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Arrêté - 2026 018 Arrete portant delegation de signature pour la reception dun courrier de recommande Sylvie COMBET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Usage.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 018 Arrete portant delegation de signature pour la reception dun courrier de recommande Sylvie COMBET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
République Française
COMMUNE DE SAINT-USAGE
ARRETE MUNICIPAL n° 2026/018
portant délégation de signature pour la réception d'un courrier de
recommandé – Sylvie COMBET
Nous, maire de la commune de SAINT-USAGE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-18,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-010 du 21 mars 2021 portant élection du
Maire;
Considérant qu'il est nécessaire pour la bonne marche des services de procéder à une
délégation de signature des AR de courrier en recommandé ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame Sylvie COMBET, agent titulaire, secrétaire de Mairie ;
ARRETONS
Article 1er : Madame Sylvie COMBET, agent titulaire exerçant l'emploi permanent de
secrétaire de Mairie, née le 28 janvier 1968, est déléguée pour une durée indéterminée sous
notre surveillance et notre responsabilité, pour réceptionner, retirer et signer les avis de
réception des courriers recommandés, plis recommandés, lettres recommandées
électroniques, bons de livraisons et colis recommandés adressés à la commune, auprès des
services postaux et de tout autre service de distribution.
Article 2 : La présente délégation est accordée sous la surveillance et la responsabilité du
Maire. Elle ne vaut pas délégation pour signer les décisions ou actes contenus dans ces
courriers, lesquels demeurent de la compétence exclusive du Maire ou de ses adjoints dûment
habilités.
Article 3 : Le Secrétaire général est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
Article 3 : Le présent arrêté sera publié, et transmis au contrôle de légalité et au Procureur
près le tribunal judiciaire du ressort de la commune. Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif (22 rue d’Assas – 21000 DIJON) dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
• au Président du Centre de gestion
• au Contrôle de légalité
Fait à Saint-Usage, le 24 mars 2026
Le Maire,
Rachid BOULAHYA
Nomenclature arrêtée : 5.5 Délégations de signature