Arrêté - Arrete N° 2026 CAB BSI 317 1

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Arrêté - Arrete N° 2026 CAB BSI 317 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2026 CAB BSI 317 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, 74_Préf_ Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-10-09-00018

Arrêté N° 2026-CAB-BSI -317

réglementant temporairement l'achat, la vente,

le transport et l'Utilisation d'artifices de

divertissement, d'articles pyrotechniques, de

produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi

que l'achat, la vente au détail et le transport en

récipients de carburants ou tous produits

inflammables où corrosifs dans les communes

d'Ambilly, Annecy, Annemasse,

Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,

Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,

Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,

Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier,

Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains,

Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,

Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,

Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du 10 octobre

à O0Oh0O0 au 16 octobre à 23h59.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00018 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -317 | :

réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produite axnlacifs et nrérurseiirs d'exnlneife ainei que l'achat la vente air détail et le tranenort en rériniants de rarhlirante où touPRÉFET Cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités Ealté Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Annecy, le vendredi 9 octobre 2026

Arrêté N° 2026-CAB-BSI -317

réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de

divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs

ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous

produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,

Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,

Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier,

Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint jeoire, Saint-Julien-en-Genevois,

Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du 10

octobre à 00h00 au 16 octobre à 23h59.

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R.

644-5 ;

VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et

suivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et

R557-6-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2

et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L, 131-4 et suivants ;

VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la

commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00018 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -317

réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits exnlnsifs at nrécuirseurs d'exnlnsifs ainsi que l'achat la vente ai: détail et le transnort en récinients de rarburants oi tousVU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque :

VU le décret du 23 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-

580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en

application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du

code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :

VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan

Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau «Vigilance renforcée » pour la

période « été - automne 2026 » :

VU les violences constatées en marge des rassemblements et les dégradations qui ont eu lieu

aux abords de plusieurs établissements scolaires de Haute-Savoie dans plusieurs communes

du département ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il

appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des

infractions pénales soient commises ; qu’en application de l'article L. 2215-1 du code général des

collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le

territoire de plusieurs communes ;

Considérant que depuis le 30 septembre 2026 plusieurs établissements scolaires ont fait l'objet

de blocage et tentatives de blocage, lors desquels des feux de poubelles ont été déclenchés, des

mortiers et des feux d'artifices ainsi que des fumigènes ont été lancés, notamment à l'encontre

des forces de l'ordre, des jets de projectiles ont été constatés, et des objets (matelas, palettes,

poubelles.) ont été entreposés sur la voie publique devant les entrées et des dégradations

importantes des bâtiments ont eu lieu :

Considérant ces rassemblements non encadrés ou organisés de personnes, majoritairement

mineures, en nombre important, devant et aux abords des établissements scolaires, ont généré

des débordements constituant des troubles à l'ordre public ;

Considérant que ces rassemblements de personnes pour la plupart mineures, sur la voie publique

peuvent constituer une cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences ;

Considérant le risque d’une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réunion

d'artifices de divertissement et le risque d’incendies, a fortiori a proximité des établissements

scolaires devant lesquels sont parfois entreposés des objets inflammables (palettes, matelas), qui

pourraient être provoqués contre des personnes ou biens, notamment des bâtiments et des biens

publics ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00018 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI 317 : : | 1 O réglementant temporairement

l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de nroduite exnlasifs at nrécurseure d'exnlacifs ainsi que l'achat la vente au détail et le transnort en récinients de carburants nit tousConsidérant que plusieurs blessés sont à déplorer depuis le début du mouvement, notamment

victimes de brûlures liées à l’utilisation inconsidérée de mortiers d'artifice et d'engins

pyrotechniques ;

Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE est toujours placée à un niveau élevé «Vigilance renforcée» depuis le 22 juin 2026;

Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012, qu'une attaque visant les festivités du 14 juillet a eu lieu en 2016 à Nice faisant 458 blessés et 86 morts, et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; qu’au moins deux projets d'attaques terroristes ont été déjoués durant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » : qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence Attentat » et que la posture a été maintenue jusqu'au 22 juin 2026 ;

Considérant que le niveau toujours élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors de rassemblements de personnes, exigent le maintien d’une extrême vigilance notamment vis-à- vis des rassemblements de personnes, a fortiori lors de manifestations impliquant des mineurs ;

Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles sont mobilisées pour assurer la sécurité des biens et des personnes dans le cadre du mouvement actuel de contestation des lycéens, mais aussi lors des différents événements qui se tiennent dans le département ; que cette mobilisation des forces de l'ordre se fait dans de très nombreux points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente où en renfort ; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publics sont donc nécessaires ;

Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de la Haute-Savoie, notamment les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery,

74 PréfPréfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00018 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -317 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de nroduits exnlosife et nrécurseurs d'exnlosifs ainei que l'achat la vente au détail et le transnort en récinients de carburants ol tousRumilly, Saint Gervais les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,

Seyssel, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Villea-Grand, ces dernières années et plus

récemment lors de la finale de la ligue des champions le 31 mai 2025, de la fête de la musique

2025 en marge de laquelle une école a été incendiée volontairement à Annecy, de la finale de la

Ligue des champions de l'UEFA le 30 mai 2026 où des dégradations et des incendies volontaires

ont été constatés, de la soirée du 14 juillet 2026 durant laquelle des groupes d'individus ont tiré

des mortiers d'artifices en plein cœur de la vieille ville d'Annecy où se trouvait une très forte

densité de population, au risque de générer des blessures graves et des incendies ; que les villes

d’Annemasse, Gaillard et Ville la Grand connaissent actuellement des épisodes de très graves

violences lors desquelles des coups de feux ont été tirés à de multiples reprises ; que depuis le

début du mouvement des lycéens, des incendies volontaires, des tirs de mortier, de feux d'artifice

ou encore de fumigène ont notamment eu lieu à Annecy, Argonay, Annemasse, Evian les bains,

Rumilly, Cluses, Passy, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon les Bains ; qu'en conséquence, si la

totalité du territoire de la Haute-Savoie est susceptible d'être concernée par des risques graves de

troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul

périmètre, il reste constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans les

communes précitées est récurrente et que les présentes mesures de limitations temporaires et

délimitées s'en trouvent justifiées ;

Considérant notamment que sur la commune d'Annecy, au cours de la soirée puis de la nuit du

30 septembre, des containers poubelle ont été déposés devant l'entrée du lycée Sommeiller, que

dès le début de la matinée, une vingtaine d'individus vêtus de sombre au visage dissimulé se sont

rassemblés dans le square situé devant le lycée, qu'ils ont mis le feu à un container poubelle avant

de faire usage de mortiers d'artifice, notamment en direction d'un véhicule de pompiers ; que

plusieurs feux de poubelles ont suivi avec usage répété de tirs de mortiers : qu'alors que la

direction du lycée Sommeiller décidait par sécurité de ne pas assurer les cours aujourd'hui et

invitait les lycéens à évacuer l'établissement, les perturbateurs ont accentué les tirs de mortier et

incendié deux containers et quatre poubelles ; qu'avenue de Brogny plusieurs tirs de mortiers ont

également été constatés ; qu'aux abords du lycée Baudelaire, des tirs de mortier ont été constatés

dès l'heure de début des cours ; qu'à Annecy toujours, le 2 octobre 2026, des feux de poubelles

ont été déclenchés par des individus masqués au niveau du rond-point de la banque de France, à

proximité du lycée Gabriel FAURE ; que lors de la manifestation du 7 octobre à Annecy, des

individus porteurs de cagoules étaient présents au milieu des lycéens et que certains détenaient

des feux d'artifices et des objets pouvant constituer une arme : que dans la nuit du 8 au 9 octobre

des feux de poubelles ont été déclenchés devant le lycée Gabriel FAURE;

Considérant que sur le territoire de la commune d'Argonay, le 1er octobre, au lycée Lachenal, des

fumigènes et des pétards ont été tirés, qu'un élève a fait usage d'un mortier d'artifice ;

Considérant que le même jour sur la commune d’Annemasse, au lycée Jean Monnet, deux mineurs

dissimulant des mortiers ont été interpellés ; qu'au lycée des Glières, des tirs de mortiers d'artifice

ont également été constatés ; que le 2 octobre toujours à Annemasse des tirs de mortiers

d'artifices ont eu lieu :

Considérant que le même jour sur la commune d'Evian-les-Bains, au lycée Anna de Noäailles, des

élèves ont fait usage de fumigènes et ont incendié un container poubelle :

Considérant que le 2 octobre à Thonon les bains, au lycée la Versoie des jets de projectiles et des

tirs de mortiers d'artifices ont eu lieu, des cocktails Molotov ont été découverts par les forces de

l'ordre, un incendie sur une haie s'est propagé et a touché deux véhicules :

Considérant que le 1er octobre sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois, au lycée Madame de

Staël, de nombreux tirs de mortiers ont été constatés, dont un dirigé vers les forces de l'ordre,

que des mobiliers urbains ont été incendiés ;

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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de nraduits exnlosifs et nrécuirseure d'exnlasifs ainei ane l'achat la vente au détail et le tranenort en rérinients de carhurante ou talusConsidérant que le même jour sur la commune de Rumilly, plusieurs mobiliers urbains ont été incendiés, des jets de projectiles effectués vers les forces de l'ordre ; qu'à Rumilly toujours le 6 octobre un feu de cartons a été allumé à proximité du lycée Porte des Alpes ;

Considérant qu’à Passy, durant le week-end des 3 et 4 octobre, des boîtiers d'accès du lycée du Mont Blanc René Dayve au Fayet ont été dégradés et que le matin du lundi 5 octobre un incendie de poubelle a été décienché à proximité du lycée , qu'un autre feu de poubelle a été constaté le 6 octobre dans une résidence avoisinant le lycée du Mont Blanc; que le lycée se trouve à 300 mètres de la gare SNCF du Fayet située sur le territoire de la commune de St Gervais les bains ; que les lycéens comme toutes les personnes qui se rendent à Passy empruntent la gare de St Gervais les bains et que des objets incendiaires peuvent transiter par cette commune;

Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public mais aussi d'incendies volontaires ou accidentels dans les secteurs concernés et les communes limitrophes; que dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publiés ;

Considérant que le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie est déjà très sollicité par les interventions auquel il doit faire face depuis le début du mouvement lors duquel plusieurs blessés sont déjà à déplorer, notamment d'individus mineurs victimes de brûlures du fait de la manipulation d'engins pyrotechniques ou incendiaires ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de tension actuellement rencontrée par les établissements hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectif revendicatif ou festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords des rassemblements qui ont lieu devant les établissements scolaires ; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants où combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs les plus dangereux par des particuliers, d'acide et l'achat et le transport de carburant en récipient transportable sans motif légitime est seule de nature à préserver l’ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;

74_Préf_ Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00018 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI-317 1 3 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de nraduits exnlosifs et nrécurseurs d'exnlasifs ainsi que l'achat la vente au détail et le trançnort en rérinients de carhrirante au tousARRETE

Article 1” — En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret

n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais

commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs

d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou en

direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à

leurs abords immédiats et sur la voie publique du samedi 10 octobre à compter de OOh00 au

vendredi 16 octobre 2026 à minuit dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-

Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,

Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint

Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-

Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant

sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du samedi 10 octobre à

compter de 00h00 au vendredi 16 octobre 2026 à minuit dans les communes d'Ambiily, Annecy,

Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,

Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier,

Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,

Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux

articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux

dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4 - L'achat au détail et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,

de carburants et produits inflammables sont interdits du samedi 10 octobre à compter de 00h00

au vendredi 16 octobre 2026 à minuit dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-

sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,

Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery,

Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,

Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;

Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que

de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.

Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes

concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution

d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 5 - L'achat, la vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces

publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands

rassemblement du samedi 10 octobre à compter de 00h00 au vendredi 16 octobre 2026 à minuit

dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,

Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,

Gaillard, là Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint

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réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de nraduite exnlasifs et nrécursenire d'exnlasife ainsi are l'achat la vente au détail et le transnort en réciniante de carhurante au fousJeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux

et Ville-la-Grand ;

Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1°* classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.

Article 7 - Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur interdépartemental de la

police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.

Pour le préfet

La directrice de cabinet

S— Hayat SLIMANI

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :

d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le

ministre de l’intérieur);

- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être

déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de ia décision contestée (ou

bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction

administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :

www.telerecours.fr .

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-09-00018 - Arrêté N° 2026-CAB-BSI -377 1 [ réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits exnlosifs et nrécurseurs d'exnlosifs ainei aue l'achat la vente au détail et le transnort en rérinients de carhitrants ou tale