Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PROTOXYDE D AZOTE
Arrêté - arrêté protoxyde d'azote
Arrêté - AP protoxyde azote
Arrêté - protoxyde+d'azote+signé
Arrêté - 2021 05 Interdiction protoxyde d'azote
Arrêté - ARRETE 2021 008 Protoxyde d azote
Arrêté - 010pm 2026 protoxyde d azote
Arrêté - AP signé protoxyde azote
Arrêté - arr26 015 annuel interdiction protoxyde azote
Arrêté - 1773659583 AP PROTOXYDE AZOTE
Arrêté - protoxyde d azote
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Arrêté - protoxyde d azote)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DU
VAL-DE-MARNE
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
2020 __: 07003
PROTOXYDE D'AZOTE
POLICE MUNICIPALE
OBJET : réglementation relative à la vente et la consommation de gaz de
protoxyde d’azote
094-219400686-20200728
ARR20P 0892 PM 03
Date transmission: 2 8 Juil 2020
Date réception : ? 8 JUIL 2020
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.511-1 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R.610-5 ;
VU le règlement sanitaire départemental;
CONSIDERANT que le protoxyde d'azote, gaz initialement utilisé pour ses fonctions de propulseur et
pour ses qualités anesthésiantes et analgésiques en médicine, est utilisé de façon détournée dans un
but récréatif notamment par des mineurs pour ses propriétés euphorisantes ;
CONSIDERANT que la pratique consistant à transférer ce gaz d’une cartouche, en vente libre et
aisément accessible notamment par internet, dans des ballons de baudruche afin de l’inhaler
présente un danger pour la santé de ceux qui s’y adonnent, majoritairement des adolescents, et est
de nature à causer un trouble à l’ordre public;
Début d'affichage 1.2.8 JU
Fin d'affichage le..2..9.SEPT..2020
Hôtel de Ville
Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à
Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VAL-DE-MARNE
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
2020 /07003
PROTOXYDE D'AZOTE
POLICE MUNICIPALE
ARRÊTE
Article 1 — La consommation par inhalation et, de manière générale, l’usage détourné de gaz de
protoxyde d'azote, sous quelque conditionnement que ce soit, sont interdits dans l’espace public de
l’ensemble du territoire communal.
Article 11 — La vente et la distribution y compris à titre gratuit à toute personne mineure de gaz de
protoxyde d'azote, sous quelque conditionnement que ce soit, sont interdites sur le territoire
communal.
Article II - Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux,
poursuivies conformément à la législation en vigueur et sanctionnées par l'application d'une
contravention de 1ère classe.
Article IV - Le Directeur général des services, le chef de la Police municipale, Monsieur le
Commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article V - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans les deux mois suivants sa publication.
Article VI - ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
inscrite au recueil des actes administratifs et affichée dans les panneaux administratifs.
Fait à Saint-Maur des Fossés, le À 8 ML aa
. Maire bu: pi
aiñ BERRIOS
Certification exécutoire
( De
9 @ M 2020 Début d'affichage le.
Fin d’affichage le..9.Q.. SP. 200
Hôtel de Ville
Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX