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Déliberation - décision 2025DE173 Mise à disposition du domaine public communal Place de la Capelle pour la manifestation Fabriqué en Occitanie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - décision 2025DE173 Mise à disposition du domaine public communal Place de la Capelle pour la manifestation Fabriqué en Occitanie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR envoi PREFECTURE
DECISION N° 2025 / 173 2 6 JUIN 202
Mise à disposition du domaine public communal
Place de la Capelle pour la manifestation FABRIQUÉ EN OCCITANIE
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, L 2125-1 à 4, R 2122-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2025/004 du 20 février 2025 portant sur les tarifs des services publics 2025, nouveaux services et optimisation des tarifs du service évènementiel,
Considérantla demande de mise à disposition du domaine public communal sur la place de la Capelle parcelle AI 1049
par la société « BGT et Associés » en vue d'y organiser un marché extérieur d'artisans et créateurs occitans les 27 et 28
juin 2025 de 10 :00 à 19 :00.
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profitBGT et Associés domiciliésà Toulouse, selon les termes etdescriptifs faits dans
la convention et plans annexés à la présente décision, une partie du domaine public située sur la place de la
Capelle pour y installer des stands « Fabriqué en Occitanie » dans l'idée de créer une animation.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
e La présente mise à disposition est consentie du vendredi 27 juin 9 :00 au samedi 28 juin 23 :00.
Article 3 :
Cet événement grand public a vocation à faire connaître les entreprises locales fabriquant exclusivement en Occitanie
ainsi que leurs produits, et de manière plus générale à promouvoir le consommer local.
La présente mise à disposition est soumise aux tarifs adoptés par la délibération susvisée, soit :
2,00€ par jour et par m? soit : 60 m2x 2 jours x 2,00 € = 240,00€
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire etsera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 5 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à BGT etAssociés“
Fait à Millau, le 23 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le : "©" — T7 1er juillet 2025 par Emmanuelle Gazel