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Arrêté - 2022 170urba alignement parcelle al 91 sur rue de la plaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 170urba alignement parcelle al 91 sur rue de la plaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
LA
VERRIÈRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
LA
VERRIERE
ARRETE
N°
2022-\9Q
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
LA
PARCELLE
AL
91
Monsieur
l’Adjoint
au
Maire
de
La
Verrière,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
L.3111-1
;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants
;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
ses
articles
L.112-1
à L.112-8
et L.141-3
;
Vu
la
demande,
en
date
du
8
août
2022,
par
laquelle
FONCIER
EXPERTS,
demeurant
62,
rue
de
Rambouillet
à
CHEVREUSE
(78460),
demande
l’alignement
de
la parcelle
cadastrée
AL
91,
sise
5
rue
de
la
Plaine,
commune
de
LA
VERRIERE
;
Vu
la conformation
des
lieux
;
ARRETE
Article
1
L’alignement
de
la rue
de
la
Plaine
au
droit
de
la
parcelle
AL
91
est
défini
par
la
ligne
matérialisant
la
limite
fixée
:
-
par
le
plan
bornage
établi
par
la
société
FONCIER
EXPERTS
matérialisant
la
limite
de
fait
du
domaine
public,
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
d’un
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée. Article
5
Le
présent
arrêté
sera
transmis
en
Préfecture
pour
contrôle
de
légalité,
affiché
sur
les
panneaux
administratifs
de
la Ville
et notifié
au
demandeur.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
La
Verrière,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu’elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
L’Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Travaux,
de
l'Urbanisme
et des
Ressources
humaines
ouzi
MOUSSA
La
Verrière,
Le 2yos [DIT Conformément
à l’article
L.
2131-1
du
CGCT,
le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte,
qui
a été
notifié
et/ou
publié
le
: