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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Humanitaire, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026 Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2026-01-05-00005 - Résumé des avis de clôture de bornage RI
20647 (1 page) Page 3
R06-2026-01-05-00006 - Résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI 20647 (1 page) Page 5
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2026-01-05-00004 - Décision 2026-DEETS-POLET-01-1 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de
Mayotte et gestion des intérim (3 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2026-01-05-00002 - Tableau des Renonciations à Bornage des RIN°
40694 à 40731-40737 à 40741 (3 pages) Page 11
R06-2026-01-05-00003 - tableau des RIN° 40693 à 40741 (3 pages) Page 15
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2026-01-05-00001 - Arrêté n°2026-SG-002 Fixant les tarifs maxima
admis au remboursement des frais d'impression des documents
électoraux pour l'élection des membres de la chambre de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte du 28
janvier 2026 (4 pages) Page 19
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-12-30-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-865 relatif à la fixation
du prix des bouteilles d'eau à Mayotte (3 pages) Page 24
2 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2026-01-05-00005
Résumé des avis de clôture de bornage RI 20647
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-01-05-00005 - Résumé des avis de clôture de bornage RI 20647 3 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 20647 CDM SADA AN N° 466 1264 16-mars-22
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-01-05-00005 - Résumé des avis de clôture de bornage RI 20647 4 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2026-01-05-00006
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
RI 20647
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-01-05-00006 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI 20647 5 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 20647 CDM SADA AN N° 466 1264
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2026-01-05-00006 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI 20647 6 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2026-01-05-00004
Décision 2026-DEETS-POLET-01-1 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle de Mayotte et gestion des
intérim
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-01-05-00004 - Décision 2026-DEETS-POLET-01-1 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérim 7 EI
MINISTÈRE oo DU TRAVAIL Direction ET DE L'EMPLOI de l'économie, de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de Mayotte Egalité
Fraternité
Décision n°2026-DEETS-POLE T-01-1 du 05 janvier 2026
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations :
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du
travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des solidarités et de la santé en
date du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Michel-Henri MATTERA sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte:
Vu la décision n°2025-DEETS-POLE T-04-04 du 29 avril 2025 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans le département de Mayotte ; |
Vu la décision n°2025-DEETS-PÔLE T-06-02 du 19 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims :
Considérant les postes vacants d'agent de contrôle de l'inspection du travail à l'Unité de contrôle
généraliste de la DEETS de Mayotte ;
Considérant les nécessités de service, en particulier le maintien des effectifs de contrôle du système
d'inspection du travail à Mayotte afin d'assurer sur le territoire la continuité du service public de
l'inspection du travail ;
DECIDE
Article 1
Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Mayotte les agents suivants.
-__ Unité de contrôle généraliste (UCT) :
o Monsieur Benjamin COUDRIET, inspecteur du travail
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-01-05-00004 - Décision 2026-DEETS-POLET-01-1 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérim 8 EI
MINISTÈRE
DU TRAVAIL Direction
ET DE L'EMPLOI de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de Mayotte Egalité
Fraternité
- Unité régionale d'appui, de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) :
o Monsieur Patrick LAVIGNE, directeur-adijoint du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 1 du code du travail et conformément aux dispositions
de l'article R.8122-4 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte les agents suivants.
Section 1 -— par affectation
Monsieur Papa-Makhtar FALL, inspecteur du travail.
Section 2 - par affectation
Monsieur Djoumoi Bourahima DJOUMOY, inspecteur du travail détaché.
Section 3 -— par affectation
Madame Nadjdat FAYALLU, inspectrice du travail.
Section 4 - par affectation
Monsieur Bernard MARTIN, directeur-adjoint du travail.
Article 3
Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés spécifiquement des actions d'inspection en
matière de lutte contre le travail illégal au sein de l'unité régionale d'appui et de contrôle en charge de la
lutte contre le travail illégal.
o Monsieur Charlie CLAUDEL, inspecteur du travail détaché.
Article 4
Le cas échéant, l'intérim du responsable de l'unité de contrôle UC1 est assuré par le responsable de l'unité
de contrôle URACTI et réciproquement.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est
organisé selon les modalités prévues comme suit.
Affectation de 1°" intérimaire 2° intérimaire 3° intérimaire
Section 1 Papa-Makhtar FALL Djoumoi Bourahima Nadjdat FAYALLU Bernard MARTIN
DJOUMOY
Section 2 Djoumoi Bourahima Nadjdat FAYALLU Bernard MARTIN Papa-Makhtar
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Section 3 Nadjdat FAYALLU Bernard MARTIN Papa-Makhtar FALL Djoumoi Bourahima
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Section 4 Bernard MARTIN Papa-Makhtar Djoumoi Bourahima Nadjdat FAYALLU
FALL DJOUMOY
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-01-05-00004 - Décision 2026-DEETS-POLET-01-1 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérim 9 EM
MINISTÈRE |
DU TRAVAIL Direction ET DE L'EMPLOI de l'économie, de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de Mayotte Egalité
Fraternité
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de l’ensemble des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle
UCT, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de l'unité régionale d'appui et de contrôle en charge de la
lutte contre le travail illégal URACTI.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication. Les précédents arrêtés portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sont abrogés.
Article 6
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de l'application
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 05/01/2026
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-01-05-00004 - Décision 2026-DEETS-POLET-01-1 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérim 10 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-01-05-00002
Tableau des Renonciations à Bornage des RIN°
40694 à 40731-40737 à 40741
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-05-00002 - Tableau des Renonciations à Bornage des RIN° 40694 à 40731-40737 à 40741 11 ses
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-05-00002 - Tableau des Renonciations à Bornage des RIN° 40694 à 40731-40737 à 40741 14 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-01-05-00003
tableau des RIN° 40693 à 40741
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-01-05-00003 - tableau des RIN° 40693 à 40741 18 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2026-01-05-00001
Arrêté n°2026-SG-002 Fixant les tarifs maxima
admis au remboursement des frais d'impression
des documents électoraux pour l'élection des
membres de la chambre de l'agriculture, de la
pêche et de l'aquaculture de Mayotte du 28
janvier 2026
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2026-01-05-00001 - Arrêté n°2026-SG-002 Fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre de l'agriculture, de la 19 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2026-SG-002 du 5 janvier 2026
fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des
documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre de
l’agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte du 28 janvier 2026
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V et son article R.511-38 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres
d'agriculture et à l'élection de leurs membres;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Christophe LE DROUMAGUET-
PARIS, administrateur de l'état du deuxième grade, sous préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
le décret n°2025-672 du 17 juillet 2025 relatif aux élections en 2026 des membres de
la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte;
le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales,
communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020;
l'arrêté du 23 janvier 2025 portant report de l'élection des membres de la chambre
de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
l'arrêté du 12 septembre 2025 pris en application de l'article R. 511-44 du Code rural
et de la pêche maritime, convoquant les électeurs et précisant les modalités de vote
à l’urne pour l'élection des membres de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte ;
l'arrêté n°2021/DAAF/2133 du 31/12/2021 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions,
comités professionnels ou organismes départementaux du département de Mayotte ;
I
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2026-01-05-00001 - Arrêté n°2026-SG-002 Fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre de l'agriculture, de la 20 VU l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de Mayotte organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
VU l'arrêté n°2025-SGA:-514 du 19 septembre 225 portant délégation de signature à M.
Christophe LE DROUMAGUET-PARIS, administrateur de l'état du deuxième grade,
sous préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2025-SG-734 du 24 novembre 2025 portant institution de la Commission
d'organisation des opérations électorales de la Chambre de l'agriculture, de la pêche
et de l'aquaculture de Mayotte ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 portant sur l'élection
des membres des chambres d'agriculture: de la constitution des listes électorales au
vote;
VU l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article er : Il est remboursé aux candidats à l'élection des membres de la chambre
d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte du 28 janvier 2026 qui ont
obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors d’un scrutin, le coût du papier et les frais
réellement exposés pour l'impression des professions de foi et bulletins remis à la
commission d'organisation des opérations électorales.
Article 2: Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et
après avis de la COOE aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :
1- Professions de foi :
Les professions de foi sont imprimées sur papier de grammage compris entre 60 et 80
grammes au mètre carré, produit à partir de papier de qualité écologique contenant au
moins 50 % de fibres recyclées ou bénéficiant d'une certification internationale de gestion
durable des forêts, et d'un format 210mm x 287mm.
Formule de remboursement Tarif HT impression recto Tarif HT impression recto-verso
__ la première centaine - 105,47 € 13731€
la centaine suivante 9,95 € : 12,94 €
| le premier mille 195,02€ à 253,77€
__le mille suivant | 18,91€ 2A488E
Les frais d'impression des professions de foi sont réglés dans la limite du nombre
d'électeurs par collège, majoré de 20 %.
1- Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur à l'encre noir (caractères,
illustrations, emblème éventuel etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage
est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, produit à partir de papier de qualité
écologique contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou bénéficiant d'une certification
internationale de gestion durable des forêts, et d'un format 148mm x 210mm.
to
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2026-01-05-00001 - Arrêté n°2026-SG-002 Fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre de l'agriculture, de la 21 Formule de remboursement ETUI
impression
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la centaine suivante 1] Le | | 7,96 € ER LÉ, e
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le mille suivant 14,93€ _
Les frais d'impression des bulletins de votes sont réglés dans la limite de deux fois le
nombre d'électeurs par collège, majoré de 10 %.
Article3: Les factures acquittées par les candidats ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés, libellées à leur nom et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire sont établies en deux exemplaires, et adressées à la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le président de la COOE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Pourile Préfet et Par délégati
le oué nr £é
PTE
Christophe LE DROUMAGUET. ARIS
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.425-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
LU)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2026-01-05-00001 - Arrêté n°2026-SG-002 Fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre de l'agriculture, de la 22 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2026-01-05-00001 - Arrêté n°2026-SG-002 Fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre de l'agriculture, de la 23 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-12-30-00002
Arrêté n°2025-SGAR-865 relatif à la fixation du
prix des bouteilles d'eau à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-12-30-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-865 relatif à la fixation du prix des bouteilles d'eau à Mayotte 24 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté LL. Égalité Arrêté n°2025-SGAR-865
FRANS relatif à la fixation du prix des bouteilles d’eau à Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l’ordre national du Mérite
vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1, alinéa 3 ;
vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires
généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
vu le décret du Président de la République du 14 février 2024 portant nomination de M.
François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement à compter du 24 février 2024 ;
Considérant la situation hydrique exceptionnelle affectant le territoire de Mayotte, caractérisée
par une insuffisance structurelle des ressources en eau potable et des tensions récurrentes dans la
distribution ;
Considérant que cette situation est de nature à compromettre la salubrité publique, à générer
des troubles à l’ordre public et à porter atteinte à la sûreté et à la sécurité des populations ;
Considérant que les besoins de reconstruction du territoire exercent une forte pression sur les
circuits d’approvisionnement, du fait de l'insuffisance des infrastructures locales ;
Considérant que cette pression impacte également le marché de l’approvisionnement de l’eau
embouteillée, utilisée en substitution pendant les périodes de coupure de la distribution d’eau potable,
pouvant réduire la disponibilité de la ressource et entraîner un risque de hausse excessive du prix des
bouteilles d’eau à Mayotte, avec des effets susceptibles de perdurer ;
Considérant qu’une hausse excessive des prix des bouteilles d’eau eu égard à la situation locale,
est susceptible d'entraîner des risques d'atteinte à la salubrité publique ;
Arrête :
Article 1°
Jusqu'au 30 juin 2026, les prix des eaux minérales naturelles ou de source ou eaux rendues potables par
traitements non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-12-30-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-865 relatif à la fixation du prix des bouteilles d'eau à Mayotte 25 carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que
boissons, sont plafonnés selon les modalités fixées à l’article 2.
Article 2
I. - Les prix de vente en gros des produits mentionnés à l’article 1” ne peuvent être supérieurs, toutes
taxes comprises, à ceux atteints le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche,
pour chaque établissement à Mayotte.
Il. - Les prix de vente au détail des produits mentionnés à l’article 1* commercialisés dans les
établissements de commerce de détail à dominante alimentaire indépendants d'une surface inférieure à
400 m°, ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à un prix maximum calculé en
additionnant :
1° Un montant forfaitaire de 0,40 euro par bouteille ;
2° Un montant de 0,70 euro pour chaque litre d'eau que contient la bouteille.
Le prix maximum s'élève ainsi à, notamment, 0,58 €pour une bouteille de 25 ci, 0,75 € pour une
bouteille de 50 ci, 1,10 € pour une bouteille de 1 |, 1,45 € pour une bouteille de 1,5 |, 1,80 € pour une
bouteille de 21, 3,90 € pour une bouteille de 5 I.
III. - Sans préjudice des dispositions du Il :
Dans les établissements de commerce de détail d'une surface de vente, au sens de l'article 3 de la loi du
13 juillet 1972 susvisée, supérieure à 400 m?, les prix de vente des produits mentionnés au 1° de l'article
1*” ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints, dans chacun de ces
établissements, le 13 décembre 2024, ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche ;
Ces dispositions s'appliquent aux établissements de commerce de détail d'une surface de vente
inférieure à 400 m° lorsque :
1° D'une part, ils sont liés contractuellement, notamment par un contrat de franchise, à une entreprise à
laquelle sont liés contractuellement un ou plusieurs autres établissements de commerce de détail à
prédominance alimentaire de plus de 400 m’, ou qui contrôle de tels établissements ;
2° Et, d'autre part, ils s'approvisionnent dans les mêmes conditions que les établissements mentionnés
au premier alinéa.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1° qui
sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en
cas de vente en ligne.
Article 3
Le non-respect du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe en
application de l’article R610-5 du code pénal.
Article 4
Le présent arrêté est applicable à compter du 1°” janvier 2026 et jusqu'au 30 juin 2026.
Article 5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-12-30-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-865 relatif à la fixation du prix des bouteilles d'eau à Mayotte 26 Article 6
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, le commandant de la gendarmerie à Mayotte, le directeur
départemental de la sécurité publique à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et sur le site internet de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 30 décembre 2025
François-XavierBTPUVILLE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-12-30-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-865 relatif à la fixation du prix des bouteilles d'eau à Mayotte 27