
Monsieur Cédric PERALMA : Cinq voix (5)
Monsieur Rolin CRANOLY : Trente-huit voix (38)
2. Monsieur Rolin CRANOLY, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire de la Commune de Gagny.
3. Sera adressée ampliation de la présente délibération et le tableau du Conseil Municipal au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
4. Il est précisé que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal proclame l’élection de Monsieur Rolin CRANOLY dans la fonction de Maire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du samedi 21 mars 2026
DÉLIBÉRATION n°2026-002 : Fixation du nombre d'Adjoints au Maire
Date de la convocation
17 mars 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 43
Représentés 0
Votants 43
Pour 38
Contre 0
Abstentions 5
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-cinq, le samedi 21 mars, à 10h00, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Bénédicte AUBRY, Anthony MARQUES, Aïcha MEDJAOUI, Guillaume FOURNIER, Mireille BOURRAT, Ashween SIVAKUMAR, Muriel BOUSSUGES, Philippe AVARE, Diarrafa DIALLO, Vincent CRÉACHEADEC, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Nathalie GUESDON, Soufiane
BENSERIDA, Elodie CUTARD, Dorian COUSIN, Khoumba DIARRA, Stéphane AUJÉ, Régine GÉRARD, Mehdi JOURNO, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM,
Georges GESTIN, Ibticem BOUKARI, Frédéric PUYRAIMOND, Karine
PAINEAU, Loïc GUIHENEUF, Isabelle COHEN-SKALLI, Jean LEOUÉ, Sylviane GUICHARD-LAIR, Michel MARTINET, Catherine SEROT, Émilien MALANDA, Samreen CHOUDHRY, Julien AVARE, Sandrine MIMOUN, Pierre
ARCHIMÈDE, Ryanna ABOELMAGD, Cédric PERALMA, Aline GAULUPEAU, Fabrice OLIVET, Anne-Marie GATHIÉ, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-2-1 et L 2122-2 et suivants,
Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal,
Considérant que le Conseil Municipal de Gagny compte 43 membres,
Considérant que le nombre maximal d’Adjoints au Maire est de 12,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1- de créer douze (12) postes d’Adjoints au Maire.
2- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à la majorité par 38 voix pour, 0 voix contre et abstention 5.
S’étant abstenus :
Cédric PERALMA, Aline GAULUPEAU, Fabrice OLIVET, Anne-Marie GATHIÉ, Martin AZOULAY.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du samedi 21 mars 2026
DÉLIBÉRATION n°2026-003 : Election des Adjoints au Maire
Date de la convocation
17 mars 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 43
Représentés 0
Votants 43
Pour 38
Contre 5
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-cinq, le samedi 21 mars, à 10h00, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Bénédicte AUBRY, Anthony MARQUES, Aïcha MEDJAOUI, Guillaume FOURNIER, Mireille BOURRAT, Ashween SIVAKUMAR, Muriel BOUSSUGES, Philippe AVARE, Diarrafa DIALLO, Vincent CRÉACHEADEC, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Nathalie GUESDON, Soufiane
BENSERIDA, Elodie CUTARD, Dorian COUSIN, Khoumba DIARRA, Stéphane AUJÉ, Régine GÉRARD, Mehdi JOURNO, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM,
Georges GESTIN, Ibticem BOUKARI, Frédéric PUYRAIMOND, Karine
PAINEAU, Loïc GUIHENEUF, Isabelle COHEN-SKALLI, Jean LEOUÉ, Sylviane GUICHARD-LAIR, Michel MARTINET, Catherine SEROT, Émilien MALANDA, Samreen CHOUDHRY, Julien AVARE, Sandrine MIMOUN, Pierre
ARCHIMÈDE, Ryanna ABOELMAGD, Cédric PERALMA, Aline GAULUPEAU, Fabrice OLIVET, Anne-Marie GATHIÉ, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2,
Vu la Délibération n°02-2026 fixant le nombre de Maires Adjoints à 12,
Considérant que les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant que chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe,
Considérant que les Adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal et que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un,
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative,
Considérant qu’en cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus,
Considérant qu’une liste de candidats aux fonctions d’Adjoints a été déposée,
PROCĖDE à l’élection des Adjoints :
1. Après un premier tour de scrutin,
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 43
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
A obtenu :
– Liste AUBRY Gagny Grandeur Nature, Trente-huit voix (38)
2. La liste AUBRY Gagny Grandeur Nature ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :
Bénédicte AUBRY, Première Adjointe au Maire
Ashween SIVAKUMAR, Deuxième Adjoint au Maire
Aïcha MEDJAOUI, Troisième Adjointe au Maire
Anthony MARQUES, Quatrième Adjoint au Maire
Mireille BOURRAT, Cinquième Adjointe au Maire
Guillaume FOURNIER, Sixième Adjoint au Maire
Marija VICOVAC, Septième Adjointe au Maire
Thierry KITTAVINY, Huitième Adjoint au Maire
Elodie CUTARD, Neuvième Adjointe au Maire
Philippe AVARE, Dixième Adjoint au Maire
Ibticem BOUKARI, Onzième Adjointe au Maire
Georges GESTIN, Douzième Adjoint au Maire
3. Seront adressés ampliation de la présente délibération et le tableau du Conseil Municipal au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
4. Il est précisé que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal proclame l’élection de la Liste Aubry – Gagny Grandeur Nature.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du samedi 21 mars 2026
DÉLIBÉRATION n°2026-004 : Création des quartiers et fixation du nombre des Adjoints de quartier
Date de la convocation
17 mars 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 43
Représentés 0
Votants 43
Pour 38
Contre 0
Abstentions 5
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-cinq, le samedi 21 mars, à 10h00, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Bénédicte AUBRY, Anthony MARQUES, Aïcha MEDJAOUI, Guillaume FOURNIER, Mireille BOURRAT, Ashween SIVAKUMAR, Muriel BOUSSUGES, Philippe AVARE, Diarrafa DIALLO, Vincent CRÉACHEADEC, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Nathalie GUESDON, Soufiane
BENSERIDA, Elodie CUTARD, Dorian COUSIN, Khoumba DIARRA, Stéphane AUJÉ, Régine GÉRARD, Mehdi JOURNO, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM,
Georges GESTIN, Ibticem BOUKARI, Frédéric PUYRAIMOND, Karine
PAINEAU, Loïc GUIHENEUF, Isabelle COHEN-SKALLI, Jean LEOUÉ, Sylviane GUICHARD-LAIR, Michel MARTINET, Catherine SEROT, Émilien MALANDA, Samreen CHOUDHRY, Julien AVARE, Sandrine MIMOUN, Pierre
ARCHIMÈDE, Ryanna ABOELMAGD, Cédric PERALMA, Aline GAULUPEAU, Fabrice OLIVET, Anne-Marie GATHIÉ, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-2-1, L.2122-18-1, L.2143-1
Considérant l’intérêt d’associer les habitants à la vie démocratique locale et d’organiser leur participation,
Considérant la nécessité de déterminer le périmètre correspondant à chaque Conseil de Quartier,
Considérant la nécessité de fixer le nombre d’Adjoints de Quartier,
Considérant que les Conseils de Quartier sont les instances les plus à même d’être des lieux d’information, de réflexion collective sur la vie des quartiers, de concertation et de consultation sur les projets de la Ville, Considérant la formalisation des modalités de fonctionnement de ces Conseils par une charte,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1- de fixer le périmètre couvert par chaque Conseil de quartier comme suit :
Quartier Regroupant les quartiers
Quartier Grand Centre
Centre-Ville
Époque
Parc Carette
Quartier Franceville Plateau de Franceville
Quartier Jean Bouin – Jean Moulin
Jean Bouin
Jean Moulin
Quartier Grand Sud
Maison Blanche
Le Chénay
Pointe de Gournay
Les Abbesses
2- d’approuver la création de quatre conseils de quartier et de fixer le nombre d’Adjoints de quartier à quatre.
3- d’approuver la charte de fonctionnement, annexée, des Conseils de Quartier.
4- d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal décide à la majorité par 38 voix pour, 0 voix contre et abstention 5.
S’étant abstenus 5 : Cédric PERALMA, Aline GAULUPEAU, Fabrice OLIVET, Anne-Marie GATHIÉ, Martin AZOULAY.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Charte des Conseils de Quartier 2026
1
CHARTE DE FONCTIONNEMENT
DES CONSEILS DE QUARTIER
PRÉAMBULE
Les Conseils de Quartier sont des organes d’expression des habitants et du monde associatif de la Ville de Gagny. Ils permettent de rendre plus lisible, pour la population, les actions à mener sur le territoire communal.
Ils permettent d’améliorer l’efficacité et la cohérence des actions visant à une meilleure qualité de vie dans les quartiers par une prise en compte des besoins dans le cadre d’un diagnostic partagé et participatif. Par leur transversalité mais également parce qu’ils mobilisent tous les acteurs locaux, ils amplifient les mécanismes de cohérence d’ensemble par une dynamique collective.
Leur action se décline en un triptyque : consultation, concertation, co-élaboration. Par leur intermédiaire, la Ville poursuit en leur sein le développement d’une éthique, d’une culture et d’une pratique de la participation afin d’améliorer l’écoute des citoyens et mieux prendre en compte les avis exprimés. Elle suscite l’implication citoyenne, la responsabilisation et la contribution des habitants à la construction de l’intérêt général.
Par leur nature et leur composition, les Conseils de Quartier renforcent la vie et le lien social.
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260321-ADELCM210326004-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Charte des Conseils de Quartier 2026
2
RÔLE ET COMPOSITION
Article 1 : Rôle
Le Conseil de quartier est un lieu d’information et de réflexion sur la vie du quartier.
Il est force de proposition et participe à l’amélioration du cadre de vie des habitants du quartier.
Le Conseil de Quartier est consulté sur les projets ayant un impact sur le quartier ou sur la Ville.
Le Conseil de Quartier peut exercer un droit d’alerte et interpeller le Maire sur un problème concernant le quartier.
Article 2 : Création des Conseils de Quartier
4 Conseils de Quartier sont créés.
Quartier Regroupant les quartiers
Quartier Grand Centre
Centre-Ville
Époque
Parc Carette
Quartier Franceville Plateau de Franceville
Quartier Jean Bouin– Jean Moulin
Jean Bouin
Jean Moulin
Quartier Grand Sud
Maison Blanche
Le Chénay
Pointe de Gournay
Les Abbesses
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260321-ADELCM210326004-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Charte des Conseils de Quartier 2026
3
Article 3 : Rôle de l’Adjoint de quartier
Un Adjoint au Maire est chargé de chaque Conseil de Quartier. Il anime la vie du Conseil.
Article 4 : Mandat des Conseillers de quartier
Pour être membre d’un Conseil de Quartier, il faut être âgé de dix-huit ans au moins.
Chaque Conseil de Quartier est composé d’un collège de 10 habitants tirés au sort, après appel général à candidatures, et d’un collège de 5 représentants des associations, nommés par le Maire.
Le mandat du Conseil de Quartier est valable pour la moitié de la durée du mandat du Conseil Municipal. A l’issue de cette période, le Maire procède au renouvellement des instances consultatives.
Chaque habitant ne peut être membre que d’un seul Conseil de quartier, celui correspondant à sa résidence.
FONCTIONNEMENT
Article 5 : Fréquence des réunions
Les Conseils de Quartier se réunissent au moins 3 fois par an.
Article 6 : Ordre du jour
Les réunions de quartier sont convoquées par l’Adjoint de quartier. Il fixe l’ordre du jour des réunions et conduit les débats en concertation avec un habitant référent, désigné par le Conseil de Quartier en son sein.
Les Conseillers de quartier peuvent préalablement soumettre à l’Adjoint de quartier des points à aborder.
Tout point additionnel pourra librement être abordé dans les questions diverses.
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260321-ADELCM210326004-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Charte des Conseils de Quartier 2026
4
Article 7 : Ouverture au public
Les réunions du Conseil de Quartier ne sont pas ouvertes au public.
En fonction des sujets évoqués dans l’ordre du jour, l’Adjoint de quartier pourra inviter des Élus dans
le cadre de leurs délégations, des responsables des services municipaux ou d’autres personnalités
permettant d’apporter des explications et des informations susceptibles d’éclairer techniquement un
sujet.
Le Maire peut participer à l’ensemble des travaux du Conseil de Quartier.
Article 8 : Compte-rendu
Un compte-rendu résumant les avis et les propositions validés par l’Adjoint de quartier et le correspondant du quartier sera rédigé.
La diffusion se fera auprès de l’ensemble des membres du Conseil de Quartier et au travers des supports de communication de la Ville à un public plus large.
Article 9 : Droit d’information
La Municipalité s’engage à apporter une réponse argumentée à toutes les propositions émises ainsi
qu’à l’ensemble des questions posées par les Conseils de Quartier et validées lors des réunions.
Article 10 : Principe d’intérêt général
L’intérêt général est élevé au rang de principe fondamental des Conseils de Quartier. Les membres
éviteront ainsi les prises de position personnelles, les questions d’ordre individuel ou privé.
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260321-ADELCM210326004-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Charte des Conseils de Quartier 2026
5
Article 11 : Principe de neutralité
Les Conseils de Quartier sont des organes de démocratie participative de proximité et des lieux de
dialogue. Ils ne peuvent être le lieu d’une expression en faveur d’un mouvement ou parti politique, ni
d’un syndicat, ni d’une religion. Le principe de Laïcité s’applique à tous.
Article 12 : Exclusion
Un Conseiller de quartier pourra être exclu s’il contrevient aux principes fondamentaux énoncés dans
la présente charte. Le Maire pourra procéder à son exclusion sur proposition de l’Adjoint de quartier.
Article 13 : Assiduité
Les Conseillers de quartier sont soumis à une obligation d’assiduité. L’Adjoint de quartier se réserve le
droit de demander l’exclusion d’un Conseiller de quartier absent et non excusé à 3 reprises.
Article 14 : Vacance et remplacement
Les membres peuvent présenter leur démission en l’adressant à l’attention de Monsieur le Maire.
Le mandat du conseiller étant personnel, il ne peut se faire représenter par aucune autre personne. Il
peut en revanche faire porter un message par un autre membre du Conseil de Quartier.
En cas de vacance d’un siège de représentant des habitants, il est pourvu parmi les 2 suppléants tirés
au sort en même temps que les autres membres.
En cas de vacance d’un siège de représentant des associations, il est remplacé par une personne choisie
par le Maire.
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260321-ADELCM210326004-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Charte des Conseils de Quartier 2026
6
LA MÉTHODE
Le Conseil de Quartier partage un premier état des lieux des enjeux, problématiques et ressources du
quartier et de la Ville. Il définit ensuite avec l’ensemble des acteurs des axes prioritaires sur lesquels
fonder un projet de quartier. Au sein de ces axes, il choisit des actions à mener sur la durée de son
mandat. Il évalue régulièrement et collectivement l’avancée des projets dans le quartier.
Partant du principe que les Conseillers de quartier, habitants ou représentants des associations sont
les experts de leur vie quotidienne, ils transmettent leur expérience au sein de l’instance pour l’intérêt
général.
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260321-ADELCM210326004-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du samedi 21 mars 2026
DÉLIBÉRATION n°2026-005 : Election des Adjoints de Quartier
Date de la convocation
17 mars 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 43
Représentés 0
Votants 43
Pour 38
Contre 5
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-cinq, le samedi 21 mars, à 10h00, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Bénédicte AUBRY, Anthony MARQUES, Aïcha MEDJAOUI, Guillaume FOURNIER, Mireille BOURRAT, Ashween SIVAKUMAR, Muriel BOUSSUGES, Philippe AVARE, Diarrafa DIALLO, Vincent CRÉACHEADEC, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Nathalie GUESDON, Soufiane
BENSERIDA, Elodie CUTARD, Dorian COUSIN, Khoumba DIARRA, Stéphane AUJÉ, Régine GÉRARD, Mehdi JOURNO, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM,
Georges GESTIN, Ibticem BOUKARI, Frédéric PUYRAIMOND, Karine
PAINEAU, Loïc GUIHENEUF, Isabelle COHEN-SKALLI, Jean LEOUÉ, Sylviane GUICHARD-LAIR, Michel MARTINET, Catherine SEROT, Émilien MALANDA, Samreen CHOUDHRY, Julien AVARE, Sandrine MIMOUN, Pierre
ARCHIMÈDE, Ryanna ABOELMAGD, Cédric PERALMA, Aline GAULUPEAU, Fabrice OLIVET, Anne-Marie GATHIÉ, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-2, L.2122-2-1, L.2122-7-2,
Vu la délibération n°04-2026 portant création de 4 conseils de quartier appelés à être des lieux d’information de réflexion sur la vie des quartiers, de concertation et de consultation sur les projets de la Ville,
Considérant la limite fixée à l’article L.2122-2, soit 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers,
Considérant que les Adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal et que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un,
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative,
Considérant qu’une liste de candidats aux fonctions d’Adjoints de Quartier a été déposée,
PROCÈDE à l’élection des Adjoints de quartier :
Article 1 er : Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 43
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
A obtenu :
– Liste DIALLO Gagny Grandeur Nature, Trente-huit voix (38)
Article 2 : La liste DIALLO Gagny Grandeur Nature ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés Adjoints de quartier, immédiatement installés et inscrits dans le Tableau du Conseil Municipal dans l’ordre de cette liste à la suite des autres Adjoints soit :
Diarrafa DIALLO, Treizième Adjointe au Maire, Quartier Grand centre
Stéphane AUJÉ, Quatorzième Adjoint au Maire, Quartier Franceville
Muriel BOUSSUGES, Quinzième Adjointe au Maire, Quartier Jean Bouin – Jean Moulin
Loïc GUIHENEUF, Seizième Adjoint au Maire, Quartier Grand sud
Article 3 : Seront adressés ampliation de la présente délibération et le tableau du Conseil Municipal au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Il est précisé que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal proclame l’élection de la Liste DIALLO Gagny Grandeur Nature.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du samedi 21 mars 2026
DÉLIBÉRATION n°2026-006 : Election des Conseillers territoriaux
Date de la convocation
17 mars 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 43
Représentés 0
Votants 43
Pour 38
Contre 5
Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-cinq, le samedi 21 mars, à 10h00, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Bénédicte AUBRY, Anthony MARQUES, Aïcha MEDJAOUI, Guillaume FOURNIER, Mireille BOURRAT, Ashween SIVAKUMAR, Muriel BOUSSUGES, Philippe AVARE, Diarrafa DIALLO, Vincent CRÉACHEADEC, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Nathalie GUESDON, Soufiane
BENSERIDA, Elodie CUTARD, Dorian COUSIN, Khoumba DIARRA, Stéphane AUJÉ, Régine GÉRARD, Mehdi JOURNO, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM,
Georges GESTIN, Ibticem BOUKARI, Frédéric PUYRAIMOND, Karine
PAINEAU, Loïc GUIHENEUF, Isabelle COHEN-SKALLI, Jean LEOUÉ, Sylviane GUICHARD-LAIR, Michel MARTINET, Catherine SEROT, Émilien MALANDA, Samreen CHOUDHRY, Julien AVARE, Sandrine MIMOUN, Pierre
ARCHIMÈDE, Ryanna ABOELMAGD, Cédric PERALMA, Aline GAULUPEAU, Fabrice OLIVET, Anne-Marie GATHIÉ, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-33 et les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2,
Vu la circulaire du 2 février 2026 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis fixant le nombre de Conseillers Territoriaux à élire par chaque commune du département au sein des Établissements Publics Territoriaux,
Vu la circulaire ci-dessus citée fixant le nombre de Conseillers Territoriaux représentant la Ville de Gagny au sein de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est à huit, Considérant que le Conseiller Métropolitain représentant la Ville de Gagny au sein de la Métropole du Grand Paris a été élu le 15 mars 2026, fléché en tant que tel au moment des élections municipales,
Considérant que le Conseiller Métropolitain élu est Monsieur Rolin CRANOLY,
Considérant que le Conseiller Métropolitain élu est de droit Conseiller Territorial,
Considérant, par conséquent, que le Conseil Municipal de Gagny doit élire sept Conseillers Territoriaux suivant un scrutin de liste à représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation,
Considérant qu’une liste de candidats aux fonctions de conseillers territoriaux a été déposée, sachant que ces listes doivent respecter la parité,
PROCÈDE à l’élection des Conseillers Territoriaux :
Article 1 er : Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 43
Bulletins nuls : 0
Bulletins blancs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Calcul du quotient électoral = nombre total de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir
A obtenu :
– Liste AUBRY Gagny Grandeur Nature, Trente-huit voix (38)
En application du quotient électoral, les sièges suivants sont attribués :
Liste n°1 = 7 sièges.
Article 2 : Sont élus Conseillers Territoriaux afin de siéger du Conseil Territorial de Grand Paris Grand Est :
Bénédicte AUBRY
Aïcha MEDJAOUI
Anthony MARQUES
Guillaume FOURNIER
Thierry KITTAVINY
Ibticem BOUKARI
Stéphane AUJÉ
Article 3 : Seront adressés ampliation de la présente délibération et le tableau du Conseil Municipal au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis. Article 4 : Il est précisé que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Le Conseil Municipal proclame l’élection de la Liste AUBRY Gagny Grandeur Nature.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY Département de SEINE SAINT-DENIS
Arrondissement du RAINCY
Canton de GAGNY
Commune de GAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL du samedi 21 mars 2026
DÉLIBÉRATION n°2026-007 : Délégations de compétences du Conseil
Municipal au Maire au titre du Code Général des Collectivités Territoriales
Date de la convocation
17 mars 2026
Nombre de conseillers
En exercice 43
Quorum 22
Présents 43
Représentés 0
Votants 43
Pour 38
Contre 0
Abstentions 5
Le secrétaire de séance,
Madame Samreen
CHOUDHRY
L’an deux mille vingt-cinq, le samedi 21 mars, à 10h00, le Conseil municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Rolin CRANOLY, Maire.
Présents :
Rolin CRANOLY, Bénédicte AUBRY, Anthony MARQUES, Aïcha MEDJAOUI, Guillaume FOURNIER, Mireille BOURRAT, Ashween SIVAKUMAR, Muriel BOUSSUGES, Philippe AVARE, Diarrafa DIALLO, Vincent CRÉACHEADEC, Marija VICOVAC, Thierry KITTAVINY, Nathalie GUESDON, Soufiane
BENSERIDA, Elodie CUTARD, Dorian COUSIN, Khoumba DIARRA, Stéphane AUJÉ, Régine GÉRARD, Mehdi JOURNO, Sylvie PEREIRA-SANTARÉM,
Georges GESTIN, Ibticem BOUKARI, Frédéric PUYRAIMOND, Karine
PAINEAU, Loïc GUIHENEUF, Isabelle COHEN-SKALLI, Jean LEOUÉ, Sylviane GUICHARD-LAIR, Michel MARTINET, Catherine SEROT, Émilien MALANDA, Samreen CHOUDHRY, Julien AVARE, Sandrine MIMOUN, Pierre
ARCHIMÈDE, Ryanna ABOELMAGD, Cédric PERALMA, Aline GAULUPEAU, Fabrice OLIVET, Anne-Marie GATHIÉ, Martin AZOULAY
Absents excusés représentés :
.
Absents excusés non représentés :
.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22, et L.2122-23 qui autorisent le Conseil Municipal à déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions,
Considérant que dans un souci de favoriser une bonne administration communale et permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l’exécutif local les fonctions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à exercer les compétences suivantes, par délégation et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1- d’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2- de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite maximale de 100 000 € par tarif fixé, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
3- de procéder, à la réalisation des emprunts, dans la limite des emprunts inscrits au budget annuel de la commune, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
4- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5- de décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.
6- de passer les contrats d’assurances et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
11- de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
12- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
13- de décide de la création de classes dans les établissements d’enseignement.
14- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
15- d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code. Cette délégation porte sur le droit de préemption urbain exercé dans le cadre de tous projets d'urbanisme en cours et à venir impliquant des acquisitions foncières et immobilières.
16- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation ainsi que de se constituer partie civile au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, dès lors que la commune de Gagny compte moins de 50 000 habitants. 17- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 8 000 €.
18- de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL).
19- de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d’aménagement concertée (ZAC) et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR).
20- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 5 millions d’euros.
21- d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.
22- d’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme.
23- de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code.
24- d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
25- sans objet.
26- de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.
27- de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans la limite de projets inférieurs à 50 millions d’euros.
28- d’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29- d’ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
30- d’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
31- d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du CGCT.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, au Directeur Général des Services, aux Directeurs(trices) Généraux(les) Adjoints(es), au Directeur(trice) Général(e) des Services Techniques, conformément à l’article L.2122-19 du CGCT.
Article 3 : d’adresser ampliation de la présente délibération au service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil. Le Conseil Municipal décide à la majorité par 38 voix pour, 0 voix contre et abstention 5.
S’étant abstenu 5
Cédric PERALMA, Aline GAULUPEAU, Fabrice OLIVET, Anne-Marie GATHIÉ, Martin AZOULAY.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois, ans susdits.
Le Maire,
Rolin CRANOLY