Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3496

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3496 Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3496)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Animaux, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2019-3496/SG/DRECV du 13 novembre 2019

Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2018-781/SG/DRECV du 4 mai 2018 portant autorisation d’exploiter à des fins de conditionnement l'eau du forage F1-Joséphine (BSS002PCNU),

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considérée comme l’émergence forée d’une source baptisée « source EDEN », et modifiant les autorisations d’exploiter l'eau des sources Blanche et Denise.

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

la directive 98/83/CE du conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

le règlement CE n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des produits alimentaires ;

le règlement CE n° 882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

le règlement CE n° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;

la directive 2015/1787 de la commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et II de la directive 98/83/CE du conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

le code de la santé publique, livre IL, chapitre IT et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 et suivants, relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;

le code de la consommation ;

le code de l’environnement ;

le code rural et de la pêche maritime ;

l’arrêté préfectoral n° 2013-669 SG/DRCTCV du 14 mai 2013 portant prescriptions spéciales pour la société EDENA à exploiter une unité de conditionnement d’eau de source et de boissons gazeuses sur le territoire de la commune de La Possession ;VU l’arrêté préfectoral n° 2018-781 SG/DRECV du 4 mai 2018 portant autorisation d’exploiter à des fins de conditionnement l'eau du forage F1-Joséphine (BSSO02PCNU), considérée comme l'émergence forée d’une source baptisée « source EDEN » et modifiant les autorisations

d’exploiter l'eau des sources Blanche et Denise ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-2435 SG/DRECV du 3 décembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2013-669 SG/DRCTCV du 14 mai 2013 portant prescriptions spéciales pour la société EDENA à exploiter une unité de conditionnement d’eau de source et de boissons

gazeuses sur le territoire de la commune de La Possession ;

CONSIDERANT que la société Edena est autorisée à exploiter à des fins de conditionnement l’eau des sources Blanche, Denise et Eden par l’arrêté préfectoral n° 2018-781 SG/DRECV du 4 mai 2018;

CONSIDERANT que cet arrêté reprend en son article 3, le détail des prélèvements d’eau dans le

milieu naturel pour lesquels la société Edena est autorisée ;

CONSIDERANT que cette autorisation de prélèvement a été modifiée par l’arrêté préfectoral

n° 2018-2435 SG/DRECV du 3 décembre 2018 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour en conséquence l’arrêté préfectoral

n° 2018-781 SG/DRECV du 4 mai 2018 susvisé ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Titulaire de l'autorisation

Les conditions de l’autorisation d’exploiter à des fins de conditionnement l’eau des sources Blanche,

Denise et Eden par la société EDENA S.A., dont le siège commercial est situé 10 rue Eugène Delouise,

Rivière des galets, 97419, La Possession sont modifiées par les dispositions suivantes.

Article 2 : Caractéristiques des captages et autorisation de prélèvements

L’article 3 de l’arrêté N° 2018-781/SG/DRECV du 4 mai 2018 est modifié comme suit :

L'arrêté préfectoral n° 2013-669 SG/DRCTCV du 14 mai 2013 modifié par l'arrêté

n° 2018-2435/ SG/DRECV du 3 décembre 2018 fixe les débits de prélèvement autorisés

respectivement à 5 m°/h maximum pour la source Denise et 15 m/h maximum pour la source Blanche

sans excéder 130000 m° par année civile pour l’ensemble des deux sources.

L'arrêté préfectoral n° 2013-669 SG/DRCTCV du 14 mai 2013 modifié par l'arrêté n° 2018-2435/ SG/DRECV du 3 décembre 2018 fixe les débits de prélèvement autorisés pour le forage «F1 — Forage Joséphine » : 5 m°/h en moyenne, 15 m°/h maximum et 120 m°/jour maximum sans excéder 45000 m° par année civile.Les caractéristiques des captages sont les suivantes :

A Débits Débit annuel ° x .

: instantanés Proportion Captage Profondeur Pompage ou maximum : : 0

Se de maximums | d’eau (en %) artésien autorisé re

autorisés

Source Blanche : .

Code BSS : BSS002PCRK | 418 objet sans objet 15 m’/h 100 Source Denise 130000 m°/an

en LL sans objet 5 m/h 100 120 m‘/jour

= Te _ 135m pompage A0 | © Due 100 oséphine

Code BSS : BSS002PCNU SILOOCnnE 15 m°/h

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également

faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la

santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre

mois vaut décision implicite de rejet.

Article 4 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Port, le maire de la commune de La

Possession, la directrice générale de l’agence de santé océan Indien, la directrice des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La

Réunion.

Frédéric JORAM