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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp8septembre2008DSV
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp8septembre2008DSV)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Union Européenne,
5
Ex h | liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction départementale ARRETE PREFECTORAL
N° 3703 / 08 du 4 septembre 2008 des services vétérinaires définissant
un périmètre interdit au titre de la Police
sanitaire de la Service de Santé et
fièvre catarrhale du mouton Protection Animales
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
la directive 2000/75 du Conseil du 20
novembre 2000 arrêtant des dispositions
spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
le code rural, Livre Il, Titre II et notamment
ses articles L. 223-2, L. 223-5, 1. 223-7,
L. 228-1, L. 228-3, L. 228-4 et D. 223-21,
l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
l'arrêté ministériel du ter avri 2008 modifié
fixant les mesures techniques relatives
à la fièvre catarrhale du mouton,
l'arrêté ministériei du 10 avril 2008 modifié
fixant les mesures financières relatives
à la fièvre catarrhale du mouton,
Considérant la lettre à diffusion
limitée du ministre de l'agriculture
{Direction générale de l'alimentation) en date du 4 Septembre 2008 ,
Sur proposition du secrétaire général,
Direction Départementale des Services
Vétérinaires des PYRENEES-ORIENTALES 1, impasse de la Vigneronne 66000 PERPIGNAN - Téléphone
: 04 68 85 15 91 — Télécopie : 04 68 54 49
51 e mail : ddev66@agricuiture.nouv.fr ARRETE
Article 1 : Un périmètre interdit
au tire de la fièvre catarrhale du
mouton (sérotype 1) est défini dans le département des Pyrénées Orientales ; comprend l'arrondissement
et cantons listés en annexe,
Article 2 : Toute exploitation
détenant des ruminants, notamment
des bovins, des ovins et des Caprins, et située dans le périmètre interdit, est soumise aux dispositions Suivantes
:
1° Sauf en ce qui concerne les
cheptels officiellement déciarés
infectés de FCO, les mouvements d'entrée et de sortie du Périmètre sont autorisés au Sein de la zone
réglementée BTV1-BTVS. Ces mouvements sont interdits pour la sortie vers une Zone non réglementée
BTV1, sauf dérogations particulières définies par instruction du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, dont notamment :
*__ Pour les reproducteurs et
les animaux destinés à l'engraissement
: > Vaccination BTV1 depuis
plus de 60 jours après la date
de ja
> ou Vaccination BTV1 et virologie
négative effectuée au moins 14 jours
après le délai d'apparition de l'immunité
vaccinale. + Pour les animaux destinés
à la boucherie : transport direct
vers le lieu de destination finale avec
allottement possible dans un
centre de rassemblement désinsectisé situé
en zone réglementée 1-8.
2° Pour ce qui concerne les ruminants
&ppartenant à un cheptel officiellement
infecté de FCO, les mouvements sont interdits pour la sortie de l'exploitation quelle que Soit là
destination, sauf dérogations particulières définies par instruction du Ministre de l'Agriculture
et de la Pêche, dont notamment :
*_ Pour les reproducteurs et
les animaux destinés à l'engraissement
: > Vaccination BTV1 et BTV8,
depuis plus de 60 jours après la
date
> ou Vaccination BTV1 et BTV8,
et virologie négative effectuée au moins
14 jours après le délai d'apparition
de l'immunité Vaccinaie,
+ Pour les animaux destinés
à la boucherie : transport direct
vers le lieu de destination finale avec
allottement possible dans un
centre de rassemblement désinsectisé Situé
en zone réglementée 1-8.
3°) Des mesures de lutte anti-vectorielle
Sont mises en œuvre par le biais
: - d'un traitement régulier
des ruminants à base d'un insecticide
autorisé, selon la périodicité définie Sur l'ordonnance vétérinaire Correspondante.
Correspondantes.
- d'une désinsectisation régulière
des véhicules Servant au transport
des animaux.
Direction Départementate des Services
Vétérinaires des PYRENEES-ORIENTALES Î, impasse de la Vigneronne 66000 PERPIGNAN - Téléphone : 04 68 85
15 91 _ Télécopie : 04 68 54 49
51 e mail: ddsv66 @agrirulture.gouv.fr © Sn Article 3 : L'arrêté N°3613 du
01 Septembre 2008 définissant un
périmètre interdit au titre de la Police sanitaire de la fièvre catarrhale du mouton est abrogé.
Article 4 : Les infractions aux
dispositions du présent arrêté sont
Passibles selon leurs natures et éventuellement leurs Conséquences, des peines prévues par les articles
L. 228-1, L. 228-3 et L. 228-4 du code rural.
Article 5 : Les mesures prévues au
présent arrêté seront levées sur instruction
du ministre Chargé de l'agriculture.
Article 6 : Le secrétaire général
de la Préfecture, le directeur départemental
des Services vétérinaires, le Commandant de groupement de gendarmerie et les maires des Communes figurant en annexe sont chargés, chacun Pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan le 4 Septembre 2008
LE PRÉFET,
le. Ou.) ss
HUGUES/BOUSIGES
Direction Départementale des Services
Vétérinaires des PYRENEES-ORIENTALES 1; impasse de la Vigneronne 66000 PERPIGNAN Téléphone : 04 68 85 1591-
Télécopie : 04 68 54 49 51 e mail: Tdsv66 agriculture aouv.fr C0 ANNEXE
Liste des cantons Concernés par la
mise en place du périmètre interdit
Au titre de ia fièvre catarrhale du mouton
ARRONDISSEMENT CANTONS - Prades
Mont-Louis
Olette
Prades
Saillagouse
Sournia
inça
- Perpignan Latour de France
Saint Paul de Fenouillet
Direction Départementale des Services
Vétérinaires des PYRENEES-ORIENTALES 1, impasse de ia Vigneronne 66000 PERPIGNAN — Téléphone : 04 68 85
15 9 — Télécopie : 04 68 54 49
51 e mail : ddsv6f@agricuiture gouv.fr