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Déliberation - 2025 26a Convention AESH sur pause meridienne
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 26a Convention AESH sur pause meridienne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne 16 avril 2025
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 19
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2025-26
Conseil Municipal du 9 Avril 2025
DATE DE CONVOCATION : 3 AVRIL 2025
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LÉVESQUE - K. GAI - B. LAFAYE - G. MIGNON - M. VILLÉGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FRÉON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - K. PERROIS - S. BROUILLET - F. GUIRAO - $. RAŸYNAUD - J. MARTINEAU - P. MAURY - S. HIBON- MINET - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : J.F. CESSAC donne pouvoir J.P. DESLIAS - P. ORMECHE donne pouvoir à G. MIGNON - H. ROSARIO donne pouvoir à S. RAYNAUD - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à MA CHEVALIER - C. RAFIN donne pouvoir à P. FREÉON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : JF. CESSAC - P. ORMECHE - H. ROSARIO - E. PILLARD- CLEMENTEL - C. RAFIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. DELIMOGES - P. BERTON - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BARO
Accompagnement d'Élèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré - convention avec l'Académie de Poitiers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,
CONSIDÉRANT ceci :
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration
scolaire où des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'Etat prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AËESH) durant ce temps, qu'il emploie.
L'Académie de Poitiers peut être amenée à transmettre à la commune des conventions afin de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des AESH sont affectés, sur décision du recteur où du directeur académique des services de l'éducation nationale, à l'accompagnement d'élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire et aux activités périscolaires organisées par la commune dans nos écoles primaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : D'approuver la convention dont le projet figure en annexe ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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AR Préfecture
016-211600903-20250415-2025_26-DE
Reçu le 15/04/2025