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Arrêté - ARR2026 87 Arrete permanent portant obligation du port du casque de protection
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Jougne.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 87 Arrete permanent portant obligation du port du casque de protection)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
üU Commune de Jougne
OUFZS DÉPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté municipal N° 2026-87
Objet : arrêté permanent portant obligation du port du casque de protection pour les
conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés sur les voies relevant du pouvoir
de police du maire
Le Maire de Jougne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2
et L. 2213-1;
VU le Code de la route, notamment son article R. 311-1 relatif à la définition des engins de
déplacement personnel motorisés et ses articles R. 412-43-1 à R. 412-43-3 relatifs aux règles
de circulation et aux obligations applicables aux conducteurs d'engins de déplacement
personnel motorisés ;
VU le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel motorisés ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités
territoriales, le maire est chargé de la police municipale et de la police rurale sous le contrôle
administratif du représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que la police municipale a notamment pour objet d'assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et comprend notamment le soin de prévenir les
accidents et de garantir la sécurité des usagers des voies publiques, conformément à l'article
L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre
les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et à la prévention des accidents sur les
voies et espaces ouverts à la circulation publique relevant de sa compétence ;
CONSIDÉRANT le développement de l'utilisation des engins de déplacement personnel
motorisés, notamment des trottinettes électriques, sur le territoire de la commune de Jougne ;
CONSIDÉRANT que la configuration particulière du territoire communal et de sa voirie,
notamment la déclivité importante de certaines voies, la configuration des carrefours, le trafic
routier, la coexistence entre véhicules motorisés et EDPM, l'absence ou la discontinuité de
certains aménagements cyclables, la fréquentation touristique, est susceptible d'accroître les, de Jougne
cités 1 Place de la Mairie - 25370 JOUGNE Pare æ., Caractère Tél : 03.81.49.11.75 lacs € accueil@mairiedejougne.fr / www.mairiedejougne.fr
Numéro de Siret n° 212 503 189 000 12 Go Haukurarisques de chute et de collision auxquels sont exposés les conducteurs d'engins de
déplacement personnel motorisés ;
CONSIDÉRANT que des accidents, chutes et observations des services municipaux sont
constatés sur le territoire communal, témoignent de l'existence d'un risque particulier pour
les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés ;
CONSIDÉRANT que les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés sont
particulièrement exposés aux conséquences corporelles d'une chute ou d'une collision,
notamment aux traumatismes crâniens ;
CONSIDÉRANT que le port d'un casque de protection constitue une mesure de prévention
destinée à réduire les conséquences corporelles susceptibles de résulter d'une chute ou d'une
collision ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu des circonstances locales propres à la commune de Jougne
rappelées ci-dessus, l'instauration d'une obligation locale de port du casque pour les
conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés constitue une mesure de sécurité
adaptée et proportionnée aux risques constatés ;
CONSIDÉRANT que cette mesure ne fait pas obstacle à la circulation des engins de
déplacement personnel motorisés mais impose à leurs conducteurs une mesure de protection
individuelle destinée à renforcer leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que le maire ne dispose d'aucun pouvoir de police sur les voies ou sections de
voies relevant exclusivement de la compétence d'une autre autorité de police et qu'il convient,
en conséquence, de limiter le présent arrêté aux voies et dépendances sur lesquelles il exerce
effectivement ses pouvoirs de police ;
ARRÊTE :
Article 1 — Obligation du port du casque
Tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), au sens de l'article
R. 311-1 du Code de la route, circulant sur les voies et dépendances relevant du pouvoir de
police du maire de Jougne, est tenu de porter un casque de protection attaché et conforme
aux normes et exigences réglementaires applicables.
Cette obligation s'applique à toute heure, de jour comme de nuit.
Article 2 — Champ territorial
La présente obligation s'applique sur les voies et leurs dépendances situées sur le territoire de
la commune de Jougne dans les limites des pouvoirs de police de circulation du maire,ï Commune de Jougne
Jougféngsnen aux dispositions de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales.
Elle s'applique notamment aux voies ouvertes à la circulation publique et aux aménagements
cyclables relevant du pouvoir de police du maire.
Sur les voies ou sections de voies pour lesquelles le pouvoir de police de circulation relève du
représentant de l'État ou d'une autre autorité légalement compétente, le présent arrêté ne
s'applique que dans la mesure où le maire dispose effectivement du pouvoir d'y réglementer
la circulation.
Article 3 - Autres obligations applicables aux EDPM
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des obligations prévues par le
Code de la route concernant notamment l'âge minimal du conducteur, les équipements
obligatoires des engins, les conditions de circulation, l'éclairage et la signalisation.
En particulier, lorsqu'il circule la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, le conducteur d'un
EDPM demeure soumis aux dispositions de l'article R. 412-43-3 du Code de la route relatives
au port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissant conforme à la
réglementation.
Article 4 — Constatation des infractions
Les infractions au présent arrêté sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire
ainsi que par les agents habilités à cet effet, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Les services de la gendarmerie nationale territorialement compétents sont notamment
chargés, dans le cadre de leurs attributions, de veiller au respect du présent arrêté et de
constater les infractions qui y sont commises.
La violation des dispositions du présent arrêté est susceptible d'être sanctionnée dans les
conditions prévues par les textes en vigueur, notamment par l'article R. 610-5 du Code pénal.
Article 5 — Information du public
La commune assurera une information des habitants et des usagers de passage concernant
l'entrée en vigueur de la présente obligation, notamment par les moyens de communication
municipaux.
Une période de sensibilisation pourra être organisée avant la mise en œuvre effective des
contrôles, afin de permettre aux usagers concernés de prendre connaissance de la présente
réglementation.
Article 6 — Durée et entrée en vigueur
Le présent arrêté est pris à titre permanent.
Il'entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publicité prévues par le Code
général des collectivités territoriales et, lorsque cette transmission est légalement requise,
après sa transmission au représentant de l'État.
Commune de Jougne
1 Place de la Mairie - 25370 JOUGNE
bac ANR, Tél: 03.81.49.11.75 :::: EEE que accueil@mairiedejougne.fr / www.mairiedejougne.fr
du'Haut-Jura Numéro de Siret n° 212 503 189 000 12Il demeurera applicable jusqu'à son abrogation ou son remplacement.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de
Jougne dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité.
Le recours peut notamment être introduit par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens ».
Article 8 - Exécution et publicité
Monsieur le Maire de Jougne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public selon les modalités de publicité
applicables aux actes réglementaires de la commune.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du Doubs ainsi qu'à
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades des Hôpitaux-Neufs —- Mouthe.
Jougne, le 12 août 2026
Le Maire,
Denis POIX-DAUDE