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Déliberation - D 197 22 Contrat de cession passé avec l Association Compagnie Le bel après minuit
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 197 22 Contrat de cession passé avec l Association Compagnie Le bel après minuit)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
GRAND PARIS
Abdel SADI
Maire de Bobigny.
N°
DECISION
Objet: contrat de cession passé avec l'Association Compagnie Le bel après minuit.
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 4,
Vu le Code la commande publique, notamment son article R.2122-8,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code précité,
Considérant que dans te cadre de la programmation culturelle 2022-2023, la Ville souhaite programmer le spectacle « L'Ombre de Tom >> du 22 au 28 novembre 2022.
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat passé avec l'Association Compagnie Le bel après minuit
Article 2 : le contrat prend effet à sa signature par les parties et prendra fin le 28 novembre 2022, à l'issue des représentations.
Article 3 : le contrat est conclu pour un montant total de 17 425,86 € TTC et précise les modalités de paiement.
Ampliation du présent acte sera transmise à
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis
Date de transmission en Préfecture
Date de publication
Date de notification :
Fait à Bobigny, le
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telereçours.fr
D 197-22
22/11/2022
22/11/2022
22/11/2022
22/11/2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221122-D197-22-AR
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022 Contrat
de
cession
de
droit
de
représentation
d'un
spectacle
Droit
d'exploitation
d'un
spectacle
(art.279b.bis
du
CGI)
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
Raison
sociale
de
l'entreprise
: Association
Compagnie
Le
bel
après
minuit
Association
régie
par
la loi
du
1t
juillet
1901
Adresse
siège
social
: c/o
Evelyne
Duflos
- 19
avenue
de
Paris
94800
Villejuif
Adresse
de
correspondance
: c/o
Compagnie
Sandrine
Anglade,
21
rue
des
Hayeps,
93100
Montreuil
SIRET
: 447
771
148
000
56
APE
:90012Z
Licence
: L-R-21-5410
lebelapresminuit@gmail.com Représentée
légalement
par: Madame
Evelyne
DUFLOS,
en
qualité
de
Présidente,
Ci-après
dénommée
«Le
Producteur»
ET
:
Raison
sociale
de
l’entreprise
: COMMUNE
DE
BOBIGNY
Adresse
: 31
avenue
du
Président
Salvador
Allende
- 93000
BOBIGNY
Numéro
de
SIRET
: 219
300
084
00015
Code
APE
: 84112
Tva
intracommunautaire
: FR92219300084
Titulaire
des
licences
d'entrepreneur
de
spectacles
: NEANT
Représentée
par: Monsieur
Abdel
SADI,
en
qualité
de
Maire
de
Bobigny
Ci-après
dénommée
« L'Organisateur
»
Étant
préalablement
exposé
que
Le
Producteur
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
du
spectacle
"L'OMBRE
DE
TOM",
mis
en
scène
par
Bénédicte
Guichardon,
adapté
de
l'album
Tom
et son
ombre
de
Zoé
Galeron.
Comédiens
: Damien
Saugeon,
Nicolas
Guillemot
Assistant
à la mise
en
scène
: Nicolas
Guillemot
Création
vidéo
: Mathias
Delfau.
Création
lumière
: Vyara
Stefanova
Scénographie
: Céline
Perrigon
Costumes
: Louise
Cariou
Accessoires
: Thomas
de
Broissia
Création
musicale
et sonore
: Gaspard
Guilbert
Production
: Compagnie
Le
bel
après-minuit
Coproduction
: Théâtre
André
Malraux
- Chevilly-Larue,
Grange
Dîmière
- Théâtre
de
Fresnes
Avec
le soutien
: Théâtre
Paul
Eluard
- Bezons,
Service
culturel
de
Gentilly,
Service
culturel
d’Arcueil,
La
Ferme
de
Bel
Ébat
- Théâtre
de
Guyancourt,
L'Odyssée
- Périgueux,
L'Orange
Bleue*
- Eaubonne,
ECAM
-
Le
Kremlin-Bicêtre,
Théâtre
Jacques
Carat
- Cachan,
Fontenay-en-Scènes
- Fontenay-sous-Bois.
La
compagnie
Le
bel
après-minuit
est
soutenue
par
le Conseil
Départemental
du
Val-de-Marne
et
par
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
d'Ile-de-France
au
titre
de
l'Aide
à la
production
dramatique.
L'Organisateur
déciare
connaître
et accepter
le contenu
du
spectacle
précité.
Il est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221122-D197-22-AR Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 Article
1 - Objet
d
trat
Le
Producteur
cède
à l'Organisateur
qui
accepte
dans
les
conditions
définies
au
présent
contrat,
le droit
de
représentation
du
spectacle
précité
dans
le lieu
mentionné
ci-dessous.
Le
Producteur
s'engage
à fournir
dans
les conditions
définies
ci-après
11
représentations
du
spectacle
L'OMBRE
DE
TOM
durée
35mn,
sans
entracte
L'Organisateur
s'est
assuré
de
la disposition
de
la salle
:
SALLE
PABLO
NERUDA
- BOBIGNY
Le
mardi
22
novembre
2022
à
9h30
(scolaire)
et
14h30
(scolaire),
le
mercredi
23
novembre
2022
à
15h
(tout
public),
le jeudi
24
novembre
2022
à 9h
(scolaire),
10h39
(scolaire)
et
14h30
(scolaire),
le
vendredi
25
novembre
2022
à 9h30
(scolaire)
et 14h30
(scolaire)
et le lundi
28
novembre
2022
à 9h
(scolaire),
10h36
(scolaire)
et
14h30
(scolaire).
Le
montage
aura
lieu
le lundi
21
novembre
2022
en
deux
services
et demi.
Article
2 - Obligations
du Product
Le
Producteur
fournira
le
spectacle
entièrement
monté
et
assumera
la
responsabilité
artistique
de
la
représentation.
En
qualité
d'employeur,
il assurera
la rémunération,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle
(Urssaf,
Pôle
Emploi,
Audiens,
Congés
spectacles,
Afdas,
etc.)
[Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
déclarations
d'embauche,
ainsi
que,
le cas
échéant,
les
autorisations
pour
l'emploi,
de
mineurs
ou
d'artistes
ou
techniciens
étrangers
dans
le spectacle.
Le
Producteur
fournira
les
éléments
de
décors,
costumes
et
accessoires,
et,
d'une
manière
générale,
tous
éléments
artistiques
nécessaires
à sa
représentation.
article
3 - Obligations
de
l'Organi
L'Organisateur
fournira
le lieu
de
représentation
précité
en
ordre
de
marche,
{} mettra
à
la
disposition
du
Producteur
son
personnel
technique
pour
le déchargement
et le rechargement,
le montage
et le démontage
du
matériel.
L'Organisateur
mettra
également
à la
disposition
du
PRODUCTEUR
son
personnel
d'accueil,
de
billetterie,
de
contrôle
ainsi
que
le service
de
sécurité.
En
aucun
cas
L'Organisateur
ne
pourra
changer
le lieu
de
spectacle
sans
l'accord
écrit
du
Producteur.
La
fiche
technique
ci-annexée
fait
partie
intégrante
du
contrat
et
doit
être
scrupuleusement
respectée
par
les
parties
L'Organisateur
tiendra
le
lieu
de
spectacle
à
disposition
du
Producteur
le
lundi
21
novembre
2022
à
partir
de
9h
afin
de
permettre
d'effectuer
le montage,
réglages
et
d'éventuels
raccords.
Le
démontage
et chargement
seront
effectués
à l'issue
de
la représentation.
L'Organisateur
proposera
en
sus
des
repas,
un
catering
sucré
pour
les
représentations
du
22
au
28
novembre
2022.
L'Organisateur
s'engage
à faire
respecter
la législation
et la réglementation
en
vigueur,
relatives
à la sécurité
de
l'établissement,
du
personnel
et du
public.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221122-D197-22-AR Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 L'Organisateur
s'engage
à
faire
la
promotion
et
la
publicité
du
spectacle
et
à
n'utiliser
que
le
matériel
publicitaire
fourni
par
la production.
Pour
tout
autre
exploitation
de
l'image
de
l'artiste,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
Le
diffuseur
devra
obtenir
l'accord
préalable
du
Producteur.
article
4 - Billetteri
ité
de la
sall
L'Organisateur
est
responsable
de
l'établissement
de
la
billetterie
et
en
supporte
le coût.
1l est
également
responsable
de
sa
mise
en
vente
et de
l'encaissement
de
la recette
correspondante.
À
cet
effet,
Le
Producteur
atteste
que
le nombre
de
représentations
du
spectacle
susnommé
est
de
plus
de
141
représentations,
afin
que
L'Organisateur
soit
en
mesure
de
déterminer
la TVA
applicable
aux
recettes
de
billetterie.
Compte
tenu
des
caractéristiques
techniques
du
lieu
et des
conditions
techniques
générales
prévisionnelles
du
spectacle,
la
jauge
maximum
autorisée
est
de
210
personnes
par
représentation
(adultes,
enfants,
accompagnateurs
inclus).
L'Organisateur
mettra
10
places
exonérées
à
la
disposition
du
Producteur
par
représentation. L'Organisateur
s'engage
à
ne
pas
laisser
entrer
dans
la
salle
un
nombre
de
spectateurs
supérieur
à
celui
imposé
par
la commission
de
sécurité
compétente
-
itions
fin
En
contrepartie
du
droit
d'exploiter
le
spectacle
dans
les
conditions
indiquées
dans
le
présent
contrat,
L'Organisateur
versera
au
Producteur
la somme
de
15
300
€
HT
(quinze-mille-trois-cents
euros
HT)
pour
jes
1 1 représentations.
(+
841,50
€
de
T.V.A.
à 5,5%)
Frais
Annexes
Îls seront
facturés
sur
la base
de
:
25
repas
au
tarif SYNDEAC
de
19,40€
(ou tarif
en
vigueur
au
moment
de
l'exécution
de
ce contrat)
par
repas,
soit
un
total
de
485
€
HT,
Transport
décor
pour
la somme
de
550
€
HT.
Transport
de
personnel
pour
la somme
de
182,40
€
HT,
Soit
un
total
de
16
517,40
€
HT.
+
908,46
€
de
T.V.A.
à
5,5%,
soit
la
somme
de
17
425,86
€
T.T.C.
(dix-sept
mille
quatre
cent
vingt-cinq
euros
et quatre-vingt-six
centimes
T.T.C.)
Le
règlement
des
frais
d'approches
et
de
cessions,
tel
que
défini,
sera
effectué
par
mandat
administratif
à
l'ordre
de
la Compagnie
Le
bel
après
minuit
sur
présentation
d’une
facture
déposée
sur
Chorus
Pro
à l'issue
de
la dernière
représentation.
Article
6
-
its
d'
r
fi
L'organisateur
aura
à
sa
charge
le
versement
des
droits
d'auteur
SACD.
La
Sacem
n'intervient
pas
sur
ce
spectacle. Par
ailleurs,
le Producteur
bénéficiant
de
subventions
publiques,
la taxe
fiscale
n'est
pas
due.
#
Le
Producteur
détient
les droits
d'enregistrement
et de
diffusion
du
spectacle.
Sauf accord
écrit
et préalable
du
Producteur,
l'Organisateur
est
tenu
d'interdire
l'enregistrement
et/ou
la
diffusion
du
spectacle
(sous
toutes
les
formes
que
ce
soit)
et
de
s'assurer
de
l'absence
dans
la
salle
de
tout
appareil
permettant
d'enregistrer
ou
de
diffuser
tout/ou
partie
du
spectacle.
Le
Producteur
s'engage
à
prêter
son
concours
aux
retransmissions
fragmentaires
radiodiffusées
ou
télévisées
pour
une
diffusion
dans
un
journal
ou
un
magazine
d'actualités
générales,
national
ou
régional
d'une
durée
inférieure
à trois
minutes.
Au-delà
de
ces
trois
minutes
ou
pour
d'autres
fins
que
celles
ci-dessus
citées
un
accord
écrit
et
préalable
particulier
du
Producteur
et des
tiers
ayants
droits
sera
nécessaire,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221122-D197-22-AR Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 L'Organisateur
sera
responsable
de
faire
respecter
par
tous
tiers,
y
compris
les
membres
du
public,
les
interdictions
de
captation
du
spectacle,
par
tous
procédés
photographiques
ou
d'enregistrements
sonores
et/ou
visuels.
Article
8 -
IR
bilité
Le
Producteur
certifie
être
assuré
en
responsabilité
civile
pour
les
risques
inhérents
à
sa
prestation,
y
compris
lors
du
transport.
L'organisateur
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
à
l'exploitation
du
spectacle
dans
son
lieu.
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu,
résolu
ou
résilié
de
plein
droit
et sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure.
L'inexécution
de
ses
obligations
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
hors
cas
reconnus
de
force
majeure
et hors
report
d'un
commun
d'un
accord
entre
les
parties,
ayant
pour
conséquence
l'annulation
d'une
ou
plusieurs
représentations,
entraînerait
pour
la partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à
l'autre,
une
indemnité
égale
au
montant
des
frais
engagés
à la date
de
rupture
du
présent
contrat
par
la
partie
victime
de
l'inexécution,
sur
présentation
de
factures
justificatives.
Article
10 — Clause
particulière
concernant
le coronayirus
Covid-19
En
cas
d'annulation
du
fait
d'une
décision
gouvernementale,
préfectorale
où
communale
liée
à
la
crise
sanitaire
(Covid
19}
l'Organisateur
et
le
Producteur
étudieront
la
possibilité
de
reporter
les
représentations,
objet
du
présent
contrat.
En
cas
d'impossibilité
de
report,
l'Organisateur
versera
au
Producteur
une
indemnité
compensatoire
de
20
%
du
montant
TTC
de
la cession,
hors
frais
annexes.
article
11
- Liti
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
s'engagent
à
épuiser
toutes
les
voies
de
conciliation
amiable
avant
de
s'en
remettre
à
l'application
du
Tribunal
administratif
de Montreuil.
Fait
en
double
exemplaire,
Le
18
octobre
2022
à Montreuil
Le
Producteur
L'Organisateur
Evelyne
Duflos,
Présidente
Monsieur
Abdel
SADI,
Maire
de
Bobigny
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221122-D197-22-AR Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022