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Document publié le Samedi 10 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 1 Autorisation du Maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 10 janvier 2026
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 19
Suffrages exprimés : 23
Délibération N° 2026-1
Conseil Municipal du 7 Janvier 2026
DATE DE CONVOCATION : 31 DÉCEMBRE 2025
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAŸYE - M. VILLEGER - M.H. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FRÉON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - JF. CESSAC - P. ORMECHE - K. PERROIS - S. BROUILLET - F, GUIRAO - H. ROSARIO - J. MARTINEAU - P. MAURY -$. HIBON-MINET - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR: G. MIGNON donne pouvoir à K. GAI - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à H. ROSARIO - S. RAYNAUD donne pouvoir à T. DEGRANDE - C. RAFIN donne pouvoir à P. FREON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - J.P. DESLIAS - E. PILLARD-CLEMENTEL - S. RAYNAUD - P. BERTON - C. RAFIN - M. VOISIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : S. HIBON-MINET
Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1, VU la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, et notamment l'article 37, modifiant l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2025 par le Conseil Municipal du 9 avril 2028,
Monsieur le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes ef d'engager, de liquider ef de mandafïer les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits... »
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20260109-2026_1-DE
Reçu le 09/01/2026 Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements dans la limite de 25 % avant l'adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant le 31 mars 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 23 VOIX POUR : D'autoriser jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2026 Monsieur le Maire à engager liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :
Répartis comme suit :
Chapitres BP 2025 25%
20 - Immobilisations incorporelles 36 000,00 € 9 000,00 €
204 - Subventions d'équipements versées 362 308,81 € 90 575,95 €
21 - Immobilisations corporelles 49 273,40 € 12 318,35 €
23 - Immobilisations en cours 1 319 942,85 € 329 985,71 €
1 767 520,06 € 441 880,02 €
Opération Article Docs
99 - Acquisition d'un ordinateur portable pour le RASED 21831 785,00 €
99 - Mise en place d'un portillon à l'école élémentaire 21312 1 500,00 €
2 285,00 €
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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