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Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Pressagny-l'Orgueilleux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 mai 2024 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
Mairie de
Pressagny l’Orgueilleux L'ORGUEILLEUX
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL,
DU MERCREDI 29 MAI 2024 À 19 H
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le mercredi 29 mai 19 h, le conseil municipal, légalement
convoqué le 23 mai 2024, conformément aux articles L.2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal
MAINGUY, Maire.
Etaient présents : Mmes, MM. MAINGU Y, ANDRIEUX, CARRIER, DESCHAMPS, INIGO, LE LAN- LE LUYER, LOCHON, MAGNAUDEIX, VAUZOU formant la majorité des membres en exercice
Etaient absents : Mmes, MM. GILLET (pouvoir à M. MAINGUY), GLEIZES (pouvoir à Mme LE LAN-LE LUYER), GUION (pouvoir à Mme DESCHAMPS), WECKSTEIN (pouvoir à Mme ANDRIEUX)
1 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Lionel LOCHON est élu à l’unanimité comme secrétaire de séance.
2 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024
Vote :Unanimité
3 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SPL NORMANDIE AXE SEINE — DL 22/2024
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que lors de l’Assemblée spéciale de Normandie Axe Seine, les faits relevés par le commissaire aux comptes sont de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation de la société et que le carnet d’affaires est insuffisant pour 2024 et 2025 et très incertain pour 2026 et 2027.
Les grands enjeux du développement du territoire communautaire, notamment autour de l'axe Seine, ont conduit la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure (CAPE), les communes de Gasny, Vernon et Saint-Marcel à créer ensemble en 2014 une société publique locale dénommée la SPL NORMANDIE AXE-SEINE, pour assurer en quasi régie externalisée la mise en œuvre de ses opérations d'aménagement et de construction en lien avec la stratégie du territoire de l’axe Seine Normand.
Outil stratégique et opérationnel, SPL NORMANDIE AXE-SEINE a pour objet l'exercice des activités d'intérêt général, relevant de la compétence de ses actionnaires, exclusivement au profit et sur le territoire géographique de ces derniers.
Page 1 sur 6 Il est rappelé que cette société, ayant été constituée conformément aux dispositions de l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, est régie par les dispositions susvisées, le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales applicable aux sociétés d'économie mixte, le chapitre V du titre IT du livre IT du Code de commerce relatif aux sociétés anonymes, ainsi que par ses statuts.
La collectivité est ainsi actionnaire à hauteur de 20 actions. Elle est représentée par Monsieur le Maire à l’assemblée générale de SPL NORMANDIE AXE-SEINE et par Monsieur Pierre LEPORTIER, Président de l’Assemblée Spéciale des 11 collectivités actionnaires, au conseil d'administration, lequel est chargé de suivre l'activité de la société et d'en déterminer les orientations.
La SPL NORMANDIE AXE-SEINE a également adhéré au Groupement d’intérêt Economique dénommé Groupe EAD constitué en date du 21 avril 2016 lui permettant de bénéficier de la mise en commun des moyens matériels et humains de la grappe de la SEM EAD et la SPL Campus de l’Espace.
Plus récemment, Seine Normandie Agglomération a cédé une partie de ses actions au profit de la Chapelle Longueville et de la Commune d’Ezy-sur-Eure leur permettant d’avoir recours aux services de la SPL.
Malgré cette augmentation du nombre de ses actionnaires et donc de ses clients, le contexte de polycrise depuis à l’œuvre a limité la réalisation des investissements de ses actionnaires. Il est ainsi apparu que les projections des chiffres d’affaires pour l’année 2023 et les projections 2024-2027 sont structurellement déficitaires au regard d’un carnet de commandes fortement impacté par des éléments multifactoriels contextuels et conjoncturels différant les investissements de nombreux actionnaires de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE.
Dans ce contexte, l'ensemble des collectivités actionnaires a été rencontré par la Direction de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE au cours de l’année 2023 et du premier trimestre 2024 pour étudier les orientations stratégiques nécessaires à la continuité de son exploitation.
Le prévisionnel moyen terme du plan d’affaires de la société, établi avec chaque actionnaire à l’issue de ces rencontres malgré l’attachement à l’outil, reste insuffisant pour abonder le carnet d’affaires signées de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE et compenser les différés de réalisation de celui-ci.
Les augmentations de coûts de construction croisés avec des externalités financières en diminution rendent toujours incertains les financements nécessaires à la réalisation des investissements des actionnaires, et ce, sur un délai non mesurable qui n’est pas compatible avec le calendrier permettant d’assurer la continuité de l’exploitation, et générant un risque avéré de perte de capital et de cessation de paiement de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE à courte échéance.
Le Commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission de vérification des comptes, a
formulé une alerte écrite au Président du Conseil d'administration, sur la base de ces mêmes
faits de nature à compromettre la continuité de l’activité, en date du 14 février 2024.
Par suite, le Conseil d'administration, convoqué par le Président du Conseil d'administration le 19 mars 2024 sur l’ordre du jour portant sur l’approbation du plan d’évolution stratégique de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE, a pris acte des faits relevés par le Commissaire aux comptes, et a approuvé à l’unanimité le scénario de dissolution amiable de la SPL.
Page 2 sur 6 Le tableau de synthèse présenté ci-après montre une dégradation très forte du chiffre d’affaires avec 282 KE euros en 2023 pour arriver à 312 K€ € en 2024 et un résultat après impôt de -133 675.35 euros pour 2023, dégradé par rapport aux projections pessimistes du Conseil d'administration de novembre 2023, ainsi qu’une dilution progressive sur 2024 des capitaux propres et jusqu’à mi-2025 de la trésorerie.
393000 Capital social
196500 moitié du capital social
PROPRES
Les capitaux propres s’élèvent au 30 avril 2024 à 152 661.67 euros selon présentation ci-dessus. En regard des prévisions et en cas de dissolution amiable, il ne pourra y avoir à la clôture de la liquidation de remboursement du capital souscrit par les associés.
Il est rappelé conformément aux statuts de la société que l’assemblée générale extraordinaire est compétente pour prononcer la dissolution de la SPL NORMANDIE AXE SEINE et que, conformément au troisième alinéa de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes doivent préalablement approuver un tel projet de modification statutaire ayant pour effet de mettre fin à la SPL, dont la personnalité morale ne survivra que pour les besoins de sa liquidation.
Pendant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention « société en liquidation ».
A compter de cette date, les pouvoirs du Conseil d’administration, des mandataires sociaux y siégeant pour représenter l’actionnariat et du Président Directeur Général de la SPL NORMANDIE AXE- SEINE prendront fin, un liquidateur devant être nommé par l’assemblée générale extraordinaire de la SPL.
Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d'établir les comptes de liquidation et de convoquer une ultime assemblée générale ordinaire des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l'éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l'amiable de la Société.
L'accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL NORMANDIE AXE SEINE, tant
de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.
Re
Il vous est proposé en conséquence :
-D'’autoriser la dissolution anticipée de la SPL NORMANDIE AXE SEINE dans les meilleurs délais,
-D’autoriser la désignation d’un liquidateur qui se verra attribuer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,
-D’autoriser la fin des mandats sociaux des représentants de la collectivité actionnaires corrélatifs à la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction,
Page 3 sur 6 -D’autoriser la poursuite de la mission du Commissaire aux Comptes, jusqu’à la clôture de la liquidation de la SPL NORMANDIE AXE SEINE,
-De donner tous pouvoirs à son représentant de voter, conformément aux décisions prises ci- avant, à l’Assemblée Générale extraordinaire prévue en novembre 2024.
Vote :Unanimité
4 - FIXATION DES TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UN COMMERCE
OU UN EVENEMENT JOURNEE — DL 23/2024
M. le Maire évoque qu’actuellement il existe une convention établie depuis 2014 avec la Société Pizza Piz, commerçant ambulant qui s’installe sur la place du village et à qui la commune fournit l’électricité pour le fonctionnement de son activité.
Cette convention stipule à ce jour que ce commerçant verse une redevance de 240 € par an, soit 60 € par
trimestre. M. le Maire souhaîte réévaluer le montant de cette redevance à 400 € soit 100 € par trimestre.
Il convient également d’examiner les demandes de commerçants professionnels occupant de manière occasionnelle l’espace public, il est proposé de fixer le prix à appliquer, soit 50 € pour les professionnels pressecagniens et 75 € pour les extérieurs (accès à une prise électrique de 10A incluse) et de limiter ces demandes à 5 par année civile pour chacun.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident les tarifs suivants :
Pour Les commerçants ambulants sous contrat :
- 400 € par an (y compris l’accès à une prise électrique)
Pour les commerçants occasionnels :
- 50 € par occupation (y compris l’accès à une prise électrique) pour les commerçants pressecagniens - 75 € par occupation (y compris l’accès à une prise électrique) pour les commerçants extérieurs
Et de limiter les demandes des commerçants occasionnels à 5 par année civile.
Vote : Unanimité
«AIRE DE LOISIRS MULTIMODALE »
5 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT D’UN CABINET GÉOMÈTRE POUR DÉLIMITATION DES LOTS DE L’AIRE DE LOISIRS -— DL 24/2024
Afin de pouvoir délimiter les lots dédiés à chacune des activités, il est indispensable de pouvoir disposer de relevés de l’Aire de loisirs tels que documents topographiques et plans fixant la propriété foncière.
Le conseil municipal autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
Vote : Unanimité
Page 4 sur 6 6 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT D’UN BUREAU D'ÉTUDE POUR DÉFINITION DES IMPLANTATIONS - DL 25/2024
M. le Maire évoque un nouveau projet à prendre en compte au niveau de l’étude de l’implantation des activités de l’Aire de loisirs comme l’accueil possible d’un restaurant.
Suite aux relevés topographiques effectués et afin de poursuivre l’avancement du dossier, M. le Maire propose de faire appel à un bureau d’études pour définir les implantations prévues pour les différentes activités retenues : aire de camping-car, hébergements légers de loisirs, écolodges pour randonneurs, etc.
Le conseil municipal autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
Vote : Unanimité
7 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT D’UNE ASSISTANCE MAÎTRISE D’OUVRAGE {AMO) POUR COORDINATION DES PROJETS -— DL 26/2024
M. le Maire propose de retenir le bureau d’études choisi pour la définition des implantations comme assistance maîtrise d’ouvrage afin de bénéficier des connaissances déjà acquises dans le domaine d’activité.
Il reste entendu que cette disposition ne pourra se réaliser qu’en cas de résultats satisfaisants lors de la prestation pour la définition des implantations. Ce dernier point fera l’objet d’une nouvelle présentation au conseil municipal à l’été 2024.
Le conseil municipal autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
Vote : Unanimité
8 - INSTAURATION REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS - DL 27/2024
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que l’occupation du domaine routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
M. le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le conseil après en avoir délibéré décide :
- d’appliquer les tarifs maximums prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications
- de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics
- d'inscrire annuellement cette recette au compte 7032
- charge M. le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
Vote : Unanimité
Page 5 sur 6 QUESTIONS DIVERSES :
1) Point avancement projets et travaux :
- Seine à Vélo : prochaine réunion au Département en juillet, M. le Maire évoque son souhait de voir réaliser les travaux ne posant pas de problème dès le mois d’octobre.
- Vidéoprotection : M. Carrier informe que la réception est effectuée, la validation définitive aura lieu fin juin avec la gendarmerie.
- Maisons rue de la Marette : M. Carrier informe que l’avancement des travaux a un mois de retard, la livraison est prévue en octobre d’après le constructeur.
- Tracteur tondeuse : M. Carrier informe que la commande est effectuée pour un coût de 18 KE, l’arrivage est prévu à partir de la mi-juin (1 seul modèle disponible en France).
- Cérémonie du 27 août : Mme Deschamps informe que la fanfare est confirmée, la réservation pour les véhicules est en cours, une réunion de finalisation aura lieu.
- Fête de la musique : M. Lochon informe que l’organisation sera identique à l’an dernier sur la place du Village.
- Fête de la pêche : Samedi 15 juin.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45
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