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Arrêté - amp25 2026 abrogation de l arrete 18 2026 arrete permanent obligation port du casque
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - amp25 2026 abrogation de l arrete 18 2026 arrete permanent obligation port du casque)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ù
RECU
EN
PREFECTURE
le
14/18/2826
REPUBLIQUE
FRANCAISE
:
lie
Liberté — Egalité — Fraternité
DEPARTEMENT Val d'Oise - CANTON L'Isle-Adam — COMMUNE Asnieres-sur-OUise
:
ARRÊTÉ DU MAIRE PERMANENT N°25/2026
PORTANT ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ N°18/2026 RELATIVES AUX CYCLES ET AUX VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE, ET OBLIGATION DU
PORT DU CASQUE POUR LES CONDUCTEURS D'EDPM SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL
Le Maire d'Asnières-sur-Oise, . Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1
et L.2212-2 ;
:
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-1
:
Vu le Code pénal, notamment son article R.610-£5 ; : Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1 {définition des EDPM motorisés), R. 412-43- : À :
+
Vu
le
décret
n°
2023-848
du
31
août 2023
relatif à
la
réglementation
des
engins
de
déplacement
. personnel motorisés ;: . Vu le plan national du 29 mars 2023 pour mieux réguler les trottinettes électriques : * Vu
l'arrêté permanent n°18/2026
du 24 juin 2026,
portant obligation
du
port du casque
pour les
+ conducteurs
d'engins
de
déplacement
personnel
motorisés
et
de
cycles,
y
compris
à
assistance
électrique, reçu en préfecture le 3 juillet 2026 ; Considérant qu’un recours gracieux a été déposé par plusieurs associations représentant les usagers
#
du vélo à
l'encontre de l'arrêté 18/2026, imposant le port obligatoire du casque aux cyclistes. À la suite
. des
échanges
engagés
avec
ces
associations
et
après
examen
du
dossier
par
la
Commission
communale de sécurité,
il a été décidé de ne pas maintenir cette obligation pour les cyclistes ;
Considérant que les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.) circulent en nombre croissant sur le territoire communal, y compris sur des voies à forte circulation et en agglomération ; Considérant que le port du casque,
bien qu'obligatoire hors agglomération (R. 412-43-1
du Code de
la route),
n'est pas imposé en agglomération par le code national, mais que les statistiques locales et
hationales font état d'une sinistralité élevée chez les conducteurs d'EDPM, notamment en milieu urbain 3 Considérant
que
la
commune
d'Asnières-sur-Oise
présente
un
territoire
étendu
caractérisé
par
la
x coexistence d'un réseau de voies communales, départementales et rurales dont les caractéristiques & varient fortement et rendent difficile la sécurisation homogène des déplacements (EDPM) ; + Considérant que le territoire communal est traversé par les routes départementales
RD 922 et RD
+
909,
supportant
un
trafic
routier
important comprenant
notamment des
véhicules
légers,
des
poids
-
lourds, des véhicules agricoles, des transports en commun et des autocars touristiques ;
À
Considérant que la commune accueille sur son territoire l'Abbaye de Royaumont, site culturel et 2 touristique d'intérêt majeur générant un flux significatif de visiteurs et d'autocars tout au long de l'année à 3 + Considérant que les voies desservant l'Abbaye de
Royaumont sont,
pour certaines d'entre elles,
*
caractérisées par une largeur limitée, la présence de courbes, de zones boisées réduisant la visibilité +
ainsi
que
l'absence d'aménagements dédiés,
créant des situations
de cohabitation
particulièrement
sensibles et accidentogènes entre les différents usagers de la route ; Ÿ Considérant que de nombreuses voies communales présentent une emprise réduite ne permettant & pas le croisement ou la circulation simultanée des EDPM et des véhicules de grand gabarit dans des x
conditions optimales de sécurité ;
* Considérant que la configuration historique de plusieurs rues du centre-bourg et des hameaux de la * commune, associée à l'étroitesse de la chaussée et à la proximité immédiate des habitations,
accroît
+ l'exposition des usagers d'EDPM aux risques de collision et de chute ; : Considérant
que
les
usagers
d'EDPM,
en
raison
de
leur vulnérabilité
particulière
face
aux
autres
catégories
d'usagers
de
la
route,
sont exposés
à
des
risques
graves
de traumatismes,
notamment
: cräniens, en cas d'accident ;
Pace
|
eur 3
[AMP2$/20761Ù
RECU
EN
PREFECTURE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
those
Liberté — Egalité — Fraternité
DEPARTEMENT Val d'Oise - CANTON L'Isle-Adam — COMMUNE Asnieres-sur-Üise
* Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les *. articles
L.2212-1
et L.2212-2 du
Code général
des collectivités territoriales,
de
prendre
les
mesures
*
nécessaires pour assurer la sécurité publique sur le territoire communal ; .
Considérant que
la sécurité des
usagers de
la voie
publique constitue un
motif impérieux d'intérêt
&
général justifiant une mesure de police complémentaire,
proportionnée et limitée à l'obligation du port
+ du casque, sans restriction de circulation ; : Considérant que le port du casque constitue un équipement de protection individuelle de nature à + réduire significativement les conséquences corporelles d'un accident de la circulation
impliquant les
usagers d'EDPM ;
x.
Considérant qu'au regard des circonstances locales particulières tenant à la configuration du réseau routier communal,
à
l'intensité du
trafic observée sur certains axes,
à
la fréquentation touristique du
* territoire
et à
l'absence d'aménagements sécurisés sur plusieurs secteurs,
il
apparaît nécessaire
+
d'obliger
le
port d'un
casque
de
protection
pour toute
personne
circulant
en
EDPM
sur
le
territoire
>
communal afin de prévenir les atteintes à la sécurité des usagers ;
&
Considérant
qu'il
convient
d'abroger,
à
compter
de
la
date
d'effet
du
présent
arrêté,
les
+ dispositions de l'arrêté n°18/2026 relatives aux cycles et aux vélos à assistance électrique ;
ARRETE
. ARTICLE 1 —- ABROGATION & Les dispositions de l'arrêté n°18/2026 relatives aux cycles et aux vélos à assistance électrique, à savoir le point 2 de l'article 2, sont abrogées à compter de la date d'effet du présent arrêté. < ARTICLE 1.1 — OBJET * Le présent arrêté a pour objet d'imposer le port du casque, correctement attaché et maintenu sur la + tête,
à
tous
les
conducteurs
d'engins
de
déplacement
personnel
motorisés
(EDPM),
circulant
sur
> l'ensemble du territoire de la commune d'Asnières-sur-Oise, y compris en agglomération. * ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION * Sont concernés par la présente obligation :
< Les conducteurs des engins définis à l'article R. 311-1 (alinéa 6.15) et (alinéa 4.1.3) du Code de la route + comme « engins de déplacement personnel motorisés », à savoir notamment :
-_
trottinettes électriques ;
-
gyropodes ;
-
monoroues électriques ;
-
___hoverboards ;
-
_
Cyclo-mobiles légers ;
-__
tout autre véhicule assimilé par la réglementation en vigueur.
* ARTICLE
3
—
OBLIGATION
DE
PORT
DU
CASQUE
ET
REGLEMENTATIONS
POUR
LES
ÿ
CONDUCTEURS EDPM : ARTICLE 3.1 — CONDUCTEURS D’ENGINS DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISES &
(EDPM)
&
Tout conducteur d’un
engin
visé
à
l'article 2 doit porter un
casque conforme
à
la
réglementation
en
* vigueur,
correctement attaché et maintenu sur la tête pendant toute
la durée de
la conduite,
lorsqu'il
circule hors agglomération. : Par
le
présent
arrêté,
cette
obligation
est
étendue
à
l’ensemble
du
territoire
communal.
y
: compris en agglomération. Conformément à l’article R. 412-43-3 du
Code de la route,
la conduite d’un
EDPM est interdite
aux conducteurs âgés de moins de quatorze ans.
&
ARTICLE 3.2— DISPOSITIONS Le fait de porter le casque
non
attaché,
non ajusté,
ou de le
maintenir sur le bras,
le guidon
ou
tout
autre support,
ne constitue pas un port conforme au sens du présent arrêté.
Pare 9 sur 3
fAMP55/20261REÇU
EN
PREFECTURE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
07
00
Liberté — Egalité — Fraternité
;
DEPARTEMENT Val d'Oise - CANTON L'Isle-Adam — COMMUNE Asn
+
ARTICLE 4 — SANCTIONS . La violation des dispositions du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe, conformément à l'article R. 610-5 du Code pénal, sans préjudice des sanctions pénales
*
applicables en cas d'infraction au Code de la route. ARTICLE 5 — SIGNALISATION ET INFORMATION Le présent arrêté fera l'objet d'une information du public par voie de presse locale, d'affichage en mairie et sur le site internet de la commune. Une signalisation adaptée pourra être mise en place aux entrées . de l'agglomération pour rappeler l'obligation.
$
ARTICLE 6 — EXECUTION
*. Monsieur le Maire, la brigade de gendarmerie d'Asnières-sur-Oise, les agents de la police municipale
et intercommunale,
et tout agent habilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. : ARTICLE 7 — PUBLICATION ET NOTIFICATION . Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage en mairie ; .Notifié
à
:
-
Monsieur le Préfet du Val-d'Oise ;
-
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie d'Asnières-sur-Oise ;
-
Monsieur le chef du centre d'incendie et de secours de Viarmes :
-
Monsieur le Responsable du service de police municipale ;
-
Madame la Directrice générale des services.
+
Fait à Asnières-sur-Oise,
le 08 octobre 2026
à La présente décision administrative peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un & délai de deux mois à compter de sa notification ou/et sa publication.
Page 3 sur 3
[AMP25/2026]