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Déliberation - 44 EHPAD convention engagements
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 44 EHPAD convention engagements)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EHPAD
OPERATION DE CONSTRUCTION-DEMOLITION
CONVENTION D’ENGAGEMENTS
ENTRE LA COMMUNE ET TERRES D’ARMOR HABITAT
ENTRE
La Commune de Plérin, personne morale de droit public, ayant son siège à PLERIN (22190) rue de l’Espérance, CS 30 310, identifiée sous le numéro SIREN 212 201 875, représentée par Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de PLERIN, autorisé à signer la présente convention par délibération n° .............. du conseil municipal en date du 3 avril 2023
Désigné par « LA COMMUNE».
d’une part,
ET
TERRES D’ARMOR HABITAT, Office Public de l’Habitat du Syndicat Mixte de Logement Social des Côtes d’Armor, dont le siège social est à PLOUFRAGAN (22440), 6 rue des Lys, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le n°272 200 015, représenté par Monsieur Eric COJON, Directeur Général, nommé à cette fonction suivant délibération du Conseil d’Administration en date du 4 octobre 2019 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du bureau du Conseil d’Administration de l’OPH en date du ..............
Désigné par « TERRES D’ARMOR HABITAT».
D’autre part,
Désignés ensemble par « LES PARTIES ».
EXPOSE PREALABLE
L’EHPAD des Ajoncs d’or, dont les premiers bâtiments ont été construits en 1970, ne présente plus les caractéristiques nécessaires pour faire face à l’évolution du service et des besoins de la population accueillie.
Aussi, COTES D’ARMOR HABITAT, devenu TERRES d’ARMOR HABITAT propriétaire du bâtiment, le CCAS gestionnaire de la structure, et LA COMMUNE ont pris, dès 2016, la décision de construire un nouvel EHPAD, à proximité, sur des terrains de la commune.
TERRES D’ARMOR HABITAT a obtenu un permis de construire le 26 janvier 2021 pour la réalisation d’un nouvel EHPAD de 87 lits sur les parcelles communales BK 432 p et BK 433 p. La livraison de l’EHPAD dénommé « Ti Arvor » est prévu en avril 2023. Lors de la rencontre du 7 février 2020, traitant du projet du nouvel EHPAD, il a été entendu qu’il serait procédé,
d’une part à une cession par LA COMMUNE à TERRES D’ARMOR HABITAT de l’assiette foncière du futur EHPAD,
et d’autre part à la cession par TERRES D’ARMOR HABITAT à LA COMMUNE de l’assiette foncière de l’EHPAD des Ajoncs d’Or une fois celui-ci démoli.
Le service des Domaines, dans son avis du 10 janvier 2023, a estimé la valeur vénale des parcelles à bâtir de la façon suivante :
EHPAD Parcelle Zone PLU Superficie Estimation Prix au m²
Ti Arvor BK 434 UE 3 268 m² 206 000 € 63 €
Les Ajoncs d’Or BK 280 1AU1 2 489 m² 184 000 € 74 €
LES PARTIES souhaitent s’affranchir de l’avis des Domaines en cédant les parcelles à l’euro symbolique. La délibération du conseil municipal du 3 avril 2023 en précise les motifs.
Au regard du délai à intervenir entre les deux délibérations formalisant cette transaction, LES PARTIES ont convenu de conclure une convention d’engagements.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la cession à l’euro symbolique des assiettes de l’EHPAD Ti Arvor et de l’EHPAD des Ajoncs d’Or.
ARTICLE II : ENGAGEMENTS
II.1 – Engagements de LA COMMUNE
LA COMMUNE s’engage à céder à l’euro symbolique la parcelle BK 434 d’une superficie de 3 268 m² à TERRES D’ARMOR HABITAT.
Par ailleurs, LA COMMUNE s’engage à assurer l’entretien des abords du bâtiment de l’EHPAD Ti Arvor.
II.2 – Engagements de TERRES D’ARMOR HABITAT
TERRES D’ARMOR HABITAT s’engage à céder à l’euro symbolique la parcelle BK 280 à LA COMMUNE, après démolition du bâtiment et dépollution du site.
La démolition de l’EHPAD des Ajoncs d’Or devra être engagée au 1er trimestre 2024 et achevée pour la fin du 2ème trimestre 2024.
Les coûts de démolition et de dépollution seront à la charge exclusive de TERRES D’ARMOR HABITAT qui a prévu à cet effet un engagement d’1,6 million d’euros TTC.
Par ailleurs, TERRES D’ARMOR HABITAT fera son affaire de la sécurisation du site, dès que celui-ci aura été entièrement libéré. II.3 – FORMALITES
Les actes de vente seront réalisés par actes administratifs, authentifiés par la Présidente de TERRES D’ARMOR HABITAT.
Les frais seront à la charge de TERRES D’ARMOR HABITAT.
ARTICLE III : RESILIATION
En cas de non-respect de ses engagements par TERRES D’ARMOR HABITAT (cession de la parcelle BK 280, libre de toute construction et de pollution), le principe d’une cession à l’euro symbolique de la parcelle BK 434 par LA COMMUNE ne saurait être justifié. Dans ce cas, TERRES D’ARMOR HABITAT devra s’acquitter auprès de LA COMMUNE du versement d’une indemnité de 206 000 € correspondant à la valeur vénale de la parcelle BK 434 à la date de conclusion de la présente convention.
ARTICLE IV : LITIGES
Tout différend qui s'élèverait entre LES PARTIES au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable, sera soumis à la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires, le
A
Pour la Commune de PLERIN
Le Maire
Ronan KERDRAON
Pour TERRES D’ARMOR HABITAT
Le Directeur général
Eric COJON