Déliberation - del25 017 convention intervention aesh pause meridienne 1er degre

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Déliberation - del25 017 convention intervention aesh pause meridienne 1er degre Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Déliberation - del25 017 convention intervention aesh pause meridienne 1er degre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, 2025/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération F2 N°25-017

1-4 Autres types de contrats

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République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-CINQ, le 12 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LECOLE, Maire d’Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme

Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES,

Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M.

André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, , M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, , Mme

Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme

Nathalie COLAS, , M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE

Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, procuration à M. Dimitri MENDY

Monsieur Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU

M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER

M. Thierry MONTANGERAND, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ Mme Nadette PRÜVOST, procuration à Mme Denise AMBLARD

M. Philippe GARCIA, procuration à M. Guillaume BASSET

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :

05/02/2025 En exercice 53 Présents 26

DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 05/02/2025

OBJET : CONVENTION RELATIVE À L'INTERVENTION DES ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) PENDANT LE TEMPS DE PAUSE MÉRIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRÉ

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les textes législatifs et réglementaires, notamment :

Le Code de l'Éducation , en particulier les articles L.211-8, L.216-1, L.351-1, L.351-3 et

L.917-1;

, REÇU EN PREFECTURE !

le 17/02/2825

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Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération F2 N°25-017

1-4 Autres types de contrats

Le Code de l'Action Sociale et des Familles;

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées;

Vu la loi N°2024-475 du 27 mai 2024, par laquelle l'Etat a mis en place un dispositif

spécifique visant à assurer l'accompagnement des élèves en situation de handicap

pendant la pause méridienne, lorsque la commune organise un service de restauration

scolaire. Cette prise en charge incombant aux Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH).

Vu le courriel de l'Inspection Académique du 07 janvier 2025 concernant l'intervention

des AESH pendant la pause méridienne, dans le cadre de la prise en charge de leur rémunération par la DSDEN des Yvelines,

Considérant la convention bipartite proposée à la commune par l'Inspection Académique des Yvelines, ci-annexée,

Considérant que cette convention permet de détailler les modalités d'intervention des

AESH durant le temps de pause méridienne, en clarifiant les responsabilités respectives

de la commune et des services de l'Éducation Nationale,

Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Affaires Scolaires,

Périscolaire et Petite Enfance réunie le 06/02/2025,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Marie-Christine LOZACH-PAIOLA, Adjoint au

Maire délégué aux Affaires Scolaires, au Périscolaire et à la Petite Enfance.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, (33 voix Pour)

- ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment

habilité, à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdlits,

Pour extrait conforme au registre

Secrétaire de séance

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à

M. le Sous-préfet le 77,457 ,7 £ =:

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Gilles LÉCOLE

Maire d'Aubergenville

, RECU EN PREFECTURE

le 17/02/2025

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Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré

Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1; Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Entre

Le recteur de l'académie de Versailles, M. Etienne CHAMPION,

En présence de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Yvelines, en sa qualité d'employeur, représentée par M. Jean-Pierre GENEVIÈVE, directeur académique des services de l’Éducation nationale des Yvelines, ci-après dénommée « la DSDEN », d’une part, et

La commune d’Aubergenville (Yvelines) représentée par son maire Gilles LÉCOLE , habilité(e) par son conseil municipal en date du 12 février 2025., n° de la délibération :XX/XX/2025., d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.

La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.

L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur d’académie ou du directeur académique des services de l’Éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.

La présente convention ne régit pas l’intervention éventuelle d’AESH à l’occasion des activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.

ARTICLE II : PÉRIMÈTRE DE L’ACCOMPAGNEMENT

Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État et conformément aux protocoles d’accompagnement de ces élèves.

Le temps d’accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune. Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une mission étrangère à l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État.

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Les services de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l’accompagnement. En cas d’absence provisoire d’un AESH affecté auprès de l’élève sur le temps de pause méridienne, l’employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune.

Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l’employeur, en concertation avec le représentant de la commune et après consultation de la direction de l’école.

ARTICLE III : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES

La DSDEN continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur, non explicitement exclues par la présente convention.

ARTICLE IV : EXÉCUTION DES TÂCHES

Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou de faute commise à l’occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la commune, l’employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.

Le rapport circonstancié visé à l’alinéa précédent est communiqué, outre à l’employeur, au directeur(-trice) de l’école.

En cas d’accident dans le cadre du service, le maire ou son représentant en informe immédiatement l’employeur ainsi que le / la directeur(-trice) de l’école.

Fait à Aubergenville, le XX/XX/2025. en deux exemplaires originaux,

Signature du maire

(ou de son représentant)

Gilles LÉCOLE.

Signature de l’employeur

Le directeur académique des services de

l’Éducation nationale des Yvelines

M. Jean-Pierre GENEVIÈVE

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