Arrêté - Arrete N° Pref CAB BSI 2026 159

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Arrêté - Arrete N° Pref CAB BSI 2026 159 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° Pref CAB BSI 2026 159)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, 74 _Préf_ Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-06-19-00006

Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-159 réglementant

temporairement l'achat, la vente, le transport et

l'utilisation d'artifices de divertissement,

d'articles pyrotechniques, de produits explosifs

et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au

détail et le transport en récipients de carburants

OÙ tous produits inflammables où corrosifs dans

les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,

Anthy-sur-Léman, Bonneville,

Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,

Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,

Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,

Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,

Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,

Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,

Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, du 22 juin

2026 au 23 juin 2026 à l'occasion de la 23?

édition de la coupe du monde de football 2026

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00006 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-1 59 réglementant temporairement l'achat,PRÉFÈTE CABINET DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités

Éaité Lrerersiré

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le vendredi 19 juin 2026

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-159

réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport

et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs

et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de

carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand, du 22 juin 2026 au 23 juin 2026

à l’occasion de la 23° édition de la coupe du monde de football 2026

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R. 644-

5;

VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants,

R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et R557-

6-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2 et

suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;

VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la

commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00006 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-159 réglementant temporairement l'achat,VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque :

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en

qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et

des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU flarrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en

application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

VU la posture VIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintient

l’ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;

VU les risques de troubles à l’ordre public lors des matchs de coupe du monde de football dans

les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,

Cluses, Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,

Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,

Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il

appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des

collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le

territoire de plusieurs communes ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires,

adaptées et proportionnées afin de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité

des personnes et des biens et d'assurer le bon déroulement de ces manifestations ;

Considérant que le lundi 22 juin 2026 l’équipe de France rencontre celle de l'Irak et que l'équipe

de Jordanie rencontre celle de l'Algérie ; qui à cette occasion des rassemblements de personnes

sont susceptibles de se produire sur la voie publique, et notamment dans les communes

d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,

Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron,

Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,

Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ; que ces

rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des

troubles à l'ordre public;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00006 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-1 59 réglementant temporairement l'achat, CGConsidérant que les festivités et manifestations organisées à l'occasion de la Coupe du monde de

football 2026 sont susceptibles de donner lieu à d'importants rassemblements de personnes sur

la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;

Considérant que le contexte national de menace terroriste impose le maintien d'un niveau élevé

de vigilance à l'occasion des événements réunissant un grand nombre de personnes, lesquels sont

susceptibles de constituer des cibles pour des actes malveillants :

Considérant que ces rassemblements peuvent être à l'origine de troubles à l'ordre public,

notamment en raison de mouvements de foule, d'occupations non autorisées du domaine public,

de rassemblements spontanés, de rodéos motorisés, de l'usage d'engins pyrotechniques, de

nuisances sonores, d'atteintes à la tranquillité publique, de dégradations de biens publics ou

privés ainsi que d'atteintes à la sécurité des personnes ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public résultant notamment de rassemblements non déclarés, de rodéos motorisés, de l'usage d'engins pyrotechniques, de dégradations de biens

publics et privés, ainsi que d'atteintes à la sécurité des personnes ;

Considérant le risque d'une recrudescence de l’utilisation par des individus isolés ou en réunion

d'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre des

biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;

Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal « Urgence attentat » ;

Considérant que traditionnellement lors des fêtes, des rassemblements de personnes ont lieu sur

la voie publique, et que cet événement peut constituer une cible privilégiée pour des attaques

terroristes ;

Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et

l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance

notamment vis-à-vis des manifestations festives ;

Considérant que la Coupe du monde de football a débuté récemment et que les rencontres de

football donnent régulièrement lieu à des rassemblements susceptibles de générer des troubles à l'ordre public; que ces événements sont parfois l’occasion pour certains individus de commettre des dégradations de mobilier urbain et de véhicules, des actes de vandalisme, des violences, des

rixes ou des provocations, notamment à l'encontre des forces de l’ordre ; que de tels agissements

ont notamment été constatés à l'issue de la finale de la Ligue des champions de l'UEFA le 30 mai

dernier, à Thonon-les-Bains, Annecy, Annemasse et Cluses, où des dégradations et des incendies

volontaires ont été relevés; qu'il y a dès lors lieu de prévenir la réitération de tels troubles à l'occasion des rencontres sportives à venir;

Considérant par ailleurs, que les forces de l’ordre sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront notamment mobilisées pour assurer la sécurité du festival international du film d'animation à Annecy, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort dans un autre point du département; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics sont donc nécessaires ;

Considérant la pratique dans le département de la Haute-Savoie, de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités :

74 _Préf_ Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00006 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-159 réglementant temporairement l'achat, fConsidérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les

articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux

violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de

propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de

bâtiments publics ;

Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectif

festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits

explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords des

rassemblements; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants

ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits

explosifs, de précurseurs d’explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les

lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et

des atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les

dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique

engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité

intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,

le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l’ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet;

ARRETE

Article 1” - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret

n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais

commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique du lundi 22 juin à 20h00 au mardi 23 juin à 08h00, sur le territoire des communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville- la-Grand ;

Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant

sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du lundi 22 juin à 20h00 au mardi 23 juin à 08h00 dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery,

Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-

Monthoux et Ville-la-Grand ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00006 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-1 59 réglementant tem porairement l'achat, 7Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification Drévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux

dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de

carburants sont interdits du lundi 22 juin à 20h00 au mardi 23 juin à 08h00 dans les communes

d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,

Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron,

Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,

Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que

de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.

Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes

concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution

d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics,

ou en direction de la Voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement

à compter du lundi 22 juin à 20h00 au mardi 23 juin à 08h00 d'Ambilly, Annecy, Annemasse,

Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,

Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,

Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,

Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté

seront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du

code pénal.

Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy,

Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.

Pour la préfète,

La sous-préfète chargée de mission

signé

Hayat SLIMANI

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :

— d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur);

- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être

déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou

bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction

administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr .

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00006 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-153 réglementant temporairement l'achat, ea