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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2026-040
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026 Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2026-03-03-00002 - Arrêté 2026-DEETS-POLET-03-2 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et de section
d'inspection du travail dans le département de Mayotte (2 pages) Page 4
R06-2026-03-03-00003 - Arrêté 2026-DEETS-POLET-03-3 portant
affectation des agents de contrôle das les unités de contrôle de
Mayotte et gestion des intérims (3 pages) Page 7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2026-03-02-00005 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-087 portant
dérogation pour l'antenne locale à Mayotte du CBN de Mascarin de
réaliser des missions de connaissance et de conservation sur des
espèces soumises au titre I du livre IV du code de l'environnement, dans
le cadre des missions d'intérêt général relevant de
l'agrément CBN (4 pages) Page 11
Ministère de la Justice /
R06-2026-02-12-00002 - Arrêté n°2026-SG-SPIP-096 portant
délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Philippe
CATHERINE, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation de Mayotte à compter du 01 mars 2026 (2 pages) Page 16
R06-2026-03-02-00007 - Arrêté n°2026-SPIP-02 Portant
subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation des
applications CHORUS- CHORUS FORMULAIRE (2 pages) Page 19
R06-2026-03-02-00006 - Décision n°2026-SPIP-01 portant
subdélégation de signature secondaire à Madame Lovely ANDRE,
Directrice Adjointe du Service Pénitentiaire d'insertion de Probation de
Mayotte (4 pages) Page 22
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales /
R06-2025-09-01-00017 - Arrêté n°2025-SG-461 déclarant d'utilité
publique le projet de réalisation d'infrastructures hydrauliques sur la
commune de Pamandzi (3 pages) Page 27
R06-2026-03-02-00003 - Arrêté n°2026-SG-136 modifiant l'arrêté
n°2026-SG-129 du 24 février 2026 instituant la commission de
propagande et les dates limites de dépôt des bulletins de vote et des
circulaires auprès de la commission de propagande pour les éléctions
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 31
2 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation
et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier
KOMBINI 1, commune de SADA (22 pages) Page 34
3 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2026-03-03-00002
Arrêté 2026-DEETS-POLET-03-2 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et de section d'inspection du travail
dans le département de Mayotte
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-03-00002 - Arrêté 2026-DEETS-POLET-03-2 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et de section d'inspection du travail dans le département de Mayotte 4 EH
MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL de l'économie, de l'emploi, ET DE L'EMPLOI du travail et des solidarités de Mayotte
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°2026-DEETS-POLE T-03-2 du 03/03/2026
relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
dans le département de Mayotte
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu la convention internationale n°81 de l'Organisation Internationale du Travail du 11 Juillet 1947
concernant l'inspection du travail ;
Vu la convention internationale n°129 de l'Organisation Internationale du Travail du 25 Juin 1969
concernant l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention internationale n°178 de l'Organisation Internationale du Travail du 22 octobre 1996
concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer :
Vu la convention 2006 de l'Organisation Internationale du Travail en date du 23 février 2006 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R.8122-6 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations :
Vu l'arrêté ministériel du 09 Février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail :
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle, énergétique et numérique, du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la
santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, du ministre des outre-mer et du
ministre des solidarités et de la santé en date du 26 février 2026 nommant Madame Nafissata
MOUHOUDHOIRE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, sur l'emploi de
directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, à compter du 1° mars
2026;
Vu l'avis favorable du comité social d'administration de la direction de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Mayotte en date du 23/04/2025 :
DECIDE
Article 1 - La localisation et la délimitation de l'unité de contrôle généraliste (UC1) et des sections
d'inspection du travail sont fixées comme suit.
Champ d'intervention : tous secteurs d'activité
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-03-00002 - Arrêté 2026-DEETS-POLET-03-2 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et de section d'inspection du travail dans le département de Mayotte 5 Délimitation territoriale :
SECTION 1
e _ Communes de PETITE-TERRE :
+ Village de MAJICAVO-LAMIR (commune de KOUNGOU) :
e Zone portuaire de LONGONI, y compris les Vallées 1, 2 et 3 (commune de LONGONI).
SECTION 2
+ __ Communes de KOUNGOU (exceptés Majicavo Lamir et Zone portuaire de Longoni), BANDRABOUA,
MTSAMBORO, ACOUA et MTSANGAMOUD/| :
° Centre de MAMOUDZOU délimité par la RN1 (en venant du nord, du rond-point SFR au rond-point
du Baobab en passant par la pointe Mahabou), et la gauche du CCD14 à partir du rond-point SFR
jusqu'au rond-point de Cavani en passant par la rue de l’Internat (CCD14 du rond-point du Baobab
Jusqu'au rond-point de Cavani non inclus) ;
+ Zone de KAWENI, en venant de MAMOUDZOU, du rond-point SFR jusque :
- À droite de la RNT, la rue de l'Espoir incluse et son interception avec la rue Martin Luther
King (anciennement rue de l’Archipel) :
- À gauche de la RNT, niveau de la rue de l'Espoir d’un côté puis toutes entreprises jusqu'à
l'interception de la rue SPPM avec la rue de la Geêle de l’autre.
SECTION 3
e_ Commune de MAMOUDZOU comprenant CAVANI, la CCD14 du rond-point du Baobab jusqu'au
rond-point de Cavani, DOUJANI, MTSAPERE, PASSAMAINTY, KWALLE, VAHIBE, TZOUNDZOU 1 et 2
ainsi que la zone de KAWENI délimitée, en venant de Mamoudzou, et jusqu'à la route de la plage
Hamada incluse et la ZI NEL :
- À droite de la RN1, à partir de l'interception de la rue de l'Espoir (non incluse) avec la rue
Martin Luther King (anciennement rue de l’Archipel) ;
- À gauche de la RNT, du niveau de la rue de l'Espoir d'un côté puis toutes entreprises à partir
de l'interception de la rue SPPM avec la rue de la Geêle de l’autre.
SECTION 4
e Communes de DEMBENI, BANDRELE, CHIRONGUI, KANI-KELI, BOUENI, CHICONI, SADA,
OUANGANI et TSINGONI.
Article 2 - Une unité régionale d'appui, de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) est créée,
ayant compétence en la matière sur l'ensemble du département-région de Mayotte.
Article 3 - La décision n°2025-DEETS-POLE T-04-04 du 29 avril 2025 portant organisation du système
d'inspection du travail du département de Mayotte est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la
présente décision.
Article 4 - La présente décision est applicable à compter du 01/04/2026.
Article 5 - La Directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et la
responsable du pôle Politique du Travail sont chargées de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Fait à Mamoudzou, le 03/03/2026 | ouRE DE ge Î
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Nafissata MOU DACIRE
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-03-00002 - Arrêté 2026-DEETS-POLET-03-2 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et de section d'inspection du travail dans le département de Mayotte 6 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2026-03-03-00003
Arrêté 2026-DEETS-POLET-03-3 portant
affectation des agents de contrôle das les unités
de contrôle de Mayotte et gestion des intérims
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-03-00003 - Arrêté 2026-DEETS-POLET-03-3 portant affectation des agents de contrôle das les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 7 EM
MINISTÈRE oo DU TRAVAIL Direction ET DE L'EMPLOI de l'économie, de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de Mayotte Egalité
Fraternité
Décision n°2026-DEETS-POLE T-03-3 du 03 Mars 2026
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 Février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail :
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle,
énergétique et numérique, du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles,
de l'autonomie et des personnes handicapées, du ministre des outre-mer et du ministre des solidarités et
de la santé en date du 26 février 2026 nommant Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, sur l'emploi de directrice de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Mayotte, à compter du 1° mars 2026:
Vu la décision n°2026-DEETS-POLE T-03-2 du 03/03/2026 relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans le département de Mayotte ;
Vu la décision n°2026-DEETS-POLE T-01-1 du 05 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims :
Considérant les postes vacants d'agent de contrôle de l'inspection du travail à l'unité de contrôle
généraliste de la DEETS de Mayotte ;
Considérant les nécessités de service, en particulier le maintien des effectifs de contrôle du système
d'inspection du travail à Mayotte afin d'assurer sur le territoire la continuité du service public de
l'inspection du travail ;
DECIDE
Article 1
Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Mayotte les agents suivants.
-_ Unité de contrôle généraliste (UC1) :
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-03-00003 - Arrêté 2026-DEETS-POLET-03-3 portant affectation des agents de contrôle das les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 8 EH
MINISTÈRE . DU TRAVAIL Direction ET DE L'EMPLOI de l'économie, de l'emploi, Liberté
du travail et des solidarités de Mayotte
Te o Monsieur Benjamin COUDRIET, inspecteur du travail
-_ Unité régionale d'appui, de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) :
o Monsieur Patrick LAVIGNE, directeur-adjoint du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 1 du code du travail et conformément aux dispositions
de l'article R.8122-4 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte les agents suivants.
Section 1 - par affectation
Monsieur Bernard MARTIN, directeur-adijoint du travail.
Section 2 - par affectation
Monsieur Djoumoi Bourahima DJOUMOY, inspecteur du travail détaché.
Section 3 - par affectation
Madame Nadjdat FAYALLU, inspectrice du travail.
Section 4 - par affectation
Monsieur Papa-Makhtar FALL, inspecteur du travail.
Article 3
Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés spécifiquement des actions d'inspection en
matière de lutte contre le travail illégal au sein de l'unité régionale d'appui et de contrôle en charge de la
lutte contre le travail illégal.
o Monsieur Charlie CLAUDEL, inspecteur du travail détaché.
Article 4
Le cas échéant, l'intérim du responsable de l'unité de contrôle UC1 est assuré par le responsable de l'unité
de contrôle URACTI et réciproquement. |
En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est
organisé selon les modalités prévues comme suit.
Affectation de 1°" intérimaire 2° intérimaire 3° intérimaire
Section 1 Bernard MARTIN Djoumoi Bourahima Nadijdat FAYALLU Papa-Makhtar FALL
DJOUMOY
Section 2 Djoumoi Bourahima Nadjdat FAYALLU Bernard MARTIN Papa-Makhtar FALL
DJOUMOY
Section 3 Nadjdat FAYALLU Papa-Makhtar FALL Bernard MARTIN Djoumoi Bourahima
DJOUMOY
Section 4 Papa-Makhtar FALL Bernard MARTIN Djoumoi Bourahima Nadjdat FAYALLU
DJOUMOY
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-03-00003 - Arrêté 2026-DEETS-POLET-03-3 portant affectation des agents de contrôle das les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 9 EH
MINISTÈRE |
DU TRAVAIL Direction ET DE L'EMPLOI de l'économie, de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de Mayotte Egalité
Fraternité
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de l'ensemble des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle
UCT, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de l'unité régionale d'appui et de contrôle en charge de la
lutte contre le travail illégal URACTI.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication. Les précédents arrêtés portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sont abrogés.
Article 6
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargée de l'application
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 03/03/2026
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-03-00003 - Arrêté 2026-DEETS-POLET-03-3 portant affectation des agents de contrôle das les unités de contrôle de Mayotte et gestion des intérims 10 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-03-02-00005
Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-087 portant
dérogation pour l'antenne locale à Mayotte du
CBN de Mascarin de réaliser des missions de
connaissance et de conservation sur des espèces
soumises au titre I du livre IV du code de
l'environnement, dans le cadre des missions
d'intérêt général relevant de l'agrément CBN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-03-02-00005 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-087 portant dérogation pour l'antenne locale à Mayotte du CBN de Mascarin de réaliser des missions de 11 E H Direction de l’Environnement,
£ de l'Aménagement, du Logement PREFET 8 : g
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté
Égalité
Service Environnement et Prévention des Risques
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant dérogation pour l'antenne locale à Mayotte
des missions de connaissance et de conservation sur des espèces soumises au titre I du
ARRETE n° 2026DEALMISEPR/S Ÿ L du oL|c% | 26
u CBN de Mascarin de réaliser
livre IV du code de l'environnement, dans le cadre des missions d’intérêt général
relevant de l’agrément CBN.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 :
le code de l’Environnement et notamment les articles L411-2 et R411-6 à R411-14 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret n° 2021-762 du 14 juin 2021, relatif aux conservatoires botaniques nationaux ;
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 41 1-2 du code de l'environnement ;
l’arrêté ministériel du 09 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-03-02-00005 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-087 portant dérogation pour l'antenne locale à Mayotte du CBN de Mascarin de réaliser des missions de 12 Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2029 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de Mascarin en tant que conservatoire botanique national :
Vu l'arrêté ministériel du ler août 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique de Mascarin en tant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2025, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de Ia Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n° ENVO0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 362/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces végétales protégées et réglementant l'utilisation d'espèces végétales menacées dans le département de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/SG/507 du 18 septembre 2025, portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/SG/DEALM/324 du 15 juillet 2025, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2025-DEALM-DIR-18 du 03 novembre 2025, portant subdélégation de signature interne DEALM (compétences fonctionnelles) ;
Considérant la demande de dérogation formulée par le Conservatoire Botanique National Mascarin le
21 novembre 2024, et le dossier présenté au Conseil National de la Protection de la Nature ;
Considérant que la demande de dérogation, portant sur l'ensemble des espèces végétales protégées dans le territoire du département de Mayotte concerne la coupe, la cueillette, la récolte, le transport, la production, l'utilisation d'individus ou de parties d'individus d'espèces protégées;
Considérant que les prélèvements seront faits « sous la stricte réserve de ne porter atteinte ni à l'intégrité des individus concernés, ni à celle de leur population et de leur habitat », la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de plantes d'espèces protégées de Mayotte ;
Considérant que ces opérations permettent au CBNM et notamment son antenne de Mayotte de
poursuivre ses activités courantes de récolte, mise en culture, transplantation, sur son territoire d'agrément ainsi que le transport sur tout le territoire national selon les besoins des prélèvements effectués ;
Considérant le rôle clef joué par le CBNM dans la mise en œuvre, notamment sur le territoire de Mayotte, de la politique nationale en faveur de la biodiversité ;
Considérant l'avis favorable du Comité National de la Protection de la Nature en date du 04 février
2026.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-03-02-00005 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-087 portant dérogation pour l'antenne locale à Mayotte du CBN de Mascarin de réaliser des missions de 13 SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT,
AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT
ARRETE
Article ler : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le Conservatoire Botanique National de Mascarin — 2 rue du Père Georges — Les Colimaçons — 97436
SAINT LEU, représenté par son directeur Dominique OUDIN, et notamment ses agents de l'antenne
de Mayotte, sise Appartement n°8 - 45 rue Mnarajou - 97660 Dembéni, est autorisé pour l'ensemble
des espèces végétales protégées au titre des articles L-411-1 & L 411-2 du code de l'environnement,
dans le département de Mayotte, à arracher, couper, cueillir, récolter, prélever, transporter, détenir,
utiliser, produire, cultiver, transplanter, sur l'ensemble du territoire de Mayotte, et territoire national si
nécessaire.
Article 2 : Conditions de la dérogation
La dérogation est acceptée sous les conditions suivantes :
- Les prélèvements, notamment pour l'herbier, sont réalisés uniquement lorsqu'ils ne mettent pas en péril l'état de conservation des populations d'espèces protégées sur lesquelles ils sont réalisés ;
- Les récoltes de semences doivent se limiter au strict minimum nécessaire à l'expérimentation de la culture. Les semences d'espèces protégées n'ont pas nécessairement vocation à intégrer la banque de semences, d'autant plus en l'absence de maîtrise culturale des espèces et de connaissance de la viabilité des semences après stockage ;
- Un bilan annuel des récoltes de semences, de parts d’herbier et des plants d’espèces protégées en culture devra être réalisé et transmis au CSPN, ainsi qu'à l'expert délégué flore du CNPN, afin d’en permettre une évaluation ;
- Garantir une traçabilité des prélèvements effectués et de tenir à cet effet un registre des prélèvements, mentionnant pour chacun des spécimens d'espèce, la date, la localité précise, la ou les parties d'individus prélevées, les quantités ainsi que la ou les finalités des prélèvements réalisés ;
- Présenter un programme de récoltes de diaspores (ciblage géographique et saisonnier}, entourées des limitations et précautions utiles, afin de hiérarchiser la constitution de la banque de semence et de constituer, par précaution et dans la mesure du possible, des lots de sauvegarde pour les espèces protégées à plus forts enjeux de conservation, afin de les rendre mobilisables pour d’éventuelles opérations de renforcement de population ou de réintroduction, pour les différents types biologiques (arbres, palmiers, lianes, arbustes, herbacés, épiphytes) ;
Article 3 : Prescriptions
Toute opération de renforcement de population, d'introduction ou de réintroduction d’une espèce protégée à Mayotte, dans le milieu naturel devra faire l’objet d’une demande préalable argumentée d’avis au CSPN, ainsi qu’au CNPN lorsqu'il s’agit d'espèces « à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du CNPN », conformément à l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020,
Des précisions seront apportées au service instructeur concernant l’état des sites de conservation ex-situ des plants et graines prélevés (pépinières, serre, banque de graines), les moyens actuellement disponibles et les opérateurs de la constitution et de l’entretien de ces collections.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-03-02-00005 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-087 portant dérogation pour l'antenne locale à Mayotte du CBN de Mascarin de réaliser des missions de 14 L'antenne à Mayotte du CBNM continuera à renforcer les actions de protection in situ des populations d’espèces menacées et de leurs habitats et encourager la synergie et la coopération des acteurs de la conservation dans ce domaine.
Le développement du protocole d’enregistrement et de mise à jour des collections de semences conservées dans la banque du CBN de Mascarin, ou de leur descendance de culture, sera poursuivi et les éléments concernés seront communiqués annuellement à la DEALM et éventuellement, s’ils le demandent, au CSPN et au CNPN.
Une nouvelle demande de dérogation devra être établie après le renouvellement d’agrément du CBN de Mascarin sur le territoire de Mayotte pour la période de ce nouvel agrément.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La durée de validité du présent arrêté est fixée au 31 décembre 2026 à dater de sa signature
Article 4 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police des
pêches et de l’environnement, accompagnée des pièces d'identité.
Article 5 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de
l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le chef du service départemental de
Mayotte de l’office français de la biodiversité, le chef du service des douanes sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Mayotte.
Pour le Préfet et par délégation,
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-03-02-00005 - Arrêté N°2026-DEALM-SEPR-087 portant dérogation pour l'antenne locale à Mayotte du CBN de Mascarin de réaliser des missions de 15 Ministère de la Justice
R06-2026-02-12-00002
Arrêté n°2026-SG-SPIP-096 portant délégation
de signature d'ordonnancement secondaire à M.
Philippe CATHERINE, Directeur Fonctionnel du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de Mayotte à compter du 01 mars 2026
Ministère de la Justice - R06-2026-02-12-00002 - Arrêté n°2026-SG-SPIP-096 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Philippe CATHERINE, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte à 16 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
Arrêté n° 2026-SG-SPIP-096 du 12 février 2026
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à
M. Philippe CATHERINE, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation de Mayotte à compter du 01 mars 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
la loi organique n°2001-692 du 1% Août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l’état, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
l'arrêté ministériel du 15 janvier 2026 relatif à la nomination de M. Philippe CATHERINE, en qualité de Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Mayotte,
l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Daniel FERMON administrateur, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
ARRETE
Article 1°
Ministère de la Justice - R06-2026-02-12-00002 - Arrêté n°2026-SG-SPIP-096 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Philippe CATHERINE, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte à 17 Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire, du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à M. Philippe CATHERINE, en sa qualité de responsable, d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer :
+ les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres IIL, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour Mayotte, du budget opérationnel de programme (BOP) 107 « administration pénitentiaire » ;
+ les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre II ; + les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le compte 310 « subventions ».
Article 2
M. Philippe CATHERINE est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 3
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe CATHERINE, à l’effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 80 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 4
Restent soumis à la signature du préfet :
* Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 80 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
* La passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;
* Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
+ Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 5
M. Philippe CATHERINE, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signés par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 6
L'arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature d’ordonnancement secondaire à Madame Karine GRONDIN, Directrice du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte est abrogé.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
François.
Ministère de la Justice - R06-2026-02-12-00002 - Arrêté n°2026-SG-SPIP-096 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Philippe CATHERINE, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte à 18 Ministère de la Justice
R06-2026-03-02-00007
Arrêté n°2026-SPIP-02 Portant subdélégation de
signature dans le cadre de l'utilisation des
applications CHORUS- CHORUS FORMULAIRE
Ministère de la Justice - R06-2026-03-02-00007 - Arrêté n°2026-SPIP-02 Portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation des applications CHORUS- CHORUS FORMULAIRE 19 E | Direction générale RÉPUBLIQUE | de l'administration pénitentiaire
FRANÇAISE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-Mer
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Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation de Mayotte
DÉCISION N°° 2026-SPIP-02 du 02 mars 2026
portant subdélégation de signature
dans le cadre de l'utilisation des applications
CHORUS - CHORUS FORMULAIRES
Le directeur fonctionnel
du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de l’organisation judiciaire
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des
organismes publics ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2026 relatif à la nomination de M. Philippe CATHERINRE,
en qualité de Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de Mayotte
Ministère de la Justice - R06-2026-03-02-00007 - Arrêté n°2026-SPIP-02 Portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation des applications CHORUS- CHORUS FORMULAIRE 20 VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-SPIP-096 du 12 février 2026 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire à M. Philippe CATHERINRE, Directeur
Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte
VU l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-SPIP-096 du 12 février 2026 autorisant le
directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayotte à
subdéléguer sa signature
Décide :
Article 1 - Subdélégation est donnée, dans la limite des arrêtés préfectoraux susvisés, aux agents
ci-après désignés :
- Monsieur VITA Omar, Régisseur budgétaire (Secrétaire administratif de classe 3)
- Monsieur IDAROUSSI Soumetti, Gestionnaire (Adjoint administratif principal de première
classe)
à l'effet de valider les actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué des
dépenses et recettes non fiscales, dans les applications CHORUS, CHORUS FORMULAIRES en
qualité de service prescripteur, pour les crédits portés par le programme 107 « Administration pénitentiaire »
Article 2 - La précédente décision n° 2025-SPIP-01 du 13 février 2025 est abrogée.
Article 3 - La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 - La directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
Mayotte et le subdélégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil de actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le 02 mars 2026
Nst.. Philippe CATHERINE
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Ministère de la Justice - R06-2026-03-02-00007 - Arrêté n°2026-SPIP-02 Portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation des applications CHORUS- CHORUS FORMULAIRE 21 Ministère de la Justice
R06-2026-03-02-00006
Décision n°2026-SPIP-01 portant subdélégation
de signature secondaire à Madame Lovely
ANDRE, Directrice Adjointe du Service
Pénitentiaire d'insertion de Probation de
Mayotte
Ministère de la Justice - R06-2026-03-02-00006 - Décision n°2026-SPIP-01 portant subdélégation de signature secondaire à Madame Lovely ANDRE, Directrice Adjointe du Service Pénitentiaire d'insertion de Probation de Mayotte 22 EN Direction générale MINISTÈRE
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services Pénitentiaires
de l’Outre-mer
Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation de Mayotte
Décision n° 2026-SPIP-01 du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire à Madame Lovely ANDRE, Directrice Adjointe du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation de Mayotte
M. Philippe CATHERINRE,
Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation de Mayotte
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ Août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 20, 21 et 32;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2026 relatif à la nomination de M. Philippe
CATHERINRE, en qualité de Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation de Mayotte,
Ministère de la Justice - R06-2026-03-02-00006 - Décision n°2026-SPIP-01 portant subdélégation de signature secondaire à Madame Lovely ANDRE, Directrice Adjointe du Service Pénitentiaire d'insertion de Probation de Mayotte 23 VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-SPIP-096 du 12 février 2026 portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire à M. Philippe CATHERINRE, Directeur
Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte
VU l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-SPIP-096 du 12 février 2026 autorisant le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayotte à subdéléguer sa signature,
DECIDE
Article 1
Une subdélégation de signature est donnée à Madame Lovely ANDRE en sa qualité de
Directrice-Adjointe du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte à l'effet d'exécuter et de signer :
. les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres II!, V et VI
de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour Mayotte, du budget opérationnel de programme (BOP) 107 « administration pénitentiaire »;
. les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre il ;
Article 2
Une subdélégation est donnée à Madame Lovely ANDRE pour l'exercice de la compétence
d'adjudicateur du code des marchés publics à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur où égal à 150 000 € HT.
Article 3
Délégation de signature est également donnée à Madame Lovely ANDRE à l'effet de signer, sur
les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou
conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 80 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 4
Délégation de signature est également donnée à Madame Lovely ANDRE à l'effet de valider les
actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué des dépenses et recettes non
fiscales, dans les applications CHORUS, CHORUS FORMULAIRES en qualité de service
prescripteur, pour les crédits portés par le programme 107 « Administration pénitentiaire »
Article 5
la décision N° 2025-SPIP-02 du 11 février 2025 portant subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Philippe CATHERINE, Directeur Adjoint du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte est abrogé.
Article 6
Ministère de la Justice - R06-2026-03-02-00006 - Décision n°2026-SPIP-01 portant subdélégation de signature secondaire à Madame Lovely ANDRE, Directrice Adjointe du Service Pénitentiaire d'insertion de Probation de Mayotte 24 Le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte et le
subdélégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil de actes administratifs de Mayotte.
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Directeur fonctionnel du SPIP de Mayotte
Ministère de la Justice - R06-2026-03-02-00006 - Décision n°2026-SPIP-01 portant subdélégation de signature secondaire à Madame Lovely ANDRE, Directrice Adjointe du Service Pénitentiaire d'insertion de Probation de Mayotte 25 Ministère de la Justice - R06-2026-03-02-00006 - Décision n°2026-SPIP-01 portant subdélégation de signature secondaire à Madame Lovely ANDRE, Directrice Adjointe du Service Pénitentiaire d'insertion de Probation de Mayotte 26 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2025-09-01-00017
Arrêté n°2025-SG-461 déclarant d'utilité
publique le projet de réalisation d'infrastructures
hydrauliques sur la commune de Pamandzi
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2025-09-01-00017 - Arrêté n°2025-SG-461 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'infrastructures hydrauliques sur la commune de Pamandzi 27 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier Public
Service des finances locales et de
l’environnement
Bureau de l’environnement et de
l'urbanisme
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-SG-461 du 1° septembre 2025
déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’infrastructures hydrauliques sur la commune de Pamandzi :
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L121-1 et suivants, R. 112- 5 et suivants, l’article R. 131-14 :
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 300-1 :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret n°2025-786 du 7 août 2025 relatif à l’Etablissment public de reconstruction et de développement de Mayotte ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M.Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté n°2025-SG-238 du 28 mai 2025 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à l’enquête parcellaire concernant la réalisation d’infrastructures hydrauliques sur la commune de Pamandzi :
Vu les délibérations respectives n°53/CM/2014 du 25 décembre 2014 et n°58/CM/2014 du 26 décembre 2014 des communes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi relatives à la création de la Communauté de Communes de Petite-Terre :
Vu la décision n°E25000003/97 du 28 mars 2025 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Mayotte a désigné Monsieur Maxime BRUN en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable sous réserve sur l'utilité publique du projet, émis par le commissaire enquêteur le 15 août 2025 :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2025-09-01-00017 - Arrêté n°2025-SG-461 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'infrastructures hydrauliques sur la commune de Pamandzi 28 Considérant que le projet répond à des enjeux majeurs pour Mayotte, notamment sur la lutte contre l’habitat indigne ; qu’il permettra une gestion hydraulique des eaux pluviales à même d’atténuer les aléas et d’adapter les aménagements et implantations aux risques d’inondation par ruissellement en réalisant un barreau hydraulique, en reprofilant des ravines et en favorisant la connexion avec les réseaux déjà existants :
Considérant que, compte tenu de tout ce qui précède, le projet de réalisation d’infrastructures hydrauliques a un caractère d’utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1”: Est déclaré d'utilité publique, au profit de la Communauté de Communes de Petite-Terre (CCPT), le projet de réalisation d’infrastructures hydrauliques, porté par la CCPT, conformément au plan général annexé au présent arrêté.
Article 2 : La Communauté de Communes de Petite-Terre (CCPT) est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit
s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Ces ex- propriations devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables pendant une durée d’un an :
- sur le site Internet de la préfecture rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publiques 2025 »
- sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l’adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, avenue de la Pré- fecture - 97600 Mamoudzou.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Mayotte (https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes- administratifs-R.A.A).
Le présent arrêté sera en outre affiché durant deux mois par le maire de la commune de Pamandzi dans le local de la mairie, par le président de la la Communauté de Communes de Petite-Terre (CCPT) au siège de cette dernière et par le Directeur général de l'EPRDM dans les locaux de l'établissement. Le procès-verbal de cette formalité sera respectivement effectué par le maire concerné, le Président de la CCPT et le Directeur général de l'EPRDM, puis adressé au préfet de Mayotte, à la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la commune de Pamandzi, le Directeur général de l'EPRDM et le Président de la CCPT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au maire de la commune de Pamandzi :
- au directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer :
- au président de la CCPT ;
- au directeur général de l'EPRDM.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2025-09-01-00017 - Arrêté n°2025-SG-461 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'infrastructures hydrauliques sur la commune de Pamandzi 29 D
+
EPFAM
PROJET
DE
RÉALISATION
D'INFRASTRUCTURES
HYDRAULIQUES
ETABLISSEMENT
- PLAN
PARCELLAIRE
-
PUBLIC
FONCIER
D'AMÉNAGEMENT
MAYOTTE
|
Dzaoudzi
C]
Parcelles
impactées
0
75
150
m
C2
Périmètre
du
projet
EE
C9
Limite
communale
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2025-09-01-00017 - Arrêté n°2025-SG-461 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'infrastructures hydrauliques sur la commune de Pamandzi 30 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2026-03-02-00003
Arrêté n°2026-SG-136 modifiant l'arrêté
n°2026-SG-129 du 24 février 2026 instituant la
commission de propagande et les dates limites
de dépôt des bulletins de vote et des circulaires
auprès de la commission de propagande pour les
éléctions municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-03-02-00003 - Arrêté n°2026-SG-136 modifiant l'arrêté n°2026-SG-129 du 24 février 2026 instituant la commission de propagande et les dates limites de dépôt des 31 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ N° 2026-SG-136 du 2 mars 2026
modifiant l’arrêté n°2026-SG-129 du 24 février 2026
instituant la commission de propagande et les dates limites de dépôt des bulletins de vote et des circu-
VU
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laires auprès de la commission de propagande pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code électoral et notamment son article R.32 :
la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, et portant convocation des électeurs :
l’ordonnance n° 2025/321 du 4 décembre 2025 de la première présidente de la Cour d’Appel de St Denis désignant la présidente titulaire de la commission de propagande pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
l'arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-03-02-00003 - Arrêté n°2026-SG-136 modifiant l'arrêté n°2026-SG-129 du 24 février 2026 instituant la commission de propagande et les dates limites de dépôt des 32 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article ler : L'arrêté n°2026-SG-129 du 24 février 2026 est modifié en ce sens : la commission se réunira
le mardi 17 mars 2026 à 18h30 à la préfecture de Mayotte.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2026-SG-129 du 24 février 2026 instituant la commission de propagande et les dates limites de dépôt des bulletins de vote et des circulaires auprès de la commission de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-03-02-00003 - Arrêté n°2026-SG-136 modifiant l'arrêté n°2026-SG-129 du 24 février 2026 instituant la commission de propagande et les dates limites de dépôt des 33 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2026-03-02-00004
Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de
SADA
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 34 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité Secrétariat général adjoint Fraternité
Arrêté n° 2026 - SGA -143 du 02/03/2026
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA
_ LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article ler-1 :
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 :
Vu la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 18 :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte :
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Christophe LE DROUMAGUET, administrateur de
l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général adjoint. sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
Considérant la demande du Maire de SADA adressée au Préfet de Mayotte, en novembre 2025, sollicitant l'application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illégalement occupé :
Considérant le rapport d'enquête d’insalubrité présenté par l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte en date du 16 février 2026, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé :
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mayotte.pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 35 Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 2 décembre 2025.
Considérant le rapport de la Gendarmerie Nationale, en date du 13 janvier 2026, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;
Considérant que l’ensemble des constructions, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes I et 2 du présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal, et gravement insalubre en raison du manque d’hygiène et/ou de sécurité ;
Considérant F’absence d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées : Le secteur est desservi en partie par le réseau public de distribution en eau potable. Toutefois le périmètre visé n’est pas desservi par ce réseau.
Les occupants s’alimentent en eau par la rivière ou par la récupération d'eaux de pluie dans des contenants ne respectant pas les normes de stockage d’eau. En effet, une construction dispose d’une grosse cuve mais l’origine de l’eau ainsi distribuée n’est pas connue, ni la façon dont ont été réalisés les nombreux raccordements. Les conditions de stockage ne sont pas optimales.
L'absence d’alimentation en eau potable génère un risque de stress hydrique, de déshydratation et un risque de survenue de maladie d’origine hydrique et de risque infectieux.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gîtes larvaires susceptibles d’abriter des moustiques tels qu'aedes Albopictus, vecteur de la dengue, du chikungunya ou encore de Zika.
Il n’a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Les eaux usées s’écoulent à même le sol.
Les sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans traitement préalable.
L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants à des risques infectieux.
Considérant l’étanchéité, l’isolation des locaux :
Les murs, les sols et plafonds de ces constructions ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité ni à l’eau ni à l’air.
L’isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le danger sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle pouvant entraîner des risques de suffocation et de déshydratation.
Ce manque d’étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air parasite, l’introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, porteurs de germes de maladies infectieuses (leptospirose par exemple}, ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Considérant les conditions d’aération. de ventilation et d'humidité :
La majorité des locaux à usage d'habitation ne dispose pas d’assez d'ouverture donnant vers l’extérieur. Ce défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions satisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologie respiratoires chez les occupants.
Considérant la stabilité du bâti et de ses éléments.
La plupart des constructions ne disposent pas de fondations et ont été érigées à même le sol sans ériger respecter les règles de l’art.
Préfecture de Mavorte - BP 676 Kenvéni 97600 Mamouczou
let : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www mavotrte pref gouv.fr:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 36 Il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais état, des tissus ou des branchages à l’intérieur desquels ont été construit des locaux à usage d’habitation ou sanitaires. Ceux-ci sont constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés, dont l’état de conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants.
Le mode constructif principalement observé est une structure en bois sur laquelle sont cloués des morceaux de tôles ondulées. Les poteaux en bois sont plantés dans le sol et les tôles peuvent être pour certaines enserrées en béton projeté au sol, mais aucune maçonnerie ou fondation solide ne vient véritablement supporter ces constructions précaires.
Considérant les conditions d’éclairement et l’absence d'alimentation électrique :
La grande majorité des constructions à usage d’habitation ne disposent pas d’ouvrants donnant sur l'extérieur et permettant un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants sont contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants notamment l’altération de la vue et des douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, destructurations spatio-temporelle, moindre sécurité des déplacements (risques de chute).
Les occupants disposent de groupes électrogènes ou des panneaux solaires pour s’alimenter en électricité.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution notamment en cas de branchement informel au réseau d'alimentation en électricité, mais également au risque d’intoxication au monoxyde de carbone. Le risque de survenue d’incendie n’est également pas exclu.
Considérant les conditions d'équipement. d’agencement des locaux :
Dans la quasi-totalité des constructions, il n’existe pas d'équipement de cuisine à disposition des occupants, à l’exception de certaines constructions. La cuisine se fait généralement à l’entrée des locaux d'habitation ou bien directement à l’extérieur. Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson.
Il peut ainsi survenir un risque d'intoxication au monoxyde de carbone ou d’incendie, notamment pour ceux qui font la cuisine en intérieur ou en proximité immédiate des habitations. Ce risque est aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le « coin cuisine ». Il a été constaté que le stockage de denrées alimentaires et des objets ne pouvait pas se faire de façon optimale. If n’y a pas de rangements pour protéger les aliments de la chaleur, ils sont ainsi confrontés au risque d'intoxication alimentaire.
Considérant l’environnement général et l’absence de gestion des déchets : Le périmètre ne dispose d’aucun mode de gestion collective des déchets
On trouve de nombreux déchets et encombrants jonchant l’ensemble du périmètre, parfois à proximité des constructions, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieux.
Les habitants sont confrontés aux risques infectieux ainsi qu’à la survenue de saturnisme infantile.
Considérant l’absence d'équipement de sécurité civile :
Le site est difficilement accessible par des véhicules. Des cheminements piétons permettent de circuler au sein du périmètre, notamment entre les habitations. Aucune boite d’incendie n’a été identifiée à proximité du site.
Les conditions d’accès pour les secours et pour l’évacuation de la population en cas d’urgence sont génératrices de dangers.
Considérant l’insécurité publique de ce secteur :
Le quartier Koumbini est très mal desservi. Le secteur visé est habité majoritairement par des étrangers en situation irrégulière. Plusieurs constructions illégales ont été bâties ces dernières années.
Préfecture de Mayotie - BP 676 Kawéni 97600 Mamowdtou
Tel: 02.69.63.50.00 Jax : 02.69.60.18.89 courriel : www mayotte pre gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 37 Selon les renseignements obtenus à la suite de plusieurs enquêtes, des jeunes délinquants empruntent les sentiers traversant le quartier Koumbini pour se rendre au lycée de Sada pour y commettre des méfaits. Il ressort également que les bandes violentes du village de SADA empruntent ces sentiers du quartier Koumbini afin d'éviter les forces de l’ordre lorsqu'ils vont s’affronter avec les bandes des villages de Chiconi et Mangajou.
Enfin, il ressort également que le quartier Koumbini est un lieu propice à l'abri des regards, où les jeunes délinquants aiment se rassembler, avant d’aller commettre leurs méfaits.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d'hébergements formulées par l’ACFAUV :
L’ACFAV s’est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, procéder aux enquêtes sociales afin de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur situation. Toutefois, les places d'hébergement disponibles apparaissent inadaptées à la composition familiale des ménages enquétés.
Considérant les conséquences du passage du cyclone CHIDO sur le parc d’hébergement : Le passage du cyclone CHIDO a entraîné comme conséquence la détérioration du parc de logement dans des proportions significatives. 68 % des logements collectifs et 36 % des logements résidentiels en dur ont été détériorés ou détruits.
Au regard de ces circonstances locales, à ce jour, l’état de ce parc présente des possibilités d'hébergement insuffisantes.
Cette saturation du parc ne permet pas de réaliser des propositions d’hébergement à l'ensemble des occupants du périmètre.
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité des personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces conditions d’habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la sécurité et santé publique.
Sur proposition du Secrétaire général adjoint,
Préfecture de Mavotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudou
1el : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69. 60.18.89 - courriel : www mavotte.pref gouv.fr.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 38 ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit quartier Koumbini 1, commune de SADA, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre, sur la parcelle cadastrale suivante :
- AN 332
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, en l'absence notamment de réseau d'alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, en l’absence de voiries et d’équipements collectifs : d’évacuer les lieux, dans un délai maximum de vingt-trois jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Une semaine avant l’opération, la police municipale informe à tous les occupants du site de la date exacte de l'opération, et par la même occasion, la mise en place dune permanence sociale leur est indiquée, notamment pour tous ceux qui n’ont pas pu être enquêtés en amont par les travailleurs sociaux.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d’office, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté :
- les services d’une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraient le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans le périmètre visé 24 h avant la date de l’opération.
L’appui des services de la commune de SADA sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques, Police municipale..….).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de SADA prendra toutes les mesures nécessaires, à l’issue des démolitions, pour empêcher l’accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté : - à la commune de SADA, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux concernés, et propriétaire de parcelles :
Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mavotte.
Article 5
L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif de Mayotte n'ait statué, s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du Code de justice administrative.
Préfecture de Xavotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
let: 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89. courriel : www.mayotte pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 39 Il est également possible d'exercer durant le délai de ce recours, un recours gracieux auprès du préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R 421-2 du Code de justice administrative. le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte, le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le maire de Sada, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernent,
Le Secrétaire Général Adjoint
"1 LfAous- ë
Secrétafre Général Adjoin
Christophe LE DROUMAGUET. ARIS
Préfecture de Mavotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mavotte.pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 40 ANNEXES
Annexe |
Périmètre de l’opération ELAN.
Annexe 2
Rapport d’enquête d’insalubrité établi par l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 16 février 2026, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté ;
Annexe 3
Rapport de la Gendarmerie Nationale, en date du 13 janvier 2026, relatif aux conditions de sécurité et de tranquilité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 4
Attestation de saturation du parc d'hébergement établie par la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 17 février 2026.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudou
el : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mavotte.pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 41 Secteur
COUMBINI
—
Commune
de
SADA
Parcelle
:AN
332
Propriétaire
: ISAMAIL
ABDOU
résidant
à
SADA
Plan
de
localisation
AN
00%
10858
m°
YAHAYA
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cadastre
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 42 Rapport d'enquête d’'insalubrité périmètre « Koumbini » SADA - Page 1 sur 10 pages
“= AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Mayotte Égalité Fraternité Le Directeur Général
Direction de la Santé Publique
Service « Santé - Environnement »
Affaire suivie par : Soumaila BACO
Mél. : bäco soumaila@ars.sante.fr
Tél. : 0269628333 oo
RAPPORT D'ENQUETE D'INSALUBRITE
Adresse du bien eee LE 0 4 nl aeTE Hegel e le T1
| Périmètre KOUMBINI — Article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions
_ Village de Mangajou - particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte | Commune de SADA contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Eléments de synthèse
| Date de la visite | 02 décembre 2025 | Motif de la visite _ Enquête d'insalubrité « Loi ELAN » |
Rédacteur(s) du rapport | BACO Soumaila Éd
| Pièce(s) jointe(s) : Annexe n°1: périmètre de l'opération / Annexe n°2: planches
2 annexes photographiques.
Le présent rapport d'enquête, comportant la (les) pièce(s) jointe(s) ci-avant mentionnée(s), est rédigé
sur le nombre de page indiqué en haut à droite du présent rapport.
Centre Kinga - 90, route nationale Canformément au règement {JE) 2016679 du Parlement européen et à La los n° 78-17 du 6 janer Kasve 97600 M | 1978 madifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vaus pouvez accéder aux dannées awent — amouszou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disaosez également d'un droit d'opposition, 02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, “ous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de FARS (ars-mayotte- Maëscha dé Unono*
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 43 Rapport d'enquête d'insalubrité périmètre « Koumbini » SADA - Page 2 sur 10 pages
1. Contexte
L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du
gouvernement, par courrier électronique en date du 5 novembre 2025, pour participer à la visite de
reconnaissance du périmètre “Koumbini à Sada.
Cette visite a conduit à une enquête d'insalubrité sur les locaux à usage d'habitation situés sur le
quartier de Kourmbini en vue d'établir un rapport circonstancié sur la situation sanitaire et les
conditions d'hébergement de la population installée sur le périmètre.
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du
23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte
contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 5 novembre 2025, ainsi qu’une
photographie aérienne récente de la zone réalisée à l’aide d'un drone permettant d'identifier les
constructions présentes avec numérotation des locaux à usage d'habitation. Le périmètre est joint à
ce rapport en pièce n°1 de l'annexe n°1,
La visite a eu lieu le 02 décembre 2025 en présence de la préfecture, de la police municipale, de la
gendarmerie nationale, du service Santé-Environnement de l’ARS, de l'association pour la Condition
Féminine & l'Aide aux Victimes (ACFAV France victimes 976 Mayotte) et des entreprises prestataires
pour les opérations de numérotation.
Cette visite a permis la reconnaissance du site, l'identification, la numérotation et la géolocalisation
des constructions, l'identification de certains occupants présents en vue des enquêtes socio-
économiques par l'ACFAV, préalables aux offres de relogement, et l'évaluation de l'insalubrité du
périmètre.
2. Description du site, de ses habitants et de ses occupants
Le site du périmètre « Koumbini » est situé sur les hauteurs de Sada vers le village de Mangajou.
Le périmètre concerné est la parcelle AN 332.
D'après les occupants, il s'agit d'une propriété privée et le propriétaire serait M. Ismael Abdou.
Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne
réalisent pas d'évaluation d'insalubrité détaillée de chacune d'entre elles. Ils pénètrent dans les
maisons, de manière brève, lorsqu'ils ont un doute sur le caractère insalubre de l'habitation et
uniquement sur invitation des occupants.
Le périmètre s'étend sur une zone rurale. Celle-ci compte quelques locaux à usage d'habitation
construites en tôle et une construction en dur en cours de construction (photo n°5).
On y accède difficilement dû au fait que la voirie desservant le secteur est en très mauvais état.
Le site est donc difficilement accessible par les véhicules. Des cheminements piétons permettent de
circuler à l'intérieur du périmètre, notamment entre les habitations. Aucune borne incendie n'a été
identifiée à proximité du site. Les conditions d'accès pour les secours en cas de nécessité d'évacuation de la population sont génératrices de dangers (photos n°1 et n°2).
L'ensemble de ces locaux à usage d'habitation sont implantés sur une forte pente. La plupart des
constructions ne disposent pas de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecter les ,
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Partement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier K : 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données Kaweni - 37600 Mamoudzou vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, 02.69.,61,12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-mayotte- S dpoiars.sante.fr} btaesche dé Uncaa Lis et ann
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 44 Rapport d'enquête d'insalubrité périmètre « Koumbini » SADA - Page 3 sur 10 pages
règles de l’art (photos n°2 à n°4),
Il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais état, des tissus ou
branchages à l'intérieur desquels ont été construits des locaux à usage d'habitation ou sanitaires.
Ceux-ci sont constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés, dont l'état de
conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants.
Le mode constructif principalement observé est une structure en bois sur laquelle sont cloués des
morceaux de tôles ondulées. Les poteaux en bois sont plantés dans le sol et les tôles peuvent être
pour certaines enserrées de béton projeté au sol, mais aucune maçonnerie ou fondation solide ne vient véritablement supporter ces constructions précaires.
Souvent l'enveloppe du bâti ne dispose d'aucune isolation thermique. La majorité des locaux ne
dispose pas suffisamment d'ouvertures donnant sur l'extérieur mais uniquement d'une porte en tôle
ou en bois. Le sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire. Les équipements sanitaires sont
rudimentaires.
Les conditions de vie sont très difficiles : manque d'alimentation en eau potable et en électricité,
défaut d'assainissement.
Les occupants de ces locaux à usage d'habitation se ravitaillent en eau à la rivière qui se trouve un
peu plus bas de la zone. Pour l'électricité, ils se servent du groupes électrogène et des panneaux
solaires.
La majorité des occupants étaient absents lors du passage des agents. Toutefois, il a tout de même
pu être constaté la présence de personnes en situation de grande précarité et de personnes
vulnérables au sens de l'article 434-3 du code pénal mineur de 15 ans ou autre personne n'étant pas
en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience
physique ou psychique ou d'un état de grossesse).
Il s'agit principalement de familles, au regard des nombreux enfants présents sur place, parfois
accompagnés de leurs parents.
On constate sur le périmètre la présence d'animaux d'élevage de type zébus et chèvres (photo n°6).
3. Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors de la visite, plusieurs désordres ont été relevés. Ceux-ci sont susceptibles d'engendrer des risques
sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés seront abordés et évalués dans la présente partie. Ceux-ci seront illustrés
dans la planche photographique, en annexe n°2.
3.1 - Alimentation en eau potable
Le secteur est desservi en partie par le réseau public d'alimentation en eau potable. Toutefois, le
périmètre objet de ce rapport n'est pas desservi par le réseau.
Comme indiqué précédemment certains occupants s'alimentent à la rivière et d'autres récupèrent les eaux de pluie.
Une construction dispose d'une grosse cuve mais l'origine de l'eau ainsi distribuée n’est pas connue,
ni la façon dont ont été réalisés les nombreux raccordements. Les conditions de stockage ne sont pas
optimales (voir photos n°7 à n°11).
Centre Kinga - 90, raute nationale Conformément au règlement (UE) 20166 79 du Parlement européen et à là lai n° 78-17 du 6 janvier K i - 97600 M d 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données es ni vous concernant où demander leur effacement. Vous dispasez également d'un droit d'opposition, 02.,69.61.12,25 d'un droit de rectification et d'un drait à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 45 Rapport d'enquête d'‘insalubrité périmètre « Koumbini » SADA - Page 4 sur 10 pages
L'absence d'alimentation en eau potable génère un risque de déshydratation, un stress hydrique et
un risque infectieux.
Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de
possibilités de gites larvaires susceptibles d'abriter des moustiques tels qu'aedes albopictus, vecteur
de la dengue, du chikungunya ou encores du zika.
3.2 - Assainissement
I n'a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières
fécales. Les eaux usées s'écoulent à même le sol.
Les sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration
des eaux Usées dans le sol sans traitement préalable (photos n°12 et n°13).
L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols
et de répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d'origine hydrique, ou infectieuses.
3.3 - Eclairement et réseau d'alimentation électrique
La grande majorité des constructions à usage d’habitation ne disposent pas d'ouvrant donnant sur
l'extérieur et permettant un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y
pénétrer correctement et les occupants sont contraints de vivre dans l'obscurité ou la pénombre la
journée.
Un défaut d'‘éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération
de la vue et douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des déplacements (risques de chute).
Les occupants disposent de groupes électrogènes (photo n°14) et d'autres de panneaux solaires pour
s'alimenter en électricité.
Les habitants sont confrontés au risque d'électrisation, voire d'électrocution notamment en cas de
branchement informel au réseau d'alimentation en électricité, mais également au risque d'intoxication au monoxyde de carbone.
Le risque de survenue d'incendie n’est également pas exclu.
3.4 - Etanchéité et isolation
Les murs, les sols et plafonds ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d'eau.
Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non jointifs pour
la plupart d’entre eux. Il n'y a donc aucune étanchéité à l'eau et à l'air.
L'isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d'entre eux. Le
danger sanitaire associé est l'élévation de là température corporelle (entrainant des risques de
suffocation et de déshydratation).
Le manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau, des
entrées d'air parasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation,
porteurs de germes de maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l'apparition de
moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/6879 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier Kaweni - 97600 M dou 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données aweni — amou vous concernant ou demander leur 2ffacement. Vous dsposez également d'un droit d'opposition, 02,69,61,12,25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS fars ravotte- dpof ars.sante.fr} Maescha dé Unona’
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 46 Rapport d'enquête d'insalubrité périmètre « Koumbini » SADA - Page S sur 10 pages
3.5 - Aération, ventilation et humidité
La majorité des locaux à usage d'habitation ne dispose pas d'assez d'ouvertures donnant vers
l'extérieur. Ce défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux
dans des conditions satisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d'engendrer des risques de survenue où d'aggravation de
pathologies respiratoires chez les occupants.
3.6 - Conditions de peuplement
La majorité des habitants n’ayant pas pu être rencontrés, il n'est pas possible d'évaluer les conditions
de peuplement.
3.7 - Equipement / agencement
Dans la quasi-totalité des constructions, il n'existe pas d'équipement de cuisine à disposition des
occupants, à l'exception de certains locaux. La cuisine se fait généralement à l'entrée des locaux à
usage d'habitation ou bien directement à l'extérieur.
Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson (photos n°15 et 16).
Il peut ainsi survenir un risque d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) ou d'incendie,
notamment pour ceux qui font la cuisine en intérieur ou en proximité immédiate des habitations. Ce
risque est aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le « Coin Cuisine ».
Dans la quasi-totalité des constructions, l'espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il
s'agit souvent d'un coin à l'extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.
L'état de ces « sanitaires » est tel que les occupants sont confrontés au risque de chutes et blessures
ainsi qu'au risque de survenue de maladies infectieuses.
3.8 - Entreposage et/ou stockage des denrées alimentaires et d'objets
Il a été constaté que le stockage de denrées alimentaires et des objets ne pouvait pas se faire de
façon optimale. Les occupants ne disposant pas de rangement pour protéger les aliments de la
chaleur, ils sont confrontés au risque d'intoxication alimentaire.
Enfin, de nombreux déchets jonchent l’ensemble du périmètre (photo n°17).
Le défaut d'organisation de ramassage de déchets peut engendrer la survenue de maladies
infectieuses ainsi que des risques de blessures.
4. Perspectives
Le périmètre investigué comporte des locaux dont l'état général présente des risques graves pour la
santé publique. La population vit dans un état de grande précarité et comprend des personnes
vulnérables (femmes enceintes, enfants, etc.).
Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les
dispositions techniques d'aménagement, de viabilisation, d'habitabilité, d'hygiène, de confort et de
sécurité, exposant les personnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2)
permettent de déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques
sanitaires graves qu'elles présentent pour les occupants et les tiers, Centre Kinga - 90, route nationale tale a au CRLPRE (UE) 2016/8679 : Parlement aq et à la loin° 78-17 du & janvier : 1 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données Kaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vaus disposez également d'un droit d'opposition, 02,69,61,12,25 dun droit de rectification et d'un droit à là limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces rots, z contacter égué tection des donné l'ARS {ars-mayotte- d nes : Lupsr contacter le Délégué à la protection des données de {ar y MESSE ETESte
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 47 Rapport d'enquête d'‘insalubrité périmètre « Koumbini » SADA - Page 6 sur 10 pages
Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants
> survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires,
dont certaines peuvent être d'origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels que les
moustiques ou les rongeurs.
>» Stress hydrique, suffocation, déshydratation.
> survenue d'accidents, (incendies, etc...).
> intoxication par le monoxyde de carbone,
> intoxications alimentaires.
” Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies.
Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d'étudier l'opportunité
de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant
dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat
indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un
habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de là loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant
à la mise en œuvre du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un où plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
Fait à Mamoudzou le 16 février 2026
Le Directeur Général de l’ARS Mayotte
Sergio ALBARELLO
RE Pour le Direcleur Général et 8
Ke La Directrice Générale Ad fe
De l'Agence |
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 48 Rapport d'enquête d'insalubrité périmètre « Koumbini » SADA - Page 7 sur 10 pages
Annexe n°1 : périmètre de l'opération
Périmètre transmis avant la visite de la reconnaissance - Koumbini - Mangajou - SADA
Te
Périmètre suite à la visite d
Ti AA = VOTES CF nié
e reconnaissance - Koumbini - Mangajou - Sada
Centre Kings - 90, route nationale te D au Dre ue (UE) 2016/6 79 _ Farement a aq et älalain* UE du 6 janvier . 78 modifiée relatrve à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données Kaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispasez également d'un drait d'opposition, 02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du rire de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-mayotte- cpoi ar. se ?0 - F ECS Maëscha dé Unano*
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Annexe n°2 : planches photographiques
Photo n°1: principale voie d'accès au quartier.
sur le péri
52 è E _ LE 1 Photo n°5 : unique construction en dur : mètre. .
Photo n°6 : élevage de bovins.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Partement européen et à la lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données Kaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant où dernander leur effacement. Vous disposez également d'un drait d'opaosition, . 02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d'un drait à la limitation du traitement de vos daanées. Pour exercer ces s droits, vous pouver contacter be Délégué à la protection des données de FARS (ars-mayotte- dpo@ars,sante fri Maesche dé Unono*
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°9 : récupération et stockage de l'eau de pluie. Photon
Rapport d'enquête d'insalubrité pér imètre « Koumbini » SADA - Page 9 sur 10 pages
RE: 5: + a
AE
table, Photo n°8 : stockage de l'eau po
Photo n°10 : récu
1"
Photo n°11 : stockage de l'eau potable.
Photo n°12 : état des toilettes.
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Kaweni - 37600 Mamoudzou
02,69.61,12,25
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces draits, vous pouvez contacter te Délégué à la protection des données de l'ARS ( }
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 51 Rapport d'enquête d’insalubrité périmètre « Koumbini » SADA - Page 10 sur 10 pages
Photo n°14 : groupe electrogène pour l'alimentation en
électricité.
Photo n°16 : aménagement d'un « coin cuisine » dans une
case en tôles et cuve de récupération d'eaux
Photo n°17 : présence de nombreux déchets sur le périmètre.
»
Centre Kinga - 90, routé nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlernent eurapéen et à la lai n° 78-17 du 6 janvier
- 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données Kaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacernent, Vous disposez également d'un drait d'agpasition, 4 02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitérnent de vas données. Pour exercer ces droits, vous gouvez contacter le Délégué à la protection des données de FARS (a1s-mayotte- SEE AE LEEEE dpo@ars.sante.fr) aescha dé Uneno
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Compagnie de gendarmerie départementale
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RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
BTA SADA SITUATION QUARTIER COUMBINI
Code unité Nmr P.V. Année Nmr dossier justice Nmr pièce N° feuillet
07894 00076 2026 1 / 3
Analyse et références
Affaire Quartier Coumbini à SADA
Le mardi 13 janvier 2026 à 16 heures 05 minutes.
Nous soussigné Adjudant Sagaf DJOUMOI en résidence à SADA
Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à SADA 97640, rapportons les opérations suivantes :
Le quartier Coumbini est situé vers le stade de football de SADA, plus précisément en contre-bas du stade, entre le collège de SADA et le lycée de SADA. Le quartier est traversé par la rue Sidi Ali Simba accessible depuis la rue du stade. Il s’agit de la seule route praticable en voiture pour acceder à ce quartier. Cependant de nombreux sentier piéton traversent ce quartier, notamment des sentiers reliant le lycée de SADA et le collège de SADA.
Collège de SADA Lycée de SADA Limitation du quartier Coumbini
L'Officier de Police Judiciaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 53 >
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PV n° 07894/00076/2026 Pièce n° Feuillet n° 2 / 3
Le quartier Coumbini est majoritairement habité par des étrangers, vivant des maisons en dur dont les propriétaires sont mahorais. Il existe également quelque case en tôle. Ce quartier étant mal desservi, ces dernières années plusieurs constructions illégales ont été bâtis, ce qui fait que dans ce quartier la majorité des habitations sont en dure bien que la majorité de la population soit en situation irrégulière.
L'Officier de Police Judiciaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 54 PV n° 07894/00076/2026 Pièce n° Feuillet n° 3 / 3
Des renseignements obtenus au cours de plusieurs enquêtes, des jeunes délinquants emprunteraient les sentiers traversant le quartier Coumbini pour se rendre au lycée de SADA et commettre des méfaits. Il ressort également que les bandes violentes du village de SADA empruntent ces sentiers afin d’éviter les forces de l’ordre lorsqu’ils vont s’affronter avec les bandes des villages de Chiconi et Mangajou.
Des différents enquête et renseignements il ressort également que les jeunes délinquants se rassemblaient quartier Coumbini à l’abri des regards avant d’aller commettre leurs méfaits. Il s’avère également que nombreux de ces jeunes résident dans ce quartier.
Dont procès-verbal fait et clos à SADA 97640, le 13 janvier 2026 à 16 heures 40 minutes.
L'Officier de Police Judiciaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 55 Direction
ŒE J de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ATTESTATION
Conformément à la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation
de Mayotte et notamment son article 18 ;
Conformément à l’article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution
du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) :
Considérant l'impact du cyclone CHIDO sur le territoire, lequel a procédé à la détérioration du
parc de logement dans des proportions significatives, (68% des logements collectifs et 36%
des logements résidentiels en dur détériorés ou détruits) ;
Considérant le nombre de ménages et personnes présents sur la parcelle d'habitat illégal dé-
nommée Koumbini située dans la commune de Sada ;
Considérant l’état actuel de saturation du parc d'hébergement généraliste rendant impossible
la notification d’une proposition d'hébergement à l’ensemble des ménages occupants ladite
parcelle ;
Je soussignée, Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE , atteste, en ma qualité de représentante
de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte
que, compte tenu des conséquences actuelles du cyclone CHIDO sur le parc de logement du
territoire et au regard des capacités d'hébergement disponibles à la date du 16 février 2026,
à savoir 1 place d'hébergement mobilisable, il est matériellement impossible de formuler une
notification de relogement ou une notification d'hébergement à l’ensemble des ménages oc-
cupants concernés par l'opération de démolition d'habitat illégal Koumbini (2 ménages repré-
sentant 8 personnes présentes sur site à la date de la réalisation des enquêtes sociales).
Établi pour valoir ce que de droit. Nafissata MOUHOUDHOIRE
Directrice/par intérim
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2026-SGA-143 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit quartier KOMBINI 1, commune de SADA 56