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Déliberation - Décision 2025DE212 Mise à disposition du domaine public communal Pour l’organisation des marchés nocturnes 2025
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2025DE212 Mise à disposition du domaine public communal Pour l’organisation des marchés nocturnes 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
7 ARenvoiPREFE-
DECISION N°2025/212 1 1 JUIL, 2025
Mise à disposition du domaine public communal
Pour l’organisation des marchés nocturnes 2025
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/004 du 20 février 2025 portant sur les tarifs des services publics 2025, nouveaux services et optimisation des tarifs du service évènementiel,
Vu l'Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) en date du 11 février 2025 pour la conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'organisation des marchés fermiers nocturnes sur la place du Mandarous, la place Emma Calvé et les Quais Sully Chalies,
Considérant que l'association des FERMIERS DE L'AVEYRON a été le seul répondant à cet AMI et qu'il est conforme aux attendusde la Ville de Millau,
Considérant la durée limitée de la mise à disposition sollicité et l'intérêt que cela représente pour l'animation du centre-
ville,
DECIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit de l'association des Fermiers de l'Aveyron, représentée par Madame Virginie LIGNON,
dont le siège social se situe à Millau, 24 avenue de la République selon les termes et descriptifs faits dans la convention
et plans annexés à la présente décision, une partie du domaine public pour l'organisation des marchés nocturnes 2025 :
e Les lundis 14 juillet et 4 août sur la place du Mandarous
e Les lundis 21 juillet et 11 août sur la place Emma Calvé
e Les lundis 28 juillet et 18 août sur les Quais Sully Chaliès
La présente mise à disposition est consentie pour les jours ci-dessus, périodes de montage et démontage comprises.
Celle-ci sera conclue pour une durée initiale d'un an, renouvelable tacitement 2 fois, à compter de la signature de la
convention.
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025 Article 2 :
En contrepartie de l'occupation du domaine public, des prestations liées à l'installation et la récupération du matériel et
conformément à la délibération du 20 février 2025 relatives aux tarifs des services publics 2025, l'Association versera à la
Ville une redevance d'un montant de 4800€ net de taxe, soit 800 € par marché nocturne.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat
en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l'association “LES FERMIERS DE L'AVEYRON *
Fait à Millau, le 09/07/2025
Par délégation du Conseil municipal
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025