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Ordre du Jour - ojcm 171218
Procès Verbal - pvcm 171218
Déliberation - EHPAD en danger
Déliberation - 81 Soutien aux ehpad publics
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 81 Soutien aux ehpad publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTÉ,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20230711-81_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
11
juillet
2023
SOUTIEN
AUX
EHPAD
PUBLICS
Rapporteur
: M.
BELLEGUIC
n°81-2023
DELIBERATION
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-19,
Considérant
les
difficultés
grandissantes
des
EHPAD
publics,
dues
à des
financements
insuffisants
des
autorités
de
tutelle
d’une
part
et
aux
problématiques
de
recrutement
et
d'épuisement
des
personnels
d’autre
part,
Considérant
la hausse
exponentielle
des
factures
d'énergie,
Considérant
le manque
de
réserves
financières
des
EHPAD
publics,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
David
BELLEGUIC,
conseiller
municipal
délégué
au
suivi
de
l’évolution
administrative
et
financière
de
l'EHPAD
TI
ARVOR,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
25
Pouvoirs
8
Votants
33
Absent
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
AFFIRME
son
soutien
aux
EHPAD
publics.
DECIDE
de
s'inscrire
dans
la démarche
visant
à obtenir
une
rencontre
avec
le Ministère
de
la Santé,
le Ministère
de
la transformation
et
de
la fonction
publiques,
ainsi
que
le Ministère
de
l'Intérieur
- Ministre
déléguée
aux
collectivités
territoriales
afin
de
traiter
de
l'ensemble
des
problématiques,
en
l'occurrence
:
- la
loi
sur
le grand
âge,
sans
cesse
repoussée,
laissant
les
élus
locaux
gérer
seuls
la
situation.
- les
dépenses
instaurées
par
l'Etat
: Ségur,
prime
Grand
Age,
revalorisation
du
point
d'indice,
essentielles
pour
nos
personnels,
maïs
qui
ne
sont
pas
compensées
par
des
dotations
complémentaires,
accentuant
de
fait
la charge
supportée
par
les
établissements.
- les
charges
complémentaires
liées
aux
frais
relatifs
aux
PPR
(Période
de
Préparation
au
Reclassement),
ARE
(Allocation
de
retour
à l'Emploi),
délai
de
carence
de
10
jours
pour
les
arrêts
maladie,
dès
lors
que
le personnel
est
remplacé
dès
le 1°’
jour.
-__ l'inflation -__le
refus
de
faire
supporter
aux
familles
ces
augmentations
de
charges
tenant
compte
de
la réalité
des
petites
retraites
du
territoire.
DENONCE
les
réponses
des
autorités
de
tutelles
(ARS,
Conseil
Départemental)
qui,
face
à
la situation,
proposent
:
- des
mutualisation
ou
fusion.
Certes,
les
établissements
ayant
déjà
opéré
des
rapprochements
font
état
de
certaines
économies
d'échelle
sur
les
fonctions
supports,
mais
ces
propositions
font
fi du
problème
structurel
qui
touche
l'ensemble
des
EHPAD.
-_ de
ne
pas
remplacer
les
personnels
malades.
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Recu
en
préfecture
le 12/07/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20230711-81_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
11 juillet
2023
SOUTIEN
AUX
EHPAD
PUBLICS
Rapporteur
: M.
BELLEGUIC
n°81-2023
Les
élus
s’offusquent
de
cette
réponse
qui
mettrait
en
difficulté
les
résidents
et
les
personnels
! Combien
de
protections
non-changées
à temps,
de
douches
non-faites,
faute
de
personnel
présent
? Combien
de
repas
pris
froids
ou
non-pris,
faute
d’aide
?
Combien
d'accidents
du
travail
dus
à la
surcharge
?
- une
coupe
Pathos
anticipée.
Si
celle-ci
permet
de
réévaluer
le taux
de
dépendance
des
résidents,
et
de
prévoir
des
moyens
supplémentaires,
les
élus
dénoncent
le fait
que
les
financements
liés
ne
sont
versés
que
18
mois
plus
tard
si la
coupe
est
réalisée
après
le 30/06
de
l'année
en
cours.
Or
c'est
maintenant
que
les
résidents
dépendants
ont
besoin
de
ces
moyens.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Pour
le Maire
absent
Le
secrétaire
de
séance
Le
1°
Adjoint
au
Maire
Jean
Marie
BENIER
Jean-Luc
COLAS