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Déliberation - N°126 22 finances autorisation donnee au maire pour engager liquider mandater des depenses dinvestissement
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - N°126 22 finances autorisation donnee au maire pour engager liquider mandater des depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 045-214502726-20221212-00126-DE
N°126-22
7.1.7
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.
Nombre de conseillers :
23 Etaient présents : Mesdames RENAUD, RIBEIRO, GADOIS, PEIXOTO, SOREAU,
- présents : 20 COULMEAU, NICOULAUD.
_ absents: 03 Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT,
OUiOhs - o POUGET, GABEAU, . BERTHIER, MARSEILLE, DEÉLPLANQUE, GIRBE,
LETOURNEUR, PREVOT.,.
- votants : 20
- pour : 18 Etaient absents : Mme DURAND, Mme MELINE, M.PINTO, - contre : 0
- abstention : 02 Pouvoirs :
Date de convocation :
Le 7/12/2022 Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Objet: FINANCES -— AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER,
LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités _territoriales : + va 2. —_—$ Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les-mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https:/www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr): 19/12/2022 Publié le
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
cs ut rm
ID : 045-214502726-20221212-00126-DE
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Ceci exposé, il en résulte que :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2022
(hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
2 123 136,04 €
Chapitre 20 : 86 665,50 €
Chapitre 204 : 294 302,00 €
Chapitre 21 : 1 128 525,82 €
Chapitre 23 : 613 642,72 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 530 784,01 €, soit 25% de 2 123 136,04 €.
Chapitre Objet Montant % par chapitre Chapitre 20 : | AMO Programmation urbaine 21 500,00 € 24,8 %
Chapitre 204 : | Attribution de Compensation à Orléans Métropole 73 575,50 € 25 % Chapitre 21 : | Travaux d'économie d’énergie 200 000,00 € 17,7 % Travaux de sécurisation
Remplacement d'équipements
Chapitre 23 : Travaux de l’Ecole Maternelle 100 000,00 € 16,30 %
TOTAL (inférieur au plafond autorisé) | 395 075,50 € 18,60 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’ACCEPTER les propositions ci-dessous :
Chapitre Objet Montant % par chapitre Chapitre 20 : | AMO Programmation urbaine ms 21 500,00 € 24,8 % Chapitre 204 : | Attribution de Compensation à Orléans Métropole 73 575,50 € 25 %
Chapitre 21 : | Travaux d'économie d’énergie 200 000,00 € 17,7 % Travaux de sécurisation
Remplacement d'équipements
Chapitre 23 : | Travaux de l’Ecole Maternelle 100 000,00 € 16,30 %
TOTAL (inférieur au plafond autorisé) | 395 075,50 € 18,60 %
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution
de la présente délibération ;
> D’INDIQUER que les crédits visés ci-dessus seront inscrits au budget 2023 lors de son
adoption. |
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa pà Qu
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site internet de la commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivant & (ES -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site Internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr): 19/12/2022