Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 fevrier 2026

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Figeac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 fevrier 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Famille, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

************

COMPTE-RENDU

Séance du

Jeudi 19 Février 2026 – 18h00CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2026

18H00

Ordre du Jour

SECRÉTAIRE DE SÉANCE & PROCÈS-VERBAL

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET APPROBATION DU PROCÈS- VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 JANVIER 2026

ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ

2. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉS 2025

RESSOURCES HUMAINES

3. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DE LA COMMUNE

ÉDUCATION & VIE SOCIALE

4. POURSUITE DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE ENTRE LA VILLE DE FIGEAC ET LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT OCCITANIE POUR LA MISE EN VALEUR DES MÉTIERS D'ART

5. SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE - REVERSEMENT AU GRAND-FIGEAC D'UNE SUBVENTION VERSÉE EN 2025 PAR L'ÉTAT À LA VILLE DE FIGEAC

FINANCES

6. BUDGET - SUBVENTION 2026 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE FIGEAC

7. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2025 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGETS ANNEXES DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DES MOBILITÉS

8. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2025 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DES MOBILITÉS - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 AU BUDGET 2026

9. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2026 - APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DE CRÉDITS - ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS

10. VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L'ANNÉE 2026

11. ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS ANNEXES 2026 DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENTS

12. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2026 DES MOBILITÉS

13. CHÈQUE DÉJEUNER - REVERSEMENT DU REMBOURSEMENT À L'AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE14. LISTE DES ASSOCIATIONS AUXQUELLES LA COMMUNE ADHÈRE

DOMAINE DE LA COMMUNE

15. ALLÉE VICTOR HUGO - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONSTITUTION D'UNE CONVENTION POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE LIGNE PUBLIQUE D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - DISSIMULATION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET INSTALLATION D'UN COFFRET AVENUE FLANDRES DUNKERQUE - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DE GAZ

URBANISME & AMÉNAGEMENT

16. AVENANT DE PROLONGATION N°4 CONVENTION OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) MULTISITES DU GRAND-FIGEAC - CONVENTION ACTION COEUR DE VILLE 2023 / 2026 - PROLONGATION CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN (PVD) DE CAPDENAC-GARE, CAJARC ET LACAPELLE-MARIVALLe dix neuf février deux mille vingt six à 18 heures 00, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 13 février 2026.

Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, BALDY, SERCOMANENS, BRU, LAPORTERIE, FAURE, LARROQUE, LUIS, LAVAYSSIÈRE, STALLA, ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, GENDRE, LEMAIRE, CROS, RUBAUD, LAFON, DELESTRE, LANDREIN BROUQUI, LAFRAGETTE, GONTIER, JANOT, MOREL.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Christiane SERCOMANENS pouvoir à Scarlett ALLATRE-LACAILLE (à partir du point 5), Antoine SOTO pouvoir à Bernard LANDES, Hélène GAZAL pouvoir à Michel LAVAYSSIÈRE (jusqu’au point 6 inclus), Reyda SEHLAOUI pouvoir à Marie-France COLOMB.

Secrétaire de séance : Étienne LEMAIRE.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 JANVIER 2026

Rédigé par : Direction générale des services

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : Procès-verbal de la séance du 26 janvier 2026.

***

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il est rappelé que l’assemblée est également appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal.

Il vous est donc proposé de nommer le / la secrétaire de la séance de ce jour et d’approuver le procès- verbal de la séance du 26 janvier 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE Étienne LEMAIRE secrétaire de la présente séance du Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT que le projet de procès-verbal de la séance du 26 janvier 2026 a préalablement été communiqué à l’ensemble des Conseillers Municipaux,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2026.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉS 2025

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Christiane SERCOMANENS

En annexe : Bilan d’activités 2025

***

Établissement public administratif présidé par le Maire, le Centre Communal d’Action Sociale exerce dans notre commune des attributions à vocation sociale.

Son budget est pour partie financé par une subvention communale d’un montant de 191 500 € pour l’année 2025, plus une aide exceptionnelle de 5 000 € pour le financement de la prime « Ségur » pour les veilleurs de nuit.Je me propose, en tant que Vice-présidente déléguée du C.C.A.S. de Figeac, de vous présenter le bilan d’activités et le bilan financier pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des documents et entendu l’exposé de Madame Christiane SERCOMANENS, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Figeac,

PREND ACTE des bilans d’activités du C.C.A.S. de Figeac pour l’année 2025.

PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DE LA COMMUNE

Rédigé par : Service des Ressources Humaines

Rapporteur : Bernard LANDES

***

En fin d’année 2025, nous avons présenté plusieurs dossiers au titre de la promotion interne afin de permettre aux agents municipaux éligibles de bénéficier d’un changement de cadre d’emploi en cohérence avec leurs compétences et leurs responsabilités. Après examen des dossiers par la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du LOT, deux de nos dossiers ont été retenus ; je vous propose donc la création d’un poste d’Attaché de conservation du Patrimoine concernant un(e) agent(e) adjoint(e) à la Directrice des Musées et un poste de Rédacteur Territorial pour un(e) agent(e) adjoint(e) à la responsable du service des Finances et Budgets.

Il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit à compter du 1er mars 2026 :

Filière administrative :

Création Suppression à compter de la nomination

Rédacteur territorial : + 1 TC Adjoint administratif Principal 1ère Classe : - 1 TC

Filière culturelle :

Création Suppression à compter de la nomination

Attaché de conservation du patrimoine :

+ 1 TC

Assistant de conservation Principal de 1ère classe : -

1TC

DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au BP 2026.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

POURSUITE DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE ENTRE LA VILLE DE FIGEAC ET LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT OCCITANIE POUR LA MISE EN VALEUR DES MÉTIERS D'ART

Rédigé par : Service Patrimoine

Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE

Annexe : Convention de partenariat

***Les Métiers d’Art s’inscrivent à Figeac dans l’histoire de la ville, de ses atouts patrimoniaux et touristiques et de sa réhabilitation à l’œuvre depuis plus de quarante ans. Ils sont en pleine cohérence avec l’identité de Figeac.

Soucieuse et consciente de l’importance de maintenir et soutenir ces métiers, la Commune de Figeac souhaite s’appuyer sur la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Occitanie antenne du Lot, interlocuteur privilégié des entreprises artisanales sur le territoire, pour poursuivre la mise en place d’actions favorisant une politique de valorisation de cette filière.

Fort de cinq années de partenariat, depuis 2021, et avec comme objectif l’obtention du label « Ville et Métiers d’Art », la Ville de Figeac a construit progressivement un programme d’actions en faveur des métiers d’art afin de justifier de sa future candidature.

Cette collaboration s’est concrétisée par la mise en place en 2021 de la boutique collective ARTS ENVIES situé au 6 rue Séguier qui propose aux habitants et visiteurs de notre ville des productions artisanales de qualité, réalisées par des artisans d’art établis sur les territoires du Grand-Figeac ou du Département du Lot.

Également, depuis 2024, à l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine, deux journées d’expositions-démonstrations métiers d’art ont eu lieu sous la Halle, place Carnot, en plein cœur du centre-ville de Figeac réunissant les artisans d’art implantés sur la commune de Figeac. Les artisans d’art présents à la boutique Arts Envies s’associent à cet événement.

Depuis l’année scolaire 2024-2025, via le label Villes et Pays d’art et d’histoire, le service patrimoine de Figeac et Grand-Figeac et la CMA Occitanie, antenne du Lot, proposent aux collèges et lycées de Figeac et de ses environs un parcours de découverte des métiers d’art et des métiers du patrimoine. Ce programme est aujourd’hui intégré à la plateforme ADAGE de l’Education Nationale afin d’être proposée aux établissements.

Il permet aux élèves de mieux appréhender la notion de patrimoine, les patrimoines qui les entourent et de faire le lien entre ceux-ci et les métiers de la restauration, leurs savoir-faire. À travers des interventions, des visites, des temps de préparations, il permet aux élèves d’aller à la rencontre de professionnels en entreprises locales spécialisées dans la restauration des œuvres d’art, du bâti ancien ou de la création, ainsi que des jeunes adultes en apprentissage.

Le parcours est à nouveau proposé aux collèges et lycées pour de nouvelles sessions et peut désormais suivre les élèves sur plusieurs années avec un programme en continuité, notamment pour les classes de 4ème et 3ème.

Dans cette perspective, je vous propose de poursuivre le partenariat pluriannuel établi depuis cinq ans entre la Ville et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Occitanie – antenne du Lot - selon les termes de la convention qui vous est présentée en annexe.

Dans les deux années à venir, cette collaboration pourrait se renforcer sur le maintien/soutien des artisans d’art déjà installés et l’aide à l’installation d’artisans d’art et la création de boutiques ou d’ateliers dédiés aux métiers d’art. Comme le propose la convention jointe, la Commune de Figeac pourrait pérenniser le dispositif LIA, un outil financier au service de l’installation des artisans d’art à Figeac (prêts à taux zéro).

L’ensemble de ce programme d’actions constituerait une politique de valorisation complète et cohérente qui permettrait la reconnaissance nationale de la commune par le label « Ville et Métiers d’Art ».

Je vous propose d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les conditions de collaboration 2026-2028 entre la Ville et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Occitanie – antenne du Lot pour la valorisation des métiers d’art à Figeac telles que décrites dans la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Occitanie telle qu’annexée à la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE - REVERSEMENT AU GRAND-FIGEAC D'UNE SUBVENTION VERSÉE EN 2025 PAR L'ÉTAT À LA VILLE DE FIGEAC

Rédigé par : Direction générale des services / Service Finances et Budgets Rapporteur : Anne LAPORTERIE

***

L’exercice des compétences dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse est partagé entre la Ville de Figeac et la Communauté de Communes du Grand-Figeac en fonction des différentes tranches d’âge.

En résumé, la Ville de Figeac est compétente en matière de jardins d’enfants et dispositifs passerelle, en matière scolaire, péri et extra-scolaire et de restauration scolaire.

La Communauté de Communes est compétente en matière de crèches et multi-accueils, de soutien financier aux gestionnaires des accueils de loisirs sans hébergement et en matière d’espaces d’accueil pour les 14 / 25 ans.

La loi Plein Emploi a entraîné la création du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) dont les 4 compétences sont assurées par le Grand-Figeac, qui est l’autorité organisatrice compétente et tel que précisé dans la dernière révision statutaire, depuis le 1 er janvier 2025.

Ainsi, les compétences du Grand-Figeac ont évolué de la façon suivante :

Petite-enfance (0-6 ans) :

 2 nouveaux items pour tenir compte des axes définis dans la loi Plein Emploi :

► Recensement des besoins des familles réalisé à partir des données collectées par les Communes sur les besoins de garde exprimés par les familles pour les 0-3 ans dans le cadre de la planification scolaire.

► Politique et action en faveur de la petite enfance :

 Accueil et information des familles et des futurs parents via les Relais Petite Enfance  Recensement des modes d’accueil disponibles via le CIAS

 Actions de soutien à la parentalité en partenariat avec le CIAS ou les EAJE

 Adaptation des points existants :

Au lieu de :

►Élaboration d’une politique et d’un schéma d’accueil de la petite enfance dans le cadre fixé par la Convention Territoriale et Globale conclue avec la Caisse d’Allocation familiales.

NOUVELLE RÉDACTION :

 Planification du développement des modes d’accueil et élaboration d’un schéma d’accueil de la Petite Enfance dans le cadre fixé par la Convention Territoriale Globale conclue avec les Caisses d’Allocations Familiales

Au lieu de :

►Création, construction, aménagement, entretien et gestion d’établissements publics et services d’accueil collectif petite enfance (enfants de moins de 6 ans) : Crèches collectives, multi- accueils, micro-crèches, haltes-garderies, relais assistants maternels. Cette compétence ne comprend pas les structures du type classes passerelles ou jardins d’enfants.

NOUVELLE RÉDACTION :

 Création, construction, aménagement, entretien et gestion d’établissements publics et services d’accueil collectif petite enfance (enfants de moins de 6 ans) : Crèches collectives, multi-accueils, micro-crèches, Relais Petite Enfance. Cette compétence ne comprend pas les structures du type classes passerelles ou jardins d’enfants. Maintien à l’identique :

►Subventions de fonctionnement aux opérateurs associatifs gestionnaires de structures multi- accueils petite-enfance du territoire communautaire sous réserve de mise en place préalable d’un cadre contractuel adapté entre la Communauté de Communes et ces opérateurs.

***

Ces modifications statutaires ne remettent pas en question la compétence de la Ville à élaborer une politique éducative, qui a récemment fait l’objet d’une réflexion dans le cadre du renouvellement du projet éducatif de territoire (PEDT), ni sa capacité à la décliner de façon opérationnelle à travers les services et actions qu’elle engage déjà.

Ces modifications n’impliquent donc véritablement aucun nouveau transfert de compétence opérationnelle ni de service existant.

Il est prévu par l’article 188 de la loi de Finances 2025, que « L'État accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant. Cet accompagnement financier est réparti entre les Communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune. ».

Un arrêté ministériel du 22 octobre 2025 a notifié le montant des accompagnements aux Communes de plus de 3 500 habitants dans le cadre de la compensation financière pour la mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), sans tenir compte de la répartition effective des compétences, laissant aux Collectivités le soin de procéder aux reversements.

Ainsi, la Commune de Figeac a perçu 20 328,13 € bien que n’exerçant pas la compétence.

Le montant financier a été calculé par l’État en prenant en compte les critères prévus par la Loi de Finances pour 2025 :

- le nombre de naissances domiciliées sur la Commune,

- son potentiel financier.

Cet accompagnement ne correspond a priori à aucune dépense antérieurement assumée par la Commune de Figeac mais porte sur la coordination, l’observation et la planification de l’accueil du jeune enfant, assurées par la Communauté de Communes dans le cadre du SPPE. Concrètement aujourd’hui, cela recouvre du temps de travail supplémentaire assuré par le Grand-Figeac sans que la Communauté de Communes n’ait recours aux services communaux puisque les données de l’observatoire sont consolidées avec les CAF, MSA et les PMI des deux départements pour le suivi des naissances.

La Commune de Capdenac-Gare a donné également son accord pour ce reversement.

Le Conseil Municipal est par ailleurs informé que le financement de l’État pour les rythmes scolaires, qui représentait de l’ordre de 25 000 €/an pour la Ville de Figeac, est supprimé à partir de 2025.

Le Grand-Figeac propose donc aux Conseils Municipaux des Communes concernées et au Conseil Communautaire du Grand-Figeac de produire des délibérations concordantes pour valider le reversement de ces sommes au bénéfice de la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de reverser à la Communauté de Communes du Grand Figeac, la somme de 20 328,13€ perçue en 2025 de l’État au titre de la compensation financière pour la mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance.

DIT que des crédits suffisants seraient inscrits au Budget Primitif 2026 pour couvrir cette dépense nouvelle.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.BUDGET - SUBVENTION 2026 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE FIGEAC

Rédigé par : Service Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : Débat d’orientation budgétaire 2026 du CCAS.

***

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la subvention allouée pour l’exercice 2026 au Centre communal d’Action Sociale.

Le Budget Primitif 2026 du CCAS s’établit à un montant de fonctionnement de 332 554 €. Les principales recettes s’élèvent à la somme de 286 812 €.

Une subvention de 212 156 € est sollicitée auprès de la ville de Figeac pour l’équilibre de ce budget.

Il est également proposé au conseil municipal d’allouer une enveloppe exceptionnelle de 25 000 € nécessaire au fonctionnement de la Résidence autonomie de Bataillé.

Les crédits pour le versement de cette subvention sont prévus au projet de budget primitif principal pour 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de verser une subvention de fonctionnement au CCAS pour l’exercice 2026 d’un montant de 212 156 €.

DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle au CCAS de 25 000 € pour le fonctionnement de la Résidence autonomie de Bataillé,

DIT que les crédits nécessaires figurent au projet de Budget Primitif 2026.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2025 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGETS ANNEXES DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DES MOBILITÉS

Rédigé par : Service Finance et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : Résultats budgétaires de l’exercice 2025

***

Après s’être fait présenter le budget primitif de la commune, les budgets annexes de l’eau , de l’assainissement et de la mobilité ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les montants de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celle relative à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

DÉCLARE QUE les comptes de gestion du budget principal de la Commune, des budgets annexes de l’eau, de l’assainissement et des mobilités dressés pour l’exercice 2025 par le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2025 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DES MOBILITÉS - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 AU BUDGET 2026

Rédigé par : Service Finance et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexes : Comptes administratifs 2025 et rapports de présentation

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATFS 2025 – BUDGET PRINCIPAL- BUDGETS ANNEXES EAU – ASSAINISSEMENT & MOBILITES

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article L2121-14 du code Général des collectivités Territoriales, il ne peut présider les séances où le compte administratif est débattu.

Cet article précise que le Maire peut assister à la discussion, répondre aux éventuelles questions, mais doit se retirer au moment du vote.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un Président / une Présidente de séance durant le débat et le vote du compte administratif. Madame Monique LARROQUE est désignée.

Monsieur le Maire présente les comptes administratifs, passe la parole au Président / à la Présidente de séance afin qu’il / qu’elle les mette aux voix et se retire de la salle avant le vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapports de présentations des comptes administratifs et en avoir délibéré :

ADOPTE les comptes administratifs 2025 de la Commune, des services de l’eau, de l’assainissement, des mobilités lesquels peuvent se résumer comme suit :

o BUDGET PRINCIPAL COMMUNEo BUDGET ANNEXE DE L’EAU

o BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENTo BUDGET ANNEXE DES MOBILITES

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRÊTE les résultats définitifs.

AFFECTATIONS DE RÉSULTATS 2025 AU BUDGETS 2026 (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES EAU, ASSAINISSEMENT ET MOBILITÉS)

Après avoir pris connaissance des comptes administratifs 2025 du budget principal et des budgets annexes et vérifié la conformité avec les comptes de gestion, il est proposé au conseil Municipal de procéder à l’affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2025 comme présenté ci-dessous.

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 au BUDGET PRINCIPAL 2026

Après avoir entendu le Compte administratif de l’exercice 2025

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation de l’exercice 2025

Considérant les éléments suivants présentés ci-dessous :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement de 4 680 317.62 € comme suit :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en application de cette décision.

AFFECTATION DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Après avoir entendu le Compte administratif de l’exercice 2025

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation de l’exercice 2025

Considérant les éléments suivants présentés ci-dessous :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement de + 416 967.17 € comme suit :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en application de cette décision.

AFFECTATION DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Après avoir entendu le Compte administratif de l’exercice 2025

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation de l’exercice 2025

Considérant les éléments suivants présentés ci-dessous :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement de + 227 273.24 € comme suit :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en application de cette décision.

AFFECTATION DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE DES MOBILITÉS

Après avoir entendu le Compte administratif de l’exercice 2025

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation de l’exercice 2025

Considérant les éléments suivants présentés ci-dessous :Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement de + 657 215.42 € comme suit :

Il est rappelé que Monsieur le Maire s’est retiré de la salle du Conseil Municipal au moment du vote et que la mise aux voix a été effectuée par Madame Monique LARROQUE.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2026 - APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DE CRÉDITS - ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS

Rédigé par : Service Finance et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexes : tableaux (fonctionnement & investissement) du budget principal de la commune, rapport de présentation du budget.

***

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation du projet de budget primitif principal pour l’exercice 2026.

Il précise que conformément à l’article L 5217-10 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. »

Le Maire doit informer le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de budget primitif, entendu le rapport de présentation de ce projet et en avoir délibéré :

ADOPTE le Budget Primitif 2026 de la commune (en €) comme suit :BUDGET PRINCIPAL : (en €)

SECTION Reports 2025 Propositions nouvelles Vote du Conseil du Maire Municipal

FONCTIONNEMENT

Dépenses 17 983 972.00 17 983 972.00

Recettes 17 983 972.00 17 983 972.00

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

1 003 618.76

401 983.00

7 554 031.24

8 155 667.00

8 557 650.00

8 557 650.00

DIT que ces budgets sont votés par nature :

 Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

 Au niveau du chapitre pour la section d’investissement compris les chapitres « opérations d’équipements »

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, taux maximal autorisé.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant qu’il délègue pour prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

AUTORISE la création d’une nouvelle Autorisation de Programme :

 Aides Habitat et Cadre de vie

ADOPTE l’actualisation des autorisations de programme et crédits de paiements (en €) existante comme suit :Voté par 22 voix POUR, 4 CONTRE (Philippe LANDREIN, Christine DELESTRE, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE) et 3 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER, Pascal JANOT, Aurélie MOREL)

VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L'ANNÉE 2026

Rédigé par : Service Finance et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis 2021, la Commune de Figeac ne perçoit plus de produit de taxe d’habitation sur les résidences principales et ne vote plus le taux afférent à cette taxe.

Afin de compenser la perte de la taxe d’habitation, un mécanisme de transfert a été mis en place.

Le taux du foncier Bâti du Département 2020 (23.46%) est venu se cumuler avec le taux de la Commune voté en 2020 (18.59%) pour donner le taux de référence 2020 de 42.05% (il y a eu un effet correctif lié au coefficient correcteur)

Dorénavant, on ne parle plus du taux du Département et du taux de la Commune, il n’y a qu’un seul taux, celui de la Commune. Le taux de référence 2021 est le taux voté en 2021.

De plus, les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants demeurent et la Commune retrouve un pouvoir de taux à partir de 2023. Cependant, l’évolution de ce taux est conditionnée par l’évolution des taux de taxes foncières.

Le taux de la taxe d’habitation est également maintenu à 11.57%.

Je vous propose de ne pas augmenter pour la 15ème année consécutive les taux des taxes directes locales.

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est reconduit à 42.05% et le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est maintenu à 170.82%.

Le Conseil Municipal, après avoir en avoir délibéré,

VOTE les taux communaux 2026 des taxes directes locales tel qu’il suit :

Taxe sur le foncier bâti 42.05%

Taxe Foncier Non Bâti 170.82%

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et

sur les logements vacants 11.57%

Voté par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (Aurélie MOREL).ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS ANNEXES 2026 DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENTS

Rédigé par : Service Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexes : tableaux (fonctionnement & investissement) des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, rapports de présentation des budgets eau et assainissement.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation du projet des budgets primitifs annexes de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2026.

Il est précisé que l’instruction budgétaire et comptable M4 a fait l’objet d’une mise à jour applicable au 1° janvier 2026. Les principalement modifications portent sur la suppression des dépenses imprévues 020 et 022 et la suppression du résultat exceptionnel (comptes 67 et 77).

Il en résulte que les SPIC ont dorénavant la possibilité de réaliser des virements de crédits entre chapitre (hors 012 dépenses de personnel) dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section si le conseil municipal autorise l’ordonnateur au moment du vote de budget.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des projets de budgets primitifs annexes des services de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2026, avoir entendu les rapports de présentation et en avoir délibéré :

ADOPTE ces budgets primitifs annexes (en €) comme suit :

– BUDGET DE L’EAU

SECTION Reports 2025 Propositions nouvelles Vote du Conseil

du Maire Municipal

FONCTIONNEMENT

Dépenses 2 399 400.00 2 399 400.00

Recettes 2 399 400.00 2 399 400.00

INVESTISSEMENT

Dépenses 342 549.65 3 581 150.35 3 923 700.00

Recettes 119 021.35 3 804 678.65 3 923 700.00

– BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

SECTION Reports 2025 Propositions nouvelles Vote du Conseil

du Maire Municipal

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

1 354 983.00

1 354 983.00

1 354 983.00

1 354 983.00

INVESTISSEMENT

Dépenses 188 946.16 1 951 253.84 2 140 200.00

Recettes 400 000.00 1 740 200.00 2 140 200.00

DIT que ces budgets sont votés par nature :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement compris les chapitres « opérations d’équipements »AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, taux maximal autorisé.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

ADOPTE l’actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement (en €) comme suit :

– BUDGET DE L’EAU

– BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

Voté par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER, Pascal JANOT, Aurélie MOREL)

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2026 DES MOBILITÉS

Rédigé par : Service Finance et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexes : Tableaux (fonctionnement & investissement) du budget annexe Mobilités, rapports de présentation du budget Mobilités.***

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation du projet de budget primitif annexe MOBILITÉS pour l’exercice 2026.

Il est précisé que l’instruction budgétaire et comptable M4 a fait l’objet d’une mise à jour applicable au 1° janvier 2026. Les principalement modifications portent sur la suppression des dépenses imprévues 020 et 022 et la suppression du résultat exceptionnel (comptes 67 et 77).

Il en résulte que dorénavant les SPIC ont la possibilité de réaliser des virements de crédits entre chapitre (hors 012 dépenses de personnel) dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section si le conseil municipal autorise l’ordonnateur au moment du vote de budget.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de budget primitif annexe « MOBILITÉS » pour l’année 2026, entendu le rapport de présentation et en avoir délibéré :

ADOPTE ce budget primitif annexe (en €) comme suit :

– BUDGET ANNEXE MOBILITES

SECTION Reports 2025 Propositions nouvelles Vote du Conseil

du Maire Municipal

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 637 310.00 1 637 310.00

Recettes 1 637 310.00 1 637 310.00

INVESTISSEMENT

Dépenses 497 052.58 577 805.42 1 074 858.00

Recettes 37 610.00 1 037 248.00 1 074 858.00

DIT que ce budget est voté par nature :

 Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

 Au niveau du chapitre pour la section d’investissement compris les chapitres « opérations d’équipements »

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, taux maximal autorisé.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

Voté par 22 voix POUR, 4 CONTRE (Philippe LANDREIN, Christine DELESTRE, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE) et 3 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER, Pascal JANOT, Aurélie MOREL)

CHÈQUE DÉJEUNER - REVERSEMENT DU REMBOURSEMENT À L'AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE

Rédigé par : Direction Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

***La Commune a été remboursée en janvier 2025 des chèques déjeuner non utilisés dans les délais légaux. Le Code du travail (article L3262-5) donne la possibilité à l’employeur de verser ce remboursement au profit du comité d’entreprise.

Le montant correspondant à la ristourne des Bimpli Resto perdus et périmés est de 130,55 €.

Aucun texte n’étant prévu pour les Collectivités locales, je vous propose de reverser la somme concernée soit 130,55 € à l’amicale du personnel de la ville de Figeac sous la forme d’une subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’accorder à l’Amicale du personnel de la Ville de Figeac une subvention exceptionnelle de 130,55 €,

DIT que des crédits suffisants sont inscrits au Budget Primitif 2026 pour couvrir cette dépense nouvelle.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

LISTE DES ASSOCIATIONS AUXQUELLES LA COMMUNE ADHÈRE

Rédigé par : Service Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : liste des adhésions de la Commune aux associations

***

En application de l’article L2122-22 du code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal a délégué par délibération du 16/07/2020, pendant la durée de son mandat et au nom de la Commune à procéder au renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Le Maire doit obligatoirement rendre compte des décisions prises dans le cadre de des délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la liste jointe à la présente délibération listant les associations auxquelles la Ville adhère.

ALLÉE VICTOR HUGO - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONSTITUTION D'UNE CONVENTION POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE LIGNE PUBLIQUE D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - DISSIMULATION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET INSTALLATION D'UN COFFRET AVENUE FLANDRES DUNKERQUE - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION DE GAZ

Rédigé par : Direction des Services Techniques

Rapporteur : Bernard LANDES

Annexes : Conventions de servitude

***

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique et de gaz, la FDEL et GRDF souhaitent la constitution de conventions de servitudes.

La première opération portée par la FDEL concerne la dissimulation des réseaux électriques et l’occupation d’un terrain situé rue du Griffoul, faisant partie de l’unité foncière cadastrée AK 138, appartenant à notre commune.

Ledit terrain est destiné à l’installation d’un coffret électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.La seconde opération portée par GRDF concerne l’occupation d’un terrain situé avenue Flandres Dunkerque, faisant partie des unités foncières cadastrées AE 530 et AE 437, appartenant à notre commune. Lesdits terrains sont destinés à réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution de gaz – Chantier urgent de pose d’une protection cathodique (renforcement, raccordement, etc).

Je vous propose d’approuver ces deux conventions de la servitude à conclure dans ce cadre avec la FDEL et GRDF.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition à conclure avec la FDEL et GRDF,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions telles qu’annexées à la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

AVENANT DE PROLONGATION N°4 CONVENTION OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) MULTISITES DU GRAND-FIGEAC - CONVENTION ACTION COEUR DE VILLE 2023 / 2026 - PROLONGATION CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN (PVD) DE CAPDENAC-GARE, CAJARC ET LACAPELLE-MARIVAL

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Hélène LACIPIERE

Annexe : Projet d’avenant n°4 Convention ACV2/PVD/ORT multisites du Grand-Figeac

***

À la suite du lancement de programme Action Cœur de Ville en 2018, une première convention pluriannuelle entre la communauté de communes du Grand Figeac, la ville de Figeac et l’ensemble des partenaires du programme a été signée le 27 septembre 2018. Par la suite, la ville de Figeac et la Communauté de Communes du Grand Figeac ont sollicité l’homologation de la convention cadre initiale en convention d’Opération de Revitalisation du Territoire. L’arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2019 a permis cette homologation.

Le 19 mai 2021, l’avenant n°1 à la convention Action Cœur de Ville a été signé et a permis : • De clôturer la phase d’initialisation et d’enclencher la phase de déploiement des actions sur la commune de Figeac.

• De créer une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) multisites intégrant un nouveau secteur d’intervention situé sur le centre-ville de la commune de Capdenac Gare en intégrant notamment une stratégie plus globale, à l’échelle intercommunale, sur les centralités qui composent le territoire du Grand Figeac.

Le 18 juin 2021, le Grand-Figeac et les communes lauréates du programme Petites villes de Demain, Cajarc, Capdenac-Gare et Lacapelle-Marival, ont signé une convention d’adhésion.

Le 18 octobre 2022, l’avenant ORT multisites (avenant n°2) a été signé et a intégré deux nouvelles communes Petites Ville de Demain (PVD), à savoir Lacapelle-Marival et Cajarc. La ville de Figeac a présenté une évaluation du programme ACV sur la période 2018/2022 et a procédé à une mise à jour des fiches actions. Pour Capdenac-Gare, cet avenant a permis de mettre à jour la stratégie de revitalisation de la commune, ainsi que le plan d’action associé, les fiches actions, et le secteur d’intervention ORT de la commune.

Le 20 décembre 2023, l’avenant n°3 a été signé et acte l’engagement de la ville de Figeac à poursuivre le programme Action Cœur de Ville pour la période 2023-2026, en maintenant la stratégie en place dans le périmètre ORT et en ajoutant de nouvelles fiches actions.

Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de validité de ladite convention, afin de permettre la poursuite et l’achèvement des actions prévues dans le programme d’ORT.Le volet de la convention portant sur le programme Petites Villes de Demain sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 (actuellement 31 mars 2026), conformément à l’instruction transmise aux Préfets de Région. Il sera ainsi en cohérence avec la convention ACV2 qui est également en vigueur jusqu’au 31 décembre2026.

La poursuite des dispositifs PVD et ACV après 2026 a été annoncé par le Premier Ministre courant 2025. Les précisions quant aux modalités de ces prolongations sont attendues pour préparer l’élaboration d’un nouvel avenant de prolongation ACV et PVD à partir de janvier 2027.

Le volet ORT, quant à lui, sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 (actuellement 18 octobre 2028), afin de permettre une véritable mise en œuvre des actions permettant la redynamisation du territoire, notamment son volet habitat.

Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de l’avenant n°4 à la convention cadre,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant tel qu’annexé à la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020

● Conclusion d’une convention de location d’un immeuble appartenant à M. Jean-Claude ROUQUETTE sis 8 place Champollion cadastré section AB n°254 du 15 février au 31 décembre 2026 pour un loyer mensuel de 591,03 € non révisable.

● Conclusion d’un marché public de services relatif à la stérilisation des chats errants de la commune pour l’année 2026 avec le Cabinet vétérinaire des 2 Vallées – 46100 FIGEAC pour un montant maximum de 5 000 € suivant les tarifs suivants : Castration de chat : 66 € T.T.C., ovariectomie de chatte non gestante 120 € T.T.C. et ovariectomie de chatte gestante 145 € T.T.C.

● Fixation du tarif du magazine « SENCHA, le slow » par Japon infos au prix de 11,90€ à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde.

● Entrée gratuite au Musée Champollion-Les Écritures du Monde pour le samedi 28 février après-midi et le mardi 3 mars 2026 après-midi dans le cadre des animations autour de « Graines de Moutards » et pour le samedi 4 avril 2026 dans le cadre de l’animation « Vivre Livre ».

● Conclusion d’un avenant de prolongation de la convention de mise à disposition à l’Association CEIIS – 46160 CAJARC de 6 logements sis La Pintre jusqu’au 31 décembre 2026.

● Sollicitation de l’aide de l’État (40% de la tranche 1 soit 115 937 €) au taux maximum au titre de la DETR 2026 et de la Région (30% de 277 610 € hors acquisition foncière soit 74 095 €) au titre du plan Régional PEM Occitanie 2026 pour le financement de l’aménagement du Pôle d’Échange Multimodal du quartier de la gare ferroviaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Le secrétaire de séance,

Étienne LEMAIRE