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Arrêté - AM 2022 PM 288 Portant dérogation de tonnage avenue des Termes construction piscine Azur piscines
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 288 Portant dérogation de tonnage avenue des Termes construction piscine Azur piscines)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
ss AM 2022 PM 288
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR L’AVENUE DES TERMES POUR LA CONSTRUCTION D’UNE PISCINE
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L-2212-1 à L-2213-31 :
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société AZUR PISCINES sise, 604 Chemin
des Campelières — 06250 Mougins ;
CONSIDERANT que pour permettre la construction d’une piscine au 31 Avenue des Termes — Permis de construire 00609522 E0039 délivré le 08/12/2022 — il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 26 tonnes maximum sur l’Avenue des
Termes ;
CONSIDERANT Ia nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur la voie précitée ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’autorisation de circulation sur l’Avenue des Termes, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 26 tonnes maximum est accordée à la société AZUR PISCINES pour permettre la construction
d’une piscine au 31 Avenue des Termes.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du mercredi 18 janvier au mardi 28 février 2023 de 08h00 à 16h00.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant
sous ladite autorisation. AM 2022 PM 288
ARTICLE 4:
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6:
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune et de sa notification à l’intéressée, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur lapplication « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : htips://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux
prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 15 décembre 2022 Le Maire,
Philippe SAIN RANCHINE