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Déliberation - décision 2025DE203 Mise à disposition du domaine public communal Site de la Graufesenque Food truck lors de la Graffity Garden Party
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - décision 2025DE203 Mise à disposition du domaine public communal Site de la Graufesenque Food truck lors de la Graffity Garden Party)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
IX CNIVUI PRETECT
DECISION N° 2025/ 203 0 8 JUIL. 2025
Mise à disposition du domaine public communal
Site de la Graufesenque
Food truck lors de la GRAFFITY GARDEN PARTY
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal à Madame la Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2025/004 en date du 20 février 2025 portant tarifs des services publics, nouveaux services et optimisation des tarifs du service évènementiel,
Considérant que monsieur David HERMUA, entrepreneur souhaite proposer lors de la GRAFFITI PARTY GARDEN,
évènement organisé par l'association Aeroson12, une restauration rapide qui sera assurée par un fooditruck,
Les samedi 5 et dimanche 6 juillet 2025, quai Sully CHALIES de 9 :00 à 18 :30
Le samedi 5 juillet 2025, dans la cour du CREA de 19 :00 à 00 :00.
DECIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit de Monsieur David HERMUA entrepreneur, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, pour la tenue d'un espace restauration composé d’un foodtruck lors de
la GRAFFITY GARDEN PARTY
e Une partie du domaine public située quai Sully CHALIES, parcelle cadastrée AL271, les samedi 5et dimanche 6 juillet 2025 de 9 :00 à 19 :00 période de montage et démontage comprise
e D'une partie de la cour du CREA, parcelle AN453 le samedi 5 juillet de 19 :00 à 00 :00.
° _D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance fixée selon les
modalités suivantes (délibération du Conseil Municipal du 20 février 2025) et calculée sur la durée effective de la
manifestation, hors périodes de montage et démontage :
- 5,00€ par jour et par m° soit 240,00 €:
- 16 mx 2 jours x 5,00 € = 160,00 € pour le Quai Sully Chaliès 16m°x1 jour x 5,00 € = 80,00 € pour la cour du CREA
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentaux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur David HERMUA.
Fait à Millau, le 04.07.2025
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publié le 9 juillet 2025 par Emmanuelle Gazel