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Document publié le Vendredi 5 avril 2024
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Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Union Européenne,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi onze avril, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 5 avril 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour le dossier n° 27.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote du dossier n°27) ;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote des dossiers n°11 à 13) ;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT (à partir de 17h25 – examen du dossier n° 13) ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57) ; Brigitte DECHAMPS ;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD (à partir de 17h30 – examen du dossier n° 22);Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER;Christian LECLERC, membres suppléants. Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Christian DUVAL ; Marine FLEURY ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Aurélie REBEILLEAU ; Pierre SIRONNEAU ; Hervé LEPILEUR ; Lionel DEHON.
Etaient excusés et non représentés :
Stephanie DE BAZELAIRE ; Regis DEBONS ; Fanny HEUZE ; Jean-Paul LECOQ ; Stephanie MINEZ ; Michel PRUD’HOMME ; Nicolas SIMON ; Martine VIALA.
Pouvoirs :
Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Annie CHICOT a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS ; Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE ; Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC; Corinne CHATEL a donné pouvoir à Thibaut CHAIX ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Virginie VANDAELE ; Solange GAMBART a donné pouvoir à Christine CORMERAIS.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240067
VOIRIE - FONCIER - LE HAVRE - AVENUE DU GENERAL FERRIE - PARKING DE LA TOUR RESERVOIR - PARCELLES SECTION SP N° 19, 78, 80 ET 106 - CESSION - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20190026 du Conseil communautaire du 15 janvier 2019 définissant le périmètre de la compétence « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie – signalisation − parcs et aires de stationnement » ;
VU la délibération n° 20190497 du conseil municipal de la Ville du Havre en date du 18 novembre 2019 autorisant le transfert à titre gratuit de l’ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté urbaine ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 23 février 2024 ;
VU la décision du bureau communautaire du 28 mars 2024 autorisant le déclassement d’une superficie totale et avant arpentage de 3 914 m², issue des parcelles cadastrées section SP n° 19, 78, 80 et 106 au Havre ; VU l’esquisse de division ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire des parcelles cadastrées section SP n° 19, 78, 80 et 106 au Havre ;
- que LOGEO SEINE a engagé un programme de rénovation de son bâtiment « tour réservoir » et de ses espaces extérieurs, situés dans le quartier de Caucriauville au Havre ;
- que cette opération entraîne une résidentialisation du parking de l’immeuble et de ses abords, correspondant à une emprise foncière non bâtie, d’une superficie totale et avant arpentage de 3 914 m², issue des parcelles cadastrées section SP n° 19, 78, 80 et 106 au Havre ;
- que l’emprise nécessaire au projet de LOGEO SEINE a été désaffectée et déclassée par décision du bureau communautaire du 28 mars 2024, suite à l’enquête publique réalisée du 22 janvier au 5 février 2024 ;
- que le prix de cession est conforme à l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale ;
Son Bureau réuni le 28 mars 2024 consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession d’une emprise foncière non bâtie, d’une superficie totale et avant arpentage de 3 914 m², issue des parcelles cadastrées section SP n° 19, 78, 80 et 106 sises avenue du Général Ferrié au Havre, à la société LOGEO SEINE, représentée par M. Mathias LEVY NOGUERES, son directeur général, ou à toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, sous réserve du caractère exécutoire de la décision de déclassement des parcelles susmentionnées.
Cette cession est consentie moyennant un prix global, avant arpentage, de 206 190,00 euros TTC déterminé ainsi : - 10 euros par mètre carré concernant les emprises issues des parcelles cadastrées section SP n° 78, 80 et 106 en nature de voirie ;
- 60 euros par mètre carré concernant l’emprise issue de la parcelle cadastrée section SP n° 19 en nature de stationnement ;
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur ; - d’autoriser la constitution de servitudes nécessaires au projet ou encore au maintien des intérêts des collectivités (canalisations, câbles, etc.) ;
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents permettant la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Opération P3000O002 : sorties de patrimoine – cessions comptables
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
CDR gestionnaire : Finances
CDR délégué : Affaires immobilières
Montant estimé de la recette : 206 190 euros TTC
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 108 voix « pour » et 3 « ne prend pas part au vote » (Florent SAINT-MARTIN, Augustin BOEUF et Christelle GUEROUT)
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 23/04/2024
Publié le 23/04/2024