Arrêté - Arrete N° Pref CAB BSI 2026 340

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Arrêté - Arrete N° Pref CAB BSI 2026 340 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° Pref CAB BSI 2026 340)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, 74_Préf_ Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-10-28-00006

Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-340

Portant interdiction temporaire de

rassemblements et attroupements sur plusieurs

périmètres de la commune d'Annemasse

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-340 Portant interdiction

temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la commune d'Annemasse 19PRÉFET . Cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 octobre 2026

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-340

Portant interdiction temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la

commune d’Annemasse

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 et L. 271-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 fixant les

pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;

VU le code pénal, notamment ses articles R. 431-9, R.610-5 et R. 644-4 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation

et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026, portant nomination de Monsieur Jérôme Bonet en qualité de Préfet

de la Haute-Savoie ;

WU les troubles à l’ordre public commis en marge des derniers rassemblements sur la commune

d'Annemasse, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère

du 17 octobre 2026 ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; que le

respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des

opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une

manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du II de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020,

les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 2111 du code de

la sécurité intérieure doivent adresser une déclaration au préfet de département sur le territoire

duquel la manifestation doit avoir lieu, et que par ailleurs, il appartient à l'autorité de police

administrative de prévenir la commission d'infractions pénales ;

CONSIDÉRANT qu'aucun préavis de manifestation n'a été déposé auprès des services de la

préfecture dans les délais réglementaires prévus par la loi ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-340 Portant interdiction

temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la commune d'AnnemasseCONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de

l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion d’une journée de mobilisation

nationale contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte du mouvement des lycéens, de

violents affrontements ont opposé sur l’ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des

groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une

logique quasi-insurrectionnelle en s’attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-delà

des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de

dégradations et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont

été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour

sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; que selon la fédération du commerce et

de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de

dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de

millions d'euros ; qu’au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre,

997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;

CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation, la commune d'Annemasse a été marquée

par des phénomènes de violences urbaines :

CONSIDÉRANT en effet que des violences importantes ont éclatée dans le centre-ville le 17

octobre 2026 et notamment dans les rues commerçantes et aires piétonnes du centre-ville et de

Chablais Parc, ainsi qu'aux abords des sites de transports collectifs ;

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ces rassemblements, des dégradations, des intrusions et des faits

de pillage ou de tentative de pillage de commerces ont été constatés dans le centre-ville ainsi que

des atteintes aux biens et des comportements susceptibles de troubler gravement l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que des casseurs s’en sont pris à des vitrines du centre-ville : que dans la nuit du 17

au 18 octobre, onze commerces du centre-ville ont été dégradés et la plupart pillés ;

CONSIDÉRANT que ces évènements ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre afin de

prévenir et faire cesser les troubles et protéger les personnes et les biens et de rétablir la sécurité

dans les secteurs concernés ;

CONSIDÉRANT que la nécessité de maintenir l'ordre public impose de restreindre temporairement

et de manière proportionnée les regroupements de personnes dans les secteurs géographiques les

plus exposés ;

CONSIDÉRANT que ces violences urbaines à Annemasse, sont intervenues à l'issue de la

manifestation d'ampleur qui s'est déroulée à Annecy, dans un climat particulièrement hostile et au

cours de laquelle se sont produits de violents affrontements avec les forces de l'ordre :

CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, un attroupement non déclaré s'est formé

devant la gare d’Annemasse à 13h30, en dépit de l’arrêté préfectoral interdisant les

rassemblements et attroupements dans ce périmètre ; que 5 individus ont été verbalisés à ce

titre, que les manifestants se sont ensuite regroupés sur divers lieux de la commune,

notamment devant la mairie, que des contrôles de police à la gare d'Annemasse et Moillesulaz

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temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la commune d'Annemasseont donné lieu à 5 interpellations d'individus susceptibles de participer à des rassemblements

violents, détenteurs de masques et cagoules, gazeuses et engins pyrotechniques ;

CONSIDÉRANT les appels circulant sur les réseaux sociaux incitant à une mobilisation nationale

le samedi 31 octobre 2026, susceptible de générer des rassemblements impromptus et des

cortèges sur la voie publique ; que le risque de troubles à l’ordre public est élevé ; que ces

appels sont susceptibles de favoriser la constitution de rassemblements spontanés dans les

secteurs sensibles de la commune ;

CONSIDÉRANT la concomitance de cette mobilisation avec les festivités d'Halloween dans la

soirée du 31 octobre, période traditionnellement marquée dans le département par une

recrudescence locale de troubles à l'ordre public, de violences urbaines, de jets de projectiles

et de comportements hostiles envers les forces de l’ordre ; que la présence d’un public familial

nombreux, de mineurs et de rassemblements revendicatifs non déclarés augmenterait

significativement les risques de mouvements de foule, d'affrontements et d'atteintes aux

personnes ;

CONSIDÉRANT que la sécurisation simultanée des rassemblements revendicatifs, des

bâtiments publics, des commerces du centre-ville ainsi que des festivités d'Halloween

nécessite un engagement particulièrement important des forces de sécurité intérieure ; que

les moyens disponibles doivent prioritairement être consacrés à la protection des personnes

et des biens dans un contexte de risque élevé de troubles à l’ordre public ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de Haute-Savoie,

ARRÊTE

Article 1: Tout rassemblement, attroupement ou manifestation non déclarés sur la voie publique

est interdit le samedi 31 octobre 2026 dans le périmètre délimité par les rues suivantes sur la

commune d'Annemasse :

Rue de la Gare, place de la Poste, avenue de la Gare, esplanade François Mitterrand, rue du docteur

Francis Baud, rue du Chablais (portion entre la rue Baud et la place Deffaugt), la place Deffaugt, la

rue du Faucigny, la place de l'Etoile, la rue Aristide Briand, la rue du Petit Malbrande, la rue des

Amoureux, la rue d'Etrembières, la place Moret, la rue du 8 mai, la rue du Clos Fleury, la rue de

Genève (portion entre la rue du Clos Fleury et la rue de la Gare), la rue Adrien Ligué et la rue du Parc

(portion entre la rue Ligué et la place de la Poste).

Ce périmètre intègre l'emprise des rues et espaces publics qui le délimitent ainsi que les aires

piétonnes du centre-ville et de Chablais Parc, les places et parcs publics et l'esplanade François

Mitterrand.

Article 2 : L'organisation d'un tel rassemblement, attroupement ou manifestation est passible des

sanctions pénales prévues à l'article R.431-9 du code pénal.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de

Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 — 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal de

deux mois à compter de sa notification.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-28-00006 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026-340 Portant interdiction 22

temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la commune d'AnnemasseArticle 4: Madame la directrice de cabinet du préfet de Haute-Savoie, le directeur

interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et transmis au

procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Annecy.

Jérôme BONET

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temporaire de rassemblements et attroupements sur plusieurs périmètres de la commune d'Annemasse