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Arrêté - 2026 012 Arrete delegation de signature recepisse en matiere durbanisme Lilian DE SOUSA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Usage.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 012 Arrete delegation de signature recepisse en matiere durbanisme Lilian DE SOUSA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 2
République Française Publié le 23/03/2026 S'LOF
ID : 021-212105779-20260323-2026012AB-AI
COMMUNE DE SAINT-USAGE
A ARRETE MUNICIPAL n° 2026/012
Délégation de signature des récépissés de dépôt de demande
d'autorisation de droit des sols — Monsieur Lilian DE SOUSA
Nous, maire de la commune de SAINT-USAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-19,
R2122-8 et R2122-10 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L423-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-010 du 23 mars 2026 portant élection du
Maire;
Considérant qu'il est nécessaire pour la bonne marche des services de procéder à une
délégation de signature des récépissés de dépôt de demande d'autorisation de droit des sols;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et du service de l'urbanisme, il est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur Lilian DE SOUSA, agent titulaire, secrétaire général ;
ARRETONS
Article 1°": Monsieur Lilian DE SOUSA, agent titulaire exerçant l'emploi permanent de
secrétaire général, né le 28 août 1994, est délégué pour une durée indéterminée sous notre
surveillance et notre responsabilité, pour instruire les dossiers d'autorisation de droit des sols,
et pour délivrer le récépissé de dépôt de cette autorisation.
Article 2 : Le Secrétaire général est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
Article 3 : Le présent arrêté sera publié, et transmis au contrôle de légalité et au Procureur
près le tribunal judiciaire du ressort de la commune. Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif (22 rue d’Assas — 21000 DIJON) dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
+ au Président du Centre de gestion
* au Contrôle de légalité
Notifiée à l'agent, le 23 mars 2026 Fait à Saint-Usage, le 23 mars 2026
«D»
Le Maire,
Rachid BOULAHYA
Nomenclature arrêtée : 5.5 Délégations de signature