Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1851

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1851 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1851)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Animaux, Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de alimentation, de l’agriculture et de la forêt

Service alimentation

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 1851 du 26 avril 2019

portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’opérations

de traitement de déchets animaux de catégorie 3

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l‘ordre national du Mérite

VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,

VU le règlement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive,

VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n°

142/2011,

VU l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L. 228-5 fixant les dispositions pénales,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1,

VU le code pénal et notamment l’article R. 642-1,

VU le décret 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,

VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L. 226-1

du code rural et de la pêche maritime,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La

Réunion — Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du 23 février 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric JORAM, administrateur

civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de La Réunion

VU l'arrêté préfectoral n°574 du 29 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric

JORAM, Secrétaire général pour l’activité générale des services et l’ordonnancement des dépenses et

des recettes,

CONSIDERANT le préavis de grève déposé le 19 avril 2019 auprès du directeur général de la SICA

AUCRE, en charge du traitement des déchets animaux de catégorie 3 et sise avenue Michel DEBRE à

PETANG-SALE, pour une grève illimitée à compter du 29 avril 2019,

CONSIDERANT que la SICA AUCRE est la seule structure, sur le territoire de La Réunion, habilitée

à assurer le traitement des déchets animaux de catégorie 3,

CONSIDERANT que l’arrêt de l’activité de la SICA AUCRE conduirait à une accumulation dans les

abattoirs, non compatible au regard de leur capacité de stockage et des impératifs de salubrité et de

santé publique, de déchets animaux de catégorie 3,

CONSIDERANT la nécessité, au titre de l’intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité

publiques, d’assurer le traitement des déchets animaux de catégorie IIL, au fur et à mesure de leur

production, y compris dans des circonstances exceptionnelles,

CONSIDERANT qu’il est donc rendu nécessaire de prendre les mesures appropriées,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRETE:

ARTICLE ler : Les personnels de la SICA AUCRE nommément désignés en annexe 1 du présent

arrêté sont réquisitionnés, à compter du 29 avril 2019 et jusqu’à nouvel ordre, pour assurer les

missions de cette structure relatives au traitement des déchets animaux de catégorie IT,

ARTICLE2 : Dès que le mouvement de grève initié au sein de la SICA AUCRE sera levé et que cette

dernière sera en mesure d’assurer à nouveau normalement le traitement des déchets animaux de

catégorie 3, la présente réquisition sera abrogée par un nouvel arrêté.

ARTICLE 3 : L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de

l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs

d’officiers de police judiciaire.Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

, ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa notification soit par courrier soit par

usage du site https://www.telerecours.fr/

ARTICLE5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les sous-préfets d’arrondissement de La Réunion, le Général commandant la gendarmerie de La Réunion, le Directeur départemental de la Sécurité publique et les Maires des communes de Saint-Pierre, Les Avirons, Le Tampon et Saint-Leu sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le présent arrêté sera notifié aux personnes réquisitionnées par les soins de Gendarmerie nationale ou de la Police Nationale selon leur zone de compétence ainsi qu’au directeur de la SICA AUCRE.

Fait à Saint Denis, le 26 avril 2019Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

ANNEXE N°1 à l’arrêté préfectoral N° 1581 du 26 avril 2019

Liste des agents de la SICA AUCRE réquisitionnés

TECHER Frédéric

Exerçant les fonctions d’agent polyvalent production/transport

CALPETARD Didier

Exerçant les fonctions de conducteur d’atelier

PAJANIAYE Richna

Exerçant les fonctions de conducteur d’atelier

CALLERISA Raphaël

Exerçant les fonctions de conducteur polyvalent

LAUDE Stéphane

Exerçant les fonctions d’opérateur de production

FONTAINE Emmanuel

Exerçant les fonctions d’opérateur de production