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Déliberation - 101 aff jur abrogation de la decision ndeg 2025 97 portant sur la realisation dun contrat de pret pspl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
AFFJUR/DC-2025-101 DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Abrogation
de
la
décision
n°
2025-97
portant
sur
la
réalisation
d'un
contrat
de
prêt
PSPL
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 ; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 ; Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
relative
à
la
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire ;
Considérant
le
projet
de
rénovation
de
la
Maison
des
Familles
portant
sur
la
réalisation
d’un
équipement
se
composant
de
cinq
salles
réparties
sur
deux
bâtiments
;
Considérant
le
coût
total
de
ce
projet
d’un
montant
de
2
028
661
euros
;
Considérant
la
nécessité
de
recourir
à
un
emprunt
d’un
montant
de
1
478
643
euros
pour
financer
ce
projet
;
Considérant
la
proposition
faite
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
:
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d’abroger
la
décision
n°
2025-97
du
24
juin
2025
;
DÉCIDE
Article
1
: D’abroger
la
décision
n°
2025-97
du
24
juin
2025.
Article
2
:
De
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
un
contrat
de
prêt
composé
d'une
ligne
de
prêt
d'un
montant
total
de
1
478
643
euros
(un
million
quatre
cent
soixante-dix-huit
mille
six
cent
quarante-trois
euros).
Article
3
: Les
caractéristiques
de
ce
prêt
financier
sont
les
suivantes
:
Ligne
de
prêt
: Prêt
PSPL
-
Transformation
écologique
-
Prêt
relance
verte
-
Rénovation
du
bâtiment Montant
:
1
478
643
euros
(un
million
quatre
cent
soixante-dix-huit
mille
six
cent
quarante-
trois
euros)
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
: O0
mois
Durée
d'amortissement
: 25
ans
Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
Index
: Livret
A
PEL
gril
de légalité le UE
En
ra pes,
là
ts
écsle giste
si
solid ue
01
30
69
17
00
- Hôrel
de Ville
- 1,
place
de
la République
- CS
30544
- 78197
Trappes
cedex Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
+
0,40
%
Révisabilité
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
: en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
LA Amortissement
:
Prioritaire
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
prêt
:
autorisée
moyennant
le
paiement
d’une
pénalité
de
débit
de
1
%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à
l'issue
de
la
phase
de
mobilisation
Remboursement
anticipé
: autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d’une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissier
:
1A
Commission
d'instruction
: 0.06
%
(6
points
de
base)
du
montant
du
prêt
Article
4
:
De
signer
seul
le
contrat
de
prêt
réglant
les
conditions
de
ce
contrat
et
la
ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds.
Article
5
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
7 7
JUIL,
2025
Ali
RABEH
Maire
de
Irappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 07/07/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250707-13375-DE-1-1