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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 février 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 février 2026)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Santé,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 26 février 2026 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2026-056-001 du 25/02/2026 mettant fin à la zone
réglementée et déterminant une zone vaccinale de type II dans le département des
Pyrénées-Orientales. EE
=
Direction
départementale
PRÉFET
de
la protection
des
populations
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Service
vétérinaire
Santé
et
Protection
Animale,
Environnement
et
Abattoirs
Réf.
interne
N°
DDPP66
2026
00442
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDPP/SPAEA/2026-056-001
du
25/02/2026
mettant
fin
à
la zone
réglementée
et
déterminant
une
zone
vaccinale
de
type
Il dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
VU
le
règlement
(CE)
n°853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale; VU
le
Règlement
(CE)
n°1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif
aux
sous-produits
animaux)
;
VU
le Règlement
(UE)
n°2016/429
du
Parlement
européen
et du
Conseil
relatif
aux
maladies
animales
transmissibles
et
modifiant
et
abrogeant
certains
actes
dans
le
domaine
de
la
santé
animale
(«
législation
sur
la santé
animale
»);
VU
le
Règlement
(UE)
n°2018/1882
de
la
Commission
du
3
décembre
2018
sur
l'application
de
certaines
dispositions
en
matière
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
maladies
à
des
catégories
de
maladies
répertoriées
et
établissant
une
liste
des
espèces
et
des
groupes
d'espèces
qui
présentent
un
risque
considérable
du
point
de
vue
de
la
propagation
de
ces
maladies
répertoriées ;
VU
le
Règlement
délégué
(UE)
n°2020/687
de
la
Commission
du
17
décembre
2019
complétant
le
Règlement
(UE)
n°2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
règles
relatives
à
la
prévention
de
certaines
maladies
répertoriées
et
à
la
lutte
contre
celles-ci
;
VU
le
règlement
délégué
(UE)
2023/361
de
la
Commission
du
28
novembre
2022
complétant
le
règlement
(UE)
2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui 1/5 concerne
les
règles
applicables
à
l'utilisation
de
certains
médicaments
vétérinaires
pour
la
prévention
de
certaines
maladies
répertoriées
et
la
lutte
contre
celles-ci
:
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
notamment
ses
articles
L.
223-8
et
R.
2281
à
R.
228-10
;
VU
le
Code
de
la
justice
administrative,
notamment
son
article
R.421-1
et
suivants
:
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
et
interministérielles
;
VU
l'arrêté
modifié
du
5 juin
2000
relatif
au
registre
d'élevage
;
VU
l'arrêté
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
:
VU
l'arrêté
du
24
octobre
2005
pris
pour
application
de
l’article
L.
2211
du
Code
rural
;
VU
l'arrêté
du
6
août
2013
relatif
à
l'identification
des
animaux
de
l'espèce
bovine
;
VU
l'arrêté
du
24
avril
2024
fixant
les
règles
générales
de
police
sanitaire
relatives
aux
produits
d'origine
d'animale
issus
d'animaux
terrestres
destinés
à
la
consommation
humaine
:
VU
l'arrêté
du
16
juillet
2025
modifié
fixant
les
mesures
de
surveillance,
de
prévention
et
de
lutte
relatives
à
la
lutte
contre
la
Dermatose
Nodulaire
Contagieuse
sur
le
territoire
métropolitain
;
VU
l'arrêté
du
16
juillet
2025
fixant
les
mesures
financières
relatives
à
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
;
VU
la
fiche
technique
relative
à
la
Dermatose
nodulaire
contagieuse
de
l'Organisation
mondiale
de
la
Santé
animale
(OMSA);
VU
le
Code
terrestre
de
l'Organisation
mondiale
de
la
Santé
animale
(OMSA)
en
particulier
le
chapitre
11.9;
VU
l'avis
de
l'ANSES
datant
de
juin
2017,
suite
à
la
saisine
2016
-
SA
—
0120,
intitulé
Risque
d'introduction
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
en
France
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
M.
Pierre
Regnault
de
la
Mothe
;
VU
l'arrêté
de
la
première
ministre
du
19
juillet
2022
nommant
M.
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDPP/SPAEA/2025-53-001
du
19/12/2025
portant
déclaration
d'in-
fection
sur
la
commune
de
Saint-Marsal
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDPP/SPAEA/2026-021-001
du
21/01/2026
modifiant
une
zone
régle-
mentée
suite
à
un
foyer
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
(DNCB)
:
Levée
de
la
zone
de
protection
liée
au
foyer
de
Saint-Marsal
:
CONSIDÉRANT
le
caractère
extrêmement
contagieux
et
grave
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
;
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
d'éradication
immédiates
doivent
être
prises
aussitôt
que
la
maladie
est
suspectée
;
2/5 CONSIDÉRANT
qu'il
est
essentiel
de
détecter
précocement
la
présence
du
virus
au
sein
d'autres
élevages
bovins
afin
de
prévenir
sa
propagation
entre
établissements
;
CONSIDÉRANT
la
fiche
technique
relative
à
la
Dermatose
nodulaire
contagieuse
de
l'Organisation
mondiale
de
la
Santé
animale
(OMSA)
qui
dispose
que
le
virus
n'est
pas
transmissible
aux
humains
;
CONSIDÉRANT
l'avis
de
l’'ANSES
datant
de
Juin
20177,
suite
à
la
saisine
2016
-
SA
—
0120,
intitulé
Risque
d'introduction
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
en
France
qui
dispose
que
la
probabilité
d'apparition
d'un
foyer
de
Dermatose
nodulaire
contagieuse
par
l'intermédiaire
de
lait
destiné
à
l'alimentation
animale
est
estimée
comme
nulle
à
quasi-
nulle
;
CONSIDÉRANT
le
dépeuplement
du
foyer
sur
la
commune
de
Saint-Marsal
en
date
du
22
décembre
2025
:
CONSIDÉRANT
les
opérations
de
nettoyage
et
de
désinfection
préliminaires
du
foyer
de
Saint-Marsal
en
date
du
22
décembre
2025
:
CONSIDÉRANT
la
réalisation
des
visites
vétérinaires,
avec
résultats
favorables,
parmi
les
établissements
de
la
zone
de
surveillance
autour
de
ce
foyer,
permettant
de
conclure
à
l'absence
de
suspicion
ou
de
déclaration
d'infection
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
dans
cette
zone
;
CONSIDÉRANT
le
délai
écoulé
de 45
jours
après
l'abattage
des
animaux
du
foyer
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
déclaré
à
Saint-Marsal
(66)
et
la
fin
des
opérations
préliminaires
de
désinfection ;
CONSIDÉRANT
l'atteinte
du
taux
de
75
%
de
bovins
vaccinés
depuis
au
moins
28
jours
dans
95
%
des
élevages
dans
la
zone
de
surveillance
3
commune
aux
départements
de
l'Aude,
de
l'Ariège
et
des
Pyrénées-Orientales
;
CONSIDÉRANT
l'atteinte
du
taux
de
75
%
de
bovins
vaccinés
depuis
au
moins
28 jours
dans
95
%
des
élevages
dans
la
zone
de
surveillance
6
commune
aux
départements
de
l'Aude
et
des
Pyrénées-Orientales
;
CONSIDÉRANT
l'atteinte
du
taux
de
75
%
de
bovins
vaccinés
depuis
au
moins
28
jours
dans
95
%
des
élevages
dans
la
zone
de
surveillance
7
liée
au
foyer
ES-LSD-2026-001
qui
s'étend
sur
une
partie
du
territoire
des
Pyrénées-Orientales
;
CONSIDÉRANT
l'arrêté
préfectoral
n°
SA
026-NB-028
du
02
février
2026
déterminant
une
zone
réglementée
suite
à
plusieurs
foyers
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
(DNCAB)
dans
le
département
de
l'Ariège ;
CONSIDÉRANT
le
délai
écoulé
de 45
jours
après
l'abattage
des
animaux
du
foyer
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
déclaré
à
BUZAN
(09
800)
et
la
fin
des
opérations
préliminaires
de
désinfection
en
date
du
5 janvier ;
CONSIDÉRANT
la
confirmation
reçue
le
08/01/2026
du
foyer
de
Dermatose
Nodulaire
Contagieuse
dans
un
élevage
de
bovins,
référencé
ES-LSD-2026-0001
situé
sur
la
commune
de
Campmany
- Espagne ;
CONSIDÉRANT
les
opérations
d'abattage,
de
nettoyage
et
de
désinfection
préliminaires
du
foyer
de
Campmany
-
Espagne
référencé
ES-LSD-2026-0001
en
date
du
12
janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT
le
délai
écoulé
de
45 jours,
atteint
le
27
février
2026,
après
l'abattage
des
animaux
et
la
fin
des
opérations
préliminaires
de
désinfection
du
foyer
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
déclaré
sur
la commune
de
Campmany
- Espagne ;
3/5 CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
Direction
Générale
de
l'Alimentation
(DGAL),
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations ;
ARRÊTE
:
Article
1
-
Définition
Une
zone
de
vaccination
prévue
au
point
1.2
partie
1
de
l'annexe
IX
du
règlement
(UE)
2023/361
susvisé
est
mise
en
place,
comprenant
tout
le
territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales. Dans
cette
zone,
la vaccination
de
tous
les
bovins
est
obligatoire.
Article
2
-
Restrictions
des
mouvements
Sont
interdits
tous
les
mouvements
à
partir
d'établissements
ou
lieux
de
détention
situés
dans
la
zone
de
vaccination
vers
une
zone
indemne,
vers
une
zone
réglementée
ou
vers
une
autre
zone
de
vaccination :
-
de
bovins:
*
de
sperme,
ovocytes
et
embryons
de
bovins
:
+
de
sous-produits
animaux
non
transformés
provenant
de
bovins
autres
que
le
lait,
le
colostrum,
les
produits
laitiers
et
les
produits
à
base
de
colostrum
destinés
à
l'alimentation
animale.
Article
3
-
Dérogations
aux
restrictions
de
mouvements
Des
dérogations
individuelles
aux
interdictions
de
mouvements
prévues
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
peuvent
être
accordées
par
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales
conformément
à
la
partie
3
de
l'annexe
IX
du
règlement
(UE)
2023/361
susvisé.
Les
moyens
de
transport
des
animaux
vivants
sont
nettoyés,
désinfectés
et
désinsectisés
immédiatement
après
chaque
transport
et
séchés
avant
tout
nouveau
chargement
d'animaux.
Ces
opérations
font
l'objet
d'un
enregistrement
par
l'opérateur
qui
précise
les
produits
utilisés.
Article
4
-
Surveillance
des
élevages
Conformément
aux
dispositions
des
articles
4
et
5
de
l'arrêté
du
16
juillet
2025
fixant
les
mesures
de
surveillance,
de
prévention
et
de
lutte
relatives
à
la
lutte
contre
la
Dermatose
Nodulaire
Contagieuse
(DNC)
sur
le
territoire
métropolitain,
tout
élevage
qui
fera
l’objet
d'une
suspicion
de
DNC
ou
d’un
lien
épidémiologique
avec
un
foyer
de
DNC
avéré
fera
l’objet
d'une
mise
sous
surveillance,
d'une
enquête
approfondie
et
des
autres
mesures
prévues
dans
cet
arrêté.
4/5 Article
5
-
Levée
des
mesures
en
zone
vaccinale
La
zone
de
vaccination
de
type
II (ZV
11) est
levée
à
l'issue
de
la
période
de
rétablissement
prévue
à
la
partie
4
de
l'annexe
IX
du
règlement
(UE)
2023/361
susvisé.
Article
6 -
Date
d'application
Le
présent
arrêté
entre
en
application
à
compter
du
27
février
2026.
Article
7 -
Sanctions
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
constituent
des
infractions
définies
et
réprimées
par
les
articles
R.
228-1
à
R.
228-10
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
8 -
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
et suivants
du
Code
de
justice
administrative.
Article
9
- Abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°
DDPP/SPAEA/2026-049-001
du
18/02/2026
maintenant
une
zone
de
surveillance
et
déterminant
une
zone
vaccinale
de
type
Il dans
les
Pyrénées-Orientales
est
abrogé. Article
10 - Application
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales,
les
maires
des
communes
concernées,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
les
vétérinaires
sanitaires,
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
mairies
concernées.
Fait
à
Perpignan,
le
25
février
2026
Le
préfet
Pins. Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
5/5