Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1997

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1997 Document publié le Vendredi 26 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1997)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Animaux, a

EE E Liberté » Égalité » Fraternité , ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

Service alimentation :

997 ; ARRÊTE PRÉFECTORAL N ? ‘du T3 HA 2019

ABROGEANT

l'arrêté préfectoral n°1851 du 26 avril 2019

portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’ opérations

de traitement de déchets animaux de catégorie 3

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l‘ordre national du Mérite

VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,

VU le règlement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement

(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux

sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant

application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui conceme certains échantillons et articles

exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive,

VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux

et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011,

VU l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-10 et R.226-1 à

R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L. 228-5 fixant les dispositions pénales,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1,

VU le code pénal et notamment l’article R. 642-1,

VU le décret 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d’administration publique pour l’application

de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,

VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L. 226-1

du code rural et de la pêche maritime,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements,

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion

— Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du 23 février 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric JORAM, administrateur civil

hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de La Réunion

VU l'arrêté préfectoral n°574 du 29 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric

JORAM, Secrétaire général pour l’activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et des

recettes,

CONSIDERANT que le préavis de grève, déposé le 19 avril 2019 auprès du directeur général de la

SICA AUCRE en charge du traitement des déchets animaux de catégorie 3 et sise avenue Michel

DEBREà l’'ETANG-SALE, pour une grève illimitée à compter du 29 avril 2019 n’a pas été suivi d’effet,

CONSIDERANT que par conséquence la SICA AUCRE mène ses activités de manière normale,

CONSIDERANT qu’il est donc rendu nécessaire de prendre les mesures appropriées,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRETE:

ARTICLE 1er : L’arrêté n°1851 du 26 avril 2019 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’

opérations de traitement de déchets animaux de catégorie 3 est abrogé.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa notification soit par courrier soit par usage du site

https://www.telerecours.fr/

ARTICLE3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt, les sous-préfets d’arrondissement de La Réunion, le Général commandant la

gendarmerie de La Réunion, le Directeur départemental de la Sécurité publique et les Maires des

communes de Saint-Pierre, Les Avirons, Le Tampon et Saint-Leu sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfécture de La Réunion et notifié au directeur général de la SICA AUCRE et aux personnes ayant fait

l’objet de la réquisition.

Fait à Saint Denis, le | |!) 2010

Le préfet,

Pour le Préfet et nasméiégation,

la sous-r"; Es +e de mission” 5 Ét-jeûnesse,

anadjointe

TT 7 Isabelle REBATTU