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Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - AM PM 2026 01 21.PROTOXYDE D AZOTE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
AM_PM_2026-01.21.PROTOXYDE_D_AZOTE 1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale Territoire
Proximité Déchets et Sécurité
Arrêté n° AM_PM_2026-01-21.PROTOXYDE_D_AZOTE
Arrêté réglementant la vente, la détention, le transport et la consommation de produits contenant du protoxyde d′azote
La Maire de la Ville de Nantes,
Vu les dispositions de l’article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions des articles L. 3611-1 et suivants du code de la santé publique, ensemble celles de l’arrêté NOR : SPRP2313272A du 19 juillet 2023 modifié fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits contenant du protoxyde d’azote mentionnés à l’article L. 3611-1 du code de la santé publique,
Considérant la nécessité de réglementer la vente, la détention, le transport et la consommation de produits contenant du protoxyde d’azote,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nantes,
ARRÊTE
Article 1 -
La vente ou l’offre gratuite de produits contenant du protoxyde d’azote est interdite, quel qu’en soit le conditionnement, de 20h00 à 8h00.
Article 2 -
Dans l’espace public, même à bord d’un véhicule, il est interdit :
• aux personnes mineures, de détenir ou transporter tout produit contenant du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement ;
• à toute personne, de détenir ou transporter tout produit contenant du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à l’exception, dans la limite maximum de dix, des cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes (cartouches destinées à faire fonctionner les siphons de cuisine).
Article 3 -
Dans l’espace public, même à bord d’un véhicule, il est interdit de :
• consommer tout produit, quel qu’en soit le conditionnement, contenant du protoxyde d’azote à des fins détournées, notamment afin d’en obtenir des effets psychoactifs ; • vendre ou offrir tout produit, quel qu’en soit le conditionnement, contenant du protoxyde d’azote ; • détenir, transporter, vendre ou offrir tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs.
Article 4 -
Est interdit le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou de tout autre récipient contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote.
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260121-AM_PM2026-01-21-AR
Date de télétransmission : 21/01/2026
Date de réception préfecture : 21/01/2026 AM_PM_2026-01.21.PROTOXYDE_D_AZOTE 2/2
Article 5 –
Les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux professionnels qui justifient d’une utilisation habituelle du protoxyde d’azote dans le cadre de leurs activités.
Article 6 -
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
En cas d’infraction, les forces de l’ordre sont autorisées à saisir en vue de leur destruction les produits mentionnés aux articles 1 à 4 du présent arrêté.
Article 7 -
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1er février 2026 au 31 janvier 2027 inclus sur l’ensemble du territoire communal.
Article 8 –
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nantes, Monsieur le Directeur Général des Services de Nantes Métropole et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Nantes, le 21 janvier 2026
L’Adjoint délégué
Pour Madame la Maire
Bassem ASSEH
Madame la Maire de Nantes :
- certifie le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le :
- informe que Le présent arrêté peut faire l’’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Île
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois courant à dater de sa publication. Cette juridiction peut être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260121-AM_PM2026-01-21-AR
Date de télétransmission : 21/01/2026
Date de réception préfecture : 21/01/2026
21/01/2026