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Déliberation - ODJ Avec Deliberations Executoires cm 11 12 2024 V2
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Déliberation - ODJ Avec Deliberations Executoires cm 11 12 2024 V2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Institutions publiques,
2024 ! CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024 19h30 en Mairie Salle du Conseil Municipal ORDRE DU J OUR A PPROBATION DU PROCÈS- VERBAL DU C ONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024 C ONSEIL MUNICIPAL 2024-122 Cession à titre onéreux d’un terrain à bâtir CH 76 137 bis avenue de Versailles à Gagny 2024-123 Intégration dans le domaine public routier de la voirie de desserte de l’opération « Les domaines de Gaia » 2024-124 Convention d’occupation privative du domaine public à intervenir entre Cellnex France et/ou Bouygues Télécom et la commune DÉLIBÉRATION RAPPORTÉE 2024-125 Rapport annuel de la Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) Sequano PETITE ENFANCE & A DMINISTRATION G ÉNÉRALE 2024-126 Rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2023 ÉDUCATION & SPORTS 2024-127 Attribution d’une subvention au lycée Gustave Eiffel pour un voyage scolaire à Barcelone 2024-128 Rapport d’exploitation du Délégataire de Service Public de la Piscine pour l’année 2023 2024-129 Convention de partenariat entre la Ville et la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l’appel à projet « Restauration collective Bio et Locale » 3ème édition 2024-130 Subvention à l’association Le Contre Temps pour des séances hebdomadaires d’escrime avec les résidents de l’association EHPAD la Cerisaie C OHÉSION SOCIALE & SANTÉ 2024-131 Avenant au Contrat de ville cadre « Engagements Quartiers 2030 » formalisé par la Charte territoriale et la convention communale gestion urbaine et sociale de proximité 2025-2030 ENFANCE & VIE A SSOCIATIVE 2024-132 Participation financière des familles gabiniennes aux centres de vacances d’hiver 2025 F INANCES & R ESSOURCES H UMAINES 2024-133 Créances irrécouvrables éteintes et admises en non-valeur 2024-134 Ajustement de la provision pour créances douteuses 2025 2024-135 Fixation des taux d’imposition des taxes communales 2025 2024-136 Adoption du budget primitif 2025 2024-137 Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière police 2024-138 Mise en place de la protection sociale complémentaire – Risque prévoyance 2024-139 Modification du Tableau des emplois 2024-140 Recours aux contrats d'apprentissage C ULTURE – PRÉSERVATION DU PATRIMOINE & F ESTIVITÉS 2024-141 Convention tiers-payant Pass’ Sports Loisirs 2024-142 Attribution d’une subvention à l’association Ka’Raïb 2024-143 Fixation des tarifs pour participer aux évènements à destination des seniors, organisés par la Ville R EDYNAMISATION ÉCONOMIQUE & COMMERCE 2024-144 Rapport d’exploitation du Délégataire de Service Public des marchés d’approvisionnement pour l’année 2023 à la Direction générale 2024-145 Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire pour l’année 2025 VOIRIE – PROPRETÉ URBAINE – ESPACE PUBLIC & B ÂTIMENTS C OMMUNAUX 2024-146 Rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) – Année 2023 2024-147 Avis de la Ville de Gagny sur le Plan des Mobilités en Ile de France Les annexes sont consultables à la Direction générale – (La maquette du BP est également consultable sur le site de la Ville) G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE - Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-122 -— Cession à titre onéreux d’un terrain à bâtir CH 76 137 bis avenue de Versailles à Gagny LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'arrêté DUC n°009-2021 en date du 8 février 2021 incorporant l'immeuble cadastré CH n°76 d’une contenance de 307 m? sise 137 bis avenue de Versailles dans le domaine privé communal, Vu le courrier de, | en date du 12 septembre 2024 sollicitant l’acquisition du terrain cadastré CH 76 situé au 137 bis avenue de Versailles, Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de Seine-Saint-Denis en date du 28 août 2024, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale CONSIDÉRANT que la commune de Gagny est propriétaire de cette parcelle, CONSIDÉRANT que ce bien est inoccupé et que la Ville souhaite le céder, CONSIDÉRANT que a fait connaître sa volonté d'acquérir ledit terrain, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité : 1- d'approuver la cession à du terrain d’une surface de 307 m? situé au 137 bis avenue de Versailles propriété communale pour un montant de 184 000 euros, 2- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cette opération y compris l’acte notarié, 3- d'adresser ampliation au contrôle de légalité et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy, 4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224122-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY Me Mg, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE -— Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-123 -— Intégration dans le domaine public routier de la voirie de desserte de l’opération « Les domaines de Gaïa » LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2022-075 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2022 décidant d'intégrer dans le domaine public communal des lots a1 et a2 d’une surface de 7917,8 m? issus de la division des parcelles BM 99 et BM 101 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cette opération, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale CONSIDÉRANT que les fonctions de cette surface, constituée d’une partie en espaces verts non aménagés et d’une partie en domaine routier desservant l'opération de construction nécessitent de distinguer les types de domanialité, CONSIDÉRANT que le plan réalisé par le géomètre CTB fait apparaître en teinte rose l'emprise qui est à incorporer dans le domaine public routier communal d’une superficie de 1077,2 m?, CONSIDÉRANT que l'emprise restante teinte en bleu de 6840,6 m?, constituée d’un espace vert non aménagé, doit incorporer le domaine privé de la commune, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité : 1- d'approuver l'intégration dans le domaine public routier communal de l'emprise figurant en teinte rose sur le plan joint à la présente. 2- d'approuver l'intégration dans le domaine privé de la commune l'emprise figurant en teinte bleue sur le plan joint à la présente. 3- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à cette opération y compris l’acte notarié. 4- d'adresser ampliation au contrôle de légalité et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy. 5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224123-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE -— Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-125- Rapport annuel de la Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) Sequano LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-5, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le rapport annuel annexé de la SAEM Sequano, CONSIDÉRANT que l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dispose que les conseils des collectivités, doivent se prononcer, après débat, sur le rapport annuel transmis par les établissements publics locaux dont elles sont actionnaires ; CONSIDÉRANT que la Ville de Gagny est actionnaire de la SAEM Sequano, Le Rapporteur entendu, DÉCIDE à l’unanimité : 1- de PRENDRE ACTE du rapport annuel de la société anonyme d'économie mixte Sequano, pour l'exercice 2023 dont la synthèse est annexée. 2- d’adresser ampliation de la présente délibération au contrôle de légalité et à la SAEM Sequano, 3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224125-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024} Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE — Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-126 — Rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-39, Vu la délibération 99-DE-2021-100 du 18 octobre 2021 portant adhésion de la ville de Gagny au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et Sites Funéraires », Vu le rapport d'activité pour l'exercice 2023 transmis par le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), annexé à la présente délibération, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale CONSIDÉRANT l'obligation de présentation du rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), CONSIDÉRANT que le rapport présenté est conforme à l’activité exposée, La Commission « Petite Enfance et Administration Générale » consultée, Le Rapporteur entendu, DÉCIDE à l’unanimité : 1- de PRENDRE ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2023 dont la synthèse est annexée. 2- d'adresser ampliation de la présente délibération au contrôle de légalité ainsi qu’au syndicat intercommunal concerné. 3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224126-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024} Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE — Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-127 — Attribution d’une subvention au lycée Gustave Eiffel pour un voyage scolaire à Barcelone LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande de subvention formulée par l’équipe éducative du lycée Gustave Eiffel, Vu la volonté de la Municipalité de soutenir l'intégration et l'émancipation des jeunes de la commune, CONSIDÉRANT que le lycée Gustave Eiffel souhaite faire un voyage scolaire à Barcelone pour les élèves de Terminale série STMG du 27 avril au 1° mai 2025, G | Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale CONSIDÉRANT que ce voyage vise à faire découvrir à ces élèves la culture espagnole ainsi que l'importance de l’Europe dans la préservation de nos valeurs, La Commission « Éducation et Sports » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité : 1- d'attribuer une subvention de 500 € au lycée Gustave Eiffel. 2- d'adresser ampliation de la présente délibération au contrôle de légalité, au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy et au lycée Gustave Eiffel. 3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. @ ES Re, ES Accusé de réception - Ministère de l'Intérièx ins 093-219300324-20241211-DELCM111224127-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024} Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s'est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE -— Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-128 — Rapport d'exploitation du Délégataire de Service Public de la Piscine pour l’année 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1, Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L. 3131-5, Vu la délibération du 1° juin 2022 n°83 relative au choix du délégataire de la délégation de service public de la piscine municipale de Gagny, CONSIDÉRANT que le délégataire remet chaque année à l'autorité délégante un rapport annuel (annexé), présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale CONSIDÉRANT que la Commission Consultative des Services Publics Locaux a été consultée le 22 novembre 2024, La Commission « Éducation et Sports » consultée, Le Rapporteur entendu, DÉCIDE à l'unanimité : 1- de PRENDRE ACTE du rapport d'exploitation du délégataire PRESTALIS relatif à la délégation de service public par affermage de la piscine communale pour l’année 2023, dont la synthèse est annexée. 2- d’adresser ampliation de la présente délibération au contrôle de légalité et à la société PRESTALIS. 3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224128-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024} Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G | Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s'est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE — Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-129 — Convention de partenariat entre la Ville et la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l’appel à projet « Restauration collective Bio et Locale » 3ème édition LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, Vu l'appel à projet « Restauration collective Bio et Locale », CONSIDÉRANT l'engagement de la Ville de Gagny pour tendre vers une alimentation plus durable et réduire le gaspillage alimentaire, G | Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale CONSIDÉRANT la candidature de la Ville de Gagny à l'appel à projet « Restauration Bio et Locale » déposé le 10 avril 2024, La Commission « Éducation et Sports » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité : 1- d'approuver la convention de partenariat entre la Métropole du Grand Paris et la commune de Gagny, ci-annexée. 2- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document afférent. 3- d'adresser ampliation au contrôle de légalité et à la Métropole du Grand Paris. 4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224129-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE - Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-130 — Subvention à l’association Gagny Escrime Le Contre Temps pour des séances hebdomadaires d’escrime avec les résidents de l’association EHPAD La Cerisaie LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT la demande de subvention de l'association Le Contre Temps reçue le 18 octobre 2024, CONSIDÉRANT la démarche sportive du projet en relation avec l'association EHPAD La Cerisaie, CONSIDÉRANT la volonté de l'association Gagny Escrime Le Contre Temps de solliciter différents acteurs pour permettre le financement de cette initiative, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale La Commission « Éducation et Sports » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité : 1- d'attribuer une subvention d’un montant de 500 €. 2- d'adresser ampliation de la présente délibération au contrôle de légalité, au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy et à la Présidente de l’association Gagny Escrime Le Contre Temps. 3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (093-219300324-20241211-DELCM111224130-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s'est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN -— Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE — Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-131 -Avenant au Contrat de ville cadre « Engagements Quartiers 2030 » formalisé par la Charte territoriale et la convention communale gestion urbaine et sociale de proximité 2025-2030 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale Vu le cadre national d'utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France, Vu l'instruction du Gouvernement du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements quartiers 2030 », Vu la délibération du Conseil de territoire n°CT2023/12/12-41 du 12 décembre 2023 relative à l'approbation du rapport d'évaluation des contrats de ville 2015-2023, Vu la délibération du Conseil de territoire n°CT2024/03/26-11 du 26 mars 2024 relative à l'approbation du contrat de ville cadre « Engagements quartiers 2030 », Vu la délibération du Conseil de territoire n°CT2024/06/25-23 du 25 juin 2024, relative à l'approbation de l’avenant au contrat de ville cadre « Engagements quartiers 2030 », Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-053 du 26 juin 2024, relative à l'approbation de l'avenant au contrat de ville cadre « Engagements quartiers 2030 » et son annexe communale, CONSIDÉRANT que l'Établissement public territorial Grand Paris Grand Est, au titre de sa compétence, pilote la politique de la ville, CONSIDÉRANT que la géographie prioritaire a été étendue dans le territoire de Grand Paris Grand Est, et concerne les dix communes de Clichy-sous-Bois, Gagny, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly- Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Rosny-sous-Bois et Villemomble, CONSIDÉRANT que le contrat de ville nécessite de nouveaux compléments relatifs à la mise en œuvre des démarches de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP), et de leur financement par la mesure fiscale prévue par le Code des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), CONSIDÉRANT que l'avenant au contrat de ville cadre, formalisé par la charte territoriale de gestion urbaine et sociale de proximité 2025-2030 d’une part, et la convention communale de gestion urbaine et sociale de proximité 2025-2030 d'autre part, ci-annexées, La Commission « Cohésion Sociale et Santé » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité : 1- d'approuver l'avenant au contrat de ville cadre « Engagements quartiers 2030 » qui est formalisé par la charte territoriale et la convention communale de gestion urbaine et sociale de proximité 2025-2030, ci annexées, 2- d’autoriser le Maire à les signer ainsi que tout document afférent. 3- d'adresser ampliation au contrôle de légalité, au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy et au Département de la Seine-Saint-Denis. accusée ph Ed A MERE délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un EN a publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024} Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE - Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-132 — Participation financière des familles gabiniennes aux centres de vacances d’hiver 2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le marché à procédure adapté n°2024-300 relatif aux séjours des vacances d’hiver 2025, CONSIDÉRANT l’organisation de voyages pour les enfants de 6/8 ans et 9/12 ans au centre de vacances Le Brudou (Alpes) et ceux de 13/17 ans à Bardonecchia (Italie), CONSIDÉRANT la nécessité de fixer la participation financière des familles gabiniennes à l’ensemble des centres de vacances d’hiver 2025 et les modalités de règlement de cette participation, La Commission « Enfance et Vie associative » consultée, Le Rapporteur entendu, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité : 1- de fixer la participation des familles gabiniennes à l’ensemble des centres de vacances d’hiver 2025 ainsi qu'il suit: Descriptif du séjour en centre de Modalités financières vacances Décomposition du paiement # ème nn 2ème Nomb Tranche Participation u versement PSone Date du séjour OmBrE D des familles versement € au plus tard d'enfants d'âge BTE EE au plus tard le 2 à l'inscription 8 janvier 2025 le 5 février 2 2025 Départ le teerét téfmérrtour | 40 |6-8ans| 450€ 150€ 150€ 150 € 22 février 2025 Départ le 9 à 16 févri -1 SRE retour 45 ans 450€ 150 € 150 € 150 € 22 février 2025 Départ le 13 évrier ret -17 1fémerretour | 35 ans 550€ 183€ 183€ 184 € 22 février 2025 2- de laisser aux familles le choix entre le paiement au comptant et la possibilité d’échelonner les paiements en 3 fois selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessus. 3- que la totalité de la participation des familles devra être acquittée 10 jours calendaires avant la date de départ. À défaut, la place pourra être réattribuée. Dans ce cas l'intégralité du montant du séjour devra être versée à l'inscription. 4- qu'aucun remboursement des acomptes versés ne sera effectué, sauf en cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif. 5- d'approuver le principe selon lequel tous les frais de retour sont pris en charge par la famille en cas de manquement grave à la discipline aboutissant à l'exclusion d’un enfant lors du séjour {transport compris), après que la famille en ait été régulièrement avertie, et ce, par tous les moyens. 6- d'adresser ampliation au contrôle de légalité et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy. 7- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224132-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN -— Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE - Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-133 - Créances irrécouvrables éteintes et admises en non-valeur LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1617-5, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Vu la liste n° 6628220012 présentée par le Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy, pour les années 2013 à 2023 correspondant à des demandes d’admissions en non-valeur pour un montant de 9 638,44 euros et la liste n°6700891312 pour les années 2011 à 2018 correspondant à des créances éteintes pour un montant de 6 482,64 euros. CONSIDÉRANT que malgré toute la diligence dont il a fait preuve, le Comptable n’a pu procéder au recouvrement de ces créances, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale CONSIDÉRANT que les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive, s'imposant à la collectivité et s’opposant à toute action en recouvrement CONSIDÉRANT que les dépenses résultant du constat de créances éteintes où admises en non-valeur sont à prévoir sur l’exercice 2024 et imputées aux articles suivants : - Article 6541 pour les créances admises en non-valeur, -__ Article 6542 pour les créances éteintes, La Commission « Finances et Ressources Humaines » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité : 1- d'autoriser l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour 9 638,44 euros. 2- d'approuver les créances éteintes pour un montant de 6 482,64 euros. 3- d'adresser ampliation au contrôle de légalité et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy. 4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224133-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s'est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE -— Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-134 — Ajustement de la provision pour créances douteuses 2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-2, Vu l'instruction comptable M57, Vu la délibération n°2021-125 du 6 décembre 2021, adoptant pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance avec des taux forfaitaires de dépréciation, CONSIDÉRANT que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale CONSIDÉRANT qu’une provision pour créances douteuses a été constituée par délibération n° 2021- 125 du 6 décembre 2021 pour un montant de 36 473,42 euros, CONSIDÉRANT qu’un ajustement de provision pour créances douteuses a été constitué par délibération n° 2022-122 du 17 octobre 2022 pour un montant de 10 941,04 euros, CONSIDÉRANT qu’une reprise sur provision pour créances douteuses a été constituée par délibération n° 2023-101 du 21 septembre 2023 pour un montant de 3 722,12 euros, CONSIDÉRANT qu’il convient d'ajuster le montant de la provision, La Commission « Finances et Ressources Humaines » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité : 1- de fixer le montant de la provision pour créances douteuses à 68 276,07 euros : A Restes à recouvrer au Année 31/12/2023 Taux Montant 2009 154,53 100,00 % 154,53 2010 515,5 100,00 % 515,15 2011 1588,03 100,00% 1588,03 2012 2956,3 100,00% 2956,3 2013 3 605,19 100,00% 3 605,19 2014 4 507,55 100,00% 4 507,55 2015 9 235,24 100,00% 9 235,24 2016 13 980,7 50,00% 6 990,35 2017 27 792,22 40,00% 11 116,89 2018 11 426,2 30,00% 3 427,86 2019 36 864,35 20,00% 7 372,87 2020 34 736,93 10,00% 3 473,69 2021 122 505,72 5,00% 6 125,29 2022 288 285,47 2,50% 7 207,14 2023 958 979,62 0,00% 0,00 Total 1517 133,20 68 276,07 2- de fixer le montant de la provision complémentaire pour créances douteuses à 24 583,73 euros et de prévoir les crédits sur l'exercice 2025. 3- d'adresser ampliation au contrôle de légalité et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy. 4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224134-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE -— Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-135 — Fixation des taux d'imposition des taxes communales 2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1636 B sexies, 1640 G et 1639 À, Vu les dispositions de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 n°2019-1479 de finances pour 2020, Vu la délibération 2024-115 du 13 novembre 2024 relative au Rapport d'Orientations Budgétaires 2025, CONSIDÉRANT que les communes fixent les taux : - de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ; G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale - de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La Commission « Finances et Ressources Humaines » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité : 1- de fixer comme suit les taux 2025 de la fiscalité directe locale : - Taxe d'habitation : 28,57 % - Taxe sur le foncier bâti ; 36,66 % - Taxe sur le foncier non bâti: 36,27 % 2- d'adresser ampliation au contrôle de légalité et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy. 3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (093-219300324-20241211-DELCM111224135-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE -— Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-136 — Adoption du Budget Primitif Ville 2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-21, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025, Vu le projet de Budget Primitif de l’exercice 2025, La Commission « Finances et Ressources Humaines » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale DÉCIDE à la majorité : 2 Contre : Mme KOHN & Mme GAULUPEAU (Groupe GAGNY UNI) 1- d'arrêter le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2025, annexé, à 86 742 512,11 €, comme suit : Section de fonctionnement : - Dépenses : 61624162,78€ - Recettes : 61 624 162,78 € Section d'investissement : - Dépenses : 25 118 349,33 € - Recettes : 25 118 349,33€ 2- d'adresser ampliation au contrôle de légalité et au Comptable du service de Gestion Comptable du Raincy. 3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224136-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE -— Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-137 — Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière police LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L. 714-3, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu les délibérations du 23 juin 2020 n°2020-30 — Attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel sur la base des G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale équivalences provisoires — Fixation, Vu la délibération du 16 novembre 2020 n°2020-79 portant l'instauration du régime indemnitaire de la filière Police Municipale, Vu l'avis du comité social territorial, CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire actuel de la police municipale sera supprimé au 1° janvier 2025, CONSIDÉRANT qu'il convient de délibérer pour la mise en œuvre de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière police, La Commission « Finances & Ressources humaines » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité : 1- d'instaurer à compter du 1° janvier 2025 une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) versée selon les modalités définies ci-dessous : - une part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé comme suit: e 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, e 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés. - une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : Elle est versée dans la limite de 50 % des plafonds annuels définis ainsi : e 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, e 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, de dire que chacune de ces deux parts sera versée mensuellement et pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. d'autoriser le Maire à opérer une variation de la part variable de l’ISFE dans les mêmes conditions que celle définies pour la variation du C.I.A. dans la délibération n°2020-30 instituant le RIFSEEP. de proratiser les montants attribués pour chacune des parts en fonction de la quotité de travail de l'agent, hormis lors de l'attribution d’un temps partiel thérapeutique. de maintenir le versement de l’ISFE, pour les parts fixe et variable, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire brut en cas de congés de maladie ordinaire, de maladie professionnelle, d'accident de service ou de trajet, de maternité, d'adoption, de paternité, ainsi qu’en cas d'autorisation spéciale d'absence. de ne pas maintenir le versement de l’ISFE, pour les parts fixe et variable, aux agents en situation de congés de longue maladie, de grave maladie, de longue durée ou ne percevant plus de traitement indiciaire brut. d’abroger la délibération du 16 novembre 2020 n°2020-79 portant l'instauration du régime indemnitaire de la filière Police Municipale à compter du 1° janvier 2025. G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale de dire que l'ISFE est cumulable avec la prime de rendement versée au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi qu'avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, avec la Garantie Individuelle du pouvoir d'Achat (GIPA), avec la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI), avec les indemnités de permanence et d’astreinte, avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et avec l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus. d’adresser ampliation au contrôle de légalité et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy. de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224137-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE — Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-138 — Mise en place de la protection sociale complémentaire — Risque prévoyance LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 253-5 ainsi que ses articles L. 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 54.5, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n°2019-38 du 25 juin 2019 du conseil d'administration du CIG Petite Couronne portant attribution de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période de 2020-2025, adoption de la convention-type d'adhésion et adoption des frais de gestion, Vu la délibération n°2024-37 du 25 juin 2024 du conseil d'administration du CIG Petite Couronne portant modification du périmètre des conventions de participation à la protection sociale complémentaire (PSC) 2020-2025 portées par le CIG Petite Couronne et adoption de l'avenant-type d'adhésion en « prévoyance », Vu l'avis du comité social territorial, CONSIDÉRANT la réglementation en vigueur à compter du 1° janvier 2025 qui prévoit une obligation de participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance, CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les conditions de participation de la ville de Gagny, CONSIDÉRANT le souhait de la Ville de Gagny d’adhérer à la convention de participation souscrite par le CIG Petite Couronne pour le risque prévoyance, La Commission « Finances & Ressources humaines » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité : 1- d'accorder, à compter du 1° janvier 2025, une participation financière, pour les agents qui souscriront, les garanties du risque prévoyance au titre de la convention de participation conclue par le CIG Petite Couronne avec l’assureur Territoria Mutuelle. Les risques couverts, conformément à l'option 3 proposée par Territoria Mutuelle, sont les suivants : Prestations Nature Plafonds d'indemnisation | Taux de cotisation TTC Pack des garanties de base-ouvrant participation de la Ville Incapacité de travail Indemnités 95% Traitement indiciaire 1.40% Traitement indiciaire journalières net (TIN) + NBI nette (NBIN) | brut (TIB) + NBI brute (NBIB) + 45% du régime + régime indemnitaire brut indemnitaire net (RIN) {RIB) invalidité permanente Rente mensuelle 95% TIN + NBIN 0.78% TIB + NBIB + RIB +45% du RIN Décès toutes causes et | Capital 100% TIN + NBIN annuel 0.31% TIB + NBIB + RIB PTIA Total 2.49% TIB + NBIB + RIB Garanties optionnelles au choix des agents Extension du RI (CLM / | Indemnités 50% RIN à DT +0.54% TIB + NBIB + RIB CLD) journalières 95% RIN à PT Perte de retraite suite à | Rente viagère 100% de la perte de retraite +0.61% TIB + NBIB + RIB invalidité G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale La participation financière sera accordée exclusivement aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public recrutés sur emploi permanent en application des articles L332-13, L332- 14 et L332-8 du CGFP ainsi que les agents contractuels recrutés en application de l’article L333-1, en activité ayant souscrit un contrat au titre de cette convention de participation. 2- d’instituer une participation financière, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1° janvier 2025, à hauteur : e de 13€ brut mensuel, par agent, pour les agent de Catégorie A et B et les contractuels recrutés en application de l’article L333-1, e de 26€ brut mensuel, par agent, pour les agent de Catégorie C. 3- d’adhérer à compter du 1° janvier 2025 à la convention de participation conclue entre le CIG Petite Couronne et Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance. 4: d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte qui en découle. 5- d'adresser ampliation au contrôle de légalité et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy. 6- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. 093-219300324-20241211-DELCM111224138-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G | Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s'est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE -— Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-139 — Modification du tableau des emplois LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 313-1, Vu l'avis du comité social territorial, CONSIDÉRANT la nécessité pour la collectivité de recruter un responsable du service de la restauration en catégorie À ou en catégorie B, pour élargir nos capacités de recrutement, CONSIDÉRANT la nécessité pour la collectivité de recruter un responsable du service voirie en catégorie À ou en catégorie B, pour élargir nos capacités de recrutement, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale CONSIDÉRANT la nécessité pour la collectivité de recruter un magasinier en catégorie C au cadre d'emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles en plus de celui des Adjoints techniques, pour élargir nos capacités de recrutement, CONSIDERANT l’évolution des missions du service juridique en matière d'expertise, la montée en charge de l’activité et la nécessité de recruter un directeur des affaires juridiques en catégorie À La Commission « Finances et Ressources Humaines » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité : 1- de créer les emplois permanents suivants : le poste de responsable du service de la restauration dans les cadres d'emplois des rédacteurs et des attachés territoriaux. le poste de responsable du service de la voirie dans les cadres d'emplois des techniciens et des ingénieurs territoriaux. Le poste de magasinier dans les cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux et des ATSEM Le poste de directeur des affaires juridiques dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux 2- de supprimer les emplois permanents suivants : le poste de responsable du service de la restauration dans les cadres d'emplois des attachés territoriaux. le poste de responsable du service de la voirie dans les cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux. Le poste de magasinier dans les cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux Le poste de responsable du service juridique dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. 3- d’adopter les modifications suivantes au tableau des emplois : CREATIONS D’EMPLOIS Direction/Service Emploi ETP Cadre(s) d'emplois Nombre | Catégorie Responsable du ” __— SSP Attachés territoriaux / Re i service de la 1 A/B a à stauration . 1 / Rédacteurs territoriaux restauration Ingénieurs R sable du mn 5 x Voirie SR 1 1 A/B territoriaux/Techniciens service de la voirie fe E territoriaux Propreté des M . à j é Adjoints techniques / bâtiments QRESNIEN ATSEM idi Directeur des affai Juridique T ur . °5 aramres 1 1 A Attachés territoriaux juridiques SUPPRESSIONS D’'EMPLOIS G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale Direction/Service Emploi ETP Cadre(s) d'emplois / p Nombre | Catégorie (5) p Responsable du Restauration service de la 1 1 A Attachés territoriaux restauration . Responsable du — un Voirie . Le 1 1 A Ingénieurs territoriaux service de la voirie Propreté des Adjoints techniques op Magasinier 1 1 c IPS teenn I bâtiments territoriaux Juridique Responsable du 4 e 1 1 A Attachés territoriaux service juridique 4-_ d’adresser ampliation au contrôle de légalité et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy. 5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224139-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE - Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-140 -— Recours aux contrats d'apprentissage LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Travail, Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail, Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale G Vu l'avis du Comité Social Territorial, CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, CONSIDÉRANT la volonté municipale de participer à la formation des jeunes en leur permettant d'effectuer une période d’alternance au sein de la collectivité, CONSIDÉRANT qu'il revient aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir à Un contrat d'apprentissage, La Commission « Finances et Ressources Humaines » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité : 1- de conclure 3 contrats d'apprentissage selon le tableau ci-dessous : Service d'accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation Communication Participer à : L'Analyse et la conception : Appréhension des demandes et conseils auprès des services de la collectivité en matière de création de supports ; Analyse de la faisabilité des projets et proposition de solutions adaptées ; Proposition des moyens et supports de communication adaptés aux objectifs de communication ; Proposition d’axes créatifs et de pistes de déclinaisons ; Prise en charge des travaux préparatoires et essais nécessaires : esquisses, rough, préprojets, prémaquettes, choix des supports, technique ou style. Réalisation : Réalisation de maquettes à partir du brief, du manuscrit, pré- projet ou brouillon ; Création de visuels, logos, mise en page, maquettes pour tout support ; Suivi des productions de documents et supports en lien avec les services et les prestataires (demande de devis et préparation des fichiers pour impression) ; Gestion des modifications ou corrections demandées. MISSIONS SECONDAIRES : Préparer et diffuser des publications sur les différents supports digitaux de la Ville (Neoplayer, réseaux sociaux, panneaux d'affichage lumineux, site internet de la Ville, différents portails des services de la Ville, application mobile). Master 1 ou 2, Master 2, BTS, BUT en communication 1à2ans Tranquillité urbaine Participer au / à: Le pilotage d'études relatives à la connaissance des enjeux en matière de la biodiversité, L'organisation des programmes d'inventaire faune/flore, L'organisation et l'animation des réunions de pilotage et d'informations auprès des élus et de la population, BTS gestion et protection de la nature 1à2ans Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale La réalisation des actions/animations auprès du grand public. L'apport des conseils techniques sur la gestion des espaces naturels par le biais d'animation et de formation organisées, La proposition et le suivi de labélisations, La recherche de subvention pour les projets de la biodiversité et de la cause animale, L'appui de la police municipale dans le suivi des dossiers de maltraitance animale, de chien catégorisé et d'infraction à l’environnement. L'encadrement de la Brigade de l’environnement chargée de la surveillance et de la protection des espaces naturels et publics de la ville. Restauration Participation à la : Validation des menus proposés par l'assistance technique (équilibre alimentaire, respect des préconisations en vigueur) Gestion des commissions menus +Communication des menus et des supports associés à l’ensemble des acteurs eMise en place d'animation autour de l'alimentation, notamment en fonction des projets de Ville eSuivi de la satisfaction des convives Qualité eSuivi du respect de la réglementation et des procédures en Master 1 ou 2, Master 2, BTS, 1à2ans BUT diététique place en matière d'hygiène alimentaire tout au long de la chaîne de production/ distribution (Suivi des auto- contrôles et proposition d'actions correctives, suivi et actualisation du plan de maîtrise sanitaire, audits terrains, contrôles quantitatifs et qualitatifs.) eLien entre les différents intervenants sur les missions d’hygiènes et suivi (services de contrôle, laboratoire, Service Prévention. 2- de nommer un maître d'apprentissage pour chacun des contrats au sein des services concernés. 3- de préciser que le maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation. 4- de préciser que l'apprenti percevra une rémunération calculée en application de l’article en application de l’article D. 6222-26 du Code du Travail et sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC. 5- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprenti. 6- d'adresser ampliation au contrôle de légalité et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy. 7- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (093-219300324-20241211-DELCM111224140-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024} Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE -— Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-141 — Convention tiers-payant Pass’ Sports Loisirs LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-2, L. 1811-2, L. 5219-2 et suivants, Vu la décision du Conseil d'Administration de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine- Saint-Denis, du 25 mars 1993, de mettre en œuvre le Pass’ Sports Loisirs, Vu la décision du Conseil d'Administration de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine- Saint-Denis, du 26 juin 2009, d'instaurer le dispositif de tiers-payant, CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Gagny d'encourager et développer le recours aux Pass’ Sports Loisirs, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale CONSIDÉRANT que l’aide apportée incitera les familles ne pouvant avancer les frais, à inscrire leur (s) enfant (s) à une activité culturelle et artistique ou sportive municipale, La Commission « Culture Préservation du Patrimoine et Festivités » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité : 1- de confirmer l'engagement de la commune de Gagny dans la mise en place du dispositif tiers- payant. 2- d'approuver le contenu de la convention annexée. 3- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document afférent. 4- d'adresser ampliation au contrôle de légalité, au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy ainsi qu’au Département de la Seine-Saint-Denis. 5- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. CRANOLY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (093-219300324-20241211-DELCM111224141-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024} Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s'est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE — Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-142 -— Attribution d’une subvention à l’association KA’RAIB LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande de subvention formulée par l'association KA’RAIB de Gagny en date du 10 septembre 2024, Vu l'intérêt culturel et social de la Ville pour l'évènement ‘” Chanté Nwel ” prévu le 16 novembre 2024, CONSIDÉRANT que le ‘’Chanté Nwel”’ vise à promouvoir la culture et les traditions antillaises, CONSIDÉRANT que l'évènement renforce le tissu social en stimulant la participation et l'engagement des habitants, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale CONSIDÉRANT que l'évènement contribue au dynamisme, au rayonnement et à la diversité culturelle de la commune en offrant une visibilité à l’association KA’/RAIB, La Commission « Culture, préservation du patrimoine et festivités » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité : 1- d'attribuer une subvention de 1000 € à l'association KA'RAIB. 2- d'adresser ampliation de la présente délibération au contrôle de légalité, au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy et à l’Association KA’RAIB. 3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. CRANOLY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224142-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE — Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-143 - Fixation des tarifs pour participer aux évènements à destination des seniors, organisés par la Ville LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1, CONSIDÉRANT que l’organisation des évènements à destination des seniors est transférée à la Ville à compter du 1° janvier 2025 et qu’il est nécessaire de fixer les tarifs pour les seniors souhaitant y participer, La Commission « Culture, préservation du patrimoine & festivités » consultée, Le Rapporteur entendu, G Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité : Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale 1- de fixer les tarifs, comme suit, à compter du 1° janvier 2025, pour les évènements à destination des seniors (retraités gabiniens de plus de 60 ans), organisés par la Ville, Type de sortie Tarifs par tranche Quotient A B € D E Sortie à la journée (comprenant un déjeuner) pour un 15,00 € 19,00 € 23,00 € 26,00 € 30,00 € retraité gabinien Sortie à la journée (comprenant un déjeuner), pour Tarif unique 40,00 € invité (conjoint ou accompagnant ne remplissant pas les conditions d'âge) habitant Gagny Sortie à la journée (comprenant un déjeuner), pour Tarif unique 50,00 € invité habitant à l'extérieur de Gagny Sortie à la demi-journée pour un retraité gabinien 12,00 € 15,00 € 19,00 € 22,00 € 25,00 € Sortie à la demi-journée pour invité (conjoint ou Tarif unique 35,00 € accompagnant ne remplissant pas les conditions d'âge) habitant Gagny Sortie à la demi-journée pour invité habitant à Tarif unique 45,00 € l’extérieur de Gagny Banquet Nouvel An pour retraité gabinien OFFERT Banquet Nouvel An pour invité 25,00 € Thé dansant et autres manifestations sur la Ville de Tarif unique 11,00 € Gagny pour retraité gabinien Carte de fidélité thé dansant : 3 entrées payées = 1 entrée gratuite Thé dansant et autres manifestations sur la Ville de Tarif unique 16,00 € Gagny pour invité Sortie Spectacle pour retraité gabinien 15,00 € 19,00 € 23,00 € 26,00 € 30,00 € Sortie Spectacle pour invité (conjoint ou accompagnant ne remplissant pas les conditions d'âge) habitant Gagny Tarif unique 40,00 € Sortie Spectacle pour invité habitant à l'extérieur de Gagny Tarif unique 50,00 € Sortie de Printemps & Sortie Automnale pour retraité gabinien Tarif unique 15,00 € Sortie de Printemps & Sortie Automnale pour accompagnant Tarif unique 45,00 € Sortie de Printemps & Sortie Automnale pour résidents EHPAD La Cerisaie Gratuité Sortie Semaine Bleue pour retraité gabinien uniquement Tarif unique 5,00 € REPAS A THEME pour retraité gabinien Tarif unique 12,05 € REPAS A THEME pour accompagnants Tarif unique 13,68 € Et de préciser que le calcul du quotient est déterminé par la formule suivante : - Pour un couple : ressources mensuelles — forfait charges (162 euros) / 2 Pour une personne seule : ressources mensuelles — forfait charges (162 euros). G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale Tranche A Moins de 399,00 euros Tranche B De 399,00 euros à 479,99 euros Tranche C De 480,00 euros à 558,99 euros Tranche D De 559,00 euros à 602,99 euros Tranche E A partir de 603,00 euros 3- d'adresser ampliation de la présente délibération au contrôle de légalité et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy, 4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224143-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s'est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE — Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-144 — Rapport d'exploitation du Délégataire de Service Public des marchés d’approvisionnement pour l’année 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1, Vu le Code de la commande publique, notamment son article L. 3131-5, Vu la délibération n°2014-27 du Conseil Municipal du 30 juin 2014 relative au choix du délégataire de la Délégation de Service Public par voie d’affermage pour les marchés forains d’approvisionnement, Vu la délibération n°2018-36 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018 relative au principe de renouvellement de la délégation de service public, Vu la délibération n°2019-33 du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2019 relative à la gestion et G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale exploitation des marchés forains d’approvisionnement de la ville de Gagny - DSP 2019-01, CONSIDÉRANT que le délégataire remet chaque année à l'autorité délégante un rapport annuel (annexé) présentant l'exécution du service ainsi que les données techniques et financières s'y rapportant, CONSIDÉRANT que la Commission Consultative des Services Publics Locaux a été consultée le 22 novembre 2024, La Commission « Redynamisation Économique et Commerce » consultée, Le Rapporteur entendu, DÉCIDE à l'unanimité : 1- de PRENDRE ACTE du rapport d'exploitation du délégataire « Le comptoir des Marchés » relatif à la Délégation de Service Public par affermage des marchés d’approvisionnement de la commune pour l’année 2023, dont la synthèse est annexée. 2- d'adresser ampliation de la présente délibération au contrôle de légalité et à la société « Le comptoir des Marchés ». 3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Rolin CRANOLY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224144-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE -— Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024- 145- Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire pour l’année 2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3132-26 et suivants et R. 3132-21, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale CONSIDÉRANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal, CONSIDÉRANT l'importance des ouvertures dominicales pour l’activité commerciale et le développement économique sur la commune de Gagny, CONSIDÉRANT que le personnel ainsi employé bénéficiera du repos compensatoire et, le cas échéant, des majorations de salaire prévues par les conventions collectives en vigueur, CONSIDÉRANT les demandes d'ouvertures exceptionnelles formulées pour les dimanches 12 janvier, 2 février, 29 juin, 20 juillet, 31 août 2025, La Commission « Redynamisation Économique et Commerce » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité : 1- d'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire, les dimanches 12 janvier, 2 février, 29 juin, 20 juillet et 31 août 2025, 2- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire, notamment un arrêté municipal. 3- d'adresser ampliation au contrôle de légalité et au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy. 4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224145-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s’est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE — Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024-146 Rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) - Année 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1413-1 et L. 5211-39, CONSIDÉRANT la nécessité de prendre acte du rapport du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), CONSIDÉRANT que la commission consultative des services publics locaux a été consultée le 22 novembre 2024 sur le rapport d’activité du SIGEIF (annexé), La Commission « Voirie, Propreté Urbaine, Espace Public et Bâtiments Communaux » consultée, Le Rapporteur entendu, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale DÉCIDE à l’unanimité : 1- de PRENDRE ACTE du rapport d'activité de l'établissement public de coopération intercommunale suivant : Ÿ_ Syndicat Intercommunal pour le gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) — Gaz et Électricité - Rapport d'activité 2023, dont la synthèse est annexée. 2 - d'adresser ampliation au contrôle de légalité ainsi qu’au SIGEIF. 3- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224146-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024 Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est au nombre de 39. Séance du 11 décembre 2024 À : dix-neuf heures et trente-deux minutes, Le Conseil Municipal s'est assemblé en Salle du Conseil Municipal, En séance : obligatoire. Président : M. CRANOLY, Secrétaire : M. COUSIN Date de la convocation : 28 novembre 2024 Présents : M. CRANOLY — Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU, Mme DIALLO- Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN — Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE -— Conseillers Municipaux. Absents représentés : - M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET - M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH, - M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU Absents non représentés : - M. AUJÉ - M. VILAIN - M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée) 2024 - 147 - Avis de la Ville de Gagny sur le Plan des Mobilités en Ile-de-France LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5219-2 et L.5219-5, Vu le Code des Transports, notamment les articles L1214-24 et suivants, Vu le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand-Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand, Vu la délibération du Syndicat des Transports d'Ile-de-France n° 2007/0945 du 12 décembre 2007 relative à l’évaluation du plan de déplacements urbains d'Ile-de-France (PDUIF) et au lancement de sa révision, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n°CR36-14 du 19 juin 2014 approuvant le plan des déplacements urbains de la région Ile-de-France (PDUIF 2010-2020), Vu la délibération d'Ile-de-France Mobilités n° 2017/612 du 3 octobre 2017 ayant validé la feuille de route 2017-2020 du PDUIF, Vu la délibération d'Ile-de-France Mobilités n° 20220525-071 du 25 mai 2022 portant évaluation du PDUIF et mise en révision en vue de l'élaboration du plan des mobilités en Ile-de-France, Vu la délibération d'Ile-de-France Mobilités n° 20240206-024 du 6 février 2024 proposant au conseil régional d'Ile-de-France d'arrêter le, projet de plan des mobilités Ile-de-France 2030, Vu la délibération n° CR 2024-002 du Conseil Régional d'Ile de France, en date du 27 mars 2024, arrêtant le projet de plan des mobilités en Ile-de-France 2030 proposé par Ile-de-France Mobilités et autorisant la Présidente de Région à mener toutes les démarches utiles relatives à la poursuite du processus de révision de ce plan des mobilités, Vu le courrier de saisine de la Présidente de la Région Ile-de-France, en date du 5 juin 2024, soumettant pour avis le projet de plan des mobilités en Ile-de-France à l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, Vu l'avis de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est sur le projet du plan des mobilités enlle-de-France, CONSIDERANT que l'avis de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est sera versé au dossier de l'enquête publique que la Région souhaite organiser au premier semestre 2025, CONSIDÉRANT que le plan des mobilités en Ile-de-France définit la stratégie régionale pour la mobilité durable sur les dix prochaines années et vise à transformer en profondeur les systèmes de transport de la Région pour répondre aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux, CONSIDÉRANT que l’un des objectifs du plan des mobilités en Ile-de-France est de contribuer activement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre lié aux transports de 26% d’ici 2030, CONSIDÉRANT que le plan des mobilités en Ile-de-France propose des actions pour rendre les déplacements plus fluides, accessibles, et plus respectueux de l'environnement, en se reposant sur une transformation des infrastructures, des comportements et de l’offre de transport, afin de garantir une mobilité durable, inclusive et résiliente à l'horizon 2030, CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est soutient les projets de transport structurants tels que le Grand Paris Express, le prolongement de la ligne 11 du métro à Noisy-Champs, le T-ZEN 3 et son prolongement à Vaujours et le bouclage de ligne T4 à Montfermeil, qui visent à réduire la dépendance à la voiture et à désenclaver les zones mal desservies, CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est insiste sur l'importance de l’intermodalité et de la multimodalité, en préconisant la création de pôles d'échange adaptés pour faciliter les correspondances entre divers modes de transport, CONSIDÉRANT que pour le stationnement, l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est plaide pour une approche adaptée aux contextes locaux, avec un accent particulier sur la création de parkings relais aux abords des pôles de transport comme les futures gares du Grand Paris Express (Clichy-Montfermeil, Noisy-Champs), en étant vigilant quant aux impacts des réductions de places de stationnement en zone urbaine dense, pouvant engendrer des difficultés pour les résidents et commerçants, en particulier dans les secteurs où les alternatives de transport demeurent limitées, CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est souhaite maintenir les dispositions actuelles du PLUi dans le futur Plan des Mobilités en Ile-de-France, et recommande que l'entrée en vigueur de nouvelles normes de stationnement soit conditionnée à l'achèvement des infrastructures de transport prévues afin d'éviter une saturation du stationnement en surface, G Conseil Municipal du 11 décembre 2024 Direction Générale CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, en matière de modes actifs, encourage la marche et l’usage du vélo, mais souligne les contraintes budgétaires et la nécessité d’une coordination entre les acteurs locaux, CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est insiste sur des solutions adaptées aux réalités locales pour favoriser le changement de comportements vers des mobilités plus durables, l'accessibilité des infrastructures et des transports étant un enjeu majeur pour soutenir une mobilité durable et inclusive, CONSIDÉRANT que Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est identifie la gestion de la mobilité en entreprise comme un axe clé pour diminuer le trafic aux heures de pointe et favoriser les modes de transport durables et encourage les entreprises locales à développer des plans de mobilité, incluant par exemple des incitations au covoiturage, à l’autopartage et à l’utilisation des transports en commun. CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est souhaite émettre un avis favorable au projet de plan des mobilités en Ile-de-France, sous réserve de la prise en compte des remarques et demandes formulées dans le document de synthèse intitulé « Avis de Grand Paris Grand Est sur le plan des Mobilités en Ile-de-France », annexé à la présente, CONSIDERANT que la Ville souhaite pleinement s'associer à l’avis rendu par l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est en intégrant ses remarques sur les différents axes du Plan des Mobilités, La Commission « Voirie, Propreté Urbaine, Espace Public et Bâtiments Communaux » consultée, Le Rapporteur entendu, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité : 1 - d'émettre un avis favorable au projet de plan des mobilités en Ile-de-France, sous réserve de la prise en compte des remarques formulées par la Ville de Gagny, ci-annexée, 2 — d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents pour la transmission de cet avis à l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et à prendre toutes les dispositions pour sa meilleure prise en compte, 3- d'adresser ampliation au contrôle de légalité et à l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, 4- de préciser que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 093-219300324-20241211-DELCM111224147-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/12/2024] Publication : 17/12/2024 Le Maire, Rolin CRANOLY