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Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2022.09.104+Urbanisme+ +affaires+foncières+ +acquisition+parcelle+lieu dit+Loriou+section+AM+n°+106p)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022 El
ID : 040-200068708-20220905-DELIB202209104-DE
DEPARTEMENT GES. ne COMMUNE DE RION-DES-LANDES
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON 05 SEPTEMBRE 2022 Pays Morcenais Tarusate
NOMBRE ÿ L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE CINQ du mois de De conseillers SEPTEMBRE à 19 heures le Conseil Municipal de la
Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu
PR e “ie ordinaire de ses séances, après convocation légale, en p ‘ date du 1° septembre 2022, sous la présidence de De votants.….…….19
Monsieur Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en
application de l'Article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour présider la présente
(Présents et représentés)
OBJET séance.
N° 2022.09.104 Etaient présents: L. CIVEL, Maire
A. DUPAU, Maire délégué
URBANISME
AFFAIRES FONCIERES Ch. MONDENX, D. DOURTHE, MH PALLARES,
T. LARRIVIERE, C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints
ACQUISITION
N. HARTMANN, P. GRIFFIN, JF DUBOS, S. ARNAUD,
Parcelle S. MESPLEDE, B. QUAIZAC, S. DEGERT, S. ONANGHAS, Lieu-dit Loriou B. REBEYROTTE, V. MARTEEL, S. BINDE, R. DEHAIBE, ; F. CHEVALIER, J. ESCARPIT, N. LABAT, N. CALLEDE S C o 3, : , , Setan AM n°1088 Ch. CLAVERIE, A. CAZEAUX, P. FERREIRA, Conseillers municipaux
Etaient absents et excusés:
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales a été nommé pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
REX KX
RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué,
EXPOSE: Le Rapporteur expose à ses collègues que suite aux inondations de décembre 2020, la commune s’est engagée à restaurer un certain nombre d'ouvrage d'évacuation des eaux pluviales.
Lors de cet évènement la Rue de Mailloc et Les propriétés riveraines ont été inondées. Afin
d'éviter de nouveaux phénomènes de ce type, la collectivité installera un collecteur souterrain d'eaux pluviales sous la parcelle cadastrée section AM n°106p. Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
Délibération n° 2022.09.104 - (Suite) - page 2 ID: 040-200068708-20220905-DELIB202209104-DE
PROPOSITION : Le Rapporteur propose à ses collègues:
e D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AM n°106p sis lieu-dit Loriou, d'une contenance de 1549 m? pour la somme de MILLE CINQ CENT QUARANTE-NEUF EUROS (1 549,00 €), soit 1 € Le m°, Les frais afférents seront à La charge de La Commune.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec Madame Marie Bernadette LAPARADE assistée de Madame Annie GRILLIER, mandataire judiciaire à La protection des majeurs, domiciliée 1 Impasse des Serres - 40100 DAX, l'acte de vente qui sera dressé en l'étude notariale de RION DES LANDES, les frais relatifs à l'acte et à son enregistrement étant à la charge de l'acquéreur.
e DE PRELEVER en Section d'investissement du Budget Principal de la Commune, la somme nécessaire à cette transaction à l'Article 2111/9607 Acquisition de Terrains Nus.
DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
Pour extrait conforme,
e Maire, La Secrétaire de Séance,
Le Maire, Laurent CIVEL certifie que cet acte est exécutoire depuis: Son dépôt en Préfecture le: ©4-09 - 2022
Sa mise en ligne sur le site internet de la Commune le: 68 -09 . 282
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.