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Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023.03.030+Urbanisme+ +affaires+foncières+ +acquisition+d'une+parcelle+lieu dit+Loriou+section+AM+152)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
LANDES
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Affiché/Publié le 15/03/2023
ID : 040-200068708-20230313-DELIB202303030-DE
ARRONDISSEMENT
DAX
CANTON
Pays Morcenais Tarusate
NOMBRE
De conseillers
En exercice
De présents :
De votants .
(Présents et représentés)
COMMUNE DE RION-DES-LANDES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
13 MARS 2023
OBJET
N° 2023.03.030
URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
ACQUISITION
Parcelle
Lieu-dit Loriou
Section AM n°152 (106p)
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE TREIZE du mois de
MARS à 19 heures le Conseil Municipal de La Commune
de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses
séances, après convocation légale, en date du 9 mars
2023, sous la présidence de Monsieur Alain DUPAU, Maire
Délégué, qui a été élu en application de l'Article L 2121-
14 du Code Général des Collectivités Territoriales pour
présider la présente séance.
Etaient présents: L. CIVEL, Maire
A. DUPAU, Maire délégué
Ch. MONDENKX, D. DOURTHE, MH PALLARES,
C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints
P. GRIFFIN, S. ARNAUD, S. MESPLEDE, B. QUAIZAC,
S. DEGERT, B. REBEYROTTE, S. BINDE, R. DEHAIBE,
F. CHEVALIER, N. CALLEDE, P. FERREIRA,
Conseillers municipaux
Etaient absents et excusés :
T. LARRIVIERE qui a donné procuration à D. DOURTHE,
N. HARTMANN qui a donné procuration à P. GRIFFIN,
F DUBOS, S. ONANGHAS, V. MARTEEL, J. ESCARPIT,
N. LABAT, Ch. CLAVERIE,
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Patricia GRIFFIN a été nommée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
KEXEK LE
RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué,
EXPOSE: Le Rapporteur rappelle à ses collègues que par délibération n°2022.09.104 en date du 05 septembre 2022, la commune de RION DES LANDES a décidé de faire l'acquisition de La parcelle cadastrée section AM n°152 (anciennement 106p) pour une surface de 1549 m°.
Depuis Le bornage définitif a été effectué et il s'avère que la surface réelle est de 1494 m°?. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Affiché/Publié le 15/03/2023
ID : 040-200068708-20230313-DELIB202303080-DE
Délibération n° 2023.03.030 (Suite) - page 2
PROPOSITION : Le Rapporteur propose à ses collègues:
e D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AM n°152 sis lieu-dit Loriou, d’une contenance de 1 494 m? pour la somme de MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS (1 494,00 €), soit 1 € le m, Les frais afférents seront à La charge de la Commune.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec Madame Marie Bernadette LAPARADE assistée de Madame Annie GRILLIER, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domiciliée 1 Impasse des Serres -— 40100 DAX, l'acte de vente qui sera dressé en l'étude notariale de RION DES LANDES, Les frais relatifs à l'acte et à son enregistrement étant à la charge de l'acquéreur.
e DE PRELEVER en Section d'investissement du Budget Principal de La Commune, la somme nécessaire à cette transaction à l'Article 2111/9607 Acquisition de Terrains Nus.
DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil
Municipal:
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
La Secrétaire de Séance,
Laurent CIVEL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l’Etat.