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Déliberation - CM2025058 Autorisation donnée au Maire dengager de liquider et de mandater des dépenses dinvestissement avant le vote du budget
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025058 Autorisation donnée au Maire dengager de liquider et de mandater des dépenses dinvestissement avant le vote du budget)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/12/2088
Reçu en orétecture le 01/14/2025 au
ID : 066-216501336-20251126-2025 CM2025068-DE
CM2025058
PERS
| LE REPUBLIQUE FRANCAISE
» Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Fékprasstré
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025058
Séance du 26 Novembre 2025
Le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures et seize minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), régulièrement convoqué le vingt-et-un novembre deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (13): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Guillaume CHAMPROY, Séverine ORIOL, Patricia ROUVIERE, Sophie FERTON, Jean ROCA..
REPRESENTES (0) : /
ABSENTS (10): Florence CHIVE {excusée), Bertrand WERNER [excusé), Laurent POUDEROUX {excusé}), Christine SARDA, Marcel DESCOSSY, Claude-Alexandra CHEMIN [excusée), Renée OCAMPO [excusée), Gilles ROLLAND, Laure VUILLEMIN {excusée), Laurent DAUBA.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 13 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O0
VOTANTS : 13 POUR : 13 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET: AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans le cas où une collectivité territoriale n'a pas adopté le budget avant le 1e' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
CONSIDERANT QU'i est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 26 Novembre 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/12/2088
Reçu en orétecture le 01/14/2025
Publié le ee
ID : 666-218601336-20251126-2025 CM2026066-DE
CM2025058
CONSIDERANT Que l'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits et que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026 lors de son adoption ;
CONSIDERANT QU'afin de garantir la continuité de l'action municipale et le paiement des fournisseurs jusqu'au vote du Budget Primitif 2026, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2026 dans la limite de 25 % des crédits d'investissement réels ouverts au Budget Primitif 2025, hors opérations d'ordre ;
CONSIDERANT que le montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au Budget Primitif 2025 {hors chapitres 16 et 10 et hors RAR) s'élève à 916 655,34 euros et que la limite de 25 % représente la somme de 229 163,84 euros ; CONSIDERANT Que ces crédits seront imputés aux opérations nécessaires à la continuité du service communal et à la poursuite des opérations engagées : CONSIDERANT QU'il est donc proposé de faire application de cette faculté légale pour les dépenses suivantes :
OPERATION OÙ CHAPITRE AUTORISATION DONNEE
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 000,00
Opération 101 Ecoles 10 000,00
Opération 105 Mobiliers Communaux 5 000,00
Opération 21 Espaces Verts 5 000,00
Opération 210 Voirie et Parkings Communaux 103 163,84
Opération 235 Bôtiments Communaux 15 000,00
Opération 294 Equipements Sportifs 90 000,00
TOTAL 229 163,84
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2026 avant le vote du Budget Communal 2026, dans la limite de 229 163,84 € tels que détaillés ci-dessus ;
e D'INSCRIRE ET IMPUTER les recettes et les dépenses correspondantes au
Budget Principal 2026 de la Commune lors de son adoption :
e _ D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 26 novembre 2055. Le Maire,
© GALAN
me que le présente
gracieux peut également être formé auprès de l GUteur de! décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être ‘introduit dans les deux mois suivant la réponse [L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite). Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
Identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 26 Novembre 2025 - Page 2 sur 2
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
délibération peut faire l’objet d'un recou bete