Arrêté - AM PM 2024 01 23.PROTOXYDE D AZOTE

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Arrêté - AM PM 2024 01 23.PROTOXYDE D AZOTE Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Arrêté - AM PM 2024 01 23.PROTOXYDE D AZOTE)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale Territoire

Proximité Déchets et Sécurité

Arrêté n° AM_PM_2024-01-23.PROTOXYDE_D_AZOTE

Arrêté relatif aux conditions de détention et d’usage de protoxyde d’azote (N20) à des fins récréatives

La Maire de la Ville de Nantes,

Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote,

Vu les dispositions du Livre I, Titre 1er du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux pouvoirs de Police du Maire, et notamment ses articles L2211-1, L2212-2 et L2212-5,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L511-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R610-5 et R633-6,

Vu le Code la Santé Publique, et notamment son article L1311-2,

Considérant que le protoxyde d’azote (N20) aussi connu sous le nom de gaz hilarant est un gaz d’usage courant stocké dans des cartouches pour siphons de chantilly, des aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées pour permettre le bon fonctionnement de certains ustensiles et/ou produits culinaires, ainsi que dans l’industrie ou en médecine, et que celles-ci sont régulièrement détournées de leurs usages initiaux du fait de leurs propriétés euphorisantes,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures de protection en matière de santé publique visant à prévenir les risques encourus par personnes inhalant du protoxyde d’azote, notamment un risque de brûlure des lèvres et de la gorge par le froid, ainsi qu’un risque de perte de connaissance pouvant entraîner une chute avec des conséquences graves, voire un risque de décès par manque d’oxygène lorsque les cartouches sont très concentrées,

Considérant que l’Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies estime que l’usage régulier de protoxyde d’azote peut entraîner des effets secondaires tels que confusion, désorientation, difficultés de coordonner les mouvements, altération de la mémoire, troubles de l’humeur de type paranoïaque, troubles de risque cardiaque,

Considérant les constats établis par la Direction Générale de la Santé qui a recensé plusieurs dizaines de cas graves dont des victimes de troubles psychiatriques, cardiaques et/ou moteurs et observé une hausse élevée, constante et préoccupante de ces signalements depuis 2019,

Considérant qu’il est constaté une consommation croissante et détournée de cartouches ou bonbonnes de protoxyde d’azote sur le domaine public,

Considérant que les services en charge de la voirie constatent l’abandon en quantité importante sur l’espace public de ces cartouches ou bonbonnes, attestant d’une banalisation de l’usage croissant et intensif de ce produit,

Considérant que la consommation de protoxyde d’azote par des personnes majeures ou mineures est régulièrement observée dans des situations associant la conduite de véhicules, diminuant fortement la vigilance et les réflexes, et entraînant une hausse élevée du risque d’accidentologie routière,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures nécessaires à la préservation de la santé, la salubrité et la tranquillité publiques,

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Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20240123-AMPM240123PROAZ-AI

Date de télétransmission : 23/01/2024

Date de réception préfecture : 23/01/2024Considérant par ailleurs que ces bonbonnes ou cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public constituent des déchets et portent atteinte à l’environnement ainsi qu’à la propreté des rues, places, espaces et jardins publics,

Considérant que la vente de protoxyde d’azote non-détournée au grand public a un caractère essentiellement d’aide culinaire et ne relève pas d’un besoin d’acquisition constant,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nantes,

ARRÊTE

Article 1 - La vente ou le don, sur place ou en livraison, de protoxyde d’azote quel que soit son mode de conditionnement et/ou son usage de destination est interdit aux mineurs, dans l’ensemble des commerces sédentaires ou non-sédentaires de la Ville de Nantes.

Article 2 - La vente ou le don, sur place ou en livraison, de protoxyde d’azote, quel que soit son mode et son volume de conditionnement et/ou son usage de destination, est interdit aux personnes mineures ou majeures du lundi au dimanche inclus, de 20h00 à 08h00 dans l’ensemble des commerces sédentaires ou non-sédentaires de la Ville de Nantes.

Article 3 - Les commerces de toute nature exerçant leur activité sur le territoire de la commune de Nantes et délivrant ce type d′articles sont tenus d’établir la preuve de la majorité du client, en exigeant la production de tout document officiel muni d’une photographie.

Article 4 - Sont interdites aux personnes mineures ou majeures, la détention et/ou l’utilisation de cartouches ou autres récipients sous pression contenant du protoxyde d’azote à des fins d’utilisation de gaz hilarant dite récréative, ainsi que le dépôt ou l’abandon de cartouches sur la voie publique, dans les espaces, parcs et jardins ouverts au public par les personnes mineures ou majeures, sur l’ensemble de la commune de Nantes.

Article 5 – Les dispositions décrites dans le présent arrêté s’appliquent jusqu’au 31 janvier 2025.

Article 6 - Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les cartouches de gaz de protoxyde d’azote ainsi que le matériel qui s’y rattache pourront être confisqués par les forces de l’ordre en cas de contrôle en vue de leur destruction par un prestataire agréé.

Article 7 - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 – L’arrêté relatif au protoxyde d’azote numéro AM_PM_2023-02-10 en date du 10 février 2023 est abrogé.

Article 9 – Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour de sa mise en ligne sur le site internet de la Ville de Nantes. Transmis à monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

A Nantes le 23 janvier 2024

L’Adjoint délégué

Pour Madame la Maire

Bassem ASSEH

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Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20240123-AMPM240123PROAZ-AI

Date de télétransmission : 23/01/2024

Date de réception préfecture : 23/01/2024