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Arrêté - 2026 011 Arrete delegation de signature recepisse en matiere durbanisme Sylvie COMBET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Usage.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 011 Arrete delegation de signature recepisse en matiere durbanisme Sylvie COMBET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
République Française Publié le 23/03/2026 S LG
ID : 021-212105779-20260323-2026011A-AI
COMMUNE DE SAINT-USAGE
A ARRETE MUNICIPAL n° 2026/011
Délégation de signature des récépissés de dépôt de demande
d'autorisation de droit des sols — Madame Sylvie COMBET
Nous, maire de la commune de SAINT-USAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-19,
R2122-8 et R2122-10 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L423-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-10 du 21 mars 2026 portant élection du Maire;
Considérant qu'il est nécessaire pour la bonne marche des services de procéder à une
délégation de signature des récépissés de dépôt de demande d'autorisation de droit des sols;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service de l'urbanisme, il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame Sylvie COMBET fonctionnaire territorial ;
ARRETONS
Article 1°: Madame Sylvie COMBET agent titulaire exerçant l'emploi permanent de
Secrétaire de mairie, née le 28 janvier 1968, est déléguée pour une durée indéterminée sous
notre surveillance et notre responsabilité, pour instruire les dossiers d'autorisation de droit des
sols, et pour délivrer le récépissé de dépôt de cette autorisation.
Article 2 : Le Secrétaire général est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
Article 3 : Le présent arrêté sera publié, et transmis au contrôle de légalité et au Procureur
près le tribunal judiciaire du ressort de la commune. Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif (22 rue d'Assas — 21000 DIJON) dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
* au Président du Centre de gestion
+ au Contrôle de légalité
Notifiée à l'agent, le 23 mars 2026 Fait à Saint-Usage, le 23 mars 2026
Le Maire,
Rachid BOULAHYA
Nomenclature arrêtée : 5.5 Délégations de signature