Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Réalisation dun contrat de prêt
Déliberation - 18050423 Realisation dun contrat de pret financeme
Déliberation - 2025 97 realisation dun contrat de pret pspl aupre
Déliberation - 2025 97 realisation dun contrat de pret pspl aupre
Déliberation - 24 095 DM Rectificative FIN Signature dun contrat
Déliberation - 25 101 DM FIN Realisation dune ligne de tresorerie
Déliberation - 22 361 DM FINANCES contrat ressources consultants
Déliberation - 101 aff jur abrogation de la decision ndeg 2025 97
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
Déliberation - 101 aff jur abrogation de la decision ndeg 2025 97
Déliberation - 25 123 DM FINANCES Realisation dun contrat de Pret PSPL
Document publié le Mercredi 27 août 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 123 DM FINANCES Realisation dun contrat de Pret PSPL)
Thèmes du document : Banque, Changement climatique, Investissement et développement économique,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
Décision du 27 août 2025 n°25/123
DIRECTION DES FINANCES
Objet : Réalisation d’un contrat de Prêt PSPL- Transformation écologique — Prêt relance verte — Adaptation
au changement climatique d’un montant total de 3 028 246,46 £ (Trois millions vingt-huit mille deux cent
quarante-six euros et quarante-six centimes) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le finan-
cement du réaménagement de parcs à Houilles (Squares et place Michelet) - Budget Principal
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1611-3-1, L. 2122-22, L.
2337-3, et les articles R. 1611-33 et suivants,
Vu l’article 32 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires,
Vu le décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de
secours,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 3°
permettant au Maire de « procéder à la réalisation des emprunts, dans la limite des crédits inscrits au
budget, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations finan-
cières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l’article L1618-2 et au a de l'article
L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes né-
cessaires »,
Vu la délibérations 25/024 et la décision modificative n°1 du Conseil Municipal du 13 février 2025 et
du 10 juillet 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget principal de la Ville de Houilles et
notamment les crédits inscrits en recettes d'emprunts,
Considérant les besoins de financement liés aux investissements 2025,
Considérant les offres recueillies auprès des établissements bancaires consultés,
Considérant que l'offre de financement Prêt PSPL — Transformation écologique — Prêt relance verte —
Adaptation au changement climatique, est la plus intéressante.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa pub ans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le sitb Télécecours citoyens (wwwtelerecours.fr} dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250827-DM25-123-AR
Date de télétransmission : 29/08/2025
Date de réception préfecture : 29/08/2025 DÉCIDE :
Article 1°: DE SOUSCRIRE un emprunt de 3 028 246, € (trois millions vingt-huit mille deux cent qua-
rante-six euros et quarante-six centimes), d’une durée de 25 ans auprès de la Caisse des
dépôts et consignations.
Article 2: DE PRÉCISER que cet emprunt est destiné au financement du réaménagement et de la
valorisation écologique de la place Michelet et des squares de la ville, dans le cadre de la
politique municipale de transition écologique et d'adaptation au changement climatique.
Article 3: DE PRÉCISER les principales caractéristiques du contrat de prêt :
Ligne du Prêt Prêt PSPL — Transformation écologique — Prêt relance verte
— Adaptation au changement climatique (Squares et parc
Michelet)
Montant total 3 028 246,46 Euros (trois millions vingt-huit mille deux
cent quarante-six euros et quarante-six centimes)
Score GISSLER 1A
Durée du contrat de prêt 25 ans _
Objet du contrat de prêt Financement du réaménagement de parcs à Houilles
Durée de la phase de préfinancement 3 Mois _ LE
Index Livret À L h
Taux d'intérêt annuel Taux du LA en vigueurà la date d'effet du contrat + 0,40 % | ——
Revisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance | En fonction de la variation du taux du LA
Absence de mobilisation de la totalité du mon- | autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit
tant du Prêt de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la
phase de mobilisation
Échéances d'amortissement Périodicité trimestrielle
et d'intérêts
Mode d'amortissement Constant
| Remboursement anticipé us Le 7 P Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou par-
tie du montant du capital restant dû, moyennant le paie-
ment d'une indemnité actuarielle
Commission | | 0.06 % (6 points de base} du montant du prêt
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa pb ans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le siteTélérecours citoyens (www telerecours fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si ua recours gracieux a été préalablement exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250827-DM25-123-AR
Date de télétransmission : 29/08/2025
Date de réception préfecture : 29/08/2025 Article 4: D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de prêt susmentionné et tout autre document
nécessaire à la conclusion et l'exécution dudit contrat.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 6: Monsieur le Directeur général en charge des ressources et Madame la Trésorière
principale de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l'article L2131-1 Conseiller départemental des Yvelines, du CGCT ont été accomplies pour le =
présent acte.
AR. délivré le : _
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publ ans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le sit Télé sci
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a êté préalablement exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250827-DM25-123-AR
Date de télétransmission : 29/08/2025
Date de réception préfecture : 29/08/2025
29/08/2025
29/08/2025
29/08/2025