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Procès Verbal - ehpad
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Procès Verbal - ehpad)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
R , VILLE DE eçu en préfecture le 27/02/2026
| ‘ D Publié le
D lo U fra ga n ID : 022-212202154-20260225-26AM2502ERP1-AR
ARRETE MUNICIPAL
Ordonnant la réalisation de travaux
et mesures de sécurité dans
l'EHPAD — Foyer d’Argoat
N° dossier SDIS : E-215-00112
Le Maire de la Commune de Ploufragan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 123-27 et R 123-52
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le procès verbal de la sous-commission départementale ERP/IGH en date du 23 février 2026 concernant l'exploitation de l'EHPAD — foyer d’Argoat à l'issue de la visite réalisée le 27 janvier 2026,
Considérant que l'établissement, propriété de Terre d'Armor habitat, est exploité par la Ville et le CCAS de Ploufragan,
Considérant l'avis favorable prononcé concernant la poursuite de l'exploitation de cet établissement recevant du public,
Considérant qu'il convient, afin d'assurer la sécurité du public, de prescrire certains travaux et mesures de sécurité,
ARRETE :
Article 1 : Madame la Présidente de Terre d'Armor Habitat (propriétaire de l'établissement), Monsieur le Maire / Monsieur le Président du C.C.A.S. de Ploufragan, ci-après dénommés «les exploitants », sont autorisés à poursuivre l'exploitation de l'EHPAD -— foyer d'Argot sis 30/32 rue d'Argoat à Ploufragan.
is devront cependant, chacun en ce qui le concerne, faire exécuter
impérativement les travaux suivants, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- prescription 2026-01 : assurer la levée des 3 observations mentionnées dans le rapport de vérification triennal des installations de désenfumage mécanique édité le 13 janvier 2026 par la société Socotec suivant les dispositions de l’article DF 10
prescription 2026-02 : assurer la levée de l'observation mentionnée dans le rapport de vérification des installations de désenfumage mécanique édité par SPIE le 27 novembre 2025 suivant les dispositions de l'article DF
10
1
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 27/02/2026 - prescription 2026-03 : assurer la levée des 12 ok
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260225-26AM2502ERP1-AR
dans le rapport de vérification annuelle du système de sécurité incendie réalisé par SPIE, vérification réalisée le 27 novembre 2025 suivant les dispositions de l’article MS 7382
- prescription 2026-04: assurer la levée des 5 observations mentionnées dans le rapport de vérification triennale du système de sécurité incendie édité par SOCOTEC en date du 13 janvier 2026 (art. MS 7382).
La réalisation de ces prescriptions devra être attestée par écrit par les exploitants, qui adresseront en mairie tous les documents et justificatifs nécessaires pour l'information des services préfectoraux
Article 2 :. Le présent arrêté sera notifié à Madame la Présidente de Terre d'Armor Habitat et à Monsieur le Maire / Monsieur le Président du C.C.A.S. de Ploufragan, et transmis à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.
À PLOUFRAGAN, le 25 février 2026.
Le Maire,
5
Le Maire
Rémy MOULIN
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission en Préfecture le 25 février 2026,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.