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Déliberation - 25 101 DM FIN Realisation dune ligne de tresorerie de 3 millions deuros aupres dARKEA Banque
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 101 DM FIN Realisation dune ligne de tresorerie de 3 millions deuros aupres dARKEA Banque)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L’absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le 20° permettant au Maire de « réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de trois millions d’euros » ;
Considérant que l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire est néces- saire car elle offre une grande souplesse dans la gestion de la trésorerie de la Commune ;
Considérant la proposition établie par ARKEA BANQUE permettant de profiter des opportunités ac- tuelles des marchés ;
DÉCIDE :
Article 1er : DE CONTRACTER auprès d’ARKEA BANQUE, une ligne de trésorerie d’un montant de 3 mil- lions d’euros consentie pour une durée d’un an à la date de signature du contrat :
Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie
Montant : 3 000 000,00 €
Taux d’intérêts : Euribor 3 Mois + 0,61% [Base de calcul : exact/360] Taux de l’index minimum : 0,00% Durée : 1 an Date de départ : 25/08/2025 Frais de dossier : 3 000,00 € Date d’échéance finale : 25/08/2026 Commission de non-utilisation : 0,00%
Périodicité de facturation des intérêts : les intérêts sont calculés trimestriellement et payables trimes- triellement, sans capitalisation, à terme échu, par débit d’office
Article 2 : D’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et toutes les pièces y afférentes.
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
—
—
République Française
Département des Yvelines
—
Décision du 20 août 2025 no 25/101
DIRECTION DES FINANCES
—
Objet : Réalisation d’une ligne de trésorerie de 3 millions d’euros auprès d’ARKEA Banque
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250821-DM25-101-AR
Date de télétransmission : 21/08/2025
Date de réception préfecture : 21/08/2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L’absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Article 3 : Dit que les mouvements en capital seront retracés hors budget dans les comptes finan- ciers de la classe 5 et relevant de la réglementation relative à la gestion de trésorerie et qu'ils seront détaillés dans une annexe au Budget Primitif et au Compte Administratif.
Dit que les frais financiers seront imputés au chapitre 66 et la commission d’engagement au chapitre 011 du Budget Communal.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services par intérim et Madame la Trésorière principale de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250821-DM25-101-AR
Date de télétransmission : 21/08/2025
Date de réception préfecture : 21/08/2025