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Arrêté - amp18 2026 arrete permanent obligation port du casque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - amp18 2026 arrete permanent obligation port du casque)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ù
RECU
EN
PREFECTURE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
a
honbhilrmen
Liberté — Egalité — Fraternité
-
DÉPARTEMENT Val d'Oise - CANTON L'isle-Adam — COMMUNE Asn.
ARRÊTÉ DU MAIRE PERMANENT N°18/2026
PORTANT OBLIGATION DU PORT DU CASQUE POUR LES CONDUCTEURS D'ENGINS DE
DEPLACEMENT
PERSONNEL
(EDP) MOTORISÉS ET DE CYCLES, Y COMPRIS À
ASSISTANCE ELECTRIQUE, SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
:
Le Maire d'Asnières-sur-Oise, - Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2213-1
;
à
Vu le Code de
la route,
notamment les articles
R.
311-1
(définition
des
EDP
motorisés),
R.
412-34
+
(obligation du port du casque hors agglomération), R. 412-35 (dispositions générales), et R. 412-43-1 *
à R. 412-43-4 {port du casque pour les cyclistes) ; Vu le
décret
n°
2023-848
du
31
août 2023
relatif à
la
réglementation
des
engins
de
déplacement
+
personnel
motorisés
;
+
Vu le plan national du 29 mars 2023 pour mieux réguler les trottinettes électriques ;
&
Considérant que les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, £ monoroues, hoverboards, etc.) circulent en nombre croissant sur le territoire communal, y compris sur x. des voies à forte circulation et en agglomération ;
*
Considérant que le port du casque, bien qu'obligatoire hors agglomération (R. 412-34 du Code de la
+
route),
n'est pas
imposé en
agglomération
par le code
national,
mais
que
les
statistiques
locales et
&
nationales font état d'une sinistralité
élevée chez
les
conducteurs
d'EDP
motorisés,
notamment en
+
milieu urbain ;
+
Considérant
que
la
pratique
cycliste,
y
compris
à
assistance
électrique,
est
également
en
&
développement
sur
le
territoire
communal
et
que
les
vitesses
atteintes
par
les
vélos
à
assistance
x électrique accroissent le risque de traumatismes crâniens en cas de chute ou de collision ; & Considérant que le Code de la route impose le port du casque aux cyclistes de moins de 12 ans (R.
2% 412-43-1
à R. 412-43-4) mais ne le rend pas obligatoire pour les cyclistes plus âgés en agglomération,
*
et qu'il
appartient au
Maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
générale,
de
compléter cette
+ réglementation lorsque des circonstances locales le justifient ; + Considérant que
la
sécurité des
usagers de
la voie
publique
constitue
un
motif impérieux d'intérêt
+ général justifiant une mesure de police complémentaire, proportionnée et limitée à l'obligation du port *
du casque, sans restriction de circulation ;
&
Considérant
que
la
présente
mesure
est
nécessaire
pour
prévenir
les
risques
de
traumatismes
K cräniens graves en cas de chute ou de collision, et qu'elle s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police & générale du maire en matière de sécurité publique ; Considérant qu'il convient de prévoir une période de
prévention
préalable à
l'entrée en vigueur de
+
l'obligation, afin d'informer et de sensibiliser les usagers ; 4
ARRETE
ss ARTICLE 1
: OBJET
+
Le
présent arrêté a
pour objet d'imposer le port du casque,
correctement attaché et maintenu sur la
&
tête, à tous les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDP motorisés) et à tous les cyclistes,
y compris les
utilisateurs de vélos à assistance électrique,
circulant sur l'ensemble du
territoire de la commune d'Asnières-sur-Oise, y compris en agglomération. . ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION & Sont concernés par la présente obligation :
î.
Les conducteurs des engins définis à l'article R. 311-1
du Code de la route comme « engins de
déplacement personnel motorisés », à savoir notamment
:
-__trottinettes électriques ; -__
gyropodes ;
-__
monoroues électriques ;
-
_hoverboards ;
-
tout autre véhicule assimilé par la réglementation en vigueur.
2.
Les
conducteurs
de
cycles,
au
sens
de
l'article
R.
311-1
du
Code
de
la
route,
à
savoir
notamment
:
-
vélos classiques :
-
vélos à assistance électrique (VAE),
Fat Bike ;
-
tout autre cycle assimilé par la réglementation en vigueur.
Page
Ï
sur 2 (AMPI8/2096]U
REÇU EN PREFECTURE
le
83/87/2826
REPUBLIQUE FRANCAISE
.
Application
saréée E-legnite
com
,
Liberté — Egalité — Fraternité
99_AR-095-2195
0026 1-20260624-ANP18_2026-
DEPARTEMENT Val d'Oise - CANTON L'Isle-Adam — COMMUNE Asnieies-sui-bise
. ARTICLE _3
:
OBLIGATION
DE
PORT
DU
CASQUE
ET
REGLEMENTATIONS
POUR
LES
CONDUCTEURS
EDPM
3.1 — Conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) : Tout conducteur d’un engin visé au 1° de l’article 2 doit porter un casque conforme à
la réglementation
en vigueur, correctement attaché et maintenu sur la tête pendant toute la durée de la conduite, lorsqu'il +
circule
hors agglomération.
&
Par le présent arrêté, cette obligation est étendue à l’ensemble du territoire communal, y compris en k
agglomération.
k
Conformément à
l’article
R.
412-43-3 du
Code de
la
route,
la conduite d'un
EDPM
est interdite aux
+
conducteurs âgés de moins de quatorze ans.
$ 3.2 — Cyclistes (vélos, vélos à assistance électrique, Fat Bike et cycles assimilés) + Tout conducteur d’un
cycle visé
au
2°
de
l'article 2,
circulant sur
la voie
publique ou
sur les voies
+
ouvertes
à
la
circulation
publique sur le territoire de
la commune d’Asnières-sur-Oise,
quel
que soit
<
son
âge,
doit
porter
un
casque
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
correctement
attaché
et
&
maintenu sur la tête pendant toute la durée de la conduite. 3.3 — Dispositions communes <
Le fait de porter le casque non attaché,
non ajusté,
ou de le maintenir sur le bras,
le guidon ou tout
x
autre support,
ne constitue pas un port conforme au sens du présent arrêté.
+ ARTICLE 4 :
PERIODE DE PREVENTION ET ENTREE EN VIGUEUR
+
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026. $ À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, une période x de
prévention
de
trois
mois
est
instituée.
Durant
cette
période,
les
agents
habilités
mèneront des
& actions d'information et de sensibilisation auprès des usagers. Aucune contravention ne sera dressée &
sur le fondement du présent arrêté avant le 1er octobre 2026.
<
ARTICLE
5
:
SANCTIONS
+
À compter du 1er octobre 2026, la violation des dispositions du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe, conformément à l'article R. 610-5 du Code pénal,
sans
*
préjudice des sanctions pénales applicables en cas d'infraction au Code de la route.
* ARTICLE 6 : SIGNALISATION ET INFORMATION £ Le présent arrêté fera l'objet d'une information du
public
par
et sur le site internet de la commune.
, d'affichage en mairie
.
Pendant
la
période
de
prévention,
des
supports
d'information spécifiques seront diffusés. ARTICLE 7 : EXECUTION
&
Monsieur le Maire,
la brigade de gendarmerie d'Asnières-sur-Oise,
les agents de la police municipale
k
et intercommunale,
et tout agent habilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution
< du présent arrêté. *
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET NOTIFICATION
+
Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage en mairie et notifié à :
-
Monsieur le Préfet du Val-d'Oise ;
-
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie d'Asnières-sur-Oise ;
-
Monsieur le chef du centre d'incendie et de secours de Viarmes ;
-
Monsieur le Responsable du service de police municipale ;
-
Madame la Directrice générale des services ;
-
Monsieur le Responsable des services techniques.
Le Maire,
r Fait à Asnières-sur-Oise, le 24 juin 2026
rte
.
La présente décision administrative peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy- &
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou/et sa publication.
Page 2 sur 2 (AMP18/2026]